Consultation sur les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz : Propositions de politique et de procédures de délivrance de licences

6. Processus de délivrance de licences

6.1 Processus d'enchère proposé

Les enchères favorisent une utilisation rentable du spectre, offrent un mécanisme d'assignation ouvert et objectif, sont efficaces sur le plan des procédures et peuvent fournir un rendement approprié aux Canadiens. Outre ces avantages généraux, les facteurs suivants laissent supposer que les enchères seraient le mécanisme de délivrance de licences le plus approprié pour les bandes de 24 GHz et 38 GHz :

  • on prévoit que la demande du spectre sur ces bandes dépassera l'offre, au moins dans certaines régions géographiques; et,
  • des enchères permettent une assignation effective et efficace du grand nombre de licences localisées qui seront offertes.
Des commentaires sont souhaités sur les mesures prises, et énoncées ci-dessous, que Ministère prévoit de prendre dans le processus de délivrance de licences pour les bandes de 24 GHz et 38 GHz.

6.1.1 Période de commentaires

Après la date de clôture pour la réception des commentaires sur ce document de consultation, des copies de tous les commentaires reçus seront fournies au public sur le site Web d'Industrie Canada et dans les bibliothèques d'Industrie Canada, ainsi que par les services commerciaux d'impression et de reprographie. Nous incitons fortement les répondants à faire leurs commentaires par voie électronique en vue de faciliter l'affichage sur le site Web du Ministère.

6.1.2 Commentaires en réponse

Une période de 21 jours de réponse aux commentaires aura lieu peu après la clôture de la période initiale de commentaires (le délai pour la publication des commentaires sur le Web est de 14 jours). Au cours de cette seconde période, les répondants pourront faire leurs observations sur les commentaires initiaux des autres. De nouveau, la présentation des commentaires sous un format électronique est fortement encouragée. Après la date de clôture de cette seconde période, les commentaires en réponse seront aussi diffusés auprès du public.

6.1.3 Dernier énoncé de politique

Après avoir examiné tous les commentaires reçus, le ministre de l'Industrie prendra des décisions finales en matière de politique. Un avis sera publié dans la Gazette du Canada pour annoncer la disponibilité de l'énoncé de politique finale. Les éléments suivants seront décrits dans ce document.

  • les licences à mettre aux enchères;
  • les modalités des licences;
  • le prix minimum de chaque licence;
  • les règles des enchères; et,
  • les critères d'admissibilité et les procédures de demande en vue de participer aux enchères.

6.1.4 Présentations

Les soumissionnaires éventuels seront invités à présenter les documents suivants :

  • un « Avis d'intérêt »21;
  • des questions écrites demandant la clarification des règles ou des politiques; et,
  • leur demande de participation aux enchères22 (y compris un dépôt d'argent).

Il faut noter qu'aucune question « confidentielle » ne sera acceptée. Toutes les questions présentées et les réponses fournies par le Ministère seront diffusées auprès du public. Les divers délais pour la réception de « l'avis d'intérêt », les questions écrites et les documents de demande de participation aux enchères (y compris le dépôt) et l'adresse à laquelle ils devraient être envoyés, doivent être précisés dans l'avis publié dans la Gazette et l'énoncé de politique final. « L'avis d'intérêt » et les réponses du Ministère aux questions reçues seront publiés après les délais respectifs de réception.

6.1.5 Examen des demandes

Une fois que le délai de réception des demandes de participation aux enchères est passé, on examinera toutes les demandes reçues afin d'évaluer si tous les critères d'admissibilité ont été satisfaits. (On peut donner l'occasion aux requérants d'apporter de légères corrections aux documents qu'ils ont présentés.) Ceux qui ont soumis des demandes acceptables recevront des trousses du soumissionnaire (qui comporteront des articles tels que les instructions nécessaires pour utiliser le système automatisé d'appels d'offres du Ministère et le plan de soumission). Une liste des requérants qui ne se sont qualifiés en tant que soumissionnaires sera rendue publique. S'il y a des licences pour lesquelles seulement un soumissionnaire qualifié a exprimé son intérêt, cette licence sera immédiatement offerte au soumissionnaire qualifié au prix de réserve spécifié.

6.1.6 Séminaires et enchères similés

Des séminaires et(ou) des enchères similés seront tenus pour permettre aux soumissionnaires de mieux connaître le système et le logiciel de soumission.

6.1.7 Enchère

Une enchère commencera alors et se déroulera jusqu'à ce qu'elle se termine selon la règle de fermeture spécifiée. Les gros soumissionnaires à la clôture des enchères obtiendront leurs licences pourvu que les montants de leurs offres soient payées entièrement d'ici le délai précisé dans des règles de l'enchère. Si une licence demeure non assignée après l'enchère, l'approche préférée du Ministère consistera à l'offrir lors d'une nouvelle enchère au cours d'une période raisonnable.

6.2 Conception d'une enchère

Le Ministère propose d'utiliser des enchères à rondes multiples simultanées. Les enchères seront effectuées par voie électronique et les soumissionnaires seront en mesure de participer à distance, de leurs bureaux.

Les règles des enchères à rondes multiples et simultanées nécessitent qu'on offre une série de licences simultanément. Les soumissions sont organisées en une série de rondes. Au début de chaque ronde, on fournit aux soumissionnaires des renseignements qui incluent les offres les plus élevées pour chaque licence et de l'information sur la propre admissibilité du soumissionnaire. Les nouvelles soumissions pour une licence doivent dépasser la soumission élevée pertinente par au moins une majoration minimale des offres. Lors de chaque ronde, on offre aux soumissionnaires l'occasion de retirer les offres qu'ils ont faites au cours des rondes antérieures, sous réserve d'une pénalité. Un rythme de soumission minimum pour l'enchère est établi par la « règle d'activité, qui pénalise les soumissionnaires inactifs en réduisant le nombre de leurs points d'admissibilité ». Les rondes continuent jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'offres pour toute licence. Tous les détails de ce format d'enchère sont précisés ci-après.

Des commentaires sont souhaités sur les attributs des enchères proposés et discutés ci-après.

6.2.1 Points d'admissibilité du soumissionnaire

On attribue à chaque licence un nombre de points qui est environ proportionnel à la largeur de bande et à la population visées par cette licence. Dans la trousse de demande de participation aux enchères, chaque soumissionnaire éventuel est prié d'indiquer les licences pour lesquelles il veut soumissionner pendant les enchères ainsi que le nombre total de « valeur des points » des licences pour lesquels il désire soumissionner pendant toute ronde23. Ce nombre, qui déterminera également le dépôt précédant les enchères exigé du soumissionnaire (c.-à-d. le dépôt requis sera calculé selon les dollars par point – voir article 8.1) déterminera le niveau initial des « points d'admissibilité » de ce soumissionnaire. Ces renseignements ont permis de faciliter l'élaboration de la règle d'activité (décrite davantage ci-après), qui sert à accélérer l'enchère.

6.2.2 Règle d'activité

Avant l'enchère, chaque soumissionnaire doit préciser les licences pour lesquelles il veut soumissionner (voir l'article sur les points d'admissibilité des soumissionnaires plus haut). Un soumissionnaire est actif pour une licence particulière dans une ronde donnée s'il détient l'offre la plus élevée d'une ronde antérieure ou s'il soumet une offre acceptable durant la ronde courante. Il y a trois étapes, dont chacune comporte un nombre de rondes d'offres non spécifié. À la première étape, les soumissionnaires doivent être actifs pour les licences dont les points correspondants s'ajoutent jusqu'à un certain pourcentage du niveau d'admissibilité du soumissionnaire (le Ministère propose une valeur d'environ un demi); à la deuxième étape, le pourcentage s'accroît (aux trois quarts); et à la dernière étape, les soumissionnaires doivent être actifs au centième de leurs niveaux d'admissibilité. Si ce soumissionnaire n'atteint pas le niveau d'activité exigé, le niveau de ses points d'admissibilité diminue proportionnellement. Les enchères commenceront et se poursuivront à l'étape 1 jusqu'à ce que les soumissions diminuent à un niveau inacceptable (par exemple, trois rondes consécutives où les nouvelles offres se situent à 10 p. cent ou moins des licences disponibles). À ce moment, les enchères passent à l'étape 2, et de même à l'étape trois plus tard au cours des enchères.

6.2.3 Retrait d'une offre et pénalité connexe

Au cas où un soumissionnaire fait une offre qu'il désire modifier par la suite, on lui donne l'occasion de la retirer. Pour favoriser les offres significatives, cependant, on imposera une pénalité de retrait d'offres. Cette pénalité correspond à la perte possible de recettes causée par l'offre retirée. Si la licence pour laquelle l'offre a été retirée finit par être vendue à un prix supérieur à celui de l'offre retirée, aucune pénalité ne sera décernée au soumissionnaire. Si la licence finit par se vendre à un prix inférieur à l'offre retirée, la pénalité consistera en la différence entre l'offre retirée et le prix de vente finale. Pour réduire la durée des enchères, sans pour autant en compromettre l'efficacité, le Ministère permettra aux soumissionnaires de faire de nouvelles offres et(ou) de retirer les offres présentées auparavant pendant la même ronde, plutôt que d'avoir deux phases distinctes, l'une pour l'offre et l'autre pour le retrait de l'offre au cours de chaque ronde.

6.2.4 Majoration minimale des offres

La majoration minimale des offres, tout comme les règles d'activité, sont nécessaires pour accélérer les enchères. Pour qu'une offre soit acceptable, elle doit être supérieure à l'offre élevée permanente courante par la majoration minimale de l'offre. Des majorations minimales seront établies en pourcentages (x p. cent de l'offre la plus élevée) et (ou) en montants absolus en dollars. Les majorations minimales des offres seront modifiées au cours des enchères. Par exemple, au début d'une enchère, lorsqu'il est probable que les offres seront élevées, les majorations minimales seront assez importantes (de 10 à 15 p. cent par exemple). À mesure que le rythme des offres diminue au-dessous d'un certain seuil, on réduira les majorations minimales (peut-être jusqu'à 1 p. cent à la troisième étape). Les règles relatives au changement des majorations minimales seront établies assez précisément avant l'enchère; cependant, pour s'assurer que l'enchère se termine dans un délai raisonnable, il faudra disposer de la souplesse voulue pour « contourner » les règles régissant les majorations minimales. Naturellement, on donnera aux soumissionnaires un préavis avant les changements proposés à la taille des majorations minimales des offres.

6.2.5 Dispenses

Les dispenses sont conçues afin d'éviter à un soumissionnaire de perdre ses droits d'admissibilité parce qu'il ne répond pas aux exigences à une étape donnée des offres. Les dispenses ont pour but de protéger les soumissionnaires des erreurs possibles qu'ils peuvent commettre au cours de l'enchère ou pour leur permettre de conserver leur admissibilité dans le cas de problèmes techniques ou de communication. Chaque soumissionnaire a droit à cinq dispenses.

6.2.6 Règle de la fermeture

L'enchère peut être fermée si une ronde se termine sans qu'aucune offre acceptable n'ait été faite pour les licences ou sans qu'aucune licence n'ait fait l'objet d'une renonciation. Cependant, dans des cas exceptionnels, après avoir avisé à l'avance tous les participants, on peut déclarer qu'une ronde sera la dernière. De même, dans des circonstances exceptionnelles, comme un désastre naturel, une enchère peut être retardée, suspendue ou annulée.

6.2.7 Déchéance d'une offre et pénalités connexes

À la clôture de l'enchère, tout soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée pour une licence mais ne respecte pas le calendrier de paiement prévu, est déchu de son droit qu'une licence lui soit délivrer. De plus, le soumissionnaire doit alors payer une pénalité égale à la différence entre l'offre déchue et le prix de vente éventuel de la licence (offre dans le cadre d'une enchère subséquente), si ce montant est inférieur au montant de l'offre déchue. Un montant supplémentaire correspondant à 3 p. cent de l'offre initiale déchue sera exigé pour compenser les frais d'administration liés à la réassignation de la licence.

6.2.8 Offres discrétionnaires et offres non discrétionnaires

Le document de consultation d'août 1997 portant sur les questions relatives au déroulement des enchères a proposé d'utiliser des offres non discrétionnaires. En d'autres termes, plutôt que de donner aux soumissionnaires la possibilité de proposer tout montant qui dépasse d'au moins la majoration minimale exigée l'offre la plus élevée, ils auraient plutôt le choix de répondre par « oui » ou « non » afin d'indiquer s'ils désirent proposer un montant précis égal à l'offre la plus élevée, majorée d'un montant déterminé d'avance. Les offres non discrétionnaires présentent plusieurs avantages esquissés comme suit :

  • Cette formule simplifie considérablement la présentation des offres en éliminant les erreurs qui peuvent parfois se produire lorsqu'un soumissionnaire doit parfois inscrire des nombres très élevés dans des douzaines (ou même des centaines) de cases.
  • Elle réduit la durée des rondes et en accroît la fréquence, étant donné que les mécanismes utilisés pour entrer les offres sont plus simples que les prix, qui ne montent24 jamais en flèche grâce à cette méthode révisée, elles sont davantage prévisibles. Les cadres des entreprises soumissionnaires n'auront ainsi pas besoin d'exercer une surveillance aussi assidue durant le processus, réduisant ainsi leurs coûts.
  • Elle permet d'éliminer complètement les cas où les soumissionnaires font passer des messages potentiellement collusoires au moyen des chiffres non significatifs de leurs offres.

Les rares observations reçues par le Ministère relativement aux offres discrétionnaires et aux offres non discrétionnaires exprimaient des points de vue divergents. Les préoccupations quant aux offres non discrétionnaires concernaient principalement la règle du bris d'égalité par horodateurs 25. Certains répondants estiment que cette règle peut favoriser les soumissionnaires qui, par exemple, possèdent un ordinateur26 rapide. Il se pourrait aussi que les offres non discrétionnaires assujetties à cette règle soient plus exposées à certains types de comportement collusoires.

La théorie et le concept des enchères ont évolué depuis la publication du document de consultation en août 1997. Ainsi, la Federal Communications Commission des États-Unis a tenu une enchère reposant sur des chiffres non discrétionnaires27 et une autre portant sur des « offres par majorations multiples »28. Les offres par majorations multiples sont une variante des offres non discrétionnaires, qui permet aux soumissionnaires de majorer leurs offres jusqu'à neuf fois dans le cas de l'enchère sur le STML.

Il semble que les offres par majorations multiples préservent les mêmes avantages que les offres non discrétionnaires, mentionnées précédemment, tout en réduisant la probabilité d'offres identiques et les problèmes connexes possibles. Les offres par majorations multiples devraient aussi permettre de mettre fin plus rapidement à une enchère par comparaison avec les offres non discrétionnaires axées sur une série de majorations uniques. Le Ministère examine actuellement les offres par majorations multiples et proposera d'avoir recours à cette formule si elle semble la solution optimale.

6.2.9 Identité des soumissionnaires

Le Ministère propose que les identités de tous les soumissionnaires, les licences pour lesquelles ils sont qualifiés à soumissionner à leurs niveaux d'admissibilité initiaux soient rendues publiques au commencement de l'enchère. De même, le Ministère propose que tous les renseignements sur les offres faites par les soumissionnaires soient fournis après chaque ronde.

6.2.10 Mise en application des limites de regroupement des bandes de fréquences

À l'article 3.3 du présent document, on a effectué une proposition concernant l'utilisation de limites de regroupement des bandes de fréquences pour les bandes de 24 GHz et 38 GHz. En ce qui concerne le processus d'enchère, les limites de regroupement seront mises en application telles que décrites ci-après.

  • Tout soumissionnaire qui, à la clôture d'une enchère, est le plus haut soumissionnaire permanent pour les licences de façon qu'il dépasse la limite de regroupement sur tout marché, doit se déchoir le nombre suffisant de licences pour se conformer à la limite de regroupement avant la délivrance de toute licence. Les pénalités de déchéance indiquées à la section 6.2.7 s'appliqueront.
  • Si le titulaire d'une licence STML devient à la fermeture de l'enchère le plus haut soumissionnaire permanent pour les licences de 24 GHz et(ou) de 38 GHz, de façon que cette partie du spectre plus la licence STML le mettent en violation de la limite de regroupement des bandes du spectre dans toute zone, il doit :
    • déchoir, sous réserve des pénalités de déchéance mentionnées à l'article 6.2.7, toutes les offres dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz du spectre pour cette zone; ou
    • retourner au Ministère une ou deux de ces licences pour la bande de 28 GHz (bloc A et(ou) B) et s'assurer par déchéance, sous réserve des pénalités de déchéance mentionnées à l'article 6.2.7, soumissionner pour les bandes de 24 GHz et(ou) de 38 GHz pour cette zone s'il y a lieu, en s'assurant que les bandes détenues de 24 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz ne dépassent pas la limite de regroupement.

7. Aspects financiers d'une enchère

7.1 Prix minimaux

Industrie Canada a toujours observé le principe que tous les utilisateurs du spectre continuent d'assumer le coût de la gestion du spectre au Canada. Cela est possible en établissant les prix de réserve qui sont liés de façon conceptuelle au coût de la gestion du spectre en question pour toute la durée de la licence. Le Ministère a estimé la proportion des coûts de gestion du spectre attribuables aux bandes de 24 GHz et de 38 GHz.

Les prix minimaux sont proportionnels aux points d'admissibilité des soumissionnaires29 associés à chaque licence. Les points d'admissibilité des soumissionnaires sont liés à la population et à la largeur de bande visées par une licence. Tel que mentionné à l'article 4.2, le Ministère se propose d'utiliser les zones de services du palier 3. Le tableau 4 ci-dessous donne un exemple des points d'admissibilité et des prix de réserve associés à certaines licences. Pour chaque bloc du spectre (de 100 MHz), une population d'environ 100 000 habitants correspond à 1 point. Les prix de réserve ont été calculés à 4 700$ par point.

Tableau 4 -Exemples de prix de réserve
Zone de service Population Chaque licence de 400 MHz à 38 GHz -ou 24 GHz Licence de 300 MHz à 38 GHz Licence de 200 MHz à 38 GHz
Points minimaux Prix en $ Points minimaux Prix en $ Points minimaux Prix en $
Toronto 5 146 581 208 997 600 156 733 200 104 488 800
Montréal 3 667 214 148 695 600 111 521 700 74 347 800
Vancouver 2 141 269 88 413 600 66 310 200 44 206 800
Ottawa 1 194 084 48 225 600 36 169 200 24 112 800
Edmonton 1 149 405 48 225 600 36 169 200 24 112 800
Québec 908 639 40 188 000 30 141 000 20 94 000
Saskatoon 516 865 24 112 800 18 84 600 12 56 400
Victoria 382 745 16 75 200 12 56 400 8 37 600
Cornwall 66 849 4 18 800 3 14 100 2 9 400
Cobourg 57 326 4 18 800 3 14 100 2 9 400

Industrie Canada cherche à obtenir des commentaires sur le niveau absolu et le niveau relatif des prix minimaux.

7.2 Dépôt avant la tenue d'une enchère

Le Ministère estime que l'intégrité d'une enchère est améliorée en exigeant de tous les soumissionnaires de présenter un dépôt avant l'enchère. Le dépôt doit être assez important pour dissuader les soumissionnaires frivoles de participer à l'enchère, mais n'être pas assez important pour que les soumissionnaires sincères soient incapables de participer; en outre, le dépôt doit être assez important pour couvrir tout le retrait de l'offre du soumissionnaire et la pénalité de déchéance30. Un dépôt précédant une enchère doit être présenté sous forme d'une lettre de crédit irrévocable.

Dans leurs documents de demande de participation à l'enchère, les soumissionnaires doivent désigner toutes les licences pour lesquelles ils désirent faire une offre, le nombre total de points associés à ces licences déterminera le niveau maximum de points d'admissibilité des soumissionnaires que le soumissionnaire éventuel peut demander. Le niveau d'admissibilité est le nombre maximum de points associés aux licences pour lesquelles le soumissionnaire peut faire une offre simultanée dans une ronde de données.

Le Ministère propose de déterminer les montants des dépôts précédant l'enchère selon le prix de réserve par point. Si, par exemple, un soumissionnaire éventuel a indiqué qu'il désire être en mesure de soumissionner pour des licences totalisant 100 points, il pourrait demander un niveau initial d'admissibilité égal ou inférieur à 100 points d'admissibilité de soumissionnaire. Le choix de 100 points d'admissibilité de soumissionnaires nécessiterait un dépôt de 470 000 $ (4 700 $*100) et permettrait au soumissionnaire de faire une offre active pour les licences auxquelles il serait intéressé. Sinon, le même soumissionnaire pourrait demander un niveau initial de seulement 50 points d'admissibilité. Cela exigerait un dépôt de seulement 235 000 $, mais limiterait le soumissionnaire à des offres actives pour un maximum de 50 points de licence durant une ronde.

Pour les soumissionnaires qui obtiennent une licence, le dépôt sera crédité au paiement de leur offre gagnante. Pour les participants qui n'ont pas connu de succès, le dépôt sera remboursé moins les pénalités décernées. Si les pénalités dépassent le dépôt, tout montant impayé sera dû à l'État.

Le dépôt précédant l'enchère sera retourné à tout requérant qui s'avère ne pas être un soumissionnaire qualifié, à tout requérant qui fournit une notification écrite au Ministère de son retrait du processus avant le début de l'enchère et à tout soumissionnaire dont l'admissibilité est réduite à zéro pendant l'enchère et qui n'est pas tenu potentiellement de payer des pénalités de retrait.

Industrie Canada est à la recherche de commentaires pour savoir si les montants des dépôts proposés répondront aux objectifs énoncés ci-haut.

7.3 Acquittement des offres

Les soumissionnaires qui obtiennent une licence doivent soumettre 20 pour-cent de leurs offres les plus élevées dans les 10 jours ouvrables qui suivent la clôture des enchères. Ce montant n'est pas remboursable. Si le soumissionnaire qui obtient une licence ne s'acquitte pas de ce paiement initial en temps voulu, la licence n'est pas délivrée et le soumissionaire est soumis à la pénalité de déchéance connexe. Les 80 pour cent restants doivent être payés dans les 45 jours ouvrables qui suivent la clôture des enchères. L'incapacité du soumissionnaire qui a obtenu une licence de s'acquitter de ce paiement final en temps voulu résulte en ce qu'une fois de plus la licence ne sera pas délivrée et que le soumissionnaire sera soumis à la pénalité de déchéance connexe.

Il faut aussi noter qu'aucun droit ou frais de licence ne sera requis pour la durée de la licence31 au-delà de l'acquittement de l'offre gagnante.

8. Présentation de vos commentaires

8.1 Instructions sur le dépôt

Les instructions relatives au dépôt de commentaires sont fournies dans les paragraphes suivants. Tout commentaire soumis dans le cadre de ce document doit mentionner :

Le numéro de référence DGRB-003-98 de l'avis de la Gazette du Canada

8.1.1 Format

Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires par voie électronique ou par écrit. Les parties intéressées sont encouragées à envoyer leurs commentaires par voie électronique afin de faciliter l'affichage sur le site Web du Ministère. Le Ministère demande que les présentations faites par voie électronique soient sous les formats suivants : WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT. Veuillez indiquer le format du logiciel, le numéro de version et le système d'exploitation utilisés sur la page de couverture.

8.1.2 Adresse

Les commentaires peuvent être envoyés par voie électronique à l'adresse électronique suivante :

24ghz.38ghz@ic.gc.ca

Les commentaires écrits, sur disquette ou CD-ROM doivent être envoyés à :

Consultation sur les bandes de 24 GHz et de 38 GHz
Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
Salle 1559 D – Tour Jean Edmonds Nord
300, rue Slater, Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

8.1.3 Délai

Commentaires

Pour s'assurer que tous les commentaires sont dûment considérés, les présentations doivent être reçues à l'une des adresses ci-dessus d'ici le 4 décembre, 1998. Les commentaires présentés doivent être précédés de la mention : « Commentaires en réponse à la consultation sur les bandes de 24 GHz et de 38 GHz ».

Tout sera fait pour que tous les commentaires soient affichés sur le site Internet du spectre d'Industrie Canada par le 18 décembre, 1998. Des copies de toutes les présentations écrites seront affichées aux adresses indiquées dans le paragraphe 8.2.

Commentaires en réponse

Tous les commentaires en réponse doivent être reçus à l'une des adresses ci-dessus au plus tard le 15 janvier, 1999 afin qu'ils soient dûment pris en considération. Les commentaires en réponse présentés doivent être précédés de la mention : « Commentaires en réponse à la consultation sur les bandes de 24 GHz et de 38 GHz ».

Tout sera fait pour que tous les commentaires soient affichés sur le site Internet du spectre d'Industrie Canada peu de temps après la clôture de la période de commentaires en réponse. Des copies de toutes les présentations écrites seront affichées aux adresses indiquées dans le paragraphe 8.2.

8.2 Accès au public

Toutes les présentations reçues en réponse à ce document de consultation seront affichées sur Internet, à l'adresse suivante :

http ://www.ic.gc.ca/spectre

Les réponses pourront aussi être visualisées par le public au cours des heures de travail normales à la bibliothèque d'Industrie Canada, 235, rue Queen, Tour Ouest, 3e étage,Ottawa (Ontario) et dans les bureaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, pendant une période d'un an à partir de la fin des commentaires.

Des copies imprimées des présentations peuvent aussi être obtenues du ByPress Printing and Copy Centre Inc., 300, rue Slater, Unité 101A, Ottawa (Ontario) K1P 6A6; téléphone : 613-234-8826; télécopieur : 613-234-9464 (Moyennant des frais de reproduction raisonnables.)

9. Autres renseignements

9.1 Documents connexes

Les liens avec tous les documents mentionnés dans ce rapport seront affichés sur notre site Web du spectre à l'adresse « http://www.ic.gc.ca/spectrum », sous la rubrique « Enchères du spectre ».

9.2 Personne-ressource du Ministère

Pour plus de renseignements sur le processus décrit dans ce document ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec le gestionnaire des réseaux sans fil au 613-998-3780 ou par télécopieur au 613-991-3514.