Archivé — Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

A4 (AI 1.6) - Service mobile aéronautique (R) dans les bandes 108 MHz - 6 GHz et modernisation des systèmes de l'aviation civile

Contexte

Résolution 414 (CMR-03)

Les bandes attribuées au service mobile aéronautique le long des routes (SMA(R)) sont presque saturées dans les zones où la circulation est élevée. En outre, les nouvelles applications et les nouveaux concepts en gestion de la circulation aérienne ont pour effet d'accroître les pressions exercées sur les bandes attribuées au SMA(R) qui ne sont pas conformes à la définition de radionavigation aéronautique donnée dans le Règlement des radiocommunications.

Le Groupe de travail 8B* (GT 8B) de l'UIT-R et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ont élaboré une ébauche de concept de fonctionnement, de même que les procédures et les critères de sélection de la nouvelle technologie de l'aviation qui requiert deux catégories distinctes de fréquences pour le SMA(R). La première catégorie des applications de surface aux aéroports pourrait prendre en charge le débit élevé de données à des distances d'émission modérées. Il y a un degré élevé de réutilisation de ces fréquences. La seconde catégorie d'applications air-sol bidirectionnelles pourrait prendre en charge un débit modéré de données à des distances de propagation plus longues en visibilité directe. Ces applications requièrent un certain nombre de canaux distincts pour permettre les assignations d'un secteur à l'autre.

La CMR-07 a abordé ces questions au point 1.6 de l'ordre du jour et dans la Résolution 414 (CMR-03). Les modifications en conséquence au numéro 5.444A ont aussi été abordées.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

108-137 MHz

108-117.975

RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE
MOD 5.197A

117.975-137

MOBILE AÉRONAUTIQUE (R)
MOD 5.111 5.198 5.199 MOD 5.200 5.203 
960-1 164 MHz

960-1 164

MOBILE AÉRONAUTIQUE (R) 5.327A
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE 5.328
5 030-5 150 MHz

5 030–5 1505 091

RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

5.367 MOD 5.444 5.444A

5 091-5 150

MOBILE AÉRONAUTIQUE 5.444B
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

5.367 MOD 5.444 MOD 5.444A

MOD 5.111 Voir la section E2.
MOD 5.197 Attribution additionnelle : la bande 108-117,975 MHz peut est, de plus, attribuée être utilisée par le service mobile aéronautique (R) à titre primaire limité aux systèmes qui transmettent des informations de navigation pour la surveillance et la navigation aérienne, au service mobile aéronautique (R), cette utilisation étant limitée aux systèmes fonctionnant conformément aux normes aéronautiques internationales reconnues. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 413. (Rév.CMR-07) et ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations du service de radionavigation aéronautique qui fonctionnent conformément aux normes aéronautiques internationales, ni demander à être protégée vis-à-vis de ces stations. (CMR-03) L'utilisation de la bande 108‑112 MHz par le service mobile aéronautique (R) est limitée aux systèmes composés d'émetteurs au sol et de récepteurs associés qui fournissent des informations de navigation pour la navigation aérienne, conformément aux normes aéronautiques internationales reconnues. (CMR-0307)
SUP 5.198 Attribution additionnelle : la bande 117,975-136 MHz est, de plus, attribuée au service mobile aéronautique par satellite (R) à titre secondaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-97) (CMR-07)
SUP 5.199 Voir la section E2.
SUP 5.203 Les satellites météorologiques fonctionnant actuellement dans la bande 136-137 MHz peuvent continuer d'être exploités dans les conditions définies au numéro 4.4 vis-à-vis du service aéronautique jusqu'au 1er janvier 2002. Les administrations ne doivent pas autoriser de nouvelles assignations de fréquence dans cette bande aux stations du service de météorologie par satellite. (CMR-97) (CMR-07)
ADD 5.327A L'utilisation de la bande 960-1 164 MHz par le service mobile aéronautique (R) est limitée aux systèmes exploités conformément aux normes aéronautiques internationales reconnues. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 417 (CMR-07). (CMR-07)
MOD 5.444 La bande 5 030-5 150 MHz doit être utilisée pour l'exploitation du système international normalise (système d'atterrissage aux hyperfréquences) pour l'approche et l'atterrissage de précision. Dans la bande 5 030-5 091 MHz, les besoins de ce système ont priorité sur les autres utilisations de cette bande. Pour l'utilisation de la bande 5 091-5 150 MHz, le numéro 5.444A et la Résolution 114 (Rév. CMR-03) s'appliquent. (CMR-0307)
MOD 5.444A

Attribution additionnelle : la bande 5 091-5 150 MHz est, de plus, attribuée au service fixe par satellite (Terre vers espace) à titre primaire. Cette attribution est limitée aux liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite et est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A.

Dans la bande 5 091-5 150 MHz, les dispositions suivantes s'appliquent également :

  • avant le 1er janvier 2018, l'utilisation de la bande 5 091-5 150 MHz par les liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite doit être conforme aux dispositions de la Résolution 114 (Rév.CMR-03);
  • avant le 1er janvier 2018, les besoins des systèmes internationaux normalisés existants ou en projet pour le service de radionavigation aéronautique, qui ne peuvent être satisfaits dans la bande 5 000-5 091 MHz, auront priorité sur les autres utilisations de cette bande;
  • après le 1er janvier 2016, aucune nouvelle assignation ne devra être faite aux stations terriennes assurant des liaisons de connexion de systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite;
  • après le 1er janvier 2018, le service fixe par satellite deviendra secondaire par rapport au service de radionavigation aéronautique. (CMR-0307)
ADD 5.444B L'utilisation de la bande 5 091-5 150 MHz par le service mobile aéronautique est limitée:
  • aux systèmes fonctionnant dans le service mobile aéronautique (R) et conformément aux normes aéronautiques internationales, cette utilisation étant limitée aux applications de surface dans les aéroports. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 748 (CMR-07);
  • aux transmissions de télémesure aéronautique des stations d'aéronef (voir le numéro 1.83), conformément à la Résolution 418 (CMR-07);
  • aux transmissions pour la sécurité aéronautique. Cette utilisation doit être conforme à la
  • Résolution 419 (CMR-07). (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution permettront de satisfaire aux besoins et à la croissance du service mobile aéronautique (le long des routes) (SMA(R)) et, en même temps, d'assurer une protection aux services et aux systèmes en place. Le Ministère croit aussi que la modification du statut du système d'atterrissage micro-ondes (MLS) dans la bande 5 091‑5 150 MHz est acceptable pour permettre l'introduction des nouveaux systèmes du SMA(R) dans cette bande, du fait que la protection du déploiement ultérieur du système MLS entre en ligne de compte dans les Résolutions applicables.

A5 (AI 1.9) – Examiner les dispositions techniques, opérationnelles et réglementaires applicables à l'utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz par les services spatiaux dans le but de faciliter le partage avec les services de Terre actuels et futurs sans placer de restriction indue à l'égard des services auxquels la bande est attribuée

L'utilisation de la bande de 2 500 MHz au Canada fera l'objet d'une consultation prochaine, qui portera notamment sur les projets de modification du Tableau canadien, y compris l'adoption des décisions de la CMR-07 relatives à la bande de 2 500 MHz.


1Suite à la restructuration de l'UIT-R, le GT 8B de l'UIT-R est maintenant connu sous GT 5B de l'UIT-R.

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