Consultation sur les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz : Propositions de politique et de procédures de délivrance de licences

4. Définition des licences

4.1 Licences de spectre

Les autorisations qui seront disponibles pour attribution seront les licences de spectre qui sont définies à l'alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur les radiocommunications « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».

Les attributs proposés de ces licences de spectre et les conditions proposées qui seront annexées sont décrits ci-après. Le Ministère propose que les éléments du « cadre commun » pour les enchères du spectre énoncés dans le document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada soient adoptés pour la délivrance de licences pour les bandes de 24 GHz et de 38 GHz.

4.2 Zones de service

Le Ministère a établi quatre paliers de zone de service, allant d'une zone de service nationale unique (1er palier) à une série de 162 zones plus localisées couvrant la géographie entière du Canada (4e palier), qui devraient servir à d'autres enchères du spectre etpeut-être à d'autres situations de délivrance de licences. Ces paliers de zones de service reposent sur des groupements contigus des divisions et des subdivisions du Recensement de Statistique Canada. Un résumé de ces paliers est dans l'Annexe B du présent document. Veuillez vous référer au document Zones de service visant l'autorisation concurrentielle,12 pour un examen détaillé des paliers.

La taille adéquate des zones de service pour la délivrance de licences dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz du spectre doit être déterminée. Le Ministère devrait-il attribuer une licence nationale, des licences régionales ou des licences ayant des zones de service plus petites et plus localisées? Un grand nombre de licences modestes ou, inversement, un petit nombre de licences importantes comportent des avantages et des inconvénients. En songeant aux échanges le Ministère considère un principe essentiel : aucune licence ne doit être si modeste sur le plan de la largeur de bande ou de la géographie qu'en elle-même elle ne puisse offrir à certains soumissionnaires une occasion commerciale viable.

Lorsque les licences disponibles sont mises aux enchères pour desservir des zones de service plus petites, les soumissionnaires jouissent d'une souplesse accrue pour obtenir un regroupement précis des zones qu'ils préfèrent. En outre, cela permet à un plus grand nombre d'intervenants modestes de participer efficacement aux enchères. Toutefois, le choix de licences nombreuses et modestes rend les enchères plus complexes en accroissant les possibilités de confusion et d'erreurs. Il est plus facile pour les soumissionnaires de surveiller les enchères étape par étape pour un petit nombre de licences que pour un grand nombre de licences. Pour compenser la complexité accrue, il faudra peut-être ralentir de beaucoup les enchères.

La mise aux enchères de nombreuses zones de service peut également accroître la possibilité de soumissions laissées en plan. Par exemple, le soumissionnaire A peut avoir un plan d'activités qui dépend de l'acquisition de deux zones de service adjacentes. Si les zones de service X et Y sont mises aux enchères comme des licences individuelles, le soumissionnaire B peut essayer de contrecarrer le plan du soumissionnaire A s'il fait une offre sur la licence de la zone de service Y. Un résultat possible pour le soumissionnaire A est qu'il devienne le plus haut soumissionnaire seulement pour la licence de la zone de service X. Le soumissionnaire A ne concrétisera pas le regroupement souhaité dont dépendait son plan d'activités et aura aussi acquis une licence qui ne lui sert plus à rien. Si les zones de service X et Y avaient été mises aux enchères ensemble comme faisant partie d'une seule licence, il n'aurait pas été possible pour le soumissionnaire A de finir par obtenir une offre laissée en plan pour la licence de la zone de service X.

Réciproquement, la mise aux enchères d'un petit nombre de zones de service plus importantes ne donne pas aux soumissionnaires autant de latitude pour réaliser leur regroupement géographique souhaité. La capacité des modestes intervenants à participer aux enchères pourrait aussi en souffrir. (En rendant les licences divisibles, cependant, les intervenants plus modestes peuvent être en mesure d'acquérir les zones de service dont ils ont besoin des gagnants des enchères sur le marché secondaire.) Un plus petit nombre de licences réduit la possibilité d'erreurs de la part des soumissionnaires, et accélère les enchères. Finalement, les enchères de licences plus importantes diminuent la probabilité des soumissions laissées en plan.

Le Ministère est d'avis que les services qui seront probablement offerts sur les bandes de 24 GHz et de 38 GHz pourraient faire l'objet de délivrance de licence à titre régional ou local et, qu'après avoir songé aux échanges dont il a été question ci-dessus, propose que les zones de service du 3e palier13 soient utilisées pour ces bandes.

Les lecteurs sont priés de faire des commentaires sur la proposition de l'usage des zones de services du 3e palier en vue de l'émission de licences pour les bandes de 24 GHz et 38 GHz.

4.3 Conditionnements des licences de spectre

La structure de bandes de fréquence proposée pour les bandes de 24 GHz et de 38 GHz a été discutée précédemment au paragraphe 3.1 du présent document. On a proposé cinq paires de blocs de fréquences de 40+40 MHz pour la gamme de 24 GHz (soit en tout 400 MHz) et de sept à neuf paires de blocs de fréquences de 50+50 MHz pour la gamme de 38 GHz (c'est-à-dire en tout 700 MHz à 900 MHz).

Outre la question technique de la structuration des blocs de fréquences, on se pose la question cruciale du « conditionnement » de ces blocs pour la délivrance de licence de fréquences. Si l'on utilise la bande de 24 GHz comme exemple, devrait-on offrir la gamme complète de 400 MHz comme une licence dans une région géographique ou devrait-on la diviser en un certain nombre de licences plus petites qui seraient assignées individuellement? Le fait d'avoir un plus grand nombre de licences plus modestes (par exemple, cinq licences de 40+40 MHz) et d'avoir un plus petit nombre de licences plus importantes (par exemple, une licence pour toute la gamme de 400 MHz) comporte des avantages et des inconvénients. De nouveau, le Ministère considère un principe initial essentiel : aucune licence ne doit être aussi modeste au point de vue de la largeur de bande ou de la géographie qu'elle ne peut elle-même fournir une occasion commerciale viable à certains soumissionnaires.

Comme pour le choix de la dimension géographique adéquate des licences, il existe des échanges dans le choix d'un petit nombre de licences comportant une grande largeur de bande et un grand nombre de licences dotées d'une petite quantité de largeur de bande. De nombreuses licences dotées d'une petite quantité de largeur de bande permettent une plus grande souplesse et fournissent d'autres occasions à des intervenants plus modestes; mais elles ajoutent à la complexité des enchères et accroissent la probabilité de soumissions laissées en plan. Le fait d'avoir un plus petit nombre de licences et un plus grand nombre de largeur de bande réduit la complexité des enchères et la probabilité des soumissions laissées en plan. Toutefois, comme dans le cas de la taille de la région géographique, les soumissionnaires jouiront d'une latitude moindre pour effectuer les regroupements des bandes du spectre souhaités et la capacité des intervenants plus modestes à participer aux enchères pourrait en souffrir. (Ici encore, en divisant les licences, les petits intervenants peuvent être en mesure d'acquérir la portion du spectre dont ils ont besoin des gagnants des enchères sur le marché secondaire.)

Conditionnements des licences de spectre proposés

Après avoir examiné les échanges dont il a été question ci-dessus, le Ministère propose que les cinq blocs couplés de 80 MHz dans la bande de 24 GHz soit conditionnés en tant qu'une seule licence de spectre de 400 MHz. En outre, le Ministère propose que les blocs couplés dans la bande de 38 GHz soit conditionnés comme suit : une licence de spectre de 400 MHz, une licence de spectre de 300 MHz et une licence de spectre de 200 MHz14 comme cela est indiqué dans le Tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 - Proposition de conditionnement des licences de spectre
Licence de spectre Taille (MHz) Basses fréquences (MHz) Hautes fréquences (MHz)
A 400 24,250 - 24,450 25,050 - 25,250
B 400 38,700 - 38,900 39,400 - 39,600
C 300 38,900 - 39,050 39,600 - 39,750
D14 200 39,050 - 39,150 39,750 - 39,850

 

Les lecteurs sont priés de nous faire part de leurs commentaires sur les conditionnements des licences de spectre proposés

4.4 Durée/Renouvellement des licences

Le Ministère propose que les licences aient une durée de dix ans et prévoit un taux élevée de renouvellement à la fin de cette période. C'est-à-dire que le Ministère a l'intention de renouveler en général les licences pour des périodes de dix ans subséquentes à moins qu'il n'y ait infraction aux conditions de la licence, une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service (c.-à-d. une réattribution des bandes de fréquences par l'Union internationale des télécommunications), ou la nécessité du contournement d'une politique (c.-à-d. une réattribution du spectre afin d'aborder une question de sécurité nationale). Pour fournir un climat d'investissement plus stable aux titulaires de licence, un processus de consultation débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de la licence (c.-à-d. après la 8e année) si le Ministère entrevoit la possibilité du non-renouvellement de la licence. L'imposition de tous droits de renouvellement et(ou) de modifications aux conditions des licences pour les titulaires de licence initiaux au cours de la période subséquente sera également examinée lors d'une consultation qui débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de la licence.

En cas de faillite ou d'insolvabilité d'un titulaire de licence, le statut et le traitement de la licence seront soumis aux lois générales régissant la faillite et l'insolvabilité.

4.5 Transfert et division des licences et souplesse d'utilisation

Transférabilité des licences

Le Ministère propose que les licences mises aux enchères soient transférables selon les conditions et les directives suivantes.15

  • Tous les critères d'admissibilité et les conditions applicables à une licence, notamment celles qui ont trait à la gestion du brouillage, continueront de s'appliquer lorsque la licence sera transférée.
  • Si le gagnant de l'enchère transfère sa licence à une autre partie, par exemple, après quatre ans sur une durée de dix ans, la seconde partie n'obtient qu'une durée de licence égale aux six années restantes, mais il est admissible aux mêmes dispositions de renouvellement des licences que le titulaire initial.
  • Tous les transferts de licence proposés doivent être conformes aux limites de regroupement des bandes du spectre ou aux autres mesures ayant pour but d'éviter le comportement anticoncurrentiel.16
  • Un avis écrit sera nécessaire pour tous les transferts de licence proposés. Le Ministère exigera également des attestations ou d'autres documents afin de s'assurer que les points ci-dessus (c.-à-d. l'observance des critères d'admissibilité) ont été satisfaits. Une fois que le transfert d'une licence a été enregistré, le Ministère révoque la licence originale et délivre une nouvelle licence en remplacement.
  • Le Ministère maintiendra dans une base de données accessible au public une liste de toutes les licences mises aux enchères, ainsi que les noms de leurs titulaires respectifs. La base de données sera mise à jour lors du transfert d'une licence.

La transférabilité devrait-elle être retardée ?

Dans ce processus de délivrance de licences, le Ministère souhaiterait recevoir les opinions des lecteurs pour savoir si la transférabilité des licences devrait être retardée pendant une période spécifique, par exemple, pour les trois ans qui suivent ce processus de délivrance de licences. Un moratoire pour la transférabilité pourrait décourager les soumissions à buts spéculatifs, et assurer que les soumissionnaires qui participent aux enchères désirent réellement utiliser le spectre sur les marchés qu'ils souhaitent acquérir.

Cette approche a aussi des inconvénients. Après les enchères, certaines transactions du marché secondaire pourraient nécessiter que soit « mise au point » la distribution du spectre. Un moratoire pour la transférabilité ne permettra évidemment pas que de telles transactions aient lieu. De même, les services et les technologies associés au spectre de 24 GHz et de 38 GHz étant nouveaux et en développement, les soumissionnaires pourraient être face à des incertitudes quand ils fixent la quantité exacte de spectre dont ils pourraient avoir besoin dans diverses zones de service. Alors que des informations supplémentaires sur les opportunités de marché et la technologie deviennent disponibles après les enchères, les transactions du marché secondaire pourraient mener à une attribution plus efficace de la ressource.

Les lecteurs sont priés de nous faire part de leurs commentaires sur le moratoire de trois

Divisibilité

Le Ministère propose également d'autoriser le transfert des licences non seulement en tout, mais aussi en partie. Les licences seront donc divisibles à la fois selon la largeur de bande et selon la région géographique.

Le Ministère n'entrevoit pas le besoin d'imposer de strictes limites sur la divisibilité des licences. Il n'y a pas de raison d'assumer que les parties en cause quant à la division d'une licence ne soient pas intéressées à réduire au minimum le brouillage et à optimiser la viabilité des services qu'elles fourniront. Afin de maintenir la compatibilité avec la base de données du Ministère, les licences seront divisibles selon la région géographique, uniquement en termes de cellules de grille spectrale.17 Ainsi, lorsqu'une licence mise aux enchères est divisée, la taille géographique minimale d'une quelconque des nouvelles divisions est une cellule de grille spectrale. Les cellules individuelles de grille spectrale sont assez petites que même avec cette restriction, un très haut degré de souplesse sera offert aux parties en cause pour déterminer la taille et la forme des parties subdivisées d'une licence.

Comme pour la dimension de la largeur de bande, le Ministère exigera l'observation des limites d'émission dans les blocs de fréquences qui se trouvent immédiatement à l'extérieur et adjacents à chaque bloc de fréquences résultant du plan d'assignation du spectre et défini dans l'énoncé de politique final et le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) qui l'accompagne.

À noter que la division d'une licence peut augmenter le nombre de parties avec lesquelles d'autres titulaires de licence voisins doivent communiquer lorsqu'ils tentent de réduire au minimum la possibilité de brouillage à la limite des zones de service et(ou) à la bordure des bandes entre les blocs de fréquences.

Dans toute situation où l'on demande le transfert d'une partie d'une licence, le titulaire de la licence originale devra retourner sa licence au Ministère. Une fois que ce transfert aura été enregistré, le Ministère peut modifier la licence initiale et délivrer une nouvelle licence pour le transfert.

La divisibilité doit-elle être retardée ?

Dans le cadre de ce processus de délivrance de licences, le Ministère souhaiterait recevoir les opinions des lecteurs pour savoir si la divisibilité des licences au niveau de la largeur de bande et de la région géographique devrait être retardée pour une période de temps spécifique, par exemple, pour les trois ans qui suivent ce processus de délivrance de licences. Un moratoire pour la divisibilité découragerait des soumissions à buts spéculatifs et assurerait que les soumissionnaires qui participent aux enchères désirent réellement utiliser le spectre sur les marchés qu'ils souhaitent acheter.

Un délai à ouvrir le marché secondaire suite à ce processus de délivrance de licences pourrait, par contre, sérieusement réduire les opportunités des intervenants modestes à développer des offres créneau, n'ayant pu acquérir de spectre aux soumissionaires gagnants. Un intervenant modeste, par exemple, qui serait désireux de fournir des services à des zones rurales, ne pourrait acquérir une portion subdivisée de la licence acquise par un soumissionnaire dont l'objectif principal est de desservir le centre urbain d'une zone de service.

Les lecteurs sont priés de nous faire part de leurs commentaires sur le moratoire de trois ans au plus pour la divisibilité des licences suite à ce processus d'octroi de licences.

4.6 Mise en oeuvre des services

Il a été noté dans l'introduction qu'une des objectifs de ce processus de délivrance de licences était de brancher les Canadiens. Pour ce faire, le spectre assigné au moyen de ce processus de délivrance de licences doit être utilisé avec un à-propos tel que les Canadiens ont accès à de nouveaux services à large bande sans fil. Afin d'atteindre ce but, une méthode possible est d'exiger que les titulaires de licences qui ont réussi mettent en oeuvre leurs services avant, par exemple, trois ans. Après cette période, le Ministère mènerait un examen sur la mise en oeuvre de ces services, qui pourrait entraîner une révocation de la licence sans remboursement si le titulaire de la licence n'avait pas mis son service en oeuvre. Ceci pourrait éviter qu'un titulaire de licence n'acquière le spectre dans le seul but de faire obstacle à l'entrée des concurrents sur le marché. Par contre, il pourrait y avoir des raisons indépendantes du contrôle du titulaire qui l'empêchent de rapidement mettre son service en oeuvre. Le manque d'équipement, par exemple, ou des conditions de marché indésirables ou inattendues, pourraient être les causes d'un retard dans la mise en oeuvre des services au-delà de la période de mise en oeuvre spécifiée. Le Ministère reconnaît que si des critères d'exclusion doivent déterminer une licence, ceux-ci doivent être clairement et objectivement définis avant les enchères.

Des commentaires sont souhaités quant au besoin d'une condition de licence qui requiert que les titulaires de licences mettent en oeuvre leur service dans une limite de temps précise, limite qui serait inférieure à la période de renouvellement proposée. Des opinions sont aussi requises sur les mécanismes possibles à utiliser afin de vérifier la mise en oeuvre des services dans la limite de temps donnée.

4.7 Conditions des licences

Les conditions de la licence doivent être stipulées clairement avant les enchères. Le Ministère propose les conditions suivantes :

  1. Les titulaires de licence doivent observer les critères d'admissibilité de la Loi sur la radiocommunication. Les titulaires de licence doivent aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur la propriété ou le contrôle de fait. Cet avis doit être effectué à l'avance pour toute transaction proposée.
  2. Les titulaires de licence doivent, à partir du début du service, fournir et maintenir des capacités d'interception légale autorisées par la loi :
    1. Les exigences en matière de capacité d'interception légale figurent dans les Normes d'application du Solliciteur général pour l'interception légale des télécommunications (Réf. nov. 95). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d'une consultation du Solliciteur général du Canada et des titulaires de licence.
    2. Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de s'abstenir de mettre en application certaines exigences en matière d'assistance pendant une période limitée. Le ministre, après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, peut exercer son pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou plusieurs exigences qui, de l'avis du ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails et des dates spécifiques lorsque l'observation des exigences est prévue.
  3. Bien que des licences radio propres à certains sites ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent s'assurer :
    • que les stations radio sont installées et exploitées d'une manière conforme aux limites d'exposition aux radiofréquences de Santé Canada18;
    • que s'il y a lieu, les bâtis d'antenne sont marqués conformément aux recommandations de Transports Canada; et,
    • qu'avant l'installation de bâtis d'antenne importants, on consulte les autorités appropriées en matière d'utilisation des terrains.
  4. Les titulaires de licence doivent satisfaire aux exigences internationales de coordination avec les États-Unis à mesure qu'elles sont élaborées. Bien que les assignations de fréquences ne fassent pas l'objet de délivrance de licences pour chaque site, les titulaires de licence doivent fournir toutes les données techniques nécessaires à Industrie Canada pour chaque site pertinent, afin d'assurer la coordination internationale avec les États-Unis selon les modalités de tout arrangement de partage existant ou futur. Si une coordination internationale est nécessaire, Industrie Canada doit indiquer les éléments d'information, le format et les moyens de présentation appropriés.
  5. Les titulaires de licence doivent observer les règlements nationaux ainsi que le Règlement des radiocommunications de l'UIT concernant les bandes pour lesquelles ils ont obtenu une licence.
  6. Les titulaires de licence doivent investir 2% des recettes brutes ajustées dans la recherche et le développement en télécommunications. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition adoptée par Revenu Canada et qui sont décrites dans le Règlement de l'impôt sur le revenu, en conformité de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de R&D, veuillez consulter le document Projet de lignes directrices sur le respect de la condition de licence d'autorisation concernant la recherche et le développement.19
  7. Les titulaires de licence doivent présenter un rapport annuel pour chacune des cinq premières années, indiquant l'observation continue des conditions de licence, notamment :
    • une mise à jour de la mise en oeuvre des services sans fil. Cette mise à jour devrait inclure le nombre de sites centraux et d'abonné mis en place;
    • tel que noté auparavant, un état vérifié des dépenses en recherche et développement pour le premier exercice visé par le rapport; et,
    • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, en ce qui concerne l'autorisation.

    Les rapports doivent être présentés par écrit, dans les 120 jours qui suivent la fin de l'exercice du titulaire, au directeur, Opérations de gestion du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément aux dispositions de l'article 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

  8. Les titulaires de licence doivent observer la limite de regroupement des bandes du spectre décrite à l'article 3 du présent document.
  9. Les titulaires de licence doivent observer les critères de transférabilité et de divisibilité des licences relatives au spectre décrites à l'article 4 du présent document.
  10. Les titulaires doivent utiliser le spectre pour d'authentiques services de télécommunications sans fil dans les trois ans qui suivent la clôture de ce processus de délivrance de licences20.
On solicite des commentaires sur les conditions proposées.

5. Considérations techniques

Les articles suivants portent sur les aspects techniques à considérer lorsqu'on répond aux propositions contenues dans le présent document ou lorsqu'on présente de nouvelles propositions. Les lecteurs sont priés de faire des commentaires dans les domaines touchant les exigences techniques liées aux bandes.

5.1 Conditions des limites

Les conditions des limites doivent être appliquées aux bordures des zones visées par une licence. Ces conditions ont pour but de réduire au minimum le risque de brouillage radio entre les titulaires de licence voisins. Elles offrent au titulaire de licence éventuel des indications sur les conditions dans lesquelles le brouillage radio peut être reçu d'un voisin ou lui être transmis. Une série de conditions limites sera nécessaire pour la mise en œuvre des blocs et des zones.

5.2 Mise en oeuvre d'une zone de blocs

Il s'agit d'assigner tout le spectre contenu dans chaque zone visée par une licence et de permettre aux blocs de voies assignés à être subdivisés et utilisés dans la zone visée par une licence, sous réserve des règles régissant la gestion du brouillage qui seront élaborées en consultation avec l'industrie.

Un des aspects attrayants de l'assignation d'une zone de blocs est la liberté d'utiliser le spectre donné dans une zone particulière avec un nombre minimum de restrictions. Il y a aussi une certaine attente liée à l'accès non encombré à un bloc et à une zone du spectre en tout temps, à l'intérieur de la zone visée par une licence.

La mise en œuvre de la zone de blocs dans cette proposition donnera lieu à des situations où les titulaires de licence détiennent des licences de spectre pour une zone, en sachant que les assignations sur les mêmes voies peuvent être faites directement dans des zones adjacentes et que l'assignation de voies adjacentes est possible dans les mêmes zones de service. Ces situations peuvent occasionner du brouillage entre les systèmes de divers titulaires de licence, à moins de prendre les mesures voulues avant la mise en œuvre du système.

Le fonctionnement de systèmes sur les mêmes voies dans des zones directement adjacentes peut s'avérer difficile sans communications spécifiques des systèmes des titulaires de licence, puisque la possibilité de brouillage d'un système avec un autre système prolonge typiquement les distances beaucoup plus que la longueur souhaitée de la liaison. Plus les systèmes sont rapprochés l'un de l'autre, plus l'interaction est nécessaire. La réduction au minimum de ces contraintes en vue d'accroître l'exclusivité de l'exploitation serait donc coûteuse sur le plan du spectre ou de la géographie. Il en va de même pour le fonctionnement des systèmes des voies adjacentes situés dans la même zone visée par une licence.

Les articles suivants porteront sur les divers aspects à considérer si l'on veut amorcer des communications entre des titulaires de licence.

5.3 Communications entre les titulaires de licence

Les communications entre les détenteurs de licence peuvent être déclenchées de plusieurs façons, habituellement au moyen de la distance ou de la densité de flux de puissance (dfp) comme critère. Si le critère de déclenchement est la distance, celle-ci doit être suffisamment longue pour réduire au minimum le brouillage entre les systèmes. De la même façon, si le critère de déclenchement est la dfp, celle-ci doit être assez basse pour réduire au minimum le brouillage entre les systèmes.

Le critère de déclenchement le plus répandu est la distance. Cette valeur est axée typiquement sur les paramètres du pire scénario afin de réduire au minimum la possibilité de brouillage. Le niveau de puissance rayonnée, la hauteur effective de l'antenne, la sensibilité du récepteur et la configuration sont calculés pour déterminer une distance à l'intérieur de laquelle il est possible qu'il y ait brouillage entre deux systèmes. Un tableau des distances basé sur les hauteurs et les puissances des émetteurs réduit le fardeau de la coordination pour les systèmes qui ne fonctionnent pas au niveau de puissance maximum. La distance est mesurable selon l'emplacement d'un récepteur spécifique ou vers une zone où il est probable que les récepteurs seront déployés.

De la même façon, les communications entre les titulaires de licence peuvent être déclenchées par une intensité de champ ou par une densité de flux de puissance sur le site d'un récepteur ou à la limite d'une zone où les récepteurs seront déployés. En raison de la perte par divergence, l'incidence d'une dfp calculée à la limite d'une zone aura des risques de brouillage différent sur des sites de récepteur spécifiques dans cette zone, en fonction de la géométrie entre le récepteur désiré et l'émetteur qui cause le brouillage.

À l'instar de la distance, la dfp admissible à une limite en vue de réduire au minimum le brouillage avec le récepteur de la zone dépend de la puissance rayonnée et de la hauteur. Même si une seule valeur est désirable, un tableau des valeurs basé sur la puissance et la hauteur serait plus précis. Les méthodes de calcul servant à déterminer la conformité avec une dfp sont basées habituellement sur les pires conditions de propagation puisque les profils de cheminement spécifiques vers tous les récepteurs ne sont pas habituellement connus au moment où la détermination de la coordination est déterminée.

Les facteurs de déclenchement de la distance et de la dfp doivent être réglés à des valeurs raisonnables appropriées afin de réduire au minimum le risque de brouillage avec les systèmes adjacents, puisqu'à l'extérieur de ces valeurs, les titulaires de licence peuvent exploiter leur système sans avoir besoin de communiquer avec les titulaires de licence voisins. Pour offrir un service jusqu'à la limite et de permettre un accès équitable au spectre en permanence, des contraintes supplémentaires au fonctionnement sont habituellement nécessaires. Par exemple, mentionnons l'arrangement bilatéral actuel avec les É.-U. dans la bande de 2,5 GHz, qui prescrit une polarisation orthogonale en-deçà de 80 km de la frontière. Quant aux systèmes qui réutilisent tout le spectre disponible dans chaque cellule, et plus particulièrement lorsque les cellules doivent être divisées en secteurs selon la réutilisation de la polarisation, cela devient contraignant.

L'expérience pratique dans les services offerts dans de nombreuses bandes de fréquence a démontré qu'une fois que les communications entre des détenteurs de licence ont été déclenchées, on peut mettre en œuvre des systèmes réels beaucoup plus proches que les valeurs du pire scénario l'indiqueraient.

Les lecteurs sont priés de nous faire parvenir leurs commentaires sur un mécanisme de déclenchement et la valeur appropriée. (Les détails seront élaborés en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)).

5.3.1 Mise en oeuvre

On s'attend à ce que les exploitants tirent pleinement parti des techniques de correction du brouillage telles que la discrimination d'antenne, la polarisation, la compensation de fréquence, le blindage, la sélection des sites, ou le contrôle de puissance, en vue de faciliter la coexistence avec les systèmes d'autres fournisseurs de service, à la fois aux stades de la conception et de la mise en œuvre. Les exploitants dans le même domaine général seront incités à conclure des arrangements mutuellement avantageux afin de favoriser l'usage efficace du spectre à proximité de leurs limites communes. Dans les cas de brouillage préjudiciable ou de probabilité de brouillage entre des systèmes radio, et lorsque le brouillage ne peut être corrigé entre les titulaires de licence, il sera nécessaire d'établir une méthode de prédiction de brouillage en tant que base d'arbitrage par Industrie Canada. Cette méthode devrait être examinée soigneusement lorsqu'on établit des conditions de limites appropriées, les mécanismes de déclenchement et les valeurs, ainsi que la taille et les emplacements des zones de service.

Des commentaires et des propositions sont souhaités sur les modèles et les mécanismes de déclenchement qui serviraient à Industrie Canada lors de l'arbitrage d'un litige non-résolu suite à un brouillage entre systèmes opérant dans ces bandes.

5.4 Considérations relatives au brouillage

En règle générale, il y a trois aspects dont on doit tenir compte lorsqu'on analyse le risque de brouillage entre les systèmes :

  1. les niveaux des signaux dans les zones adjacentes utilisant la même voie (même voie, zone adjacente);
  2. les niveaux des signaux dans les voies adjacentes, à l'intérieur de la même zone de service (voie adjacente, même zone);
  3. les considérations relatives à la méthode de transmission bidirectionnelle et en duplex.

En outre, l'intention de déployer les systèmes point-multipoint ainsi que point à point devrait être examinée soigneusement.

5.4.1 Systèmes d'une même voie/zone adjacente

La possibilité de brouillage d'un système par un autre système s'étend typiquement à des distances beaucoup plus grandes que la longueur de la liaison désirée. Il est extrêmement difficile de répondre aux besoins des systèmes situés sur la même voie ou dans une zone adjacente à proximité étroite, sans connaître les caractéristiques des deux systèmes.

Pour la plupart des systèmes point-zone, il est possible de couvrir une zone avec des cellules contiguës. Un principe de base veut que cela soit possible quel que soit le propriétaire ou l'exploiteur de cellules individuelles. Ce principe s'applique particulièrement aux systèmes semblables sur le plan de la conception, des caractéristiques, du déploiement, du service prévu, de la puissance, de l'usage du spectre (découpage, largeur de bande, couplage des fréquences, etc.) et de la modulation des plans d'accès. La situation devient plus complexe lorsque les caractéristiques sont différentes, particulièrement à l'égard de l'utilisation de la puissance et du spectre. Les titulaires de licence qui tentent de mettre sur pied des systèmes très proches l'un de l'autre et(ou) à la limite des zones des licences nécessiteront une connaissance des systèmes afin d'incorporer la conception des mesures correctrices et les considérations de déploiement et d'assurer ainsi la coexistence.

5.4.2 Systèmes d'une voie adjacente/même zone

L'utilisation d'une voie adjacente dans la même zone peut causer du brouillage, en particulier pour ce qui est de l'incidence proche ou éloignée sur le récepteur de l'abonné, lorsque les centres d'émission ne se trouvent pas à un endroit raisonnablement proche. Les centres de réception dans les bandes adjacentes du spectre pourraient également éprouver les mêmes problèmes à proximité et à distance que les terminaux des abonnés, en particulier lorsque les centres ne sont pas colocalisés. Une limite d'émission en bordure des blocs de voies atténuera les possibilités de brouillage, mais non entièrement, en particulier lorsqu'il y a un mélange d'applications dotées de besoins en puissance différents et d'un service prévu à l'intérieur de la même zone de licence.

Au point de vue du brouillage, la colocalisation d'émetteurs centraux peut être souhaitable, mais les différences dans les besoins de puissance, le marché prévu ou les dossiers commerciaux peuvent rendre cela irréalisable. La taille de la zone jouera également un rôle de premier plan dans la complexité de la coordination puisque plus la zone sera grande, plus les besoins en centres multiples pour fournir le service seront importants.

Des limites d'émission hors-bloc seront nécessaires afin de réduire au minimum le brouillage entre les systèmes. Les systèmes point à zone sont moins restreints lorsque les limites d'émissions sont appliquées à un bloc du spectre plutôt qu'à des voies individuelles de ce bloc. On devrait penser à l'application d'une limite d'émission absolue en bordure du bloc, c.-à-d. indépendante du niveau de la porteuse et de la tolérance de fréquence.

Nous saurions gré à nos lecteurs de nous faire part du caractère adéquat des limites d'émission afin de réduire la présence du brouillage entre les blocs de voies adjacents en vertu des propositions actuelles de division du spectre et de répartition géographique.

5.4.3 Considérations relatives aux systèmes bidirectionnels

Le trafic de retour exige certaines considérations relatives au brouillage entre les mêmes voies et les zones adjacentes émanant des terminaux des abonnés vers les centres adjacents et des centres aux terminaux des abonnés adjacents.

De la même façon, dans le cas de la voie adjacente et de la même zone, on devrait tenir compte des éléments suivants :

  • La possibilité de brouillage entre les récepteurs des abonnés et les abonnés émettant dans un segment adjacent du spectre.
  • La possibilité de brouillage entre les récepteurs des abonnés et les centres émettant dans un segment adjacent du spectre.
  • La possibilité de brouillage entre les récepteurs d'un centre et les centres émettant dans un segment adjacent du spectre.
  • La possibilité de brouillage entre les récepteurs d'un centre et les abonnés émettant dans un segment adjacent du spectre.

Il est possible qu'à la suite de la mise sur pied d'un système bidirectionnel que les centres comportant une voie adjacente ou la même zone reçoivent une partie du spectre où des abonnés adjacents émettent. On songera à la désignation commune centre/subdivision ou aller/retour. Cependant, la coexistence de systèmes point à point sur des voies adjacentes pourrait s'avérer plus difficile.

5.5 Homologation de matériel

La mise sur pied d'un système point à zone dotée d'emplacements omniprésents d'abonnés se prête à l'homologation de matériel. Un certificat sera nécessaire. Les détails seront élaborés en consultation avec le CCCR.

5.6 Questions de partage de la bande de 24 GHz

La bande de 24,75-25,25 GHz est attribuée actuellement au Service fixe par satellite (FSS) (Terre-espace) et doit être utilisée par les liaisons de connexion du Service de radiodiffusion par satellite (SRS) à l'appui de la bande de 17,3-17,8 GHz. En vertu de la modification proposée à la note de bas de page C44 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, de nouvelles stations seront possibles sous réserve que ces installations ne causent pas de brouillage aux systèmes fixes fonctionnant dans les zones de service autorisées.

5.7 Coordination internationale

On s'attend à ce que les titulaires de licence respectent le Règlement des radiocommunications de l'UIT concernant les bandes de 24 et de 38 GHz et respectent tous les accords futurs conclus avec les autres pays.

Les arrangements bilatéraux avec les É.-U. pour la bande 24 GHz peuvent inclure la considération des questions relatives aux liaisons de connexion SRS en ce qui a trait aux systèmes de télécommunications multipoint des services fixes (SF).

L'assignation d'entreprises à proximité de la frontière canado-américaine est soumise à des ententes de coordination conclus entre ces deux pays. Des négociations bilatérales relatives aux bandes de 24 et 38 GHz entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis sont en cours. Tant qu'une entente n'aura pas été conclue, toute zone de service située en-deçà de 56 km (35 milles) de la frontière internationale sera considérée comme relevant de la zone de coordination, applicable actuellement aux systèmes fixes exploités sur les bandes de 18 GHz et 23 GHz.