Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères des licences de spectre résiduelles dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz

le 1 mai 2009

Table des matières

1. Introduction

1.1 Objet

Ce Cadre de la délivrance de licences sert de complément au document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz (version révisée), publié dans la Gazette du Canada ( DGRB -002-04) le 9 juillet 2004. Le Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères des licences de spectre résiduelles dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz renseigne sur le processus de délivrance de licences par suite d'une mise aux enchères pour les services non attribués de communications sans fil (SCSF) et d'accès fixe sans fil ( AFSF ) pour ces bandes, ainsi que sur les procédures concernant les demandes de participation aux enchères, les conditions de licence et les facteurs techniques et opérationnels à prendre en compte.

Les licences octroyées dans le cadre de cette vente aux enchères seront assujetties aux mêmes exigences que celles énoncées dans le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz à l'exception de la limite de regroupement des fréquences et de l'admissibilité dont il est question à la section 4 – Conditions de licence. L'ensemble des conditions de licence applicables figure à l'annexe A.

Le processus de mise aux enchères et de délivrance de licences sera tenu au moyen d'offres scellées au deuxième prix comme décrit ci-dessous. Si une règle particulière sur la mise aux enchères n'était pas précisée dans le présent document, les règles sur la mise aux enchères de février 2004 (avec modifications nécessaires pour une offre scellée au second prix) continueraient de s'appliquer à ce processus.

1.2 Contexte

En septembre 2003, le ministre de l'Industrie a amorcé un processus concurrentiel pour l'octroi de licences de spectre dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz. En février 2004, il a lancé une enchère ascendante à rondes multiples simultanées ( EARMS ), au terme de laquelle 392 des 849 licences ont été octroyées aux soumissionnaires retenus pour un montant total de 11,2 millions de dollars. Les 457 licences résiduelles ont par la suite été mises aux enchères en deux étapes : la première étape, qui a été amorcée en août 2004, a permis d'accorder 144 licences pour un montant total de 876 000 $ et la deuxième étape, qui s'est déroulée du 10 janvier au 27 janvier 2005, a conduit à la délivrance de 306 licences à 12 entreprises qui ont soumissionné pour un total de 56,6 millions de dollars.

Les 10 licences résiduelles sont maintenant offertes au moyen de ce processus : sept licences non attribuées lors des processus d'enchères précédents et trois licences retournées au Ministère. Des licences sont offertes dans le Sud du Québec (La Tuque), dans le Nord du Québec (Chibougamau (deux) et

La Sarre), dans l'Est du Québec (Mont-Laurier/Maniwaki), dans le Sud de l'Ontario (Strathroy), dans le Nord de l'Ontario (Fort Frances), Manitoba (Creighton/Flin Flon et Thompson) et au Nunavut.

Industrie Canada ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation des fréquences visées aux fins de services particuliers. Les requérants doivent savoir que ces enchères constituent une occasion de devenir titulaire de licence, sous réserve de certains règlements et conditions. L'attribution de fréquences par enchères par Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuie un service, une technologie ou un produit particulier quelconque, et une licence de spectre n'offre pas de garantie de succès commercial. Les requérants doivent faire preuve de diligence raisonnable, c'est-à-dire effectuer leur propre contrôle préalable, comme dans le cas de toute nouvelle entreprise commerciale.

Les documents du Ministère cités dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/spectre. Les demandes de renseignements doivent être adressées à la personne suivante :

Gestionnaire des enchères du spectre
Direction générale de la Réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-990-8881
Télécopieur : 613-991-3514
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

2. Plan d'attribution et licences offertes

Il y a 10 licences de spectre au niveau 4 disponible pour cette mise aux enchères. Elles sont :

3. Pouvoirs ministériels

Il est à noter que les licences de spectre sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le ministre a le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre et de suspendre ou d'annuler toute autorisation radio (paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la radiocommunication).

En ce qui a trait aux conditions, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi, le ministre peut assortir de conditions les licences, les certificats ou une autorisation et notamment prévoir, dans le cas des licences radio et des licences de spectre, les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire.

Le paragraphe 5(2) de la Loi stipule en outre que :

« (2) Le ministre peut suspendre ou annuler toute autorisation de radiocommunication :

b) lorsqu'il est convaincu, après avoir donné un avis écrit au titulaire et accordé la possibilité à celui-ci de lui présenter ses observations à cet égard :

(i) soit que le titulaire a enfreint la présente loi, ses règlements d'application ou les conditions de l'autorisation.... »

L'article 40 (Assignation de fréquences) du Règlement sur la radiocommunication s'applique également; cet article stipule que :

« L'assignation de une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. »

Le texte intégral de la Loi sur la radiocommunication et les règlements connexes est accessible à Loi sur la radiocommunication (justice.gc.ca).

4. Conditions de licence

Les titulaires de licence doivent être pleinement conscients des obligations qui découlent des conditions stipulées au moment de la délivrance des licences. Industrie Canada surveillera la conformité à ces conditions et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité et faire respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

L'annexe A du présent document énumère l'ensemble des conditions qui figureront sur les licences.

4.1 Limite de regroupement de fréquences

Lors des mises aux enchères antérieures des bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz, une limite de regroupement de fréquences a été imposée. Cette limite devait être mise en application au cours de la première mise aux enchères des bandes 2 300 MHz et de 3 500 MHz et pour les deux années suivant la clôture de cette enchère. Comme le délai de deux ans s'est écoulé, cette condition de licence n'est plus en vigueur et ne s'applique plus aux licences octroyées par ce processus.

4.2 Admissibilité

Lors de la première mise aux enchères des bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz tenue en février 2004, seuls les requérants admissibles au titre d'entreprise de radiocommunication ont été autorisés à participer. Toutefois, aux termes de l'article 9.7.1 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (révisé en juillet 2004), les enchères subséquentes sont ouvertes aux requérants qui sont admissibles au titre d'entreprise de radiocommunication, de fournisseur de service de radiocommunication ou d'utilisateur de radiocommunication. Pour de plus amples renseignements, voir les conditions d'admissibilité définies dans les « Conditions de licence » présentées à l'annexe A.

5. Processus de délivrance des licences

Le présent processus de délivrance de licences est mené conformément au document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (octobre 2001), accessible à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01626.html. Les titulaires de licence devraient également se familiariser avec la Circulaire des procédures concernant les clients CPC -2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée périodiquement, qui est accessible à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01875.html.

Industrie Canada aura recours à un processus de mise aux enchères selon le principe des offres scellées au deuxième prix, aussi appelées « enchères de Vickrey », pour ce processus. Étant donné que seules 10 licences seront offertes et que l'intérêt attendu est limité, ce processus représente une solution de rechange simple, rapide et efficiente, relativement à l'enchère ascendante à rondes multiples simultanées ( EARMS ) à laquelle a eu recours le Ministère pour les cinq premières mises aux enchères, et ne devrait être la source d'aucune perte sur le plan de l'efficience. Pour ce qui est des enchères de Vickrey, la stratégie de soumission optimale veut que les soumissionnaires présentent une soumission pour la valeur véritable de la licence plutôt que pour une valeur supérieure ou inférieure à celle-ci. Ainsi, le soumissionnaire qui accorde la plus haute valeur aux fréquences sera retenu et paiera le deuxième prix le plus élevé. On s'attend à ce que le prix payé au terme d'une enchère de Vickrey ou d'une enchère ascendante à rondes multiples simultanées soit comparable.

La première ronde de l'enchère commencera après la date limite de réception des demandes et se terminera à la date d'affichage des noms des soumissionnaires provisoirement retenus, indiquée dans le Tableau de dates clés situé à la page i du présent document. Si des licences demeurent non assignées à la fin de la première ronde, une liste de licences disponibles sera tenue sur le site des enchères d'Industrie Canada.

Les intéressés peuvent déclencher une ronde suivante de soumissions en présentant un formulaire de demande dûment rempli et le dépôt requis au Ministère, jusqu'à ce que toutes les licences soient assignées. Une fois une demande reçue, Industrie Canada lancera une nouvelle ronde de soumissions en affichant un tableau de dates clés pour la nouvelle ronde sur son site Web. Le Ministère annoncera la nouvelle ronde en envoyant un avis aux personnes inscrites sur la Liste de distribution - Politique de gestion du spectre et procédures de délivrance de licences. Chaque ronde subséquente suivra le même processus que la première ronde.

L'enchère prendra fin lorsque toutes les licences auront été assignées provisoirement. Le Ministère peut cependant rouvrir l'enchère si une ou plusieurs licences sont retournées. Dans ce cas, le Ministère annoncera la réouverture de l'enchère sur son site Web et enverra un avis aux personnes inscrites sur la Liste de distribution - Politique de gestion du spectre et procédures de délivrance de licences.

Le Ministère peut clore une enchère ou choisir d'utiliser un mode d'enchère différent pour les rondes suivantes, ou un autre processus de délivrance de licences, si les circonstances changent considérablement. Dans l'un ou l'autre des cas, avant tout changement, le Ministère affichera un avis public sur son site Gestion du spectre et télécommunications, qui se trouve à https://ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/en/spectrum-allocation/auctions.

Les paragraphes qui suivent décrivent le processus de demande de participation aux enchères.

5.1 Formulaires de demande

Les formulaires de demande de participation aux enchères sont accessibles par voie électronique sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à https://ised-isde.canada.ca/site/gestion-spectre-telecommunications/fr.

À noter que le Ministère pourra exiger la présentation d'autres documents d'entreprise en tant que pièces jointes aux formulaires de demande (voir l'annexe B – Liste de contrôle des formulaires).

Un résumé des principales dates associées au présent processus de délivrance de licences est présenté à la page i et également accessible sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre. Les parties intéressées sont invitées à consulter sur ce site Web les mises à jour du calendrier pour cette ronde ou les rondes subséquentes.

Les politiques, règles et définitions associées au processus de délivrance des licences sont énoncées dans :

• le présent document;
• Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (révisé en juillet 2004);
• toute modification écrite ou tout supplément qui pourra être publié par le Ministère.

5.2 Qualification des soumissionnaires

Pour participer aux enchères, les requérants doivent être admissibles à devenir transporteurs de radiocommunications, fournisseurs de services de radiocommunications ou utilisateurs des radiocommunications. Pour de plus amples renseignements, voir les conditions d'admissibilité définies dans les « Conditions de licence » présentées à l'annexe A.

Industrie Canada examinera les formulaires de demande, y compris les documents connexes, et les lettres de crédit de soutien irrévocable qui les accompagnent après la date limite de présentation des demandes pour chaque ronde. Dans son examen initial, le Ministère cherchera à repérer toute erreur dans les formulaires de demande ou les lettres de crédit de soutien irrévocable.

Après la période d'examen initial, le Ministère donnera aux requérants la possibilité de corriger toute erreur ou incohérence qu'il aura notée dans leurs demandes ou leurs lettres de crédit de soutien irrévocable. Les demandes d'origine pourront être retournées aux requérants, accompagnées d'un bref énoncé indiquant les anomalies ou les omissions ou demandant d'autres renseignements. Les requérants seront invités à présenter les formulaires corrigés et/ou des renseignements complémentaires et à les remettre en mains propres au gestionnaire des enchères du spectre, à l'adresse indiquée à la section 1.2, au plus tard à la date limite précisée dans l'énoncé.

Les requérants qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leurs demandes de participation aux enchères rejetées. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les requérants auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par le Ministère, mais qui continueront à présenter des lacunes, seront renvoyées aux requérants, accompagnées d'une lettre annonçant qu'elles sont rejetées. La lettre donnera un aperçu des lacunes et sera accompagnée de la lettre de crédit de soutien irrévocable du requérant.

Les requérants qui auront présenté des documents de demande acceptables, y compris le dépôt joint, recevront une lettre confirmant qu'ils sont considérés comme soumissionnaires qualifiés.

Le Ministère fournira aux soumissionnaires autant d'information possible avant la présentation de leurs offres scellées afin d'assurer l'équité et la transparence du processus. Pour chaque ronde, une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, indiquant le montant de leur dépôt, sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre à la date indiquée au tableau « Principales dates », à la page i.

5.3 Interdiction de collusion

Il est interdit aux soumissionnaires de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, et ce, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement des offres retenues pour chaque ronde.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu'ils n'ont pas conclu et ne concluront pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l'égard desquelles les requérants ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité autre que le requérant et/ou ses affiliés ou entités associées, qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu'aux fins du présent processus de délivrance de licences, l'expression « société affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu'on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Pour éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, tout soumissionnaire qui conclut une telle entente ou un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés peut être tenu de faire connaître l'entente ou l'arrangement au Ministère au plus tard au moment où l'entente ou l'arrangement subséquent est conclu.

La collusion, qui comprend entre autres la présentation d'offres par des entités associées, peut être déterminée en tout temps. Les parties impliquées sont assujetties à des pénalités pouvant comprendre, entre autres, la confiscation des dépôts et des paiements des licences vendues aux enchères ainsi que la déchéance des licences.

On rappelle aux parties intéressées que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent indépendamment et en sus des dispositions des cadres de la politique et de la délivrance des licences dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz.

À noter que les règles mentionnées ci-dessus ne régissent pas les discussions des soumissionnaires avec des parties qui ne sont absolument pas liées aux enchères.

5.3.1 Communication pendant le processus d'enchères

Afin de préserver l'intégrité du processus d'enchères, toute communication d'un requérant, d'une société affiliée, d'une entité associée, d'un propriétaire effectif ou de leurs représentants, divulguant ou comment ant des stratégies d'offres, entre autres en ce qui concerne les intentions d'offres et les structures du marché après les enchères, sera considérée comme contraire au cadre de délivrance des licences et pourra entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance, les communications avec les médias ou par l'intermédiaire des médias étant incluses. L'interdiction de communication est applicable depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues pour chaque ronde.

5.3.2 Propriété effective

Toute discussion touchant un ajout à la propriété effective, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues pour chaque ronde, impliquant deux soumissionnaires ou toute société affiliée ou entité associée serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

Toutefois, un requérant peut discuter de changements dans la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres requérants pourvu :

1. que tout changement de la propriété effective du requérant, qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective, soit effectué cinq jours ouvrables avant la date limite de présentation des offres scellées;
2. que le requérant informe Industrie Canada immédiatement, par écrit, de tout changement de la propriété effective au cours du processus d'enchères.

Le Ministère publiera sur le site Web des enchères toute mise à jour qu'il recevra en ce qui concerne la propriété effective.

5.3.3 Partage de pylônes

L'interdiction de communication vise également les discussions sur le partage de pylônes et d'emplacements (pour les licences qui font l'objet de cette vente aux enchères) de la date limite de présentation des demandes jusqu'à la fin des soumissions pour chaque ronde. Les discussions touchant les arrangements de partage nouveaux ou l'expansion d'arrangements existants non liés aux fréquences du service 2 300 MHz ou 3 500 MHz, qui font l'objet de cette vente aux enchères, ne sont pas interdites.

5.3.4 Communication avec des entreprises de services locaux

L'interdiction de communication décrite à la section 5.3 ne vise pas les discussions sur l'interconnexion avec une entreprise de services locaux ( ESL ) qui est un soumissionnaire qualifié (ou un de ses affiliés ou entités associées), la raison étant qu'il est interdit aux employés des ESL de communiquer de l'information sur les concurrents demandant des services d'interconnexion à d'autres personnes de l' ESL . Par conséquent, dans la mesure où les ESL respectent ces exigences, les communications de ce genre ne nuisent aucunement à l'intégrité des enchères.

5.3.5 Conseils juridiques et en matière de réglementation

Des requérants distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et en matière de réglementation du même cabinet d'avocats. Une telle situation ne sera pas considérée comme contraire aux règles de l'enchère à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits et aux renseignements confidentiels des barreaux applicables et que les requérants se conforment aux dispositions du présent document.

5.4 Participation aux enchères – Affiliés et entités associées

Toutes les offres doivent provenir de concurrents sans liens entre eux afin de préserver l'intégrité du processus d'offres concurrentielles. Par conséquent, une seule entité par groupe d'entités associées (y compris les affiliés) est admissible à participer aux enchères. Lorsque le délai de présentation des demandes pour chaque ronde est écoulé, toute discussion ou négociation qui crée une association avec des concurrents pendant les enchères est interdite et sera considérée comme une collusion ( c.-à-d. toute entente explicite ou implicite touchant l'achat des licences vendues aux enchères ou la structure du marché après les enchères). Tout requérant qui aura conclu une telle association sera disqualifié; il ne pourra participer aux enchères et les licences qui lui auraient déjà été accordées lors des enchères dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz pourraient être révoquées. Donc, il ne doit avoir aucun contact avec des concurrents de la date limite de présentation des demandes pour chaque ronde jusqu'à ce que la date finale du paiement des offres retenues soit passée.

Les parties à une entente de consortium divulguée à Industrie Canada conformément à la règle concernant les entités associées sont autorisées à modifier les conditions de cette entente après la date limite de présentation des demandes ou à se joindre à d'autres ententes détaillées visant à faire suite à une entente de principe générale, pourvu que les modifications n'engagent aucun nouveau concurrent. La demande modifiée sera alors assujettie à l'approbation d'Industrie Canada.

Il est interdit aux soumissionnaires de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier avec des concurrents toute entente touchant les politiques mises en œuvre et les licences mises aux enchères, et ce, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues pour chaque ronde. Une fois les licences délivrées, les titulaires de licence peuvent transférer les licences à d'autres entités admissibles sous réserve de l'approbation du Ministère, pourvu que les conditions de licence soient respectées.

Une entente visant à offrir des options de vente-achat ou d'achat-vente, ou à offrir à un autre soumissionnaire, existant ou éventuel, accès au réseau du requérant ou aux fréquences que celui-ci pourrait obtenir à l'issue des enchères dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz n'est pas interdite par les règles interdisant la collusion, pourvu que cette entente soit entièrement divulguée au Ministère au moment de la présentation de la demande. Aucune entente de ce type n'est permise entre le moment de la présentation des demandes et la date limite fixée pour le paiement final des licences accordées provisoirement à l'issue des enchères pendant la ronde.

5.4.1 Affiliés

Par « affilié », on entend :

Toute personne qui soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. Le terme « contrôle » désigne une situation qui crée un contrôle de fait, soit direct, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirect, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne morale. Le contrôle de fait est le pouvoir ou la capacité qu'ils soient ou non exercés, de déterminer ou de décider d'activités de prise de décision stratégiques d'une entreprise ou encore de gérer ou de diriger les activités quotidiennes d'une entreprise.

Le terme « affilié », dont la définition fait référence au contrôle de fait, diffère de celui qui est mentionné dans la Loi sur la concurrence. À ce titre, afin d'éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, un soumissionnaire qui passe une telle entente ou qui prend un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés pourrait devoir déclarer l'entente ou l'arrangement au Ministère au plus tard au moment où l'entente ou l'arrangement subséquent est conclu.

5.4.2 Entités associées

Par « entité associée », on entend :

Toute entité qui forme un partenariat ou une entreprise conjointe, qui conclut une entente de fusion (y compris une entente de principe), qui forme un consortium ou conclut toute forme d'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'il soit explicite ou implicite, portant sur l'acquisition des licences mises aux enchères ou relatives à la structure du marché après les enchères, avec le requérant. L'existence de tels accords, ententes ou arrangements doit être révélée par écrit au Ministère au moment de la demande de participation à l'enchère et cette information sera communiquée aux autres soumissionnaires et au public. Les changements qui créent des associations avec un autre requérant après la date limite de présentation des demandes ne seront pas permis et les requérants qui ont formé une telle association perdront le droit de participer aux enchères.

5.4.3 Présomption de statut d'affiliés ou d'entités associées

Si une personne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote d'une entité, lorsque cette entité constitue une personne morale, ou au moins 20 % des droits de propriété bénéficiaires d'une entité, lorsque cette entité ne constitue pas une personne morale, il y a présomption réfutable que cette personne contrôle l'entité. Cette personne peut tenter de réfuter la présomption d'une relation d'affiliés en présentant un affidavit ou une déclaration, signé par un administrateur ou un autre agent compétent, qui établit les droits de propriété de toute personne détenant 20 % ou plus de l'entité et qui spécifie que le requérant ne contrôle pas l'entité et expose les raisons pour lesquelles il ne contrôle pas l'entité. Une copie de l'affidavit sera publiée. Un tel document doit être accompagné de documents justificatifs et de copies des arrangements, accords ou ententes conclus entre les entités visées. Ces documents devraient être présentés dans le cadre de la demande, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication de la liste des soumissionnaires retenus. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire et de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

Dans les cas où des documents ont été présentés afin de réfuter une présomption de statut d'affilié, Industrie Canada appliquera un test de « contrôle de fait » pour déterminer si une entité a fait la preuve qu'elle n'est pas affiliée à l'autre entité. Ce processus est appliqué au cas par cas. À cette fin, le Ministère demande et examine en général le genre de renseignements énoncés à l'annexe D du formulaire de demande, Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de spectre du service SCSF et AFSF dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire. Par exemple, il demandera les renseignements suivants au sujet d'une entité et de toute autre société de portefeuille : les articles de constitution en personne morale, les règlements, la répartition des actions, les conventions des actionnaires, les détails relatifs à l'élection des directeurs et à la nomination des cadres de la société, les détails complets de la structure financière de la société, les renseignements sur les relations entre les parties, ainsi que des copies de tout accord ou entente qui pourraient influer sur le contrôle d'une entité par une autre.

Toute entité qui souhaite démontrer la raison pour laquelle elle ne doit pas être considérée comme entité associée en présence des accords, arrangements ou ententes comme il est stipulé à la section 5.4.2 du présent document doit, dans le cadre de sa demande, fournir les preuves et expliquer les raisons pour lesquelles il n'y a pas d'association. Une telle présentation doit comporter une partie narrative qui sera rendue publique et qui explique pourquoi il n'y a pas d'association. Des documents justificatifs ainsi que des copies de tous les accords, arr angements ou ententes conclus entre les entités visées doivent également être présentés à Industrie Canada. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire afin de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

Si les entités ne présentent pas toute la documentation pertinente dans des délais suffisants pour permettre au Ministère de prendre sa décision ou encore si le Ministère n'est pas convaincu, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour la présentation des offres scellées, qu'il n'y a pas d'association, une seule entité aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service.

Il est à noter que, pendant qu'Industrie Canada examine le matériel présenté par une entité afin de réfuter une présomption d'affiliation ou qui conteste l'existence d'une association, cette entité sera considérée comme concurrente et sera assujettie à l'interdiction de collusion décrite ci-haut.

5.5 Présentation des demandes

Pour prendre part à chaque ronde de la vente aux enchères, les requérants doivent présenter un formulaire de demande^{Note de bas de page 1} et le dépôt demandé. En outre, afin que le Ministère et les autres soumissionnaires reçoivent des renseignements appropriés concernant l'identité de tous les soumissionnaires, les requérants doivent divulguer entièrement les droits de propriété bénéficiaires pour chaque entité qui possède directement ou indirectement au moins 10 % des actions avec droit de vote du requérant, des actions sans droit de vote, de participation dans la société ou d'intérêt bénéficiaire, selon le cas. Cette information sera rendue publique sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada avant chaque ronde des enchères, de manière à ce que tous les soumissionnaires soient informés de l'identité réelle des autres soumissionnaires. Elle sera utilisée avec les autres renseignements fournis par les requérants afin de déterminer le genre de relation existant entre les entités. Il n'est pas permis aux requérants de faire des ajouts à leur propriété bénéficiaire effective à compter de cinq jours ouvrables avant la date limite de réception des offres scellées jusqu'à la fin du processus d'adjudication dans chaque ronde.

5.5.1 Dépôt

Pour améliorer l'intégrité des enchères, le Ministère exige de tous les soumissionnaires qu'ils présentent un dépôt « pré-enchères » avec leur formulaire de demande de participation à chaque ronde de la vente aux enchères. Le dépôt doit être présenté sous forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable. Les éléments qui doivent figurer dans la lettre de crédit de soutien ainsi qu'une lettre de crédit type jugée acceptable par le Ministère sont donnés à l'annexe C du formulaire de demande.

Chaque soumissionnaire participant est tenu de remettre un dépôt égal au prix minimal^{Note de bas de page 2} de la licence ou des licences pour laquelle ou lesquelles il compte présenter une offre.

Le dépôt sera remis à tout requérant qui s'avère non qualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit au Ministère une notification écrite de son retrait du processus avant le début de chaque ronde des enchères, et à tout soumissionnaire qui n'obtient pas de licence à l'issue des enchères.

5.5.2 Présentation de la demande et du dépôt

Avant le commencement de la première ronde, le formulaire de demande, les documents connexes qui pourraient être exigés (selon les directives des différents formulaires) et le dépôt demandé doivent être livrés au gestionnaire des enchères du spectre (à l'adresse donnée à la section 1.2), avant 17 h, heure avancée de l'Est ( HAE ), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères (voir le tableau « Principales dates » à la page i du présent document). Le Ministère se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d'accepter les demandes et la documentation connexe après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des participants.

Si des licences demeurent non assignées après la première ronde, les intéressés peuvent présenter un formulaire de demande dûment rempli et le dépôt requis au Ministère. La réception de ce formulaire et de ce dépôt déclenchera l'amorce d'une nouvelle ronde de l'enchère, et le Ministère fournira alors une liste de dates clés associées à cette ronde.

Le Ministère accusera réception de la demande et des documents connexes envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents de la demande.

Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires modifiés ou encore présenter une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable. Les formulaires modifiés et les nouvelles lettres de crédit de soutien irrévocables doivent être accompagnés d'une lettre explicative, qui indique que les nouveaux documents remplacent les documents déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés matériellement au gestionnaire des enchères du spectre avant 17 h, heure avancée de l'Est ( HAE ), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

Le Ministère accusera réception des documents modifiés ou d'une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable envoyés par le requérant et confirmera le nouveau montant du dépôt fourni. La lettre de crédit de soutien irrévocable initiale sera renvoyée au requérant. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du nouveau dépôt ou des documents modifiés de la demande.

Des lettres de crédit multiples provenant d'une ou de nombreuses institutions financières seront permises, de façon raisonnable. Le Ministère considérera le dépôt d'un requérant comme la somme des montants des lettres de crédit acceptées. Chaque lettre de crédit doit satisfaire aux conditions précisées ici au sujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit être assortie d'une condition en vertu de laquelle le Ministère serait tenu d'effectuer un tirage sur les lettres de crédit selon un ordre de priorité particulier ou d'épuiser une lettre de crédit donnée avant d'effectuer des tirages sur d'autres lettres de crédit.

La liste des requérants sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre. La publication de la liste ne signifie aucunement que les requérants qui y figurent ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

5.6 Prix minimaux

Les prix minimaux sont fixés aux soumissions de départ établi après une consultation publique pour la mise aux enchères de spectre dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz tenu par le Ministère en février 2004.

Tableau 1 - Prix minimaux

5.7 Retrait d'une demande de participation

Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leur lettre de crédit de soutien irrévocable peuvent le faire, sous toutes réserves, en présentant matériellement une demande écrite à cet égard au gestionnaire des enchères du spectre, à l'adresse fournie à la section 1.2, avant 17 h ( HAE ), à la date limite de réception des offres scellées pour chaque ronde.

5.8 Modification des renseignements

Seul le représentant autorisé des enchères^{Note de bas de page 3} de la société soumissionnaire peut aviser le gestionnaire des enchères du spectre de toute modification importante apportée à l'information fournie dans les documents de demande. Il doit transmettre un avis écrit à l'adresse fournie à la section 1.2 dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

À noter que certaines limitations sont applicables aux changements touchant la propriété bénéficiaire. Voir la section 5.3.2, « Propriété bénéficiaire », pour de plus amples renseignements.

5.8.1 Structure de propriété

La structure de propriété peut changer à tout moment après la fin de l'appel d'offres pour chaque ronde, même si Industrie Canada n'a pas encore terminé l'examen relatif à la propriété et au contrôle.

Si les demandeurs prennent des arrangements, ceux-ci doivent être conclus avant cinq jours ouvrables de la date limite de réception des offres scellées. Toutes les communications relatives à des arrangements commerciaux non finalisés doivent alors être suspendues jusqu'après la fin de l'appel d'offres pour chaque ronde.

5.9 Modificatifs et suppléments

Industrie Canada pourra répondre aux questions visant à clarifier le document Politique et Procédures pour les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

Le Ministère pourra aussi publier des modificatifs ou des suppléments aux politiques et règles exposées dans le présent document. Ces modificatifs et suppléments seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés.

À l'occasion, le Ministère fera aussi la mise à jour de la foire aux questions ( FAQ ) sur son site Web. Cependant, les questions et réponses ne sont présentées qu'à titre d'information et ne font pas partie de la politique officielle.

6. Conception et règles des enchères

6.1 Principales caractéristiques des enchères selon le principe des offres scellées au deuxième prix

Dans le cas d'enchères par offres scellées au deuxième prix, les soumissionnaires doivent présenter au Ministère une offre à l'égard de chaque licence, dans une enveloppe scellée, avant la date limite de réception des offres scellées afin de faire une demande pour chaque licence de niveau 4. Le lendemain de la date limite de réception des offres, des représentants du Ministère ouvrent les offres scellées, les classent et accordent provisoirement une licence ou des licences au(x) soumissionnaire(s) le(s) plus disant(s).

Si le soumissionnaire le plus disant pour une licence est jugé admissible à titre de titulaire de licence, il sera tenu de payer un montant égal au prix de la deuxième meilleure offre ou, s'il n'y a qu'un seul soumissionnaire pour une licence donnée, le prix minimal affiché.

En cas d'égalité de plusieurs offres à la fin d'une ronde, les soumissionnaires ayant présenté la même offre seront invités à présenter une seconde offre scellée en vue de rompre l'égalité. En cas de nouvelle égalité, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième offre scellée en vue de rompre l'égalité, et ainsi de suite jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.

6.2 Présentation des offres

Un formulaire dûment rempli de présentation d'offres^{Note de bas de page 4} dans le cadre des enchères doit être placé dans une enveloppe opaque et scellée distincte portant, clairement sur le devant de l'enveloppe, uniquement le nom du soumissionnaire, son adresse postale complète, son adresse de courriel et le nom des présentes enchères, enveloppe qui doit être livrée matériellement au gestionnaire des enchères d'Industrie Canada au plus tard à la date limite de réception des offres scellées dans le cadre des enchères visées. Le montant de chaque offre doit correspondre au montant que le soumissionnaire est prêt à payer pour la licence. Aucune offre ne sera acceptée après 17 h ( HAE ), à la date limite de réception des offres scellées précisée dans le calendrier de chaque ronde des présentes enchères. Le jour où seront déterminés les soumissionnaires provisoirement retenus d'une ronde donnée, le Ministère publiera sur son site Web une liste de toutes les offres reçues.

6.3 Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus

Le lendemain de la date limite de réception des offres scellées, les enveloppes scellées seront ouvertes et examinées par des représentants du Ministère, et les offres valides serviront à déterminer les offres provisoirement retenues au moyen de la règle selon laquelle les soumissionnaires provisoirement retenus paient l'offre du deuxième soumissionnaire le plus disant. Pour être considérée comme valide, une offre doit être égale ou supérieure au prix minimal; le dépôt doit être égal ou supérieur à la somme des prix minimaux des licences en question; le formulaire de soumission présenté doit être correct, complet et lisible; et l'offre doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Il est à noter que, dans tous les cas où il n'y a pas de deuxième offre, les prix minimaux donnés à la section 5.6 seront considérés comme la deuxième offre la plus élevée.

Les soumissions seront présentées par licence; pour chacune des licences, on retiendra la soumission la plus élevée.

Afin de réduire au minimum la possibilité d'obtenir plusieurs offres égales, on invite les soumissionnaires à présenter une offre qui n'est pas un chiffre rond. Dans le cas où des offres égales ont été présentées, les soumissionnaires de ces offres devront présenter une deuxième offre scellée en vue de rompre l'égalité. Le cas échéant, le Ministère fournira les détails de la procédure pour la soumission de la deuxième offre. S'il y a encore égalité, les soumissionnaires sont invités à présenter une troisième offre et ainsi de suite, jusqu'à ce que l'égalité soit rompue.

Le jour où seront déterminés les soumissionnaires provisoirement retenus, le Ministère publiera sur son site Web une liste de toutes les offres reçues, le nom des soumissionnaires provisoirement retenus et, le cas échéant, les licences à l'égard des quelles il n'y a pas eu d'offre. Le Ministère avisera alors les soumissionnaires provisoirement retenus et les informera des exigences de paiement.

Chaque ronde sera considérée comme terminée au moment de la publication de l'avis nommant le ou les soumissionnaires provisoirement retenus.

6.3.1 Exemple 1

Supposons qu'il y ait trois soumissionnaires intéressés par la licence 4-036G. Le premier présente une offre de 800 $; le deuxième, une offre de 700 $ et le troisième, une offre de 825 $. Le troisième serait établi gagnant provisoire et devrait payer le deuxième prix le plus élevé, soit 800 $.

6.3.2 Exemple 2

Supposons que trois soumissionnaires sont intéressés par la licence 4-054F. Le premier présente une offre de 2 500 $; le deuxième, une offre de 3 000 $ et le troisième, une offre de 3 000 $. Les deuxième et troisième soumissionnaires ont présenté une offre égale; on leur demande donc de soumettre une nouvelle offre.

6.3.3 Exemple 3

Supposons qu'un seul soumissionnaire est intéressé par la licence 4-060G. Le premier soumissionnaire présente une offre de 800 $; il serait établi gagnant provisoire. Comme il n'y a aucun autre soumissionnaire intéressé par cette licence, le premier soumissionnaire paierait le prix minimal de 625 $.

7. Après la ronde

7.1 Paiement des offres

Dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture d'une ronde, chaque soumissionnaire retenu sera tenu de présenter le paiement intégral (100 %) de toutes les licences qui lui sont accordées provisoirement. Si le soumissionnaire provisoirement retenu n'effectue pas le paiement dans le délai prescrit, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera assujetti à la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 7.2 – Pénalités pour déchéance).

Tous les paiements doivent être faits, par chèque certifié, chèque de banque ou traite bancaire, à l'ordre du Receveur général du Canada, et tirés d'un établissement financier membre de l'Association canadienne des paiements.

Il est important de noter que ces paiements de licences pour le terme initial de 10 ans remplacent les droits fixés dans la Loi sur la radiocommunication ou dans toute autre loi.

7.2 Pénalités pour déchéance

Après la clôture d'une ronde, les soumissionnaires ayant présenté l'offre la plus élevée à l'égard d'une licence, mais ne s'étant pas conformés au calendrier de paiement précisé à la section 7.1 ou aux conditions d'admissibilité du Règlement sur la radiocommunication, seront déchus de leur offre et ne seront plus considérés comme titulaires de licence provisoires.

En l'occurrence, la licence sera offerte au soumissionnaire le plus disant suivant, qui pourra l'acquérir au montant de l'offre du troisième soumissionnaire le plus disant ou, en l'absence d'un troisième soumissionnaire le plus disant, au prix minimal de la licence en question.

La pénalité pour déchéance correspond à la différence entre le prix que le soumissionnaire le plus disant aurait payé et le prix de vente de la licence dans la ronde en question, et devra être payée par le premier soumissionnaire. S'il n'y a pas d'autres offres pour une licence particulière dans une ronde, le prix de vente sera réputé être nul.

En cas de déchéance d'une offre, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant complet de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combinée à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retournée ou a expiré, la différence sera exigible et devra être payée au Receveur général du Canada.

Ni un soumissionnaire qui perd une licence, ni aucun de ses affiliés ou de ses entités associées, ne sera admissible à soumissionner au cours de tout processus ultérieur de délivrance de licences à l'égard de cette bande.

7.3 Documentation sur l'admissibilité

Les soumissionnaires provisoirement retenus seront tenus de présenter deux copies des documents à l'appui de leur conformité aux conditions d'admissibilité de l'annexe A (Conditions de licence). Les documents doivent être présentés par les soumissionnaires provisoirement retenus dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'avis indiquant qu'ils sont les soumissionnaires retenus.

Industrie Canada examinera les documents dans les plus brefs délais. Il avertira ensuite chaque soumissionnaire provisoirement retenu de sa conformité aux exigences d'admissibilité. Dans l'éventualité où un soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas, de l'avis du Ministère, aux exigences d'admissibilité, le Ministère exigera du soumissionnaire provisoirement retenu qu'il apporte des modifications pour se conformer aux exigences. À n'importe quel moment, le Ministère peut notifier en bonne et due forme un soumissionnaire provisoirement retenu que les documents manquants doivent être présentés dans les 60 jours qui suivent, normalement après une période assez longue suivant la clôture de la ronde. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas à cette exigence dans les 60 jours qui suivent une notification en bonne et due forme par le Ministère, le soumissionnaire provisoirement retenu risque d'être considéré comme inadmissible à détenir une licence. Dans un tel cas, les licences ne seront pas délivrées, et le soumissionnaire provisoirement retenu serait également assujetti aux pénalités décrites à la section 7.2.

7.4 Délivrance des licences

Industrie Canada délivrera les licences de spectre aux soumissionnaires provisoirement retenus lorsque (1) le montant de leurs offres et la somme de leurs pénalités, le cas échéant, auront été payés et que (2) le Ministère aura déterminé la conformité aux exigences d'admissibilité. S'il faut effectuer un examen de la propriété et du contrôle canadiens, cette détermination pourra prendre plusieurs mois selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenu et la diligence des soumissionnaires retenus à fournir tout document supplémentaire requis.

7.5 Clôture des enchères

Cette phase de la vente aux enchères se terminera au moment où toutes les licences sont délivrées ou après l'avis d'Industrie Canada portant sur les modifications dans le processus d'appel à la concurrence. Le Ministère peut ouvrir les enchères à nouveau ou modifier le cadre de la délivrance de licences si une ou plusieurs licences sont retournées.

8. Autres renseignements

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions exposées dans le présent document ou des questions connexes, s'adresser à la personne suivante :

Gestionnaire des enchères
Direction générale de la Réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-990-8881
Télécopieur : 613-991-3514
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Annexe A – Conditions de licence

1. Période de validité

La licence est délivrée pour 10 ans. Le ministre de l'Industrie déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement au moyen d'une consultation publique.

2. Cessibilité et divisibilité

Le titulaire de licence pourra demander par écrit la cession de sa licence en tout ou en partie (divisibilité), tant pour la largeur de bande que pour la zone géographique. L'approbation du Ministère est requise pour chaque cession proposée d'une licence, en totalité ou en partie. Les cessionnaires doivent également fournir une attestation, ainsi que d'autres documents d'appui, qui démontrent qu'ils répondent aux conditions d'admissibilité et aux autres conditions de la licence, techniques ou autre.

Le Ministère se réserve le droit de définir une largeur de bande minimale, une zone géographique minimale (telle que la cellule de grille spectrale) ou les deux pour la cession proposée. Les systèmes visés par la cession doivent satisfaire aux exigences techniques énoncées dans les normes applicables.

Le titulaire de licence peut demander l'application d'un processus de délivrance de licence subordonnée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC -2-1-23 intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée périodiquement.

3. Admissibilité

Tout titulaire de licence agissant à titre de fournisseur de service de radiocommunication ou d'utilisateur radio doit se conformer aux critères d'admissibilité décrites au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Tout titulaire de licence agissant à titre de transporteur de radiocommunications doit se conformer de façon permanente aux conditions d'admissibilité décrites au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Il doit prévenir le ministre de l'Industrie de tout changement qui pourrait avoir un effet important sur son admissibilité. Cette notification doit être effectuée avant toute transaction proposée connue du titulaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC -2-0-15 intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée périodiquement.

4. Déplacement des titulaires de licence

Le titulaire doit se conformer à la politique de transition décrite dans l'annexe 3 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500  MHz (révisé en juillet 2004).

5. Installation des stations radio

Bien que des licences radio propres à un emplacement ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire de procédures concernant les clients CPC -2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée périodiquement.

6. Communication de données techniques

Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, ces renseignements doivent être fournis par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC -2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée périodiquement.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée.

8. Facteurs techniques

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens appropriés, modifiés périodiquement. Le titulaire de licence doit aussi satisfaire aux exigences techniques énoncées dans les sections 5.3 et 5.4 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500  MHz .

9. Coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence peut être tenu de fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

Les titulaires de licence doivent s'efforcer de conclure des accords de partage avec d'autres parties, qui seront mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et d'effectuer des activités de coordination avec d'autres utilisateurs autorisés au Canada et à l'échelle internationale, le cas échéant.

10. Interception légale

Les titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications et qui utilisent les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la conception du service, prévoir et maintenir des capacités d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences en matière de capacités d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception licite des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Les titulaires peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir de mettre en vigueur, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le Ministère peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou des exigences lorsque, à son avis, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails précis et des dates auxquelles les titulaires de licence prévoient pouvoir se conformer.

11. Recherche et développement ( R-D )

Les titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications doivent investir au moins 2 % de leurs recettes brutes rajustées provenant de leurs activités dans cette partie du spectre, la moyenne étant calculée sur la période de validité de dix ans de la licence, dans des activités de R-D admissibles rattachées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les recettes brutes rajustées se définissent comme des revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Les entreprises ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de 5 millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en R-D , sauf si elles sont affiliées à des titulaires de licence qui possèdent d'autres licences soumises à la condition relative à la R-D et si le total des recettes brutes annuelles des titulaires de licence affiliés dépasse 5 millions de dollars.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, les titulaires de licence devraient consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication ( LD -03) du Ministère.

12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Les titulaires de licence doivent observer les exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, conformément aux conditions stipulées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC -2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée périodiquement.

13. Mise en œuvre des fréquences

Le titulaire de licence doit prouver au Ministère que les fréquences qui lui sont assignées sont mises en service à un niveau d'utilisation acceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. La desserte de 50% de la population de la zone de service autorisée ou un autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère, comme les plans du titulaire en vue du développement du spectre et/ou la façon dont le titulaire a utilisé le marché secondaire pour développer le spectre, sera exigé. Le Ministère reconnaît que des technologies et des plans d'entreprise différents peuvent être adoptés à l'égard de ces fréquences dans des marchés de différentes tailles.

Si les fréquences obtenues à la suite des présentes enchères ne sont pas mises en service dans les cinq premières années suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère pourra engager un processus où il demandera au titulaire de justifier pourquoi sa licence ne devrait pas être révoquée. Le Ministère pourra également promouvoir les discussions entre les détenteurs de fréquences qui n'offrent toujours pas de services et des fournisseurs de services locaux potentiels, qui souhaitent offrir des services non attribués de communications sans fil ( SCSF ) ou des services d'accès fixe sans fil ( AFSF ) à des régions mal ou non desservies au moyen de fréquences du marché secondaire. Avant la fin de la cinquième année suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère considérera le niveau d'utilisation de la couverture de service et le développement du spectre comme critères importants dans sa décision à savoir si la ou les licences du titulaire conservent une probabilité de renouvellement.

La documentation justificative devra être présentée au gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, à l'adresse indiquée ci-dessous.

14. Rapports annuels

Pour chaque année de la période de validité de la licence, les titulaires de licence doivent présenter un rapport annuel comprenant les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur la mise en œuvre et l'exploitation du spectre dans la région visée par la licence;
• les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport du vérificateur;
• un rapport sur les dépenses en R-D des titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications dont les recettes brutes annuelles d'exploitation dépassent 5 millions de dollars (le Ministère se réserve le droit d'exiger des états vérifiés de dépenses en R-D , accompagnés du rapport du vérificateur);
• lorsque le titulaire de licence demande une exemption en raison d'une recette brute rajustée inférieure à 5 millions de dollars, il doit fournir ses états financiers à l'appui;
• un exemplaire d'un rapport annuel d'entreprise pour les exercices financiers du titulaire de licence en ce qui concerne l'autorisation.

Les rapports doivent être présentés à Industrie Canada, par écrit, à l'adresse ci-dessous dans les 120 jours de la fin de l'exercice du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. L'information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

15. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).

Annexe B – Liste de contrôle des formulaires

Avez-vous rempli et joint chacun des documents suivants?

• Formulaire de demande
  • Acte de reconnaissance (annexe A)
  • Renseignements relatifs au droit de propriété bénéficiaire (partie I, section 8 du formulaire de demande)
  • Dépôt exigé avant les enchères (voir les annexes B et C)
  • Déclaration relative à la propriété et au contrôle ou Déclaration d'admissibilité (voir l'annexe D ou E)

On peut obtenir ces documents sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre.

Note importante :

Les requérants ont tout intérêt à obtenir des conseils juridiques, financiers et techniques indépendants avant de décider de participer à la présente enchère. Les requérants sont en outre priés de se familiariser avec les dispositions figurant dans les documents suivants :

• Loi sur la radiocommunication;
• Règlement sur la radiocommunication;
• Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre Canada;
• Propriété et contrôle canadiens ( CPC -2-0-15);
• Loi sur les télécommunications;
• Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes;
• Loi sur la concurrence (voir tout particulièrement les articles 45 (complot) et 47 (truquage des offres)).

Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires au sujet de la présente demande. Les documents suivants doivent être livrés matériellement à l'adresse ci-dessous avant 17 h ( HAE ), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères, dans un format acceptable par le Ministère : le formulaire de demande, l'Acte de reconnaissance, tout document connexe associé (conformément aux instructions accompagnant chaque formulaire) et le dépôt exigé, qui doit être une lettre de crédit de soutien irrévocable (voir les annexes C et D du formulaire de demande).

Gestionnaire des enchères
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications
et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8