Archivé — Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

F3 Propositions du Canada en vue de supprimer du Tableau des renvois internationaux non pertinents

Le Tableau canadien contient des renvois internationaux du Tableau de l'UIT qui sont jugés pertinents, et qui ont donc été adoptés au Canada. Les renvois qui suivent sont présentement compris dans le Tableau, mais ils ne sont pas pertinents à l'utilisation de l'attribution ou de la bande au Canada. Les modifications découlant de la CMR-07 ont été ajoutées, le cas échéant, pour montrer que l'esprit des renvois reste inapplicable au Canada.

Le Ministère propose de complètement supprimer ces renvois du Tableau canadien :

SUP 5.78 Catégorie de service différente : à Cuba, aux Etats-Unis et au Mexique, l'attribution de la bande 415-435 kHz au service de radionavigation aéronautique est à titre primaire.
SUP 5.80  Dans la Région 2, l'utilisation de la bande 435-495 kHz par le service de radionavigation aéronautique est limitée aux balises non directionnelles qui n'emploient pas la transmission téléphonique.
SUP 5.118 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Etats-Unis, Mexique, Pérou et Uruguay, la bande 3 230-3 400 kHz est, de plus, attribuée au service de radiolocalisation à titre secondaire. (CMR-03)
SUP 5.153 En Région 3, les stations des services auxquels est attribuée la bande 15 995-16 005 kHz peuvent émettre des fréquences étalon et des signaux horaires.
SUP 5.256A Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Chine, Fédération de Russie, Kazakhstan et Ukraine, la bande 258-261 MHz est, de plus, attribuée aux services de recherche spatiale (Terre vers espace) et d'exploitation spatiale (Terre vers espace) à titre primaire. Les stations du service de recherche spatiale (Terre vers espace) et du service d'exploitation spatiale (Terre vers espace) ne doivent ni causer de brouillage préjudiciable aux systèmes du service mobile et du service mobile par satellite fonctionnant dans cette bande, ni demander à bénéficier d'une protection vis-à-vis de ces systèmes, ni limiter leur utilisation et leur développement. Les stations du service de recherche spatiale (Terre vers espace) et du service d'exploitation spatiale (Terre vers espace) ne doivent pas limiter le développement futur des systèmes du service fixe d'autres pays.(CMR-03)
SUP 5.286E* Attribution additionnelle : dans les pays suivants : Cap-Vert, Indonésie, Népal, Nigéria et Papouasie-Nouvelle-Guinée, les bandes 454-456 MHz et 459-460 MHz sont, de plus, attribuées au service mobile par satellite (Terre vers espace), à titre primaire. (CMR‑97)
* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit :
5.286E Attribution additionnelle : dans les pays suivants : Cap-Vert, Indonésie, Népal, Nigéria et Papouasie-Nouvelle-Guinée, les bandes 454-456 MHz et 459-460 MHz sont, de plus, attribuées au service mobile par satellite (Terre vers espace), à titre primaire. (CMR‑97)
Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.288 Dans les eaux territoriales des Etats-Unis et des Philippines, les fréquences à utiliser de préférence par les stations de communications de bord sont 457,525 MHz, 457,550 MHz, 457,575 MHz et 457,600 MHz. Elles sont appariées respectivement avec les fréquences 467,750 MHz, 467,775 MHz, 467,800 MHz et 467,825 MHz. Les caractéristiques des appareils utilisés doivent être conformes aux spécifications de la Recommandation UIT-R M.1174-1. (CMR-03)
SUP 5.348A Dans la bande 1 518-1 525 MHz, le seuil de coordination exprimé en termes de niveaux de puissance surfacique à la surface de la Terre en application du numéro 9.11A pour les stations spatiales du service mobile par satellite (espace vers Terre), vis-à-vis du service mobile terrestre utilisé pour les radiocommunications mobiles spécialisées ou en association avec des réseaux de télécommunication publics commutés (RTPC) exploités sur le territoire du Japon, doit être égale à –150 dB(W/m2) dans une bande quelconque de 4 kHz pour tous les angles d'arrivée, en remplacement des valeurs indiquées dans le Tableau 5-2 de l'Appendice 5. Dans la bande 1 518-1 525 MHz, les stations du service mobile par satellite ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations du service mobile situées sur le territoire du Japon. Le numéro 5.43A ne s'applique pas. (CMR-03)
SUP 5.362A Aux Etats-Unis, dans les bandes 1 555-1 559 MHz et 1 656,5-1 660,5 MHz, le service mobile aéronautique par satellite (R) est prioritaire et bénéficie d'un accès immédiat, par préemption si nécessaire, par rapport à toutes les autres communications du service mobile par satellite à l'intérieur d'un réseau. Les systèmes du service mobile par satellite ne doivent pas causer de brouillages inacceptables aux communications du service mobile aéronautique par satellite (R) des catégories 1 à 6 de priorité définies dans l'article 44 ni demander à être protégés vis-à-vis d'elles. Il faut tenir compte de la priorité des communications liées à la sécurité dans les autres services mobiles par satellite. (CMR-97)
SUP 5.416*  L'utilisation de la bande 2 520-2 670 MHz par le service de radiodiffusion par satellite est limitée aux systèmes nationaux et régionaux pour la réception communautaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-03)
* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit :
5.416  L'utilisation de la bande 2 520-2 670 MHz par le service de radiodiffusion par satellite est limitée aux systèmes nationaux et régionaux pour la réception communautaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. Les dispositions du numéro 9.19 sont appliquées dans cette bande par les administrations dans le cadre de leurs négociations bilatérales ou multilatérales. (CMR-07)
Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.417A En ce qui concerne l'application du numéro 5.418 en Corée (Rép. de) et au Japon, le point 3 du décide de la Résolution 528 (Rév.CMR-03) est assoupli pour permettre au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire d'être en outre exploités à titre primaire dans la bande 2 605-2 630 MHz. Cette utilisation est limitée aux systèmes destinés à assurer une couverture nationale. Une administration visée dans la présente disposition ne doit pas avoir simultanément deux assignations de fréquence avec chevauchement, l'une au titre de la présente disposition et l'autre au titre du numéro 5.416. Le numéro 5.416 et le Tableau 21-4 de l'Article 21 ne s'appliquent pas. L'utilisation de systèmes à satellites non géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) dans la bande 2 605-2 630 MHz est assujettie aux dispositions de la Résolution 539 (Rév.CMR-03). La puissance surfacique rayonnée à la surface de la Terre par les émissions d'une station spatiale géostationnaire du service de radiodiffusion par satellite (sonore) fonctionnant dans la bande 2 605-2 630 MHz et pour laquelle les renseignements complets de coordination ou de notification à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 4 juillet 2003, ne doit pas dépasser les limites suivantes, pour toutes les conditions et pour toutes les méthodes de modulation:

-130 dB(W/(m2MHz)) pour 0° ≤ θ ≤ 5°
-130 + 0.4 (θ - 5) dB(W/(m2MHz)) pour 5° < θ ≤ 25°
-122 dB(W/(m2MHz)) pour 25° < θ ≤ 90°

où θ est l'angle d'arrivée de l'onde incidente au-dessus du plan horizontal, en degrés. Ces limites peuvent être dépassées sur le territoire de tout pays dont l'administration a donné son accord. Dans le cas des réseaux du service de radiodiffusion par satellite (sonore) de la Corée (Rép. de), à titre d'exception aux limites ci-dessus, on utilisera la valeur de puissance surfacique de –122 dB(W/(m2MHz)) comme valeur de seuil pour la coordination au titre du numéro 9.11 dans une zone de 1 000 kilomètres autour du territoire de l'administration qui notifie le système du SRS (sonore), pour des angles d'arrivée supérieurs à 35°. (CMR-03))

SUP 5.418* 

Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Corée (Rép. de), Inde, Japon, Pakistan et Thaïlande, la bande 2 535-2 655 MHz est, de plus, attribuée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire à titre primaire. Cette utilisation est limitée à la radiodiffusion audionumérique et est assujettie à l'application de la Résolution 528 (Rév.CMR-03). Les dispositions du numéro 5.416 et du Tableau 21-4 de l'Article 21 ne s'appliquent pas à cette attribution additionnelle. L'utilisation des systèmes à satellites non géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) est assujettie aux dispositions de la Résolution 539 (Rév.CMR-03). Les systèmes à satellites géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) pour lesquels les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005 sont limités aux systèmes destinés à assurer une couverture nationale. La puissance surfacique rayonnée à la surface de la Terre par les émissions d'une station spatiale géostationnaire du service de radiodiffusion par satellite (sonore) fonctionnant dans la bande 2 630-2 655 MHz et pour laquelle les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005 ne doit pas dépasser les limites suivantes, pour toutes les conditions et pour toutes les méthodes de modulation :

-130 dB(W/(m2MHz))            for 0° ≤ θ ≤ 5°
-130 + 0.4 (q - 5) dB(W/(m2MHz)) for 5° < θ ≤ 25°
–122 dB(W/(m2MHz))            for 25° < θ ≤ 90°

où θ est l'angle d'arrivée de l'onde incidente au-dessus du plan horizontal, en degrés. Ces limites peuvent être dépassées sur le territoire de tout pays dont l'administration a donné son accord. A titre d'exception aux limites ci-dessus, on utilisera la valeur de puissance surfacique de –122 dB(W/(m2 · MHz)) comme valeur de seuil pour la coordination au titre du numéro 9.11 dans une zone de 1 500 km autour du territoire de l'administration qui notifie le système du service de radiodiffusion par satellite (sonore).

En outre, une administration visée dans la présente disposition ne doit pas avoir simultanément deux assignations de fréquence avec chevauchement, l'une au titre de cette disposition et l'autre au titre du numéro 5.416 pour des systèmes pour lesquels les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005. (CMR-03)

* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit :
5.418 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Corée (Rép. de), Inde, Japon, Pakistan et Thaïlande, la bande 2 535-2 655 MHz est, de plus, attribuée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire à titre primaire. Cette utilisation est limitée à la radiodiffusion audionumérique et est assujettie à l'application de la Résolution 528 (Rév.CMR-03). Les dispositions du numéro 5.416 et du Tableau 21-4 de l'Article 21 ne s'appliquent pas à cette attribution additionnelle. L'utilisation des systèmes à satellites non géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) est assujettie aux dispositions de la Résolution 539 (Rév.CMR-03). Les systèmes à satellites géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) pour lesquels les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005 sont limités aux systèmes destinés à assurer une couverture nationale. La puissance surfacique rayonnée à la surface de la Terre par les émissions d'une station spatiale géostationnaire du service de radiodiffusion par satellite (sonore) fonctionnant dans la bande 2 630-2 655 MHz et pour laquelle les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le1er juin 2005 ne doit pas dépasser les limites suivantes, pour toutes les conditions et pour toutes les méthodes de modulation :

-130 dB(W/(m2MHz))                                   for 0° ≤ θ ≤ 5°
-130 + 0.4 (q - 5) dB(W/(m2MHz))               for 5° < θ ≤ 25°
–122 dB(W/(m2MHz))                                   for 25° < θ ≤ 90°

où θ est l'angle d'arrivée de l'onde incidente au-dessus du plan horizontal, en degrés. Ces limites peuvent être dépassées sur le territoire de tout pays dont l'administration a donné son accord. A titre d'exception aux limites ci-dessus, on utilisera la valeur de puissance surfacique de –122 dB(W/(m2 · MHz)) comme valeur de seuil pour la coordination au titre du numéro 9.11 dans une zone de 1 500 km autour du territoire de l'administration qui notifie le système du service de radiodiffusion par satellite (sonore).
De plus, la valeur de la puissance surfacique ne doit dépasser –100 dB(W/(m2 A MHz)) en aucun point du territoire de la Fédération de Russie.

En outre, une administration visée dans la présente disposition ne doit pas avoir simultanément deux assignations de fréquence avec chevauchement, l'une au titre de cette disposition et l'autre au titre du numéro 5.416 pour des systèmes pour lesquels les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005. (CMR-073)

Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.428*  Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Azerbaïdjan, Cuba, Mongolie, Kirghizistan, Roumanie et Turkménistan, la bande 3 100-3 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation à titre primaire. (CMR-03)
* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit:
SUP 5.428 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Azerbaïdjan, Cuba, Mongolie, Kirghizistan, Roumanie et Turkménistan, la bande 3 100-3 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation à titre primaire. (CMR-07)
Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.459 Attribution additionnelle : en Fédération de Russie, les bandes 7 100-7 155 MHz et 7 190-7 235 MHz sont, de plus, attribuées au service d'exploitation spatiale (Terre vers espace) à titre primaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-97)
SUP 5.486  Catégorie de service différente : au Mexique et aux Etats-Unis, dans la bande 11,7-12,1 GHz, l'attribution au service fixe est à titre secondaire (voir le numéro 5.32).
SUP 5.511D Les systèmes du service fixe par satellite pour lesquels les renseignements complets de publication anticipée auront été reçus par le Bureau jusqu'au 21 novembre 1997 pourront être exploités dans les bandes 15,4-15,43 GHz et 15,63-15,7 GHz dans le sens espace vers Terre et dans la bande 15,63-15,65 GHz dans le sens Terre vers espace. Dans les bandes 15,4-15,43 GHz et 15,65-15,7 GHz, les émissions d'une station spatiale non géostationnaire ne doivent pas dépasser les limites de puissance surfacique à la surface de la Terre de -146 dB (W/m2MHz) pour tout angle d'incidence. Dans la bande 15,63-15,65 GHz, lorsqu'une administration envisage pour une station spatiale non géostationnaire des émissions dépassant -146 dB (W/m2MHz) pour tout angle d'incidence, elle doit effectuer une coordination au titre du numéro 9.11A avec les administrations affectées. Les stations du service fixe par satellite exploitées dans la bande 15,63-15,65 GHz dans le sens Terre vers espace ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux stations du service de radionavigation aéronautique (le numéro 4.10 s'applique). (CMR-97)
SUP 5.542*  Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Brunéi Darussalam, Cameroun, Chine, Congo (Rép. du), Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Guinée, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Népal, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, Rép. pop. dém. de Corée, Somalie, Soudan, Sri Lanka et Tchad, la bande 29,5-31 GHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile à titre secondaire. Les limites de puissance spécifiées aux numéros 21.3 et 21.5 s'appliquent. (CMR-2000)
* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit :
5.542 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Brunéi, Darussalam, Cameroun, Chine, Congo (Rép. du), Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Guinée, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Népal, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, Rép. pop. dém. de Corée, Somalie, Soudan, Sri Lanka et Tchad, la bande 29,5-31 GHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile à titre secondaire. Les limites de puissance indiquées aux numéros 21.3 et 21.5 s'appliquent. (CMR-07)
Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.547B Attribution de remplacement : aux États-Unis, la bande 31,8-32 GHz est attribuée aux services de radionavigation et de recherche spatiale (espace lointain) (espace vers Terre) à titre primaire. (CMR-97)
SUP 5.547C Attribution de remplacement : aux Etats-Unis, la bande 32-32,3 GHz est attribuée aux services de radionavigation et de recherche spatiale (espace lointain) (espace vers Terre) à titre primaire.(CMR-03)
SUP 5.547D Attribution de remplacement : aux Etats-Unis, la bande 32,3-33 GHz est attribuée aux services inter-satellites et de radionavigation à titre primaire. (CMR-97)
SUP 5.547E Attribution de remplacement : aux Etats-Unis, la bande 33-33,4 GHz est attribuée au service de radionavigation à titre primaire. (CMR-97)
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