Consultation sur la mise aux enchères de licences de spectre pour les services de télécommunications sans fil dans la bande de 2300 MHz et pour l'accès fixe sans fil dans la bande de 3500 MHz

Consultation sur la mise aux enchères de licences de spectre pour les services de télécommunications sans fil dans la bande de 2300 MHz et pour l'accès fixe sans fil dans la bande de 3500 MHz - Projet de politique, procédures d'autorisation et considérations techniques

Table des matières

  1. Introduction
  2. Objectifs de la politique de télécommunications
  3. Politique d'utilisation du spectre pour la bande STSF 2300 MHz (2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz)
  4. Politique d'utilisation du spectre pour la bande AFSF 3500 MHz (3400-3700 MHz)
  5. Traitement des titulaires de licence en place
  6. Admissibilité et limites de regroupement de fréquences
  7. Considérations techniques
  8. Processus d'autorisation
  9. Aspects financiers des enchères
  10. Processus de consultation
  11. Présentation des observations
  12. Renseignements supplémentaires

Liste des tableaux :


1. Introduction

Le présent document a pour objet de lancer un processus de consultation sur la délivrance de licences à l'égard de services de télécommunications sans fil (STSF) fonctionnant dans la bande 2300 MHz et de services d'accès fixe sans fil (AFSF) fonctionnant dans la bande 3500 MHz. Industrie Canada sollicite des observations qui l'aideront à mettre la touche finale à la politique d'utilisation du spectre et au processus d'autorisation.

Le Ministère note que deux applications de télécommunications demandent la libération de nouvelles fréquences. La première de ces applications est la téléphonie fixe, où les coûts élevés de mise en oeuvre de services fondés sur des installations filaires nuisent à l'ouverture de ce marché à une concurrence accrue. Grâce aux progrès des technologies sans fil, un marché concurrentiel est aujourd'hui possible. De plus, les fournisseurs de services en place peuvent envisager d'utiliser les bandes proposées pour compléter leurs installations et services existants. La seconde application est la fourniture de services de télécommunications perfectionnés, en particulier l'accès Internet. La demande d'accès à Internet a connu une croissance phénoménale et les fournisseurs d'accès utilisent différentes technologies pour y répondre : modems téléphoniques, modems câbles, lignes numériques d'abonné (DSL) et liaisons par satellite.

L'industrie canadienne investit beaucoup d'efforts et d'argent pour offrir un accès Internet haute vitesse dans les régions urbaines. Les Canadiens et les Canadiennes sont parmi les plus grands utilisateurs d'Internet des principaux pays industrialisés. Le Canada compte un pourcentage élevé de foyers branchés à Internet et les frais d'accès haute vitesse y sont parmi les plus avantageux du monde. Certains prédisent que de 30 à 40 % des ménages canadiens pourraient être abonnés à un fournisseur d'accès Internet haute vitesse d'ici deux à trois ans, et que l'accès haute vitesse sera alors plus populaire que l'accès par modem commuté. Compte tenu de ces prévisions de forte demande d'accès Internet à large bande, le Ministère est d'avis que les nouvelles technologies sans fil de Terre ont un rôle important et distinct à jouer pour accroître l'accès haute vitesse à la nouvelle infrastructure à large bande. En conséquence, de nouvelles fréquences au-dessous de 10 GHz sont nécessaires aux fins de la fourniture d'une vaste gamme de services de communications interactifs qui permettront aux entreprises et aux consommateurs de participer pleinement à l'économie de l'information.

Au cours des trois dernières années, le Ministère a délivré des licences à l'égard de fréquences des bandes du service fixe sur une base spectre-zone pour offrir aux entreprises et aux consommateurs des occasions de profiter d'une gamme de services d'accès de pointe fournis par différentes entreprises de télécommunications. Le Ministère a délivré des licences aux fins de diverses applications sans fil à large bande exploitées dans les bandes 24 GHz, 28 GHz et 38 GHz. On s'attend à ce que ces fréquences servent à de courtes connexions sans fil haute densité et haute capacité au moyen de multiples canaux T1, destinées probablement à de grands ensembles commerciaux et résidentiels. Certains de ces systèmes sont mis en oeuvre comme compléments aux réseaux de distribution filaires et optiques locaux.

En mars 2000, le Ministère a annoncé les gagnants du processus d'autorisation de systèmes de télécommunications multipoint (STM) fixes dans la bande 2500-2596 MHz. Ces fréquences permettent d'offrir une gamme de services, dont des services d'accès Internet haute vitesse, aux consommateurs et aux petites entreprises. Le matériel fonctionnant dans cette bande assure des liaisons en visibilité directe sur des distances pouvant dépasser 30 km. Les caractéristiques de propagation des bandes 2300 MHz et 3500 MHz permettent d'offrir une couverture similaire à celle de la bande STM de 2500 MHz.

Dans le document intitulé Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences (DGTP-04-99), le Ministère notait que, compte tenu de la demande prévue, la bande AFSF 3500 MHz serait l'une des bandes qui devra faire l'objet d'un processus d'autorisation concurrentiel quand elle deviendra disponible dans les régions urbaines et dans les grandes agglomérations. La bande de fréquences 2300 MHz, désignée aux fins des STSF dans un récent document de politique d'utilisation de la gamme de fréquences 2285-2483,5 MHz (DGTP-003-01), se caractérise par une capacité et une demande prévue similaires à celles de la bande AFSF 3500 MHz. Le Ministère prévoit que la demande pour ces fréquences dépassera l'offre dans certaines régions, et il est d'avis que le recours aux forces du marché pour la sélection des titulaires de licence servira l'intérêt public. Le Ministère a donc décidé que le processus d'autorisation qui convenait le mieux à ces deux bandes était la tenue d'enchères. Compte tenu de la similarité de ces deux bandes, il est plus efficace de traiter des deux bandes dans le cadre d'un même processus de consultation et d'autorisation. Cependant, au besoin, les questions propres à une bande particulière font l'objet d'un traitement distinct. Les intéressés sont invités à communiquer au Ministère leurs observations sur les différentes questions soulevées dans le présent document de consultation.

à la fin du processus de consultation, un document décrivant la politique et les procédures d'autorisation définitives sera publié, lequel exposera la politique d'utilisation du spectre, les règles de mise aux enchères du spectre et les détails concernant les procédures d'autorisation après les enchères s'appliquant à ces bandes de fréquences.

2. Objectifs de la politique de télécommunications

Le Ministre, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré en vertu de la Loi sur la radiocommunication, peut tenir compte des objectifs de politiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications. La Loi sur les télécommunications établit différents objectifs qui s'appliquent aux services de télécommunications sans fil qui peuvent être offerts au moyen des STSF et de l'AFSF. Il s'agit notamment des objectifs suivants :

  • améliorer l'efficacité et la compétitivité des télécommunications canadiennes, au pays et à l'étranger;
  • mettre des services de télécommunications de haute qualité, fiables et abordables, à la disposition des Canadiens et des Canadiennes des régions urbaines et rurales partout au Canada;
  • compter davantage sur les forces du marché pour la fourniture de services de télécommunications et s'assurer que, le cas échéant, la réglementation est adéquate et efficace;
  • répondre aux besoins économiques et sociaux des utilisateurs de services de télécommunications.

Dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec le secteur privé pour réaliser l'objectif de mettre l'accès à large bande généralement à la disposition des citoyens, des entreprises, des institutions publiques et de toutes les collectivités d'ici 2004.

Il est évident que l'industrie des télécommunications doit jouer un rôle clé dans l'atteinte de cet objectif. Actuellement, le taux de pénétration du service téléphonique au Canada (99 %) est l'un des plus élevés au monde. De plus, près de 80 % des Canadiens et des Canadiennes ont accès au service de câblodistribution de base et 75 %, au service Internet haute vitesse.

Avec la libération de ces nouvelles fréquences, le Ministère franchit une étape importante vers l'atteinte de l'objectif du gouvernement du Canada.

3. Politique d'utilisation du spectre pour la bande STSF 2300 MHz (2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz)

3.1 Contexte

En mars 2000, le Ministère a publié un document de consultation intitulé Projet de révision de la Politique d'utilisation du spectre (PS 1-20 GHz) pour les services exploités dans la bande 2285-2483,5 MHz (avis dans la Gazette DGTP-003-00). Ce document proposait notamment d'aligner l'utilisation canadienne des bandes 2305-2320 et 2345-2360 MHz sur leur utilisation américaine aux fins d'applications STSF.

Aux E.-U., les STSF sont définis comme une gamme de services de radiocommunications destinés aux particuliers et aux entreprises. En avril 1997, la Federal Communications Commission (FCC) a délivré, suite à des enchères, des licences visant 126 marchés à 17 soumissionnaires distincts. On prévoyait initialement que les STSF offriraient une gamme diversifiée de services. Les efforts portent actuellement sur des applications d'accès fixe sans fil multipoint, notamment sur des services d'accès haute vitesse destinés à des clients résidentiels et commerciaux.

Les observations présentées pendant la consultation publique étaient favorables à la désignation de la bande aux fins des STSF et invitaient le Ministère à procéder dans les plus brefs délais à la délivrance de licences à l'égard de ces systèmes. En juin 2001, le Ministère a désigné ces fréquences aux fins des STSF dans un document intitulé Révisions de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285-2483,5 MHz (DGTP-003-01).

« Les fréquences des bandes 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz sont réassignées des systèmes hertziens classiques (point-à-point) aux applications du service de communications sans fil. »

Dans le document intitulé Révisions de la politique d'utilisation du spectre (DGTP-003-01), on reconnaît que la ligne de démarcation entre les services fixes et les services mobiles devient moins distincte dans certains scénarios envisagés pour les réseaux locaux à large bande. Des dispositions relatives à des applications qui comptent des éléments des deux services, selon l'emplacement ou la situation de l'utilisateur, sont comprises dans plusieurs spécifications visant des systèmes à large bande. Le Ministère désire fournir la souplesse maximale pour la mise en oeuvre de réseaux locaux à large bande dans cette bande et il ne veut pas définir à l'avance ni prescrire le type de services commerciaux offerts. Cependant, Industrie Canada prévoit que les fréquences désignées aux fins des STSF serviront principalement pour la fourniture d'accès local à large bande dans des configurations point-multipoint du service fixe.

Conformément aux dispositions de la section 7.1, des règles techniques appropriées devront être adoptées pour faciliter l'exploitation libre de brouillage de différents systèmes, services et zones de desserte.

3.2 Plan de bande proposé pour la gamme de fréquences STSF 2300 MHz

Aux E.-U., en 1997, des blocs de 5 MHz de fréquences STSF ont été mis aux enchères. Il y a eu très peu d'activité immédiatement après les enchères, mais, récemment, des fréquences ont été regroupées pour créer de plus gros blocs.

Compte tenu de l'intérêt croissant au Canada pour l'obtention d'assez de fréquences pour présenter un solide dossier commercial à l'appui des services sans fil, le Ministère propose d'assigner ces bandes (2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz) aux STSF en un bloc apparié de 15+15 MHz.

Les observations préliminaires de l'industrie sur l'état technologique du matériel indiquent que la segmentation de la bande en des blocs plus petits que le bloc proposé de 15+15 MHz n'offrirait pas un bon rendement spectral (p. ex. besoin de bandes de garde) et pourrait empêcher l'établissement de plans d'affaires solides.

L'annexe A présente un diagramme de la bande.

Tableau 1 - Blocs appariés de 15+15 MHz dans la bande 2300 MHz
Blocs appariés Bloc inférieur (MHz) Bloc supérieur (MHz)
A/A' 2305-2320 2345-2360

 

Le Ministère sollicite des observations sur le plan de fréquences proposé.

3.3 Systèmes existants dans la bande 2300 MHz

3.3.1 Télémesure mobile aéronautique dans la bande 2300-2360 MHz

Dans le document de consultation sur la politique d'utilisation du spectre dans la bande 2285-2483,5 MHz (DGTP-03-00), Industrie Canada a imposé un moratoire sur la délivrance de toute nouvelle licence à l'égard de systèmes fixes ou mobiles (plus particulièrement, de systèmes mobiles aéronautiques de télémesure [SMAT]) dans la bande 2285-2360 MHz. Le Ministère avait alors désigné la bande 2360-2400 MHz pour le service SMAT du gouvernement du Canada. Le document de consultation sollicitait alors des observations sur la question de conserver la désignation SMAT, à titre secondaire, dans la bande 2300-2360 MHz dans les environs des grandes bases militaires du ministère de la Défense.

Le Ministère a par la suite pris des dispositions de politique relatives à l'exploitation de services SMAT à titre secondaire dans la bande 2285-2360 MHz dans le document intitulé Révisions de la Politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285-2483,5 MHz (DGTP-003-01), publié en juin 2001.

« Dans la mesure où les systèmes du service mobile aéronautique de télémesure (SMAT) ne touchent pas la mise en place du service SCSF et d'autres services, les systèmes SMAT peuvent être autorisés à titre secondaire pour les opérations du ministère de la Défense nationale dans les bases militaires et à proximité dans la bande 2300-2360 MHz. Les systèmes SMAT exploités dans cette bande par le ministère de la Défense nationale seraient tenus de cesser de fonctionner sur notification du ministère de l'Industrie. L'exploitation du SMAT dans la bande 2320-2345 MHz est également assujettie aux conditions de l'accord Canada/Etats-Unis sur la coordination avec le service DARS américain. »

La liste des bases militaires canadiennes qui exploitent des systèmes SMAT est donnée au site Web d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05518.html

3.3.2 Systèmes fixes exploités dans les bandes 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz

Les bandes appariées 2290-2350 MHz et 2390-2450 MHz ont été utilisées aux fins d'applications du service fixe. Dans la Politique d'utilisation du spectre 1-20 GHz (PS 1-20 GHz) publiée en janvier 1995, le Ministère a modifié la désignation pour apparier les bandes 2290-2360 MHz et 2520-2590 MHz aux fins des systèmes de faible capacité (FC) et des réseaux hertziens d'abonnés (RHA). Depuis lors, une série de décisions relatives à la politique d'utilisation du spectre ont restreint la disponibilité de ces bandes aux fins des systèmes FC, RHA et SMAT. Dans un document intitulé Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz (PS 1-3 GHz), des dispositions sont prises pour permettre l'exploitation de systèmes de faible capacité dans la bande 2025-2110 MHz appariée à la bande 2200-2285 MHz. Les systèmes RHA sont également accueillis dans ces bandes dans les régions éloignées et les régions rurales distantes, en vertu des lignes directrices concernant la politique des différences géographiques énoncées dans la PS 1-20 GHz.

Dans la bande 2305-2320 MHz, il y a actuellement environ 175 assignations, et 120 de celles-ci sont détenues par deux entreprises. Ces deux titulaires exploitent des systèmes principalement en Colombie-Britannique et en Ontario. Dans la bande 2345-2360 MHz, il y a environ 41 assignations utilisées par six titulaires de licence, dont trois grands utilisateurs qui détiennent 35 assignations. Deux de ceux-ci exploitent des systèmes en Colombie-Britannique et le troisième, principalement au Québec.

Pour accueillir les applications STSF, il est proposé que les systèmes fixes actuellement autorisés dans les bandes 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz soient assujettis aux exigences de déplacement conformément au calendrier et aux dispositions de la politique de transition exposés à la section 5.2.

Les intéressés peuvent prendre connaissance des assignations de fréquences existantes qui pourraient être touchées par le présent processus en consultant le site Web d'Industrie Canada, à l'adresse http://spectrumdirect.ic.gc.ca/frndoc/main.html

4. Politique d'utilisation du spectre pour la bande AFSF 3500 MHz (3400-3700 MHz)

4.1 Contexte

A l'échelle internationale, il y a un vif intérêt pour la fourniture de services AFSF sur certaines fréquences de la gamme 3400-3700 MHz. La mise en oeuvre de services AFSF commerciaux dans la bande 3400-3700 MHz est déjà en cours dans plusieurs pays. Par exemple, le Mexique a désigné la bande 3400-3700 MHz aux fins des boucles locales hertziennes téléphoniques et a déjà mis des fréquences aux enchères.

Aux E.-U., la bande 3400-3650 MHz n'est pas disponible pour les services AFSF parce qu'elle est utilisée par le gouvernement aux fins d'applications de radiolocalisation (radar) aéroportées et embarquées. Des études sont en cours aux E.-U. pour évaluer la compatibilité entre les services AFSF et les systèmes de radiolocalisation. Le Ministère étudie actuellement les risques de brouillage entre les services AFSF et les systèmes de radiolocalisation. La section 7.2.4 donne de plus amples renseignements sur la question.

La FCC a réservé la bande 3650-3700 MHz aux fins des télécommunications de pointe et elle a publié un avis de projet de réglementation (NPRM) concernant l'utilisation de ces fréquences. Le Ministère prévoit que l'harmonisation de l'utilisation de ces fréquences sera souhaitable et il pourrait reporter toute décision sur leur autorisation au Canada en attendant l'avancement du dossier aux E.-U.

En août 1998, Industrie Canada a publié le document intitulé Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3700 MHz (DGTP-013-98). L'objet de cette politique d'utilisation du spectre et de délivrance de licences était de libérer dans les plus brefs délais des fréquences pour faciliter la mise en oeuvre de technologies AFSF émergentes, qui promettaient d'offrir, de façon rentable, des services de télécommunications améliorés dans les régions rurales et les zones de service à coût élevé. Il était alors notamment question de la délivrance de licences à l'égard de systèmes AFSF, selon le principe du premier arrivé, premier servi, en vue de la fourniture de services de lignes téléphoniques individuelles et d'accès Internet. Au cours de la dernière année, le Ministère a reçu des demandes pour la mise en place de systèmes AFSF dans la bande dans des régions rurales et un processus d'autorisation est en cours. Le Ministère a fait savoir que la bande de fréquences serait disponible pour fins de services dans les régions urbaines et les grandes collectivités quand le matériel sera plus aisément disponible, et que l'autorisation se ferait dans le cadre d'un processus concurrentiel.

Depuis que ces fréquences AFSF ont été mises à la disposition des services de télécommunications de pointe dans les régions rurales et les zones de service à coût élevé, elles ont fait l'objet d'un intérêt modéré. Cependant, il y a eu une augmentation récente de l'intérêt pour diverses raisons, dont le succès des technologies d'accès sans fil dans la bande 2400 MHz, exempte de licence, qui a sensibilisé les intervenants aux possibilités des techniques sans fil pour fins d'accès commercial et public.

4.2 Projet de libération de fréquences AFSF dans la gamme 3500 MHz

Le Ministère reconnaît le besoin de fréquences au-dessous de 10 GHz, dont les caractéristiques de propagation et la portée permettent l'exploitation de services de données de pointe, y compris l'accès Internet haute vitesse. Il est également évident qu'il y a maintenant plus de matériel fonctionnant dans la bande 3500 MHz disponible à l'appui de l'élaboration de réseaux locaux aux fins de divers fournisseurs de services et de services d'accès innovateurs. Le Ministère est donc d'avis qu'il est opportun de libérer des fréquences dans la bande 3500 MHz dans les régions urbaines et rurales du pays. On prévoit également que l'ouverture de la bande dans les régions urbaines pourrait entraîner une augmentation des systèmes AFSF dans les régions rurales, étant donné qu'une augmentation des systèmes mis en oeuvre amène généralement une réduction des coûts.

Plusieurs facteurs ont une incidence sur la quantité de spectre de la bande 3500 MHz qui peut être libérée actuellement. D'abord, l'utilisation des 50 MHz dans la partie supérieure de la bande est actuellement désignée aux é.-U aux fins de technologies émergentes. Ensuite, il faut examiner le bienfondé de la mise aux enchères de fréquences non assignées à des titulaires de licence (dans la mesure du possible), tout en respectant les demandes actuelles présentées conformément aux dispositions de la politique d'utilisation relative aux zones rurales et aux zones de service à coût élevé. Il est également important de conserver une certaine marge de manoeuvre pour pouvoir désigner des fréquences compatibles dans cette gamme aux fins de services qui pourraient devoir quitter des bandes inférieures, en particulier la bande 2500 MHz si elle est désignée aux fins des services mobiles 3G. (Il faut noter que le Canada et beaucoup d'autres pays des Amériques appuient fermement la libération de fréquences additionnelles des bandes 1710-1850 MHz et 2110-2150 MHz aux fins des systèmes mobiles perfectionnés, y compris les systèmes 3G.) Enfin, le Ministère note que la quantité totale de fréquences pour lesquelles des licences ont été délivrées dans d'autres pays, aux fins d'applications similaires, est de 60 à 100 MHz.

Le Ministère propose de mettre aux enchères jusqu'à 200 MHz de spectre dans la gamme de fréquences 3400-3700 MHz. Il sollicite des observations sur la quantité de spectre convenable.

4.3 Structure du spectre AFSF dans la gamme 3500 MHz

La structure actuelle de la bande 3500 MHz pour les services AFSF comporte des blocs de 25 MHz. Initialement, six blocs ont été mis à la disposition des applications AFSF dans les régions rurales et les zones de service à coût élevé (blocs A à F inclusivement de l'annexe A). L'appariement des blocs n'était pas défini et des arrangements d'appariement souples ont été élaborés dans les normes techniques pour permettre l'utilisation d'une gamme d'équipements.

Dans plusieurs autres pays qui ont délivré des licences à l'égard de fréquences de la bande 3500 MHz, les blocs autorisés vont de 3,5 MHz à 15 MHz. Cependant, le Ministère est d'avis que l'industrie appuie l'autorisation de blocs de 25 MHz, et note que des appariements avec un espacement de 100 MHz sont courants1.

Le Ministère propose la mise aux enchères de licences de 50 MHz, composées de blocs appariés de 25 MHz + 25 MHz espacés de 100 MHz.

L'annexe A présente un diagramme de la bande.

Le Ministère sollicite des observations sur la structure de spectre proposée, y compris sur l'appariement, la taille et l'espacement des blocs de fréquences, ainsi que sur les arrangements qui permettraient de faire une utilisation optimale du spectre.

4.4 Autorisation AFSF provisoire en vertu de la PS 3400-3700 MHz

Tel que susmentionné, le Ministère a offert, en août 1998, les fréquences de la bande 3400-3550 MHz dans les régions rurales, selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS). Il s'agissait alors d'offrir les fréquences nécessaires à la fourniture de services téléphoniques de lignes individuelles et à l'amélioration des services de transmission de données dans les régions rurales du Canada. L'intérêt initial a été plutôt mitigé, mais de nombreuses licences ont été délivrées récemment et on a entrepris la mise en oeuvre de systèmes.

Pour faciliter le recensement des titulaires de licence dans la bande et pour permettre aux soumissionnaires éventuels d'évaluer la valeur qu'ils accordent à ce spectre, il faudra imposer un moratoire sur la délivrance de licences en régime de premier arrivé, premier servi (PAPS) au moins six mois avant le début des enchères. On prévoit que le moratoire sera annoncé lors de la publication du document définitif sur le cadre de politique et les procédures d'autorisation. Cependant, un moratoire pourrait être imposé en tout temps avant le début des enchères, selon l'évolution de la situation. Entre-temps, le Ministère continuera de traiter les demandes de licence visant les régions rurales et les zones de service à coût élevé conformément aux modalités exposées dans le document de politique PS 3400-3700 MHz et la CPC-2-1-19, compte tenu de légères modifications.

  • L'autorisation de systèmes AFSF en vertu de la politique PAPS est restreinte à deux blocs, soit le bloc 3425-3550 MHz apparié avec le bloc 3525-3550 MHz (blocs B et F). Des exceptions seront accordées à l'égard du matériel qui demande un espacement autre que de 100 MHz en appariant le bloc B avec le bloc C ou D. Là où le bloc B n'est pas disponible, aucune nouvelle licence ne sera délivrée.
  • Dans le cas du matériel ATS, le bloc B sera assigné. Le personnel de la gestion du spectre des bureaux régionaux d'Industrie Canada pourra assigner à son gré 50 MHz si le requérant qui utilise du matériel ATS en fait la demande. Si l'assignation est de 50 MHz, le deuxième bloc sera également le bloc F. De plus, les licences viseront l'ensemble du bloc de 25 MHz, et non pas des fréquences à l'intérieur du bloc « selon les besoins » comme le précise la PS 3400-3700 MHz.

Tout requérant qui désire obtenir une licence en vertu de ces mesures de politique provisoires est prié de communiquer avec le bureau de district ou le bureau régional compétent pour obtenir de plus amples renseignements.

Les détails concernant la délivrance de licences après les enchères seront donnés dans le document définitif sur la politique et les procédures d'autorisation. Il est proposé que toutes les licences qui n'auront pas fait l'objet d'une soumission pendant les enchères pourront être délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi après les enchères. Ces détails sont examinés à la section 8.7 du présent document.

4.5 Titulaires actuels de licence dans la bande AFSF

4.5.1 Titulaires de licence AFSF dans la bande 3400-3550 MHz (blocs A-F)

Les systèmes AFSF autorisés et installés dans les zones de service à coût élevé pourront demeurer en place et poursuivre leur croissance dans leurs bloc de fréquences et zone de service autorisés. Conformément à la PS 3400-3700 MHz, tous les exploitants AFSF doivent mettre leur système en service dans les six mois suivant la date de délivrance de licence/d'approbation de principe. Les soumissionnaires retenus suite aux enchères devront assurer la coordination avec les systèmes des titulaires de licence AFSF en place, conformément aux dispositions de la PS 3400-3700 MHz et de la section 7 du présent document.

4.5.2 Systèmes point à point dans la bande 3500-3700 MHz

Les réseaux hertziens point à point longue distance de grande capacité utilisent la bande de fréquences 3700-4200 MHz depuis de nombreuses années, et certains circuits utilisent également la sous-bande de connexion descendante 3500-3700 MHz. Ces systèmes ont longtemps été le principal support de transmission des réseaux publics pour l'acheminement du trafic interurbain (voix, données et vidéo). En conséquence, le Ministère a toujours pris des mesures pour que ces fréquences, associées à des fréquences de la bande 4400-5000 MHz, soient disponibles à cette fin. Depuis dix ans, les entreprises de télécommunications ont mis en place d'importantes installations optiques interurbaines qui acheminent une grande partie du trafic autrefois acheminé sur les réseaux hertziens à gros trafic fonctionnant dans les bandes 4 GHz et 6 GHz. De plus, de nouveaux fournisseurs de services Internet ont créé des réseaux optiques de base nationaux. En conséquence, beaucoup de réseaux hertziens ont été mis hors de service. Il n'y a pas eu de croissance dans cette bande en ce qui a trait aux installations hertziennes interurbaines.

Quand Industrie Canada a publié, en 1998, la PS 3400-3700 MHz pour permettre l'autorisation de systèmes AFSF dans la bande 3400-3550 MHz dans les régions rurales, selon le principe du premier arrivé, premier servi, le Ministère a décidé qu'aucun nouveau système point à point ne serait autorisé à utiliser des assignations de la bande 3500-3700 MHz. Par contre, les systèmes point à point existants ont été autorisés à demeurer en exploitation, sous réserve que leurs caractéristiques techniques soient conformes au Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) en vigueur. Les demandes d'extension ou d'expansion de systèmes existants, qui demandaient l'utilisation d'assignations de la bande 3500-3700 MHz, ont été étudiées au cas par cas par le Ministère à l'extérieur des centres urbains. Ces dispositions relatives aux systèmes point à point demeureront en place en attente des nouvelles mesures de politique pour la bande et elles seront abordées dans le document de politique et de procédures d'autorisation définitif.

Pour accueillir les applications AFSF, il est proposé que les systèmes point à point actuellement autorisés dans la bande 3500-3700 MHz soient assujettis aux exigences de déplacement conformément au calendrier et aux dispositions de la politique de transition exposés à la section 5.2.

Les intéressés peuvent prendre connaissance des assignations de fréquences existantes qui pourraient être touchées par le présent processus en consultant la base de données sur les titulaires de licence et les fréquences radio au site Web d'Industrie Canada, à l'adresse http://spectrumdirect.ic.gc.ca/frndoc/main.html

4.5.3 Service fixe par satellite dans la bande 3500-3700 MHz

La bande de fréquences 3500-4200 MHz est attribuée au service fixe et au service fixe par satellite (SFS) à titre primaire conjoint. Par le passé, l'autorisation de systèmes SFS pour l'acheminement du trafic canadien et du trafic entre le Canada et les E.-U. s'est faite dans la bande C classique, soit entre 3700 et 4200 MHz. L'autorisation de stations terriennes communiquant avec des satellites étrangers pour l'acheminement du trafic outre-mer s'est également faite dans la bande C étendue, qui comprend la sous-bande 3500-3700 MHz. Cependant, ces stations terriennes sont peu nombreuses et se trouvent dans des régions éloignées, loin des centres urbains.

La coordination des systèmes AFSF et des stations terriennes SFS est nécessaire et des études sont actuellement menées en collaboration avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) pour définir les critères de coordination pertinents.

Le Ministère propose de restreindre l'autorisation de stations terriennes du SFS dans la bande 3500-3700 MHz aux applications faisant appel à de grandes antennes, par exemple aux centres de transit internationaux installés dans des régions éloignées, loin des centres urbains. Actuellement, il y a trois stations terriennes fonctionnant dans la bande 3500-3700 MHz, soit une station à Cowichan (C.-B.) et deux stations à Montcalm (Québec). Le Ministère propose aussi que, quand une coordination détaillée est nécessaire pour la bande 3500-3700 MHz, les exigences précises du système SFS (actuelles et projetées) peuvent être prises en compte en ce qui a trait aux fréquences et à la position orbitale.

Le Ministère sollicite des observations concernant cette proposition.

4.5.4 Systèmes de radiolocalisation

Au Canada, la bande 3100-3500 MHz est attribuée au service de radiolocalisation à titre primaire (la bande 3300-3500 MHz est réservée exclusivement à une utilisation gouvernementale au Canada2).

L'exploitation de systèmes du service fixe dans la bande 3400-3700 MHz doit tenir compte d'autres attributions, y compris les attributions dans des bandes adjacentes. Les titulaires de licence AFSF pourraient subir du brouillage produit par des services de radiolocalisation fonctionnant dans la bande 3100-3500 MHz. De plus, des systèmes de radiolocalisation sont exploités aux E.-U. dans certaines parties de la bande 3400-3700 MHz. Ces questions sont abordées à la section 7.

5. Traitement des titulaires de licence en place

5.1 Principes généraux

Le Cadre de la politique canadienne du spectre, publié en 1992, expose notamment les principes directeurs de la politique en ce qui a trait à l'attribution des ressources du spectre et au déplacement de systèmes radio. La politique énonce ce qui suit :

« La planification et l'attribution des radiofréquences du spectre, ressource publique nationale, se feront de façon à promouvoir les objectifs d'intérêt public, tout en veillant à ce qu'il y ait un juste équilibre entre l'usage public et l'usage privé de la radiocommunication, et que celui-ci soit dans l'intérêt du public canadien. L'attribution des radiofréquences et l'accès à celles-ci seront modifiés pour s'ajuster aux besoins changeants des utilisateurs, pour que le spectre soit le plus susceptible de répondre à leurs besoins et pour faciliter la mise en place de services nouveaux et novateurs. »

En ce qui concerne le déplacement de systèmes ou de services radio, la politique donne le principe directeur suivant :

« étant donné que l'utilisation d'une fréquence ne constitue pas un droit d'assignation permanent, le Ministère s'engagera à informer, dans un délai raisonnable, les utilisateurs de toute circonstance pouvant nécessiter un déplacement de fréquences ou de systèmes sur d'autres bandes. »

De plus, le cadre de politique précise que le Ministère n'est pas responsable, n'est pas obligé et n'a pas l'intention de dédommager financièrement les utilisateurs dont les fréquences seraient déplacées. En outre, à mesure que de nouveaux services ont été lancés, Industrie Canada n'a pas demandé aux nouveaux utilisateurs de fréquences d'indemniser les utilisateurs dont les fréquences devaient être déplacées. Bien sûr, les utilisateurs peuvent prendre des arrangements entre eux, conformément aux dispositions de la politique sur la transition.

5.2 Dispositions de la politique sur la transition

Les dispositions ci-dessous prévoient une période de notification raisonnable en vue du déplacement d'assignations du service fixe et permettent le déploiement opportun de systèmes STSF dans la bande 2300 MHz et de systèmes AFSF dans la bande 3500 MHz. Ces dispositions visent les titulaires en place définis aux sections 4.5.2 et 3.3.2 du présent document. Elles ne s'appliquent pas aux systèmes AFSF en place autorisés en vertu de la politique PAPS. De plus, les dispositions préconisent une approche de déplacement « au besoin », qui lie le déplacement de systèmes fixes à la mise en oeuvre de systèmes STSF et AFSF et aux besoins du spectre. Les dispositions sont les suivantes :

  • Après avoir délivré les licences STSF et AFSF, le Ministère émettra, au nom des nouveaux titulaires de licence, une notification officielle aux titulaires en place en vue du déplacement, au besoin, des fréquences du service fixe touchées par les nouvelles licences.
  • Après la délivrance d'une licence de spectre, une notification minimale de deux ans sera donnée aux exploitants de stations fixes en place dans les régions rurales; la notification minimale dans les régions urbaines3 comptant plus de 25 000 habitants sera de un an. Le déplacement pourra se faire avant l'échéance de la période de notification s'il y a entente à cet effet entre les parties, soit les exploitants des systèmes STSF et AFSF et les exploitants de réseaux hertziens touchés.
  • Les exploitants de stations fixes doivent mettre fin à l'utilisation des assignations de fréquences indiquées dans la notification au plus tard à la date spécifiée dans la notification.
  • Les exploitants de systèmes STSF et AFSF doivent s'assurer que les déplacements, y compris leur date, sont essentiels pour le respect des dates de service et qu'il n'y a pas d'autres fréquences qui pourraient raisonnablement être utilisées.
  • Si un exploitant de système STSF ou AFSF doit reporter une date de déplacement notifiée, en raison de retards de mise en oeuvre, la modification de la date notifiée doit être annoncée au moins un an à l'avance.
  • Les exploitants de systèmes STSF et AFSF ne doivent pas entrer en service avant la date de déplacement indiquée dans la notification, sauf s'il y a entente préalable à cet effet entre les parties.
  • Industrie Canada encadrera le processus de déplacement et aidera, le cas échéant, les exploitants de systèmes fixes touchés à trouver de nouvelles assignations de fréquences de remplacement.
  • Industrie Canada élaborera bientôt des procédures fondées sur les dispositions de politique du présent document en vue du déplacement de stations du service fixe et il les intégrera dans la procédure ministérielle de demande de licence STSF et AFSF.

Industrie Canada considérera un retard important et/ou non justifié, de la part des exploitants de systèmes STSF et AFSF, dans l'utilisation des fréquences libérées après la date de déplacement comme une grave violation des engagements de services, en particulier si une station fixe a été déplacée prématurément.

Industrie Canada surveillera l'efficacité des dispositions de politique concernant le déplacement de systèmes fixes. Les dispositions pourront être modifiées pour que des fréquences soient toujours mises à la disposition des systèmes STSF et AFSF de la façon la plus efficiente possible.

Le Ministère sollicite des observations sur les dispositions de la politique de transition proposée.

6. Admissibilité et limites de regroupement de fréquences

6.1 Principes de concurrence

Dans un milieu concurrentiel, un mécanisme d'assignation des fréquences fondé sur les forces du marché assurera la meilleure sélection des titulaires qui pourront offrir le plus efficacement les services sans fil les plus prisés par les consommateurs canadiens. La mise aux enchères permet d'assigner les fréquences d'une façon transparente et efficace du point de vue économique. Cependant, pour maximiser les avantages économiques, il est important que les titulaires éventuels puissent effectivement exploiter leurs systèmes dans un marché concurrentiel. Les mesures à la disposition du gouvernement pour la promotion d'un marché concurrentiel pour le spectre assigné après les enchères comprennent la non-admission de certaines entreprises aux enchères et l'imposition de limites de regroupement de fréquences visant la quantité de spectre pouvant être acquise par un soumissionnaire.

En ce qui a trait à ces deux mesures, le Ministère envisage deux principes directeurs sur la concurrence.

Principe 1 :

Une entreprise qui offre actuellement des services de télécommunications ne devrait pas pouvoir obtenir certaines licences quand :

(i) l'entreprise a une position dominante sur le marché pour la fourniture d'un ou de plusieurs services de télécommunications dans la région visée par la licence mise aux enchères;

(ii) un nouveau venu utiliserait probablement la licence pour offrir des services concurrentiels par rapport aux services déjà offerts par l'entreprise;

(iii) les répercussions anti-concurrentielles de l'acquisition d'une licence par l'entreprise ne sont pas compensées par les économies de gamme possibles découlant de l'intégration des fréquences visées dans le réseau existant de l'entreprise.

Principe 2 :

Quand plusieurs licences visant l'utilisation du spectre dans une région donnée sont mises aux enchères, et que ces licences peuvent servir pour la fourniture de services essentiellement substituables, il pourra être nécessaire de restreindre la quantité de spectre pouvant être acquise par un même soumissionnaire, de façon à maintenir la compétitivité du marché. Des limites de regroupement de fréquences pourront être imposées dans les cas suivants :

(iv) un soumissionnaire qui obtiendrait une importante quantité de spectre ne ferait pas l'objet d'une concurrence efficace de la part de fournisseurs de services qui utilisent une infrastructure autre que celle des fréquences mises aux enchères;

(v) les répercussions anti-concurrentielles de l'acquisition d'une quantité importante de spectre par un même soumissionnaire ne seraient pas compensées par des coûts moins élevés ou par des services à forte valeur ajoutée découlant de la possession de cette quantité de spectre.

6.2 Admissibilité aux fréquences et limites de regroupement de fréquences

Le Ministère propose d'exiger que tous les soumissionnaires retenus suite aux enchères soient admissibles au statut de transporteur de radiocommunications et, par conséquent, qu'ils satisfassent aux exigences de contrôle et de propriété prescrites dans le Règlement sur la radiocommunication. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la question, consulter le document intitulé Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15) à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html.

En ce qui a trait aux principes de concurrence décrits ci-dessus, le Ministère souligne qu'il y a différentes infrastructures pouvant assurer la fourniture de services téléphoniques de base et/ou de services de télécommunications perfectionnés, y compris l'accès Internet haute vitesse. Il s'agit notamment des installations des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), des câblodistributeurs, des systèmes à satellite et d'autres fournisseurs de services sans fil. Il faut noter que le Ministère n'a pas imposé de restrictions autres que le respect des exigences concernant la propriété et le contrôle canadiens en ce qui a trait à l'admissibilité aux nouvelles licences de spectre STM pour la bande 2,5 GHz.

Le Ministère a reçu des observations à l'effet que les nouveaux venus devraient jouir de certains avantages en ce qui a trait à l'accès à la bande 3500 MHz en régions urbaines. Une stratégie possible serait de réserver une certaine quantité de spectre à cette fin, et pour laquelle les nouveaux venus seulement seraient admis à soumissionner. Un nouveau venu serait un requérant qui n'exploite pas une ESLT ou une entreprise de câblodistribution, ni une société affiliée à une ESLT ou à une entreprise de câblodistribution, dans une zone de service donnée. Les partisans de cette approche devraient donner des détails sur la façon de définir de telles restrictions.

Le Ministère sollicite des observations sur l'opportunité de réserver une certaine quantité de spectre et de restreindre la présentation de soumissions aux nouveaux venus. Les observations devraient offrir une définition de qui est admissible ou non admissible aux enchères et préciser la quantité de spectre pour laquelle il est permis de soumissionner. Les partisans d'une telle mesure devraient expliquer comment elle servirait l'intérêt public.

7. Considérations techniques

La section ci-dessous expose les caractéristiques techniques dont il faudrait tenir compte dans les observations relatives aux propositions du présent document et dans toute autre observation. Le Ministère sollicite des observations sur toute question technique. Le Ministère fixera les spécifications techniques définitives en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) après la publication du document définitif sur la politique d'utilisation du spectre et les procédures d'autorisation.

7.1 Bande STSF 2300 MHz

Des exigences techniques et des critères de conformité concernant par exemple les limites de puissance, les diagrammes de rayonnement d'antenne et les niveaux de puissance surfacique (pfd) qui déclenchent la coordination aux limites des zones de service devront être fixés à l'égard de la bande 2300 MHz. Il faut noter que certaines applications feront l'objet de restrictions techniques concernant les niveaux de puissance et les rayonnements hors bande de façon à garantir la compatibilité avec les autres systèmes et services radio exploités dans des bandes adjacentes. Ces restrictions pourraient limiter ou interdire l'exploitation de certaines applications dans les bandes STSF. Le Ministère élaborera les règles pertinentes en consultation avec le CCCR; le Ministère sollicite la participation des parties intéressées. (Des renseignements généraux sur la question sont donnés dans le document U.S. Code of Federal Regulations, Title 47, Part 27 - « Miscellaneous Wireless Communications Services ».)

7.1.1 Blocs de fréquences

Dans la section 3.2 du présent document, le Ministère propose l'assignation d'une paire de canaux unique dans la bande 2300 MHz. Cette proposition élimine les problèmes de coordination avec des systèmes exploitant des canaux adjacents, qui se poseraient si les licences visaient des blocs plus petits, par exemple des paires de 5 MHz. Cependant, il y aura des cas où des assignations dans les mêmes canaux seront faites dans des zones de service directement adjacentes, ce qui demandera une coordination. Les titulaires de licence exploitant des systèmes près de la frontière américaine seront assujettis aux dispositions de l'arrangement de partage Canada/E.-U.

7.1.2 Coordination de la coexistence

Dans le cas de systèmes exploités dans les mêmes canaux dans des zones de service adjacentes, on incitera les titulaires de licence à conclure des ententes à l'avantage de toutes les parties pour promouvoir l'utilisation efficiente du spectre près des limites de leurs systèmes.

Le Ministère s'attend à ce que les titulaires de licence établissent et maintiennent des liens en vue de la coordination des systèmes. Les titulaires devraient conclure des arrangements efficaces avec les titulaires voisins pour réduire au minimum le temps et les ressources consacrés à la coordination.

Il faut souligner que l'on s'attend à ce que les titulaires tirent pleinement avantage des techniques d'atténuation du brouillage, telles que la discrimination d'antenne, la polarisation, le décalage de fréquence, le blindage, la sélection de l'emplacement et la commande de puissance, pour faciliter la coexistence avec les systèmes d'autres fournisseurs de services, et ce, à l'étape de la conception et à celle de la mise en oeuvre, en tenant compte des stations pivots et des terminaux d'abonné.

Il faudra également tenir compte du trafic de retour en ce qui a trait au brouillage dans le même canal dans des zones adjacentes entre les terminaux d'abonné et les stations pivots adjacentes et entre les stations pivots et les terminaux d'abonné adjacents. Selon le type de duplexage (en fréquence ou temporel), il faudrait peut-être envisager du spectre pour les stations pivots et pour les terminaux d'abonné.

7.1.3 Certification du matériel

Le matériel des installations point-multipoint avec des emplacements d'abonné très répandus devra être certifié. Les exigences de certification seront élaborées en consultation avec le CCCR.

7.1.4 Partage avec d'autres services

Il pourrait être nécessaire d'établir des limites d'émission STSF aux extrémités des bandes 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz, compte tenu de l'exploitation de services DARS (radiodiffusion audionumérique par satellite) aux Etats-Unis et d'éventuels services dans la bande 2320-2345 MHz au Canada.

Le Ministère sollicite des observations sur les exigences techniques visant les systèmes STSF fonctionnant dans la bande 2300 MHz.

7.2 Bande AFSF 3500 MHz

7.2.1 Exigences actuelles

Le Ministère a fixé des exigences techniques minimales pour l'utilisation de la bande 3400-3700 MHz pour l'accès fixe sans fil (AFSF). Ces exigences techniques sont décrites dans les deux documents suivants : le Plan normalisé de réseaux hertziens 303,4 (PNRH-303,4) intitulé Prescriptions techniques pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans la gamme de fréquences de 3400-3700 MHz, et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 192 (CNR-192) intitulé Systèmes fixes d'accès sans fil dans la bande de 3400 à 3700 MHz. Ces documents sont disponibles sur le site Web du Ministère, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01375.html

7.2.2 Coordination canaux adjacents/même zone

Le CNR-192 et le PNRH-303,4 fixent les exigences techniques minimales pour la coexistence des systèmes fonctionnant dans des canaux adjacents dans une même zone géographique. à moins d'indication contraire de l'industrie, le Ministère compte maintenir ces exigences techniques pour réduire au minimum les risques de brouillage.

7.2.3 Coordination même canal/zones adjacentes

Le Ministère propose un processus de coordination similaire à celui utilisé pour la bande STM/SDM 2500 MHz. On s'attend à ce que les fournisseurs de services de zones adjacentes conviennent de leurs propres ententes de partage. S'ils ne s'entendent pas, une procédure sera définie en consultation avec le CCCR.

7.2.4 Systèmes de radiolocalisation

L'attribution au service fixe dans la bande 3400-3700 MHz doit tenir compte d'autres attributions, y compris celles dans des bandes adjacentes. La bande 3100-3300 MHz est attribuée à titre primaire au service de radiolocalisation. Il peut y avoir des émissions hors bande générées par des radars adjacents à des cours d'eau ayant un trafic international, y compris les Grands Lacs, qui pourraient produire du brouillage.

Tel que susmentionné, la bande 3300-3500 MHz est attribuée au service de radiolocalisation à titre primaire et elle est réservée à l'usage du gouvernement au Canada. Aux E.-U., la bande 3300-3650 MHz est attribuée à titre primaire au service de radiolocalisation pour fins d'usage gouvernemental. En conséquence, les systèmes AFSF devront tenir compte de l'exploitation de radars embarqués américains et canadiens dans certaines régions côtières et le long de la frontière Canada/E.-U. De plus, des radars aéroportés sont exploités conjointement par le Canada et les E.-U. dans la bande au Canada et aux E.-U. Des études sont en cours pour établir la susceptibilité des systèmes AFSF au brouillage produit par ces radars. Sur demande, le Ministère informera les requérants, en fonction des renseignements disponibles, sur l'exploitation de radars au Canada et aux E.-U. et sur tout arrangement de partage touchant cette bande.

Le Ministère sollicite des observations sur les exigences techniques visant les systèmes AFSF fonctionnant

7.3 Disponibilité et caractéristiques du matériel AFSF

La disponibilité de matériel à coût abordable est un élément essentiel pour l'expansion des systèmes AFSF. Les plans d'affaires pour les systèmes sans fil à large bande dépendent de la disponibilité de matériel d'abonné, en quantité acceptable, à des prix concurrentiels et conforme à des normes et à des critères de performance. Le Ministère a constaté que, dans certains cas, les retards dans l'accès au matériel ont nui aux exploitants, tant pour le déploiement des systèmes que pour la satisfaction des attentes des investisseurs. En conséquence, le Ministère demande que les fabricants et vendeurs de matériel répondent au présent document de consultation pour fournir des renseignements sur les caractéristiques et la disponibilité du matériel AFSF. Cette information peut aider les exploitants éventuels à élaborer leurs plans d'affaires.

Le Ministère demande aux fabricants et aux vendeurs de matériel de fournir des renseignements sur les caractéristiques et sur la disponibilité du matériel AFSF, y compris le matériel d'abonné et les stations de base.

De plus, les fabricants et vendeurs de matériel sont invités à présenter des observations sur la nécessité d'envisager l'utilisation de matériel produit à l'étranger. Les observations devraient traiter de la conformité de ce matériel avec les structures des plans proposés pour les bandes 2300 MHz et 3500 MHz.

La Recommandation UIT-R F.1488 donne des renseignements sur les arrangements de blocs de fréquences utilisés par différents pays aux fins des systèmes d'accès fixe sans fil fonctionnant dans la bande 3500 MHz. Ce document donne un aperçu exact des plans de bande et de répartition des canaux normalisés utilisés partout dans le monde. Le document est disponible au site Web du Ministère, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05518.html

Le Ministère demande aux fabricants et aux vendeurs de matériel de présenter des observations sur la nécessité de prévoir l'utilisation de matériel conçu pour des marchés étrangers et sur la compatibilité de ce matériel avec les plans proposés pour les bandes 2300 MHz et 3500 MHz.

8. Processus d'autorisation

8.1 Généralités

Bien qu'il y ait eu peu de services mis en oeuvre dans la bande 3400 MHz en vertu de la politique d'autorisation fondée sur le principe du premier arrivé, premier servi dans les régions rurales, le Ministère prévoit que, dans les régions urbaines, la demande dépassera l'offre et il tiendra donc des enchères pour les bandes 2300 MHz et 3500 MHz. Les enchères offrent de nombreux avantages, dont la promotion de l'utilisation efficiente du spectre du point de vue économique, la transparence et l'objectivité du mécanisme d'assignation, l'efficience du point de vue des procédures et la capacité de remettre aux contribuables canadiens une compensation appropriée pour l'utilisation d'une ressource publique. Les enchères constituent un précieux outil de gestion du spectre dans les situations où il convient de compter sur les forces du marché pour la sélection des titulaires de licence.

Le Ministère propose l'utilisation d'enchères similaires à celles utilisées pour la délivrance de licences SCP en janvier 2001. Les détails des enchères seront fournis dans une version révisée de la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre, qui sera bientôt publiée et affichée sur le site Web du Ministère (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil). En conséquence, pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question non traitée dans le présent document de consultation, les intéressés devraient consulter le document ci-dessus.

Les licences auront les caractéristiques ci-dessous, conformément à la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada :

  • Il s'agira de licences de spectre, que l'alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication définit comme une autorisation « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».
  • Les licences seront assignées au moyen d'enchères simultanées à rondes multiples.
  • Les licences seront valides pendant dix ans, avec une excellente possibilité de renouvellement à l'échéance.
  • Les licences seront transférables et divisibles dans le marché secondaire.
  • Les titulaires de licence auront toute la souplesse possible pour déterminer les services offerts et les technologies utilisées.
  • Les soumissionnaires retenus suite aux enchères devront satisfaire aux exigences de propriété et de contrôle canadiens pour être admissibles à une licence de transporteur de radiocommunications.

8.2 Aperçu des enchères à rondes multiples simultanées

Les enchères seront effectuées par voie électronique sur Internet et les soumissionnaires seront en mesure de participer à distance, de leurs bureaux, au moyen d'une liaison Internet protégée. Les principales caractéristiques des enchères à rondes multiples simultanées sont énumérées ci-dessous.

  • Les règles des enchères à rondes multiples simultanées prévoient qu'on offre une série de licences connexes simultanément. Les soumissions sont organisées en une série de rondes. L'identité de tous les soumissionnaires, les licences pour lesquelles ils peuvent soumissionner et leurs niveaux initiaux de points d'admissibilité sont publiés avant le début des soumissions. Après chaque ronde, l'information complète sur toutes les soumissions présentées est publiée.
  • Les nouvelles soumissions pour une licence ne sont pas discrétionnaires. Le Ministère indiquera le niveau minimal acceptable pour une nouvelle soumission. La nouvelle soumission sera habituellement établie en majorant la soumission la plus élevée d'une valeur incrémentale préétablie. Les soumissionnaires n'auront pas la possibilité de faire une soumission plus élevée; ils devront seulement choisir de présenter ou non la nouvelle soumission. Cette structure non discrétionnaire permet des rondes plus courtes et plus fréquentes, car le processus de saisie et de vérification des soumissions est plus simple. De plus, étant donné que les soumissions ne peuvent pas augmenter en flèche, elles sont davantage prévisibles. Les cadres des entreprises soumissionnaires n'auront ainsi pas besoin d'exercer une surveillance aussi assidue durant le processus, ce qui réduira leurs coûts.
  • Lorsque deux soumissions ou plus sont présentées pour une même licence dans la même ronde, il y a égalité des soumissions et un processus de sélection au hasard intégré au logiciel d'enchères déterminera le soumissionnaire ayant fait la soumission la plus élevée aux fins de la ronde suivante.
  • La « règle d'activité » établit une cadence minimale de soumissions et cette règle pénalise les soumissionnaires inactifs en réduisant le nombre de leurs « points d'admissibilité ».
  • Les rondes se poursuivent jusqu'à une ronde de la troisième étape où il n'y a pas présentation d'une nouvelle soumission, d'un retrait ou d'une dispense proactive. à la clôture des enchères, tout soumissionnaire ayant fait la soumission la plus élevée pour une licence sera considéré comme soumissionnaire provisoirement retenu pour ces licences.

Le déroulement des enchères est décrit de façon détaillée dans le document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, disponible au site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01626.html

8.3 Zones de service

Le Ministère a défini quatre niveaux de zones de service. Il utilise ces niveaux aux fins des procédures concurrentielles de délivrance de licences. Ces zones de service couvrent l'ensemble du pays et vont d'une zone nationale unique (niveau 1) à 162 zones locales (niveau 4). Les zones de service sont définies en fonction des divisions et des sous-divisions contiguës du recensement de Statistique Canada de 1996. Les niveaux sont décrits de façon plus détaillée dans le document intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, disponible au site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html

Le Ministère est d'avis que les services qui seraient probablement offerts dans les bandes 2300 MHz et 3500 MHz pourraient faire l'objet d'une autorisation sur une base locale et il propose donc d'utiliser les zones de service de niveau 4 pour la délivrance de licences à l'égard de ces bandes.

De plus, le Ministère compte offrir toutes les zones de service pendant les enchères pour les fréquences des bandes 2300 MHz et 3500 MHz, y compris les zones des régions rurales et les zones des régions urbaines, de façon à permettre aux soumissionnaires d'acquérir toutes les licences qui les intéressent pendant un même processus.

Les titulaires actuels de licences AFSF pourraient être intéressés à acquérir leur propre zone pendant les enchères, étant donné que leur zone autorisée serait alors étendue à l'ensemble de la zone de niveau 4. De plus, comme la durée de leur licence serait beaucoup plus longue, ils pourraient ainsi mieux asseoir leur croissance et développement futurs. Les soumissions de départ sont également peu élevées dans les régions rurales pour inciter les titulaires actuels à prendre part aux enchères.

Le Ministère sollicite des observations sur l'utilisation des zones de service du niveau 4.

8.4 Mise en oeuvre des services

Le Ministère est d'avis que le spectre est une ressource publique qui doit être utilisée dans l'intérêt du public. Le Ministère croit donc que les titulaires de licence devraient avoir, comme condition de licence, l'obligation de prouver que leurs fréquences sont utilisées à un niveau acceptable par le Ministère. Le Ministère reconnaît que différents plans d'entreprise et technologies peuvent être adoptés pour ces bandes dans des marchés de tailles diverses. Pour maintenir une neutralité du point de vue des technologies et des services, le Ministère hésite à définir des exigences de mise en service en termes de mesures techniques précises. De fait, il peut y avoir différentes mesures qui peuvent servir à prouver qu'un niveau d'utilisation du spectre acceptable est atteint. Un exemple de niveau d'utilisation du spectre acceptable pourrait être la couverture d'au moins 50 % de la population de la zone de service dans un délai de cinq ans.

Si les fréquences obtenues suite aux enchères ne sont pas utilisées à un niveau acceptable par le Ministère, celui-ci pourrait amorcer un processus qui permettrait au titulaire d'expliquer pourquoi sa licence ne devrait pas être révoquée. Le Ministère pourrait également faciliter les discussions entre les titulaires qui n'ont pas déployé de services et des fournisseurs de services locaux qui pourraient vouloir offrir des services dans des régions mal ou non desservies au moyen de la commercialisation secondaire des fréquences.

Le Ministère sollicite des observations sur les exigences de mise en oeuvre.

8.5 Conditions de licence

Les conditions de licence seront clairement définies avant les enchères. Le Ministère propose les conditions suivantes :

  • Durée des licences : Les licences seront valides pendant une période de dix ans à partir de la date de leur délivrance. à la fin de cette période et de toute période subséquente, le titulaire pourra généralement compter pouvoir renouveler sa licence pour une autre période de dix ans, sous réserve qu'il n'y ait pas d'infraction aux conditions de la licence, de réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou d'exigence de politique primordiale.

    Un processus de consultation publique portant sur le renouvellement des licences débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de validité d'une licence si le Ministère envisage de ne pas la renouveler ou d'imposer des droits de renouvellement de licence.

    Il faut souligner que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministère conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre conformément à l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Il ne doit toutefois exercer ses pouvoirs qu'à titre exceptionnel, et seulement après une consultation complète.

  • Transférabilité et divisibilité des licences : Le titulaire de licence peut transférer sa ou ses licence(s) en tout ou en partie (divisibilité); la largeur de bande et la zone de service peuvent être divisées. La plus petite zone géographique pouvant être transférée correspond à une cellule individuelle de grille spectrale4. Il n'y aura pas de limite minimale quant à la largeur de bande pouvant être transférée.

    Le titulaire doit aviser par écrit le Ministère de tout projet de transfert. Les destinataires de transferts doivent fournir une attestation (ou tout autre document approprié) à l'effet qu'ils respectent les critères d'admissibilité et les autres conditions de la licence en question.

  • Critères d'admissibilité : Le titulaire doit être admissible au statut de transporteur de radiocommunications et doit donc se conformer en permanence aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur son admissibilité. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette question, consulter la CPC 2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, qui est disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html
  • Déplacement des titulaires en place : Les titulaires de licence doivent respecter les exigences de la politique de transition définitive, telles qu'énoncées dans le document de politique définitif.
  • Installations radio : Il ne sera pas requis de détenir une licence radio spécifique pour chaque emplacement de station radio, mais le titulaire de licence devra, pour chaque station radio, s'assurer que : la station radio est installée et exploitée de manière à respecter les limites d'exposition à des champs de radiofréquences énoncées par Santé Canada5; le cas échéant, les bâtis d'antenne sont balisés en conformité avec les recommandations de Transports Canada; et, avant l'installation de bâtis d'antenne importants, il y aura eu consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol compétentes. L'installation de tout bâti d'antenne important doit être reportée pour permettre un examen du Ministère quand, après études des solutions de rechange et des options de consultation raisonnables, les négociations sur l'utilisation du sol achoppent.
  • Présentation de données techniques : Lorsque le Ministère demande de l'information sur une station spécifique ou sur un réseau, le titulaire doit fournir cette information au Ministère en respectant les définitions et critères précisés par ce dernier.
  • Respect de la législation, des règlements et des autres obligations : Le titulaire doit respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication, de la Loi sur les télécommunications, du Règlement sur la radiocommunication et du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, qui s'appliquent aux bandes de fréquences visées par la licence radio. La licence est délivrée sous réserve que les renseignements fournis dans la demande sont complets et véridiques à tous les égards. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre pertinente. Le titulaire devra se conformer à toute entente existante ou future conclue avec un autre pays.
  • Coordination internationale : Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des accords existants et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les assignations de fréquences ne fassent pas l'objet d'une délivrance de licence à l'égard de chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessaires relatives à chaque emplacement pertinent aux fins de la coordination internationale, selon les modalités de tout arrangement de partage existant ou futur. Si une coordination internationale est nécessaire, Industrie Canada indiquera les éléments d'information ainsi que le format et les moyens de présentation appropriés.
  • Interception légale : Le titulaire de licence qui compte utiliser les fréquences aux fins d'un système téléphonique à commutation de circuits doit, dès le début du service, fournir et maintenir les fonctions d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacité d'interception légale figurent dans les Normes d'application du Solliciteur général pour l'interception légale des télécommunications. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d'une consultation avec le Solliciteur général du Canada et les titulaires de licence. Le titulaire de licence peut demander au ministre de s'abstenir de mettre en application certaines exigences en matière d'assistance pendant une période limitée. Le ministre, après avoir consulté le Solliciteur général du Canada, peut exercer son pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou plusieurs exigences qui, de l'avis du ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et les dates auxquelles la conformité aux exigences est prévue. On conseille vivement aux requérants de noter que si des normes sont élaborées pour les réseaux à routeurs, l'exigence de fournir une capacité d'interception légale du trafic ainsi acheminé pourra être imposée au moyen d'une condition de licence ou d'une future disposition législative.
  • Recherche et développement : Le titulaire de licence doit investir au moins deux pour cent de ses recettes brutes rajustées provenant de l'exploitation des fréquences des bandes 2300 MHz et 3500 MHz, échelonnées sur la période de validité de la licence, dans des activités admissibles en recherche et développement en télécommunications. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenue. Les recettes brutes rajustées sont définies comme les recettes totales du service moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services. Si la licence est transférée par un transporteur de radiocommunications à une entité admissible avant l'expiration de la licence, la condition de la licence en matière d'investissement en recherche et développement continue de s'appliquer après le transfert initial de la licence et lors de tout autre transfert subséquent jusqu'à l'expiration de la licence. Avant le transfert complet ou partiel de la licence, le transporteur auquel la licence sera transférée doit s'engager à ce que la somme qu'il investira dans des activités de recherche et développement admissibles et les investissements faits par le ou les titulaires précédents dans des activités de recherche et développement6 totaliseront au moins deux pour cent de la somme des recettes brutes rajustées des parties provenant de toutes les activités d'exploitation des fréquences visées des bandes 2300 MHz et 3500 MHz, échelonnées sur la période de validité de la licence. Une attestation signée par le destinataire éventuel de la licence, qui décrit cet engagement, doit accompagner l'avis de transfert de licence présenté au Ministère par le titulaire de la licence avant que le transfert ne soit effectué. Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document ministériel intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, qui est disponible sur le site Web du Ministère, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01638.html
  • Rapports annuels : Le titulaire de licence doit présenter, pour chaque année de validité de la licence, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit :
    • une mise à jour sur la mise en oeuvre de services sans fil, qui devrait notamment préciser le nombre de stations pivots et d'emplacements d'abonné installés, le type de services offerts (accès Internet haute vitesse, téléphonie, etc.), le niveau de service (débit), le nombre d'abonnés et la population desservie;
    • les états financiers vérifiés, tels qu'exigés par l'autorité en vertu de laquelle s'est faite la constitution en personne morale, y compris un état vérifié des dépenses de recherche et de développement accompagné d'un rapport de vérification, établis conformément aux mêmes normes de présentation. Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition de licence d'autorisation radio concernant la recherche et le développement, publié par Industrie Canada et affiché au site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01638.html;
    • un exemplaire de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire.

    Les rapports doivent être présentés par écrit, dans les 120 jours qui suivent la fin de l'exercice financier du titulaire, au directeur régional, Spectre, et ce, pour chaque zone de service. Si le titulaire possède plusieurs licences, il devrait communiquer avec le directeur régional local pour discuter de la possibilité de regrouper les données relatives à plusieurs zones de service. Les renseignements confidentiels seront traités conformément à l'article 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

8.6 Processus d'autorisation après les enchères

Il est proposé que, après les enchères, les licences qui n'ont pas fait l'objet d'une soumission pendant les enchères pourront être offertes selon le principe du premier arrivé, premier servi, et ce, dans les régions rurales et dans les régions urbaines.

La politique initiale d'autorisation selon le principe du premier arrivé, premier servi prévoyait que les licences seraient délivrées à l'égard de systèmes en fonction des cellules précises de la grille spectrale demandées par le titulaire, les droits étant de 60 $ par cellule par bloc de 25 MHz. Il est proposé que l'adoption de zones de service de niveau 4 pour la délivrance des licences après les enchères faciliterait le processus d'autorisation et donnerait plus de souplesse pour la mise en oeuvre et l'expansion des systèmes.

Le Ministère propose que les autorisations postérieures aux enchères soient délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi dans les zones de service de niveau 4. La date d'échéance des licences serait fixée à environ dix ans après la clôture des enchères, et les droits proposés pour les licences délivrées après les enchères correspondraient à la soumission de départ définie dans le processus de mise aux enchères, réduits au prorata en fonction de la durée réelle de la licence par rapport à la période de validité initiale prévue de dix ans. Toutes les conditions de licence définies pour le processus d'enchères s'appliqueraient aux licences délivrées après les enchères.

La présente proposition vise à normaliser la délivrance de licences à l'égard de zones où la demande est différente, au moyen d'un processus qui offre une chance égale d'accès au spectre dans les zones où la demande dépasse l'offre, c.-à-d. dans certaines régions urbaines, tout en garantissant l'accès aux zones de service où il y a une offre suffisante de fréquences.

Le Ministère sollicite des observations sur tous les aspects du processus d'autorisation postérieur aux enchères, y compris les zones de service, les droits de licence et les conditions de licence.

8.7 Délivrance des licences

Le soumissionnaire provisoirement retenu recevra ses licences de spectre lorsque les conditions suivantes auront été remplies : (1) acquittement de la somme de ses soumissions les plus élevées et, le cas échéant, de la somme de ses pénalités; et (2) vérification par le Ministère que les exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens ont été satisfaites.

9. Aspects financiers des enchères

9.1 Soumissions de départ

Le Ministère estime que, dans certaines régions du pays, le spectre offert dans les présentes enchères a une grande valeur et il est confiant que les recettes générées couvriront les frais de gestion du spectre et constitueront pour le public canadien une compensation équitable pour l'utilisation de la ressource publique que représente le spectre. En conséquence, l'imposition de soumissions minimales irréductibles est probablement inutile. Afin de faire démarrer rapidement les enchères et d'éviter les délais inutiles, le Ministère propose de fixer des soumissions de départ.

Un nombre précis de points d'admissibilité (points) a été fixé pour chacune des licences, en fonction de la population visée par la licence. Un point d'admissibilité correspond à peu près à 25 MHz de spectre et à 20 000 habitants.

Pour qu'il n'y ait pas d'obstacles importants à l'entrée sur les marchés où la population est moins élevée, le Ministère propose un barème à trois niveaux, qui établit un rapport entre la population d'une zone de service et le montant de la soumission de départ par point, comme suit :

  • la soumission de départ est de 625 $ par point pour les zones de service où il y a moins de 300 000 habitants;
  • la soumission de départ est de 2 125 $ par point pour les zones de service où il y a plus de 300 000 habitants et moins de 2 000 000 d'habitants;
  • la soumission de départ est de 3 750 $ par point pour les zones de service où il y a plus de 2 000 000 d'habitants.

Le Ministère propose d'assigner le même nombre de points d'admissibilité pour une licence de 30 MHz dans la bande 2300 MHz et une licence de 25 MHz dans la bande 3500 MHz. De plus, dans certains cas, le nombre de points associés à une licence a été rajusté pour donner aux soumissionnaires le plus de souplesse possible aux fins du transfert de leurs points d'admissibilité entre les licences disponibles. Le tableau 2 ci-dessous donne des exemples de zones de service de niveau 4, avec leur population et les points d'admissibilité et les soumissions de départ connexes. L'annexe B dresse la liste complète des zones de service.

Le tableau ci-dessous donne des exemples de soumissions de départ selon les blocs proposés disponibles, soit des blocs de 30 MHz pour la bande 2300 MHz et deux blocs de 25 MHz pour la bande 3500 MHz (option appariée).

 

Tableau 2 - Exemples de soumissions de départ
Zone de service Population Chaque licence de 30 MHz (15+15)
Bande 2300 MHz
Chaque licence de 50 MHz (25+25)
Bande 3500 MHz
Points Soumission de départ Points Soumission de départ
St. John's 193 783 10 6 250 $ 20 12 500 $
Halifax 372 001 20 42 500 $ 40 85 000 $
Québec 770 868 40 85 000 $ 80 170 000 $
Montréal 3 652 817 180 675 000 $ 360 1 350 000 $
Parry Sound 19 466 1 625 $ 2 1 250 $
Ottawa 1 131 838 60 127 500 $ 120 255 000 $
Toronto 5 146 581 280 1 050 000 $ 560 2 100 000 $
Guelph/Kitchener 535 736 30 63 750 $ 60 127 500 $
Niagara-St. Catherines 326 422 16 34 000 $ 32 68 000 $
London/Woodstock/St. Thomas 593 670 30 63 750 $ 60 127 500 $
Windsor/Leamington 351 986 20 42 500 $ 40 85 000 $
Winnipeg 767 149 40 85 000 $ 80 170 000 $
Calgary 865 861 40 85 000 $ 80 170 000 $
Edmonton 870 340 40 85 000 $ 80 170 000 $
Vancouver 2 054 062 100 375 000 $ 200 750 000 $
Victoria 382 745 20 42 500 $ 40 85 000 $
Nunavut 24 730 1 625 $ 2 1 250 $
Territoires du Nord-Ouest 39 672 2 1 250 $ 4 2 500 $

9.2 Dépôts avant la tenue des enchères

Pour améliorer l'intégrité des enchères, le Ministère exige que tous les soumissionnaires fournissent un dépôt « pré-enchères » avec leur demande de participation aux enchères. Le dépôt doit être fait sous forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable.

Le Ministère propose de fixer le montant du dépôt pré-enchères en fonction des licences pour lesquelles le requérant désire pouvoir soumissionner. Un nombre précis de points d'admissibilité (points) a été assigné à chacune des licences, qui est à peu près proportionnel à la population visée par la licence. Un point d'admissibilité correspond à peu près à 25 MHz de spectre et à 20 000 habitants.

Le Ministère est d'avis qu'il convient d'exiger que les soumissionnaires lui fournissent un dépôt pour garantir l'intégrité des enchères. Par contre, le Ministère ne veut pas désavantager les requérants qui ne désirent acquérir des fréquences que dans quelques zones. En conséquence, le Ministère propose que le dépôt soit de 500 $ par point d'admissibilité pour les premiers quarante (40) points, puis de 3 000 $ pour tous les autres points.

Le nombre total de points associés aux 162 licences STSF offertes dans les présentes enchères est de 1500, ce qui correspond à un dépôt de 4 400 000 $ (40 X 500 $ + 1460 X 3000 $). Le nombre total de points associés à la couverture nationale dans la bande AFSF, qui comprendrait 162 licences de 25+25 MHz, est de 3000, ce qui correspond à un dépôt de 8 900 000 $ (40 X 500 $ + 2960 X 3000 $). L'annexe B du présent document donne les points d'admissibilité associés à chacune des licences. Il faut noter que les montants des soumissions de départ (décrites à la section 9.1) et des dépôts exigés sont généralement différents. Les dépôts seront retournés à tout requérant qui s'avère non qualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit au Ministère une notification écrite de son retrait du processus avant le début des enchères, et à tout soumissionnaire dont l'admissibilité est réduite à zéro pendant les enchères et qui n'est pas potentiellement tenu de payer des pénalités.

Le Ministère sollicite des observations sur les soumissions de départ et les dépôts pré-enchères.

9.3 Paiement des soumissions

Chaque soumissionnaire provisoirement retenu doit, dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères, faire un paiement égal à 20 % de la somme de ses soumissions les plus élevées plus 100 % de la somme de toutes les pénalités de retrait encourues. Ce paiement est non remboursable. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pas ce paiement initial dans l'intervalle spécifié, la licence n'est pas délivrée et le soumissionnaire devient sujet aux pénalités pour déchéance applicables. Le paiement du solde de 80 % des soumissions les plus élevées doit être effectué dans les trente jours ouvrables suivant la clôture des enchères. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pas ce paiement dans l'intervalle spécifié, le soumissionnaire provisoirement retenu perd son droit aux licences visées et il devient sujet aux pénalités pour déchéance applicables.

Il est important de noter que, sauf pour le paiement des soumissions retenues, aucun droit de licence ou autre montant ne sera exigé pendant la durée de la licence, conformément au paragraphe 5(1)(1.3) de la Loi sur la radiocommunication.

10. Processus de consultation

10.1 Période de présentation des observations

Pour qu'il soit dûment tenu compte de toutes les observations, celles-ci doivent être reçues au plus tard le 15 octobre 2001. Les observations devraient être précédées de la mention « Observations - Avis dans la Gazette du Canada DGRB-006-01 ».

Après la date limite de réception des observations présentées en réponse au présent document de consultation, toutes les observations reçues seront mises à la disposition du public sur le site Web d'Industrie Canada et à un service commercial d'impression et de reproduction. Les répondants doivent fournir leurs observations sur support électronique pour faciliter leur diffusion sur le site Web du Ministère.

10.2 Réponses aux observations

Une période de réponse aux observations suivra l'affichage des observations sur le site Web du Ministère. Au cours de cette seconde période, les intéressés pourront présenter des observations sur les observations initiales présentées par des tiers. Ces réponses aux observations initiales doivent également être présentées sur support électronique.

Pour qu'il soit dûment tenu compte de toutes les réponses aux observations, celles-ci doivent être reçues au plus tard le 1er novembre 2001. Les réponses aux observations devraient être précédées de la mention « Réponses aux observations - Avis dans la Gazette du Canada DGRB-006-01 ».

Après la date de clôture de la seconde période de présentation d'observations, les réponses aux observations initiales seront également mises à la disposition du public.

10.3 Document de politique définitif

Après examen de toutes les observations reçues, le ministre de l'Industrie prendra des décisionsdéfinitives concernant la politique. Un avis sera publié dans la Gazette du Canada pour annoncer lapublication du document de politique définitif, qui traitera des éléments suivants :

  • licences mises aux enchères;
  • modalités et conditions des licences;
  • soumission de départ pour chaque licence;
  • règles des enchères pour le présent processus d'autorisation;
  • critères d'admissibilité et procédures de demande pour la participation aux enchères;
  • politique et procédures d'autorisation après les enchères.

11. Présentation des observations

11.1 Directives

Les directives de présentation des observations sont données ci-dessous. Toutes les observations présentées en réponse au présent document de consultation doivent indiquer ce qui suit :

Avis no DGRB-006-01 de la Gazette du Canada

Les répondants doivent présenter leurs observations sur support électronique pour faciliter leur affichage au site Web du Ministère. Les observations doivent être présentées dans un des formats suivants  : WordPerfect; Microsoft Word; Adobe Acrobat (PDF); ou ASCII TXT.

Les observations présentées par Internet doivent être transmises à l'adresse suivante :

WCS.FWA@ic.gc.ca

11.2 Consultation par le public

Toutes les observations reçues en réponse au présent document de consultation seront affichées au site Web suivant :

http://www.ic.gc.ca/spectre

12. Renseignements supplémentaires

Des liens vers tous les documents cités dans le présent document de discussion seront affichés sur le site Web du Ministère, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le processus décrit dans le présent document ou toute question connexe, communiquez avec :

Heather Hall
Téléphone : 613-990-4411
Télécopieur : 613-991-3514
hall.heather@ic.gc.ca

Renvois

1 Voir par exemple la Recommandation UIT-R F.1488, disponible sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf05518.html

2 Voir les renvois C5 et S5.433 dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

3 Les régions urbaines sont définies dans le Dictionnaire de recensement de Statistique Canada et dans le document intitulé Chiffres de population et des logements - Un aperçu national (produits de données : Recensement de la population de 1996), numéro au catalogue 93-357-XPB.

4 Les cellules de grille spectrale sont définies dans l'édition en vigueur de la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-16 (CPC-2-1-16) d'Industrie Canada (Gestion du spectre), intitulée Procédure de délivrance de licence aux systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML), 1er février 1997.

5 Industrie Canada (24 juin 1995), Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol (CPC-2-0-03). Document disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf01031.html

6 Conformément aux états vérifiés de dépenses de recherche-développement que le titulaire précédent a présentés annuellement au Ministère.

Annexe A - Diagrammes des bandes

Services de télécommunications sans fil (STSF)
2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz

Services de télécommunications sans fil (STSF)

Accès fixe sans fil (AFSF)
3400 MHz - 3700 MHz

Accès fixe sans fil (AFSF)

Annexe B - Points d'admissibilité et soumissions de départ pour les zones de service

Zone de service Nom de la zone de service Population 2300 MHz (2 X 15 MHz) 3500 MHz (2 X 25 MHz)
Points Soumission de départ ($) Points Soumisson de départ ($)
4-01 St. John's 193 783 10 6 250 20 12 500
4-02 Carbonear 57 740 4 2 500 8 5 000
4-03 Gander/
Grand Falls/
Windsor
179 081 10 6 250 20 12 500
4-04 Corner Brook/
Stephenville
91 998 6 3 750 12 7 500
4-05 Labrador 29 190 1 625 2 1 250
4-06 Charlottetown 85 846 4 2 500 8 5 000
4-07 Summerside 48 711 2 1 250 4 2 500
4-08 Yarmouth 64 812 4 2 500 8 5 000
4-09 Bridgewater/
Kentville
141 495 8 5 000 16 10 000
4-10 Halifax 372 001 20 42 500 40 85 000
4-11 Truro 55 955 4 2 500 8 5 000
4-12 Amherst 37 559 2 1 250 4 2 500
4-13 Antigonish/
New Glasgow
79 189 4 2 500 8 5 000
4-14 Sydney 158 271 8 5 000 16 10 000
4-15 Saint John 144 026 8 5 000 16 10 000
4-16 St. Stephen 27 335 1 625 2 1 250
4-17 Fredericton 150 457 8 5 000 16 10 000
4-18 Moncton 147 023 8 5 000 16 10 000
4-19 Miramichi/
Bathurst
175 530 10 6 250 20 12 500
4-20 Grand Falls 29 665 1 625 2 1 250
4-21 Edmundston 29 078 1 625 2 1 250
4-22 Campbellton 35 019 2 1 250 4 2 500
4-23 Matane 126 219 6 3 750 12 7 500
4-24 Mont-Joli 43 984 2 1 250 4 2 500
4-25 Rimouski 52 677 4 2 500 8 5 000
4-26 Rivière-du-Loup 88 621 4 2 500 8 5 000
4-27 La Malbaie 29 918 1 625 2 1 250
4-28 Chicoutimi-
Jonqui
ère
223 248 10 6 250 20 12 500
4-29 Montmagny 60 714 4 2 500 8 5 000
4-30 Québec 770 868 40 85 000 80 170 000
4-31 Sainte-Marie 47 756 2 1 250 4 2 500
4-32 Saint-Georges 66 540 4 2 500 8 5 000
4-33 Lac Mégantic 23 614 1 625 2 1 250
4-34 Thetford Mines 45 272 2 1 250 4 2 500
4-35 Plessisville 21 317 1 625 2 1 250
4-36 La Tuque 16 517 1 625 2 1 250
4-37 Trois-Rivières 257 201 12 7 500 24 15 000
4-38 Louiseville 22 595 1 625 2 1 250
4-39 Asbestos 30 455 2 1 250 4 2 500
4-40 Victoriaville 49 830 2 1 250 4 2 500
4-41 Coaticook 13 085 1 625 2 1 250
4-42 Sherbrooke 208 974 10 6 250 20 12 500
4-43 Windsor 16 362 1 625 2 1 250
4-44 Drummondville 94 035 6 3 750 12 7 500
4-45 Cowansville 28 299 1 625 2 1 250
4-46 Farnham 29 567 1 625 2 1 250
4-47 Granby 84 058 4 2 500 8 5 000
4-48 St-Hyacinthe 79 713 4 2 500 8 5 000
4-49 Sorel 65 845 4 2 500 8 5 000
4-50 Joliette 123 212 6 3 750 12 7 500
4-51 Montréal 3 652 817 180 675 000 360 1 350 000
4-52 Sainte-Agathe-
des-Monts
58 730 4 2 500 8 5 000
4-53 Hawkesbury 61 651 4 2 500 8 5 000
4-54 Mont-Laurier/
Maniwaki
47 789 2 1 250 4 2 500
4-55 Ottawa 1 131 838 60 127 500 120 255 000
4-56 Pembroke 81 064 4 2 500 8 5 000
4-57 Arnprior/
Renfrew
31 884 2 1 250 4 2 500
4-58 Rouyn-Noranda 61 650 4 2 500 8 5 000
4-59 La Sarre 22 586 1 625 2 1 250
4-60 Amos 25 565 1 625 2 1 250
4-61 Val-d'Or 45 402 2 1 250 4 2 500
4-62 Roberval/
Saint-Félicien
63 861 4 2 500 8 5 000
4-63 Baie-Comeau 52 298 4 2 500 8 5 000
4-64 Port-Cartier/
Sept-îles
49 526 2 1 250 4 2 500
4-65 Chibougamau 39 607 2 1 250 4 2 500
4-66 Cornwall 66 849 4 2 500 8 5 000
4-67 Brockville 70 974 4 2 500 8 5 000
4-68 Gananoque 13 011 1 625 2 1 250
4-69 Kingston 160 574 8 5 000 16 10 000
4-70 Napanee 39 829 2 1 250 4 2 500
4-71 Belleville 143 421 8 5 000 16 10 000
4-72 Cobourg 57 326 4 2 500 8 5 000
4-73 Peterborough 147 737 8 5 000 16 10 000
4-74 Lindsay 41 194 2 1 250 4 2 500
4-75 Minden 17 764 1 625 2 1 250
4-76 Toronto 5 146 581 280 1 050 000 560 2 100 000
4-77 Alliston 98 133 6 3 750 12 7 500
4-78 Guelph/
Kitchener
535 736 30 63 750 60 127 500
4-79 Fergus 24 946 1 625 2 1 250
4-80 Kincardine 175 390 10 6 250 20 12 500
4-81 Listowel/
Goderich
80 982 4 2 500 8 5 000
4-82 Fort Erie 27 183 1 625 2 1 250
4-83 Niagara-
St
. Catharines
326 422 16 34 000 32 68 000
4-84 Haldimand/
Dunnville
34 599 2 1 250 4 2 500
4-85 London/
Woodstock/
St. Thomas
593 670 30 63 750 60 127 500
4-86 Brantford 114 564 6 3 750 12 7 500
4-87 Stratford 46 441 2 1 250 4 2 500
4-88 Chatham 78 128 4 2 500 8 5 000
4-89 Windsor/
Leamington
351 986 20 42 500 40 85 000
4-90 Wallaceburg 31 390 2 1 250 4 2 500
4-91 Sarnia 126 423 6 3 750 12 7 500
4-92 Strathroy 40 223 2 1 250 4 2 500
4-93 Barrie 234 902 10 6 250 20 12 500
4-94 Midland 42 487 2 1 250 4 2 500
4-95 Gravenhurst/
Bracebridge
51 937 4 2 500 8 5 000
4-96 North Bay 105 484 6 3 750 12 7 500
4-97 Parry Sound 19 466 1 625 2 1 250
4-98 Elliot Lake 30 205 2 1 250 4 2 500
4-99 Sudbury 184 488 10 6 250 20 12 500
4-100 Kirkland Lake 37 807 2 1 250 4 2 500
4-101 Timmins/
Kapuskasing
92 843 6 3 750 12 7 500
4-102 Kenora/
Sioux Lookout
63 732 4 2 500 8 5 000
4-103 Sault Ste. Marie 110 190 6 3 750 12 7 500
4-104 Thunder Bay 157 424 8 5 000 16 10 000
4-105 Fort Frances 23 163 1 625 2 1 250
4-106 Steinbach 44 334 2 1 250 4 2 500
4-107 Winnipeg 767 149 40 85 000 80 170 000
4-108 Morden/
Winkler
36 530 2 1 250 4 2 500
4-109 Brandon 133 448 8 5 000 16 10 000
4-110 Portage la Prairie 20 385 1 625 2 1 250
4-111 Dauphin 43 640 2 1 250 4 2 500
4-112 Creighton/
Flin Flon
25 152 1 625 2 1 250
4-113 Thompson 45 262 2 1 250 4 2 500
4-114 Estevan 47 616 2 1 250 4 2 500
4-115 Weyburn 23 121 1 625 2 1 250
4-116 Moose Jaw 60 784 4 2 500 8 5 000
4-117 Swift Current 48 938 2 1 250 4 2 500
4-118 Yorkton 71 002 4 2 500 8 5 000
4-119 Regina 217 845 10 6 250 20 12 500
4-120 Saskatoon 251 532 12 7 500 24 15 000
4-121 Battleford 89 351 4 2 500 8 5 000
4-122 Prince Albert 141 479 8 5 000 16 10 000
4-123 Lloydminster 31 668 2 1 250 4 2 500
4-124 Saskatchewan-
Nord
29 102 1 625 2 1 250
4-125 Medicine Hat/
Brooks
81 509 4 2 500 8 5 000
4-126 Lethbridge 150 228 8 5 000 16 10 000
4-127 Stettler/
Oyen/
Wainwright
53 215 4 2 500 8 5 000
4-128 High River 44 070 2 1 250 4 2 500
4-129 Strathmore 34 451 2 1 250 4 2 500
4-130 Calgary 865 861 40 85 000 80 170 000
4-131 Red Deer 134 729 8 5 000 16 10 000
4-132 Wetaskiwin/
Ponoka
41 647 2 1 250 4 2 500
4-133 Camrose 33 071 2 1 250 4 2 500
4-134 Vegreville 14 461 1 625 2 1 250
4-135 Edmonton 870 340 40 85 000 80 170 000
4-136 Edson/
Hinton
44 083 2 1 250 4 2 500
4-137 Bonnyville 71 270 4 2 500 8 5 000
4-138 Whitecourt 25 493 1 625 2 1 250
4-139 Barrhead 22 305 1 625 2 1 250
4-140 Fort McMurray 36 494 2 1 250 4 2 500
4-141 Peace River 80 807 4 2 500 8 5 000
4-142 Grande Prairie 68 589 4 2 500 8 5 000
4-143 Kootenay-Est 56 366 4 2 500 8 5 000
4-144 Kootenay-Ouest 78 607 4 2 500 8 5 000
4-145 Penticton 88 331 4 2 500 8 5 000
4-146 Vancouver 2 054 062 100 375 000 200 750 000
4-147 Victoria 382 745 20 42 500 40 85 000
4-148 Nanaimo 159 657 8 5 000 16 10 000
4-149 Courtenay 105 968 6 3 750 12 7 500
4-150 Powell River 30 156 2 1 250 4 2 500
4-151 Squamish/
Whistler
54 315 4 2 500 8 5 000
4-152 Kelowna 215 589 10 6 250 20 12 500
4-153 Kamloops 107 492 6 3 750 12 7 500
4-154 Salmon Arm 51 984 4 2 500 8 5 000
4-155 Williams Lake 41 196 2 1 250 4 2 500
4-156 Quesnel/
Red Bluff
25 279 1 625 2 1 250
4-157 Skeena 69 804 4 2 500 8 5 000
4-158 Prince George 140 616 8 5 000 16 10 000
4-159 Dawson Creek 62 333 4 2 500 8 5 000
4-160 Yukon 30 766 2 1 250 4 2 500
4-161 Nunavut 24 730 1 625 2 1 250
4-162 Territoires du Nord-Ouest 39 672 2 1 250 4 2 500
Total 28 846 761 1 500 3 221 500 3 000 6 443 000