Étude portant sur les droits exclusifs axés sur le marché relativement au spectre

Annexe 1 – Loi sur la radiocommunication : Article 5

Pouvoirs d'autorisation d'Industrie Canada

L'article 5 de la Loi prévoit que le ministre, compte tenu des questions qu'il juge pertinentes afin d'assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, peut :

  1. Prévoir la répartition et l'utilisation du spectre;
  2. Délivrer et assortir de conditions les licences suivantes et en modifier les conditions : 
    • licences pour appareils radio;
    • licences de spectre pour utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée;
    • certificats de radiodiffusion à l'égard des appareils radio, dans la mesure où ceux-ci font partie d'une entreprise de radiodiffusion;
    • certificats d'approbation technique à l'égard d'appareils radio, de matériel brouilleur ou de matériel radiosensible;
    • toute autre autorisation relative à la radiocommunication que le ministre estime indiquée, y compris les certificats d'opérateur radio.
  3. Fixer les exigences et les normes techniques à l'égard des appareils suivants :
    • appareils radio;
    • matériel brouilleur;
    • matériel radiosensible;
    • toute autre classe indiquée.
  4. Prendre les mesures nécessaires pour assurer, notamment par voie de réglementation internationale, les droits de Sa Majesté du chef du Canada en matière de télécommunications et consulter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les questions qui lui semblent indiquées;
  5. Décider de l'existence de tout brouillage préjudiciable et donner l'ordre de cesser ou de modifier l'exploitation de l'appareil ou du matériel à la source du brouillage jusqu'à ce que le problème soit réglé.
    1. délivrer et assortir de conditions :
      1. les licences radio à l'égard d'appareils radio, et notamment prévoir les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire,
        • (i.1) les licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée, et notamment prévoir les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire,
      2. les certificats de radiodiffusion à l'égard de tels appareils, dans la mesure où ceux-ci font partie d'une entreprise de radiodiffusion,
      3. les certificats d'opérateur radio,
      4. les certificats d'approbation technique à l'égard d'appareils radio, de matériel brouilleur ou de matériel radiosensible,
      5. toute autre autorisation relative à la radiocommunication qu'il estime indiquée;
    2. modifier les conditions de toute licence ou autorisation ou de tout certificat ainsi délivrés;
    3. mettre à la disposition du public tout renseignement indiqué dans les licences radio ou les certificats de radiodiffusion;
    4. fixer les exigences et les normes techniques à l'égard d'appareils radio, de matériel brouilleur et de matériel radiosensible, ou de toute catégorie de ceux-ci;
    5. planifier l'attribution et l'utilisation du spectre;
    6. approuver l'emplacement d'appareils radio, y compris de systèmes d'antennes, ainsi que la construction de pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes;
    7. procéder à l'essai d'appareils radio pour s'assurer de leur conformité aux normes techniques fixées sous le régime de la présente loi;
    8. exiger que les demandeurs et les titulaires d'autorisations de radiocommunication lui communiquent tout renseignement qu'il estime indiqué concernant l'utilisation — présente et future — de l'appareil radio, ainsi que son coût d'installation et d'entretien;
    9. exiger que ces titulaires l'informent de toute modification importante des renseignements ainsi communiqués;
    10. nommer les inspecteurs pour l'application de la présente loi;
    11. prendre les mesures nécessaires pour assurer, notamment par voie de réglementation internationale, les droits de Sa Majesté du chef du Canada en matière de télécommunications et consulter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les questions qui lui semblent indiquées;
    12. décider de l'existence de tout brouillage préjudiciable et donner l'ordre aux personnes qui possèdent ou contrôlent tout appareil radio, matériel brouilleur ou matériel radiosensible qu'il juge responsable du brouillage de cesser ou de modifier l'exploitation de cet appareil ou de ce matériel jusqu'à ce qu'il puisse fonctionner sans causer de brouillage préjudiciable ou sans en être contrarié;
    13. entreprendre, parrainer, promouvoir ou aider la recherche en matière de radiocommunication, notamment en ce qui touche les aspects techniques de la radiodiffusion;
    14. prendre toute autre mesure propre à favoriser l'application efficace de la présente loi.

Aux termes de la Loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  1. fixer les exigences et les normes techniques à l'égard d'appareils radio, de matériel brouilleur et de matériel radiosensible, ou de toute catégorie de ceux-ci;
  2. définir l'admissibilité à l'attribution d'autorisations de radiocommunication, ou de toute catégorie de celles-ci, notamment les critères d'admissibilité fondés sur :
    1. dans le cas d'une personne physique, la citoyenneté ou la résidence permanente,
    2. dans le cas d'une personne morale, la résidence, le lien de propriété ou le pouvoir de contrôle, ainsi que le statut de citoyen ou de résident permanent de ses administrateurs et dirigeants;
  3. définir les qualités requises pour l'attribution d'autorisations de radiocommunication, ou de toute catégorie de celles-ci, notamment l'examen à subir;
  4. préciser la procédure applicable à la présentation des demandes d'autorisations de radiocommunication, ou de toute catégorie de celles-ci, notamment quant aux modalités de forme, au mode de traitement et au sort de ces demandes, ainsi qu'à la délivrance des autorisations par le ministre;
  5. préciser les conditions des autorisations de radiocommunication et, dans le cas des licences radio, celles qui concernent les services pouvant être fournis par leur titulaire;
  6. préciser les conditions et les restrictions applicables aux services radio réglementaires;
  7. déterminer lesquels des appareils radio, des matériels brouilleurs et des matériels radiosensibles nécessitent un certificat d'approbation technique;
  8. régir l'inspection, l'essai et l'approbation d'appareils radio, de matériel brouilleur et de matériel radiosensible en ce qui concerne les certificats d'approbation technique;
  9. interdire ou régir la fabrication, l'importation, l'installation, la distribution, la location, la mise en vente, la vente ou l'utilisation d'appareils radio, de matériel brouilleur et de matériel radiosensible, relativement au brouillage de la radiocommunication ou à l'effet d'une énergie électromagnétique non désirée et due à une émission, à un rayonnement ou à une induction;
  10. préciser les fonctions des inspecteurs et régir l'admissibilité et les qualités requises des personnes en vue de leur nomination à ce poste;
  11. donner effet aux accords, conventions ou traités internationaux concernant la radiocommunication et auxquels le Canada est partie;
  12. fixer les droits à payer — et les intérêts afférents à ceux-ci — pour :
    1. les demandes d'autorisation de radiocommunication, les examens ou les tests nécessaires à leur obtention et la délivrance des autorisations,
    2. la fourniture de services de gestion du spectre par le ministère des Communications;
  13. soustraire — éventuellement aux conditions qu'il fixe — certains appareils radio ou catégories de ceux-ci à l'application du paragraphe 4(1);
  14. interdire ou régir la retransmission par télécommunication — sauf par les exploitants d'entreprises de radiodiffusion — d'émissions de radiocommunication;
  15. exiger soit la réception ou la transmission de radiocommunication par tout appareil radio, soit l'échange de radiocommunication entre cet appareil et un autre, et en prévoir les modalités;
  16. déterminer la manière dont s'effectue la radiocommunication à l'égard de toute catégorie d'appareils radio ou de services radio;
  17. fixer les modalités de la décision visée à l'alinéa 5(1)l) et préciser les éléments, notamment les exigences en matière de qualité de signal, dont le ministre tient alors compte;
  18. fixer les peines, n'excédant pas celles établies au paragraphe 10(1), pour contravention à un règlement;
  19. prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;
  20. prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

Deux autres lois qui s'avèrent pertinentes et dont les objectifs doivent être pris en compte par le ministre lorsqu'il régit l'utilisation du spectre sont la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 122 et la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page 123. Au chapitre de la radiodiffusion, c'est le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui autorise les entreprises de diffusion; celles-ci doivent se voir délivrer par le ministère un certificat de radiodiffusion qui régit les aspects techniques de l'entreprise de diffusion. La politique sur les télécommunications du Canada est établie à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, et la politique sur la diffusion du Canada figure à l'article 5 de la Loi sur la radiodiffusion.

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