Lettre de renseignements destinée au commerçant

le 11 octobre, 2002

Madame, Monsieur,

Industrie Canada se préoccupe beaucoup du fait que la vente et l'utilisation illégales d'équipement de décodage de signaux satellite persistent. Par la présente, nous espérons sensibiliser les gens à cet enjeu et encourager les détaillants d'équipement électronique à s'abstenir de se livrer à ce type d'activité commerciale illégale.

La Cour suprême du Canada a confirmé que le décodage sans autorisation est illégal. L'industrie canadienne de la radiodiffusion subit des pertes de revenus importantes en raison du décodage illégal. De plus, certaines cartes de décodage illégales causent de l'interférence aux fréquences radio des services de sécurité publique.

Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la GRC, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et d'Industrie Canada, prend des mesures coercitives contre les entreprises commerciales qui vendent de l'équipement de décodage illégal.

Le document ci-joint donne des renseignements généraux sur ces raisons. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Internet d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/spectre sous la rubrique Information aux consommateurs, Radiodiffusion directe à domicile par satellite (SRD).

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau local d'Industrie Canada.

Pièce jointe

Décodage illégal de signaux satellite / Décision de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada a confirmé que ce type d'activité était illégal lorsqu'elle a rendu sa décision dans la cause de Bell ExpressVu, société en commandite c. Richard Rex, le 26 avril 2002. Dans sa décision, la Cour confirme que la Loi sur la radiocommunication interdit le décodage non autorisé des signaux de télévision par satellite, même si le signal provient de l'extérieur du Canada.

Seuls les distributeurs légitimes comme Bell ExpressVu et Star Choice ont le droit de diffuser des signaux par satellite et d'autoriser le décodage de signaux de radiodiffusion par satellite au Canada. Par conséquent, toute personne qui offre de vendre de l'équipement, des appareils ou des composantes visant à faciliter le décodage de signaux de radiodiffusion par satellite que l'on reçoit seulement par abonnement, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du distributeur légitime, contrevient à la Loi.

Interférence aux fréquences radio causée par les cartes de décodage illégales « pirates »

Le ministère de l'Industrie a reçu des plaintes concernant le brouillage des systèmes de communications sans fil des organismes d'application de la loi et des équipes d'intervention d'urgence partout au Canada, et il a effectué des tests sur de l'équipement suspect. Ces tests ont démontré que l'utilisation de certains dispositifs, connus comme des cartes AVR ou « pirates », avec des récepteurs de signaux satellite à domicile en vue de recevoir des émissions de télévision par satellite sans abonnement, entraîne l'émission de signaux non essentiels qui peuvent brouiller d'autres services de radiocommunication.

Par conséquent, selon l'article 50 du Règlement sur la radiocommunication, la fabrication, l'importation, la distribution, la location, la mise en vente, la vente, l'installation ou l'utilisation de telles cartes AVR sont illégales.

Décodage illégal - Les pertes de l'industrie canadienne de la radiodiffusion

L'industrie canadienne de la radiodiffusion de même que le secteur de la production de films et de vidéos subissent des pertes de revenus en raison du marché des appareils illégaux de réception de signaux satellite. Les radiodiffuseurs canadiens paient très cher les licences pour diffuser des émissions. Ils encourent des pertes, comme s'ils étaient victimes de vol à l'étalage, lorsque les consommateurs utilisent de l'équipement de décodage illégal, des antennes américaines ou lorsqu'ils s'abonnent à un service américain pour recevoir les signaux de télévision sans payer les distributeurs légitimes au Canada, c.-à-d. les entreprises locales de câblodistribution, Bell ExpressVu, Star Choice ou Look TV. Cela produit un effet cascade qui entraîne une baisse des revenus qui pourraient servir à financer des productions typiquement canadiennes, à améliorer les installations et à créer des emplois dans les secteurs connexes au Canada.

C'est tout simplement du vol.


Lettre de renseignements destinée au commerçant
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