Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères des licences de spectre résiduelles dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 1 mai 2009

Table des matières

1. Introduction

1.1 Objet

Ce Cadre de la délivrance de licences sert de complément au document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz (version révisée), publié dans la Gazette du Canada (DGRB-002-04) le 9 juillet 2004. Le Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères des licences de spectre résiduelles dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz renseigne sur le processus de délivrance de licences par suite d'une mise aux enchères pour les services non attribués de communications sans fil (SCSF) et d'accès fixe sans fil (AFSF) pour ces bandes, ainsi que sur les procédures concernant les demandes de participation aux enchères, les conditions de licence et les facteurs techniques et opérationnels à prendre en compte.

Les licences octroyées dans le cadre de cette vente aux enchères seront assujetties aux mêmes exigences que celles énoncées dans le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz à l'exception de la limite de regroupement des fréquences et de l'admissibilité dont il est question à la section 4 – Conditions de licence. L'ensemble des conditions de licence applicables figure à l'annexe A.

Le processus de mise aux enchères et de délivrance de licences sera tenu au moyen d'offres scellées au deuxième prix comme décrit ci-dessous. Si une règle particulière sur la mise aux enchères n'était pas précisée dans le présent document, les règles sur la mise aux enchères de février 2004 (avec modifications nécessaires pour une offre scellée au second prix) continueraient de s'appliquer à ce processus.

1.2 Contexte

En septembre 2003, le ministre de l'Industrie a amorcé un processus concurrentiel pour l'octroi de licences de spectre dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz. En février 2004, il a lancé une enchère ascendante à rondes multiples simultanées (EARMS), au terme de laquelle 392 des 849 licences ont été octroyées aux soumissionnaires retenus pour un montant total de 11,2 millions de dollars. Les 457 licences résiduelles ont par la suite été mises aux enchères en deux étapes : la première étape, qui a été amorcée en août 2004, a permis d'accorder 144 licences pour un montant total de 876 000 $ et la deuxième étape, qui s'est déroulée du 10 janvier au 27 janvier 2005, a conduit à la délivrance de 306 licences à 12 entreprises qui ont soumissionné pour un total de 56,6 millions de dollars.

Les 10 licences résiduelles sont maintenant offertes au moyen de ce processus : sept licences non attribuées lors des processus d'enchères précédents et trois licences retournées au Ministère. Des licences sont offertes dans le Sud du Québec (La Tuque), dans le Nord du Québec (Chibougamau (deux) et

La Sarre), dans l'Est du Québec (Mont-Laurier/Maniwaki), dans le Sud de l'Ontario (Strathroy), dans le Nord de l'Ontario (Fort Frances), Manitoba (Creighton/Flin Flon et Thompson) et au Nunavut.

Industrie Canada ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation des fréquences visées aux fins de services particuliers. Les requérants doivent savoir que ces enchères constituent une occasion de devenir titulaire de licence, sous réserve de certains règlements et conditions. L'attribution de fréquences par enchères par Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuie un service, une technologie ou un produit particulier quelconque, et une licence de spectre n'offre pas de garantie de succès commercial. Les requérants doivent faire preuve de diligence raisonnable, c'est-à-dire effectuer leur propre contrôle préalable, comme dans le cas de toute nouvelle entreprise commerciale.

Les documents du Ministère cités dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/spectre. Les demandes de renseignements doivent être adressées à la personne suivante :

Gestionnaire des enchères du spectre
Direction générale de la Réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-990-8881
Télécopieur : 613-991-3514
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

2. Plan d'attribution et licences offertes

Il y a 10 licences de spectre au niveau 4 disponible pour cette mise aux enchères. Elles sont :

Plan d'attribution et licences offertes
Licence de spectre Service Area Name Bande de fréquences Quantité de spectre
4-036G La Tuque 3 550-3 575 MHz 25 MHz
4-054F Mont-Laurier/Maniwaki 3 525-3 550 / 3 625-3 650 MHz 50 MHz
4-060G La Sarre 3 550-3 575 MHz 25 MHz
4-066G Chibougamau 3 550-3 575 MHz 25 MHz
4-066W Chibougamau 2 305-2 320 / 2 345-2 360 MHz 30 MHz
4-093W Strathroy 2 305-2 320 / 2 345-2 360 MHz 30 MHz
4-109E Fort Frances 3 500-3 525 / 3 600-3 625 MHz 50 MHz
4-117D Creighton/Flin Flon 3 475-3 500 / 3 575-3 600 MHz 50 MHz
4-118D Thompson 3 475-3 500 / 3 575-3 600 MHz 50 MHz
4-171F Nunavut 3 525-3 550 / 3 625-3 650 MHz 50 MHz

3. Pouvoirs ministériels

Il est à noter que les licences de spectre sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le ministre a le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre et de suspendre ou d'annuler toute autorisation radio (paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la radiocommunication).

En ce qui a trait aux conditions, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi, le ministre peut assortir de conditions les licences, les certificats ou une autorisation et notamment prévoir, dans le cas des licences radio et des licences de spectre, les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire.

Le paragraphe 5(2) de la Loi stipule en outre que :

« (2) Le ministre peut suspendre ou annuler toute autorisation de radiocommunication :

b) lorsqu'il est convaincu, après avoir donné un avis écrit au titulaire et accordé la possibilité à celui-ci de lui présenter ses observations à cet égard :

(i) soit que le titulaire a enfreint la présente loi, ses règlements d'application ou les conditions de l'autorisation.... »

L'article 40 (Assignation de fréquences) du Règlement sur la radiocommunication s'applique également; cet article stipule que :

« L'assignation de une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. »

Le texte intégral de la Loi sur la radiocommunicationet les règlements connexes est accessible à http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/R-2.

4. Conditions de licence

Les titulaires de licence doivent être pleinement conscients des obligations qui découlent des conditions stipulées au moment de la délivrance des licences. Industrie Canada surveillera la conformité à ces conditions et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité et faire respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

L'annexe A du présent document énumère l'ensemble des conditions qui figureront sur les licences.

4.1 Limite de regroupement de fréquences

Lors des mises aux enchères antérieures des bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz, une limite de regroupement de fréquences a été imposée. Cette limite devait être mise en application au cours de la première mise aux enchères des bandes 2 300 MHz et de 3 500 MHz et pour les deux années suivant la clôture de cette enchère. Comme le délai de deux ans s'est écoulé, cette condition de licence n'est plus en vigueur et ne s'applique plus aux licences octroyées par ce processus.

4.2 Admissibilité

Lors de la première mise aux enchères des bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz tenue en février 2004, seuls les requérants admissibles au titre d'entreprise de radiocommunication ont été autorisés à participer. Toutefois, aux termes de l'article 9.7.1 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (révisé en juillet 2004), les enchères subséquentes sont ouvertes aux requérants qui sont admissibles au titre d'entreprise de radiocommunication, de fournisseur de service de radiocommunication ou d'utilisateur de radiocommunication. Pour de plus amples renseignements, voir les conditions d'admissibilité définies dans les « Conditions de licence » présentées à l'annexe A.

5. Processus de délivrance des licences

Le présent processus de délivrance de licences est mené conformément au document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (octobre 2001), accessible à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01626.html. Les titulaires de licence devraient également se familiariser avec la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée périodiquement, qui est accessible à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01875.html.

Industrie Canada aura recours à un processus de mise aux enchères selon le principe des offres scellées au deuxième prix, aussi appelées « enchères de Vickrey », pour ce processus. Étant donné que seules 10 licences seront offertes et que l'intérêt attendu est limité, ce processus représente une solution de rechange simple, rapide et efficiente, relativement à l'enchère ascendante à rondes multiples simultanées (EARMS) à laquelle a eu recours le Ministère pour les cinq premières mises aux enchères, et ne devrait être la source d'aucune perte sur le plan de l'efficience. Pour ce qui est des enchères de Vickrey, la stratégie de soumission optimale veut que les soumissionnaires présentent une soumission pour la valeur véritable de la licence plutôt que pour une valeur supérieure ou inférieure à celle-ci. Ainsi, le soumissionnaire qui accorde la plus haute valeur aux fréquences sera retenu et paiera le deuxième prix le plus élevé. On s'attend à ce que le prix payé au terme d'une enchère de Vickrey ou d'une enchère ascendante à rondes multiples simultanées soit comparable.

La première ronde de l'enchère commencera après la date limite de réception des demandes et se terminera à la date d'affichage des noms des soumissionnaires provisoirement retenus, indiquée dans le Tableau de dates clés situé à la page i du présent document. Si des licences demeurent non assignées à la fin de la première ronde, une liste de licences disponibles sera tenue sur le site des enchères d'Industrie Canada.

Les intéressés peuvent déclencher une ronde suivante de soumissions en présentant un formulaire de demande dûment rempli et le dépôt requis au Ministère, jusqu'à ce que toutes les licences soient assignées. Une fois une demande reçue, Industrie Canada lancera une nouvelle ronde de soumissions en affichant un tableau de dates clés pour la nouvelle ronde sur son site Web. Le Ministère annoncera la nouvelle ronde en envoyant un avis aux personnes inscrites sur la Liste de distribution - Politique de gestion du spectre et procédures de délivrance de licences. Chaque ronde subséquente suivra le même processus que la première ronde.

L'enchère prendra fin lorsque toutes les licences auront été assignées provisoirement. Le Ministère peut cependant rouvrir l'enchère si une ou plusieurs licences sont retournées. Dans ce cas, le Ministère annoncera la réouverture de l'enchère sur son site Web et enverra un avis aux personnes inscrites sur la Liste de distribution - Politique de gestion du spectre et procédures de délivrance de licences.

Le Ministère peut clore une enchère ou choisir d'utiliser un mode d'enchère différent pour les rondes suivantes, ou un autre processus de délivrance de licences, si les circonstances changent considérablement. Dans l'un ou l'autre des cas, avant tout changement, le Ministère affichera un avis public sur son site Gestion du spectre et télécommunications, qui se trouve à http://www.ic.gc.ca/enchèresduspectre.

Les paragraphes qui suivent décrivent le processus de demande de participation aux enchères.

5.1 Formulaires de demande

Les formulaires de demande de participation aux enchères sont accessibles par voie électronique sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre.

À noter que le Ministère pourra exiger la présentation d'autres documents d'entreprise en tant que pièces jointes aux formulaires de demande (voir l'annexe B – Liste de contrôle des formulaires).

Un résumé des principales dates associées au présent processus de délivrance de licences est présenté à la page i et également accessible sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre. Les parties intéressées sont invitées à consulter sur ce site Web les mises à jour du calendrier pour cette ronde ou les rondes subséquentes.

Les politiques, règles et définitions associées au processus de délivrance des licences sont énoncées dans :

  • le présent document;
  • Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (révisé en juillet 2004);
  • toute modification écrite ou tout supplément qui pourra être publié par le Ministère.

5.2 Qualification des soumissionnaires

Pour participer aux enchères, les requérants doivent être admissibles à devenir transporteurs de radiocommunications, fournisseurs de services de radiocommunications ou utilisateurs des radiocommunications. Pour de plus amples renseignements, voir les conditions d'admissibilité définies dans les « Conditions de licence » présentées à l'annexe A.

Industrie Canada examinera les formulaires de demande, y compris les documents connexes, et les lettres de crédit de soutien irrévocable qui les accompagnent après la date limite de présentation des demandes pour chaque ronde. Dans son examen initial, le Ministère cherchera à repérer toute erreur dans les formulaires de demande ou les lettres de crédit de soutien irrévocable.

Après la période d'examen initial, le Ministère donnera aux requérants la possibilité de corriger toute erreur ou incohérence qu'il aura notée dans leurs demandes ou leurs lettres de crédit de soutien irrévocable. Les demandes d'origine pourront être retournées aux requérants, accompagnées d'un bref énoncé indiquant les anomalies ou les omissions ou demandant d'autres renseignements. Les requérants seront invités à présenter les formulaires corrigés et/ou des renseignements complémentaires et à les remettre en mains propres au gestionnaire des enchères du spectre, à l'adresse indiquée à la section 1.2, au plus tard à la date limite précisée dans l'énoncé.

Les requérants qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leurs demandes de participation aux enchères rejetées. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les requérants auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par le Ministère, mais qui continueront à présenter des lacunes, seront renvoyées aux requérants, accompagnées d'une lettre annonçant qu'elles sont rejetées. La lettre donnera un aperçu des lacunes et sera accompagnée de la lettre de crédit de soutien irrévocable du requérant.

Les requérants qui auront présenté des documents de demande acceptables, y compris le dépôt joint, recevront une lettre confirmant qu'ils sont considérés comme soumissionnaires qualifiés.

Le Ministère fournira aux soumissionnaires autant d'information possible avant la présentation de leurs offres scellées afin d'assurer l'équité et la transparence du processus. Pour chaque ronde, une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, indiquant le montant de leur dépôt, sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre à la date indiquée au tableau « Principales dates », à la page i.

5.3 Interdiction de collusion

Il est interdit aux soumissionnaires de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, et ce, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement des offres retenues pour chaque ronde.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu'ils n'ont pas conclu et ne concluront pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l'égard desquelles les requérants ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité autre que le requérant et/ou ses affiliés ou entités associées, qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu'aux fins du présent processus de délivrance de licences, l'expression « société affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu'on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Pour éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, tout soumissionnaire qui conclut une telle entente ou un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés peut être tenu de faire connaître l'entente ou l'arrangement au Ministère au plus tard au moment où l'entente ou l'arrangement subséquent est conclu.

La collusion, qui comprend entre autres la présentation d'offres par des entités associées, peut être déterminée en tout temps. Les parties impliquées sont assujetties à des pénalités pouvant comprendre, entre autres, la confiscation des dépôts et des paiements des licences vendues aux enchères ainsi que la déchéance des licences.

On rappelle aux parties intéressées que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent indépendamment et en sus des dispositions des cadres de la politique et de la délivrance des licences dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz.

À noter que les règles mentionnées ci-dessus ne régissent pas les discussions des soumissionnaires avec des parties qui ne sont absolument pas liées aux enchères.

5.3.1 Communication pendant le processus d'enchères

Afin de préserver l'intégrité du processus d'enchères, toute communication d'un requérant, d'une société affiliée, d'une entité associée, d'un propriétaire effectif ou de leurs représentants, divulguant ou comment ant des stratégies d'offres, entre autres en ce qui concerne les intentions d'offres et les structures du marché après les enchères, sera considérée comme contraire au cadre de délivrance des licences et pourra entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance, les communications avec les médias ou par l'intermédiaire des médias étant incluses. L'interdiction de communication est applicable depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues pour chaque ronde.

5.3.2 Propriété effective

Toute discussion touchant un ajout à la propriété effective, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues pour chaque ronde, impliquant deux soumissionnaires ou toute société affiliée ou entité associée serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

Toutefois, un requérant peut discuter de changements dans la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres requérants pourvu :

  1. que tout changement de la propriété effective du requérant, qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective, soit effectué cinq jours ouvrables avant la date limite de présentation des offres scellées;
  2. que le requérant informe Industrie Canada immédiatement, par écrit, de tout changement de la propriété effective au cours du processus d'enchères.

Le Ministère publiera sur le site Web des enchères toute mise à jour qu'il recevra en ce qui concerne la propriété effective.

5.3.3 Partage de pylônes

L'interdiction de communication vise également les discussions sur le partage de pylônes et d'emplacements (pour les licences qui font l'objet de cette vente aux enchères) de la date limite de présentation des demandes jusqu'à la fin des soumissions pour chaque ronde. Les discussions touchant les arrangements de partage nouveaux ou l'expansion d'arrangements existants non liés aux fréquences du service 2 300 MHz ou 3 500 MHz, qui font l'objet de cette vente aux enchères, ne sont pas interdites.

5.3.4 Communication avec des entreprises de services locaux

L'interdiction de communication décrite à la section 5.3 ne vise pas les discussions sur l'interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou un de ses affiliés ou entités associées), la raison étant qu'il est interdit aux employés des ESL de communiquer de l'information sur les concurrents demandant des services d'interconnexion à d'autres personnes de l'ESL. Par conséquent, dans la mesure où les ESL respectent ces exigences, les communications de ce genre ne nuisent aucunement à l'intégrité des enchères.

5.3.5 Conseils juridiques et en matière de réglementation

Des requérants distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et en matière de réglementation du même cabinet d'avocats. Une telle situation ne sera pas considérée comme contraire aux règles de l'enchère à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits et aux renseignements confidentiels des barreaux applicables et que les requérants se conforment aux dispositions du présent document.

5.4 Participation aux enchères – Affiliés et entités associées

Toutes les offres doivent provenir de concurrents sans liens entre eux afin de préserver l'intégrité du processus d'offres concurrentielles. Par conséquent, une seule entité par groupe d'entités associées (y compris les affiliés) est admissible à participer aux enchères. Lorsque le délai de présentation des demandes pour chaque ronde est écoulé, toute discussion ou négociation qui crée une association avec des concurrents pendant les enchères est interdite et sera considérée comme une collusion (c.-à-d. toute entente explicite ou implicite touchant l'achat des licences vendues aux enchères ou la structure du marché après les enchères). Tout requérant qui aura conclu une telle association sera disqualifié; il ne pourra participer aux enchères et les licences qui lui auraient déjà été accordées lors des enchères dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz pourraient être révoquées. Donc, il ne doit avoir aucun contact avec des concurrents de la date limite de présentation des demandes pour chaque ronde jusqu'à ce que la date finale du paiement des offres retenues soit passée.

Les parties à une entente de consortium divulguée à Industrie Canada conformément à la règle concernant les entités associées sont autorisées à modifier les conditions de cette entente après la date limite de présentation des demandes ou à se joindre à d'autres ententes détaillées visant à faire suite à une entente de principe générale, pourvu que les modifications n'engagent aucun nouveau concurrent. La demande modifiée sera alors assujettie à l'approbation d'Industrie Canada.

Il est interdit aux soumissionnaires de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier avec des concurrents toute entente touchant les politiques mises en œuvre et les licences mises aux enchères, et ce, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues pour chaque ronde. Une fois les licences délivrées, les titulaires de licence peuvent transférer les licences à d'autres entités admissibles sous réserve de l'approbation du Ministère, pourvu que les conditions de licence soient respectées.

Une entente visant à offrir des options de vente-achat ou d'achat-vente, ou à offrir à un autre soumissionnaire, existant ou éventuel, accès au réseau du requérant ou aux fréquences que celui-ci pourrait obtenir à l'issue des enchères dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz n'est pas interdite par les règles interdisant la collusion, pourvu que cette entente soit entièrement divulguée au Ministère au moment de la présentation de la demande. Aucune entente de ce type n'est permise entre le moment de la présentation des demandes et la date limite fixée pour le paiement final des licences accordées provisoirement à l'issue des enchères pendant la ronde.

5.4.1 Affiliés

Par « affilié », on entend :

Toute personne qui soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. Le terme « contrôle » désigne une situation qui crée un contrôle de fait, soit direct, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirect, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne morale. Le contrôle de fait est le pouvoir ou la capacité qu'ils soient ou non exercés, de déterminer ou de décider d'activités de prise de décision stratégiques d'une entreprise ou encore de gérer ou de diriger les activités quotidiennes d'une entreprise.

Le terme « affilié », dont la définition fait référence au contrôle de fait, diffère de celui qui est mentionné dans la Loi sur la concurrence. À ce titre, afin d'éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, un soumissionnaire qui passe une telle entente ou qui prend un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés pourrait devoir déclarer l'entente ou l'arrangement au Ministère au plus tard au moment où l'entente ou l'arrangement subséquent est conclu.

5.4.2 Entités associées

Par « entité associée », on entend :

Toute entité qui forme un partenariat ou une entreprise conjointe, qui conclut une entente de fusion (y compris une entente de principe), qui forme un consortium ou conclut toute forme d'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'il soit explicite ou implicite, portant sur l'acquisition des licences mises aux enchères ou relatives à la structure du marché après les enchères, avec le requérant. L'existence de tels accords, ententes ou arrangements doit être révélée par écrit au Ministère au moment de la demande de participation à l'enchère et cette information sera communiquée aux autres soumissionnaires et au public. Les changements qui créent des associations avec un autre requérant après la date limite de présentation des demandes ne seront pas permis et les requérants qui ont formé une telle association perdront le droit de participer aux enchères.

5.4.3 Présomption de statut d'affiliés ou d'entités associées

Si une personne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote d'une entité, lorsque cette entité constitue une personne morale, ou au moins 20 % des droits de propriété bénéficiaires d'une entité, lorsque cette entité ne constitue pas une personne morale, il y a présomption réfutable que cette personne contrôle l'entité. Cette personne peut tenter de réfuter la présomption d'une relation d'affiliés en présentant un affidavit ou une déclaration, signé par un administrateur ou un autre agent compétent, qui établit les droits de propriété de toute personne détenant 20 % ou plus de l'entité et qui spécifie que le requérant ne contrôle pas l'entité et expose les raisons pour lesquelles il ne contrôle pas l'entité. Une copie de l'affidavit sera publiée. Un tel document doit être accompagné de documents justificatifs et de copies des arrangements, accords ou ententes conclus entre les entités visées. Ces documents devraient être présentés dans le cadre de la demande, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication de la liste des soumissionnaires retenus. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire et de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

Dans les cas où des documents ont été présentés afin de réfuter une présomption de statut d'affilié, Industrie Canada appliquera un test de « contrôle de fait » pour déterminer si une entité a fait la preuve qu'elle n'est pas affiliée à l'autre entité. Ce processus est appliqué au cas par cas. À cette fin, le Ministère demande et examine en général le genre de renseignements énoncés à l'annexe D du formulaire de demande, Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de spectre du service SCSF et AFSF dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire. Par exemple, il demandera les renseignements suivants au sujet d'une entité et de toute autre société de portefeuille : les articles de constitution en personne morale, les règlements, la répartition des actions, les conventions des actionnaires, les détails relatifs à l'élection des directeurs et à la nomination des cadres de la société, les détails complets de la structure financière de la société, les renseignements sur les relations entre les parties, ainsi que des copies de tout accord ou entente qui pourraient influer sur le contrôle d'une entité par une autre.

Toute entité qui souhaite démontrer la raison pour laquelle elle ne doit pas être considérée comme entité associée en présence des accords, arrangements ou ententes comme il est stipulé à la section 5.4.2 du présent document doit, dans le cadre de sa demande, fournir les preuves et expliquer les raisons pour lesquelles il n'y a pas d'association. Une telle présentation doit comporter une partie narrative qui sera rendue publique et qui explique pourquoi il n'y a pas d'association. Des documents justificatifs ainsi que des copies de tous les accords, arr angements ou ententes conclus entre les entités visées doivent également être présentés à Industrie Canada. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire afin de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

Si les entités ne présentent pas toute la documentation pertinente dans des délais suffisants pour permettre au Ministère de prendre sa décision ou encore si le Ministère n'est pas convaincu, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour la présentation des offres scellées, qu'il n'y a pas d'association, une seule entité aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service.

Il est à noter que, pendant qu'Industrie Canada examine le matériel présenté par une entité afin de réfuter une présomption d'affiliation ou qui conteste l'existence d'une association, cette entité sera considérée comme concurrente et sera assujettie à l'interdiction de collusion décrite ci-haut.

5.5 Présentation des demandes

Pour prendre part à chaque ronde de la vente aux enchères, les requérants doivent présenter un formulaire de demandeNote de bas de page 1 et le dépôt demandé. En outre, afin que le Ministère et les autres soumissionnaires reçoivent des renseignements appropriés concernant l'identité de tous les soumissionnaires, les requérants doivent divulguer entièrement les droits de propriété bénéficiaires pour chaque entité qui possède directement ou indirectement au moins 10 % des actions avec droit de vote du requérant, des actions sans droit de vote, de participation dans la société ou d'intérêt bénéficiaire, selon le cas. Cette information sera rendue publique sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada avant chaque ronde des enchères, de manière à ce que tous les soumissionnaires soient informés de l'identité réelle des autres soumissionnaires. Elle sera utilisée avec les autres renseignements fournis par les requérants afin de déterminer le genre de relation existant entre les entités. Il n'est pas permis aux requérants de faire des ajouts à leur propriété bénéficiaire effective à compter de cinq jours ouvrables avant la date limite de réception des offres scellées jusqu'à la fin du processus d'adjudication dans chaque ronde.

5.5.1 Dépôt

Pour améliorer l'intégrité des enchères, le Ministère exige de tous les soumissionnaires qu'ils présentent un dépôt « pré-enchères » avec leur formulaire de demande de participation à chaque ronde de la vente aux enchères. Le dépôt doit être présenté sous forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable. Les éléments qui doivent figurer dans la lettre de crédit de soutien ainsi qu'une lettre de crédit type jugée acceptable par le Ministère sont donnés à l'annexe C du formulaire de demande.

Chaque soumissionnaire participant est tenu de remettre un dépôt égal au prix minimalNote de bas de page 2 de la licence ou des licences pour laquelle ou lesquelles il compte présenter une offre.

Le dépôt sera remis à tout requérant qui s'avère non qualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit au Ministère une notification écrite de son retrait du processus avant le début de chaque ronde des enchères, et à tout soumissionnaire qui n'obtient pas de licence à l'issue des enchères.

Supplément à la section 5.5.1

Le présent avis sert de supplément à la section 5.5.1 (Dépôt) du Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères des licences de spectre résiduelles dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz.Le Ministère acceptera aussi les dépôts sous forme de chèque certifié ou de chèque de banque. Toutefois, dans l'éventualité où un soumissionnaire qualifié ne devient pas un soumissionnaire provisoirement retenu ou décide de se retirer de la ronde des enchères, le remboursement d'un dépôt fourni sous forme de chèque certifié ou de chèque de banque prendra probablement plus de temps (peut-être plusieurs semaines de plus) que s'il avait été fourni sous forme de lettre de crédit.

5.5.2 Présentation de la demande et du dépôt

Avant le commencement de la première ronde, le formulaire de demande, les documents connexes qui pourraient être exigés (selon les directives des différents formulaires) et le dépôt demandé doivent être livrés au gestionnaire des enchères du spectre (à l'adresse donnée à la section 1.2), avant 17 h, heure avancée de l'Est (HAE), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères (voir le tableau « Principales dates » à la page i du présent document). Le Ministère se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d'accepter les demandes et la documentation connexe après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des participants.

Si des licences demeurent non assignées après la première ronde, les intéressés peuvent présenter un formulaire de demande dûment rempli et le dépôt requis au Ministère. La réception de ce formulaire et de ce dépôt déclenchera l'amorce d'une nouvelle ronde de l'enchère, et le Ministère fournira alors une liste de dates clés associées à cette ronde.

Le Ministère accusera réception de la demande et des documents connexes envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents de la demande.

Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires modifiés ou encore présenter une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable. Les formulaires modifiés et les nouvelles lettres de crédit de soutien irrévocables doivent être accompagnés d'une lettre explicative, qui indique que les nouveaux documents remplacent les documents déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés matériellement au gestionnaire des enchères du spectre avant 17 h, heure avancée de l'Est (HAE), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

Le Ministère accusera réception des documents modifiés ou d'une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable envoyés par le requérant et confirmera le nouveau montant du dépôt fourni. La lettre de crédit de soutien irrévocable initiale sera renvoyée au requérant. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du nouveau dépôt ou des documents modifiés de la demande.

Des lettres de crédit multiples provenant d'une ou de nombreuses institutions financières seront permises, de façon raisonnable. Le Ministère considérera le dépôt d'un requérant comme la somme des montants des lettres de crédit acceptées. Chaque lettre de crédit doit satisfaire aux conditions précisées ici au sujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit être assortie d'une condition en vertu de laquelle le Ministère serait tenu d'effectuer un tirage sur les lettres de crédit selon un ordre de priorité particulier ou d'épuiser une lettre de crédit donnée avant d'effectuer des tirages sur d'autres lettres de crédit.

La liste des requérants sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre. La publication de la liste ne signifie aucunement que les requérants qui y figurent ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

5.6 Prix minimaux

Les prix minimaux sont fixés aux soumissions de départ établi après une consultation publique pour la mise aux enchères de spectre dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz tenu par le Ministère en février 2004.

Tableau 1 - Prix minimaux

Prix minimaux - tableau 1
No. de la zone Nom de la zone de service Bloc Quantité de fréquences Prix minimal (licence de 10 ans)
4-036 La Tuque G 25 MHz 625 $
4-054 Mont-Laurier/Maniwaki F 50 MHz 2 500 $
4-060 La Sarre G 25 MHz 625 $
4-066 Chibougamau G 25 MHz 1 250 $
4-066 Chibougamau W 30 MHz 1 250 $
4-093 Strathroy W 30 MHz 1 250 $
4-109 Fort Frances E 50 MHz 1 250 $
4-117 Creighton/Flin Flon D 50 MHz 1 250 $
4-118 Thompson D 50 MHz 2 500 $
4-171 Nunavut F 50 MHz 1 250 $

5.7 Retrait d'une demande de participation

Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leur lettre de crédit de soutien irrévocable peuvent le faire, sous toutes réserves, en présentant matériellement une demande écrite à cet égard au gestionnaire des enchères du spectre, à l'adresse fournie à la section 1.2, avant 17 h (HAE), à la date limite de réception des offres scellées pour chaque ronde.

5.8 Modification des renseignements

Seul le représentant autorisé des enchèresNote de bas de page 3 de la société soumissionnaire peut aviser le gestionnaire des enchères du spectre de toute modification importante apportée à l'information fournie dans les documents de demande. Il doit transmettre un avis écrit à l'adresse fournie à la section 1.2 dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

À noter que certaines limitations sont applicables aux changements touchant la propriété bénéficiaire. Voir la section 5.3.2, « Propriété bénéficiaire », pour de plus amples renseignements.

5.8.1 Structure de propriété

La structure de propriété peut changer à tout moment après la fin de l'appel d'offres pour chaque ronde, même si Industrie Canada n'a pas encore terminé l'examen relatif à la propriété et au contrôle.

Si les demandeurs prennent des arrangements, ceux-ci doivent être conclus avant cinq jours ouvrables de la date limite de réception des offres scellées. Toutes les communications relatives à des arrangements commerciaux non finalisés doivent alors être suspendues jusqu'après la fin de l'appel d'offres pour chaque ronde.

5.9 Modificatifs et suppléments

Industrie Canada pourra répondre aux questions visant à clarifier le document Politique et Procédures pour les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

Le Ministère pourra aussi publier des modificatifs ou des suppléments aux politiques et règles exposées dans le présent document. Ces modificatifs et suppléments seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés.

À l'occasion, le Ministère fera aussi la mise à jour de la foire aux questions (FAQ) sur son site Web. Cependant, les questions et réponses ne sont présentées qu'à titre d'information et ne font pas partie de la politique officielle.

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