Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères des licences de spectre résiduelles dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz

6. Conception et règles des enchères

6.1 Principales caractéristiques des enchères selon le principe des offres scellées au deuxième prix

Dans le cas d'enchères par offres scellées au deuxième prix, les soumissionnaires doivent présenter au Ministère une offre à l'égard de chaque licence, dans une enveloppe scellée, avant la date limite de réception des offres scellées afin de faire une demande pour chaque licence de niveau 4. Le lendemain de la date limite de réception des offres, des représentants du Ministère ouvrent les offres scellées, les classent et accordent provisoirement une licence ou des licences au(x) soumissionnaire(s) le(s) plus disant(s).

Si le soumissionnaire le plus disant pour une licence est jugé admissible à titre de titulaire de licence, il sera tenu de payer un montant égal au prix de la deuxième meilleure offre ou, s'il n'y a qu'un seul soumissionnaire pour une licence donnée, le prix minimal affiché.

En cas d'égalité de plusieurs offres à la fin d'une ronde, les soumissionnaires ayant présenté la même offre seront invités à présenter une seconde offre scellée en vue de rompre l'égalité. En cas de nouvelle égalité, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième offre scellée en vue de rompre l'égalité, et ainsi de suite jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.

6.2 Présentation des offres

Un formulaire dûment rempli de présentation d'offres^{Note en bas de page 4} dans le cadre des enchères doit être placé dans une enveloppe opaque et scellée distincte portant, clairement sur le devant de l'enveloppe, uniquement le nom du soumissionnaire, son adresse postale complète, son adresse de courriel et le nom des présentes enchères, enveloppe qui doit être livrée matériellement au gestionnaire des enchères d'Industrie Canada au plus tard à la date limite de réception des offres scellées dans le cadre des enchères visées. Le montant de chaque offre doit correspondre au montant que le soumissionnaire est prêt à payer pour la licence. Aucune offre ne sera acceptée après 17 h (HAE), à la date limite de réception des offres scellées précisée dans le calendrier de chaque ronde des présentes enchères. Le jour où seront déterminés les soumissionnaires provisoirement retenus d'une ronde donnée, le Ministère publiera sur son site Web une liste de toutes les offres reçues.

6.3 Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus

Le lendemain de la date limite de réception des offres scellées, les enveloppes scellées seront ouvertes et examinées par des représentants du Ministère, et les offres valides serviront à déterminer les offres provisoirement retenues au moyen de la règle selon laquelle les soumissionnaires provisoirement retenus paient l'offre du deuxième soumissionnaire le plus disant. Pour être considérée comme valide, une offre doit être égale ou supérieure au prix minimal; le dépôt doit être égal ou supérieur à la somme des prix minimaux des licences en question; le formulaire de soumission présenté doit être correct, complet et lisible; et l'offre doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Il est à noter que, dans tous les cas où il n'y a pas de deuxième offre, les prix minimaux donnés à la section 5.6 seront considérés comme la deuxième offre la plus élevée.

Les soumissions seront présentées par licence; pour chacune des licences, on retiendra la soumission la plus élevée.

Afin de réduire au minimum la possibilité d'obtenir plusieurs offres égales, on invite les soumissionnaires à présenter une offre qui n'est pas un chiffre rond. Dans le cas où des offres égales ont été présentées, les soumissionnaires de ces offres devront présenter une deuxième offre scellée en vue de rompre l'égalité. Le cas échéant, le Ministère fournira les détails de la procédure pour la soumission de la deuxième offre. S'il y a encore égalité, les soumissionnaires sont invités à présenter une troisième offre et ainsi de suite, jusqu'à ce que l'égalité soit rompue.

Le jour où seront déterminés les soumissionnaires provisoirement retenus, le Ministère publiera sur son site Web une liste de toutes les offres reçues, le nom des soumissionnaires provisoirement retenus et, le cas échéant, les licences à l'égard des quelles il n'y a pas eu d'offre. Le Ministère avisera alors les soumissionnaires provisoirement retenus et les informera des exigences de paiement.

Chaque ronde sera considérée comme terminée au moment de la publication de l'avis nommant le ou les soumissionnaires provisoirement retenus.

6.3.1 Exemple 1

Licence de spectre	Prix minimal ($)	Offre du 1er soumissionnaire ($)	Offre du 2e soumissionnaire ($)	Offre du 3e soumissionnaire ($)
4-036G	625	800	700	825

Supposons qu'il y ait trois soumissionnaires intéressés par la licence 4-036G. Le premier présente une offre de 800 $; le deuxième, une offre de 700 $ et le troisième, une offre de 825 $. Le troisième serait établi gagnant provisoire et devrait payer le deuxième prix le plus élevé, soit 800 $.

6.3.2 Exemple 2

Licence de spectre	Prix minimal ($)	Offre du 1er soumissionnaire ($)	Offre du 2e soumissionnaire ($)	Offre du 3e soumissionnaire ($)
4-054F	2 500	2 500	3 000	3 000

Supposons que trois soumissionnaires sont intéressés par la licence 4-054F. Le premier présente une offre de 2 500 $; le deuxième, une offre de 3 000 $ et le troisième, une offre de 3 000 $. Les deuxième et troisième soumissionnaires ont présenté une offre égale; on leur demande donc de soumettre une nouvelle offre.

6.3.3 Exemple 3

Licence de spectre	Prix minimal ($)	Offre du 1er soumissionnaire ($)
4-060G	625	800

Supposons qu'un seul soumissionnaire est intéressé par la licence 4-060G. Le premier soumissionnaire présente une offre de 800 $; il serait établi gagnant provisoire. Comme il n'y a aucun autre soumissionnaire intéressé par cette licence, le premier soumissionnaire paierait le prix minimal de 625 $.

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7. Après la ronde

7.1 Paiement des offres

Dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture d'une ronde, chaque soumissionnaire retenu sera tenu de présenter le paiement intégral (100 %) de toutes les licences qui lui sont accordées provisoirement. Si le soumissionnaire provisoirement retenu n'effectue pas le paiement dans le délai prescrit, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera assujetti à la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 7.2 – Pénalités pour déchéance).

Tous les paiements doivent être faits, par chèque certifié, chèque de banque ou traite bancaire, à l'ordre du Receveur général du Canada, et tirés d'un établissement financier membre de l'Association canadienne des paiements.

Il est important de noter que ces paiements de licences pour le terme initial de 10 ans remplacent les droits fixés dans la Loi sur la radiocommunication ou dans toute autre loi.

7.2 Pénalités pour déchéance

Après la clôture d'une ronde, les soumissionnaires ayant présenté l'offre la plus élevée à l'égard d'une licence, mais ne s'étant pas conformés au calendrier de paiement précisé à la section 7.1 ou aux conditions d'admissibilité du Règlement sur la radiocommunication, seront déchus de leur offre et ne seront plus considérés comme titulaires de licence provisoires.

En l'occurrence, la licence sera offerte au soumissionnaire le plus disant suivant, qui pourra l'acquérir au montant de l'offre du troisième soumissionnaire le plus disant ou, en l'absence d'un troisième soumissionnaire le plus disant, au prix minimal de la licence en question.

La pénalité pour déchéance correspond à la différence entre le prix que le soumissionnaire le plus disant aurait payé et le prix de vente de la licence dans la ronde en question, et devra être payée par le premier soumissionnaire. S'il n'y a pas d'autres offres pour une licence particulière dans une ronde, le prix de vente sera réputé être nul.

En cas de déchéance d'une offre, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant complet de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combinée à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retournée ou a expiré, la différence sera exigible et devra être payée au Receveur général du Canada.

Ni un soumissionnaire qui perd une licence, ni aucun de ses affiliés ou de ses entités associées, ne sera admissible à soumissionner au cours de tout processus ultérieur de délivrance de licences à l'égard de cette bande.

7.3 Documentation sur l'admissibilité

Les soumissionnaires provisoirement retenus seront tenus de présenter deux copies des documents à l'appui de leur conformité aux conditions d'admissibilité de l'annexe A (Conditions de licence). Les documents doivent être présentés par les soumissionnaires provisoirement retenus dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'avis indiquant qu'ils sont les soumissionnaires retenus.

Industrie Canada examinera les documents dans les plus brefs délais. Il avertira ensuite chaque soumissionnaire provisoirement retenu de sa conformité aux exigences d'admissibilité. Dans l'éventualité où un soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas, de l'avis du Ministère, aux exigences d'admissibilité, le Ministère exigera du soumissionnaire provisoirement retenu qu'il apporte des modifications pour se conformer aux exigences. À n'importe quel moment, le Ministère peut notifier en bonne et due forme un soumissionnaire provisoirement retenu que les documents manquants doivent être présentés dans les 60 jours qui suivent, normalement après une période assez longue suivant la clôture de la ronde. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas à cette exigence dans les 60 jours qui suivent une notification en bonne et due forme par le Ministère, le soumissionnaire provisoirement retenu risque d'être considéré comme inadmissible à détenir une licence. Dans un tel cas, les licences ne seront pas délivrées, et le soumissionnaire provisoirement retenu serait également assujetti aux pénalités décrites à la section 7.2.

7.4 Délivrance des licences

Industrie Canada délivrera les licences de spectre aux soumissionnaires provisoirement retenus lorsque (1) le montant de leurs offres et la somme de leurs pénalités, le cas échéant, auront été payés et que (2) le Ministère aura déterminé la conformité aux exigences d'admissibilité. S'il faut effectuer un examen de la propriété et du contrôle canadiens, cette détermination pourra prendre plusieurs mois selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenu et la diligence des soumissionnaires retenus à fournir tout document supplémentaire requis.

7.5 Clôture des enchères

Cette phase de la vente aux enchères se terminera au moment où toutes les licences sont délivrées ou après l'avis d'Industrie Canada portant sur les modifications dans le processus d'appel à la concurrence. Le Ministère peut ouvrir les enchères à nouveau ou modifier le cadre de la délivrance de licences si une ou plusieurs licences sont retournées.

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8. Autres renseignements

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions exposées dans le présent document ou des questions connexes, s'adresser à la personne suivante :

Gestionnaire des enchères
Direction générale de la Réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-990-8881
Télécopieur : 613-991-3514
Courriel : spectre.auctions@ic.gc.ca

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Annexe A – Conditions de licence

1. Période de validité

La licence est délivrée pour 10 ans. Le ministre de l'Industrie déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement au moyen d'une consultation publique.

2. Cessibilité et divisibilité

Le titulaire de licence pourra demander par écrit la cession de sa licence en tout ou en partie (divisibilité), tant pour la largeur de bande que pour la zone géographique. L'approbation du Ministère est requise pour chaque cession proposée d'une licence, en totalité ou en partie. Les cessionnaires doivent également fournir une attestation, ainsi que d'autres documents d'appui, qui démontrent qu'ils répondent aux conditions d'admissibilité et aux autres conditions de la licence, techniques ou autre.

Le Ministère se réserve le droit de définir une largeur de bande minimale, une zone géographique minimale (telle que la cellule de grille spectrale) ou les deux pour la cession proposée. Les systèmes visés par la cession doivent satisfaire aux exigences techniques énoncées dans les normes applicables.

Le titulaire de licence peut demander l'application d'un processus de délivrance de licence subordonnée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée périodiquement.

3. Admissibilité

Tout titulaire de licence agissant à titre de fournisseur de service de radiocommunication ou d'utilisateur radio doit se conformer aux critères d'admissibilité décrites au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Tout titulaire de licence agissant à titre de transporteur de radiocommunications doit se conformer de façon permanente aux conditions d'admissibilité décrites au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Il doit prévenir le ministre de l'Industrie de tout changement qui pourrait avoir un effet important sur son admissibilité. Cette notification doit être effectuée avant toute transaction proposée connue du titulaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15 intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée périodiquement.

4. Déplacement des titulaires de licence

Le titulaire doit se conformer à la politique de transition décrite dans l'annexe 3 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz (révisé en juillet 2004).

5. Installation des stations radio

Bien que des licences radio propres à un emplacement ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire de procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée périodiquement.

6. Communication de données techniques

Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, ces renseignements doivent être fournis par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée périodiquement.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée.

8. Facteurs techniques

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens appropriés, modifiés périodiquement. Le titulaire de licence doit aussi satisfaire aux exigences techniques énoncées dans les sections 5.3 et 5.4 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz.

9. Coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence peut être tenu de fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

Les titulaires de licence doivent s'efforcer de conclure des accords de partage avec d'autres parties, qui seront mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et d'effectuer des activités de coordination avec d'autres utilisateurs autorisés au Canada et à l'échelle internationale, le cas échéant.

10. Interception légale

Les titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications et qui utilisent les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la conception du service, prévoir et maintenir des capacités d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences en matière de capacités d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception licite des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Les titulaires peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir de mettre en vigueur, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le Ministère peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou des exigences lorsque, à son avis, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails précis et des dates auxquelles les titulaires de licence prévoient pouvoir se conformer.

11. Recherche et développement (R-D)

Les titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications doivent investir au moins 2 % de leurs recettes brutes rajustées provenant de leurs activités dans cette partie du spectre, la moyenne étant calculée sur la période de validité de dix ans de la licence, dans des activités de R-D admissibles rattachées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les recettes brutes rajustées se définissent comme des revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Les entreprises ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de 5 millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en R-D, sauf si elles sont affiliées à des titulaires de licence qui possèdent d'autres licences soumises à la condition relative à la R-D et si le total des recettes brutes annuelles des titulaires de licence affiliés dépasse 5 millions de dollars.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, les titulaires de licence devraient consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) du Ministère.

12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Les titulaires de licence doivent observer les exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, conformément aux conditions stipulées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée périodiquement.13. Mise en œuvre des fréquences

Le titulaire de licence doit prouver au Ministère que les fréquences qui lui sont assignées sont mises en service à un niveau d'utilisation acceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. La desserte de 50% de la population de la zone de service autorisée ou un autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère, comme les plans du titulaire en vue du développement du spectre et/ou la façon dont le titulaire a utilisé le marché secondaire pour développer le spectre, sera exigé. Le Ministère reconnaît que des technologies et des plans d'entreprise différents peuvent être adoptés à l'égard de ces fréquences dans des marchés de différentes tailles.

Si les fréquences obtenues à la suite des présentes enchères ne sont pas mises en service dans les cinq premières années suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère pourra engager un processus où il demandera au titulaire de justifier pourquoi sa licence ne devrait pas être révoquée. Le Ministère pourra également promouvoir les discussions entre les détenteurs de fréquences qui n'offrent toujours pas de services et des fournisseurs de services locaux potentiels, qui souhaitent offrir des services non attribués de communications sans fil (SCSF) ou des services d'accès fixe sans fil (AFSF) à des régions mal ou non desservies au moyen de fréquences du marché secondaire. Avant la fin de la cinquième année suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère considérera le niveau d'utilisation de la couverture de service et le développement du spectre comme critères importants dans sa décision à savoir si la ou les licences du titulaire conservent une probabilité de renouvellement.

La documentation justificative devra être présentée au gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, à l'adresse indiquée ci-dessous.

14. Rapports annuels

Pour chaque année de la période de validité de la licence, les titulaires de licence doivent présenter un rapport annuel comprenant les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur la mise en œuvre et l'exploitation du spectre dans la région visée par la licence;
• les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport du vérificateur;
• un rapport sur les dépenses en R-D des titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications dont les recettes brutes annuelles d'exploitation dépassent 5 millions de dollars (le Ministère se réserve le droit d'exiger des états vérifiés de dépenses en R-D, accompagnés du rapport du vérificateur);
• lorsque le titulaire de licence demande une exemption en raison d'une recette brute rajustée inférieure à 5 millions de dollars, il doit fournir ses états financiers à l'appui;
• un exemplaire d'un rapport annuel d'entreprise pour les exercices financiers du titulaire de licence en ce qui concerne l'autorisation.

Les rapports doivent être présentés à Industrie Canada, par écrit, à l'adresse ci-dessous dans les 120 jours de la fin de l'exercice du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. L'information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

15. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).

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Annexe B – Liste de contrôle des formulaires

Avez-vous rempli et joint chacun des documents suivants?

• Formulaire de demande
  • Acte de reconnaissance (annexe A)
  • Renseignements relatifs au droit de propriété bénéficiaire (partie I, section 8 du formulaire de demande)
  • Dépôt exigé avant les enchères (voir les annexes B et C)
  • Déclaration relative à la propriété et au contrôle ou Déclaration d'admissibilité (voir l'annexe D ou E)

On peut obtenir ces documents sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre.

Note importante :

Les requérants ont tout intérêt à obtenir des conseils juridiques, financiers et techniques indépendants avant de décider de participer à la présente enchère. Les requérants sont en outre priés de se familiariser avec les dispositions figurant dans les documents suivants :

• Loi sur la radiocommunication;
• Règlement sur la radiocommunication;
• Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre Canada;
• Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15);
• Loi sur les télécommunications;
• Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes;
• Loi sur la concurrence (voir tout particulièrement les articles 45 (complot) et 47 (truquage des offres)).

Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires au sujet de la présente demande. Les documents suivants doivent être livrés matériellement à l'adresse ci-dessous avant 17 h (HAE), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères, dans un format acceptable par le Ministère : le formulaire de demande, l'Acte de reconnaissance, tout document connexe associé (conformément aux instructions accompagnant chaque formulaire) et le dépôt exigé, qui doit être une lettre de crédit de soutien irrévocable (voir les annexes C et D du formulaire de demande).

Gestionnaire des enchères
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications
et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

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^{Retour à la référence de note en bas de page 1} Le formulaire de demande est accessible à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre

^{Retour à la référence de note en bas de page 2} Voir le tableau 1, Prix minimaux, à la section 5.6

^{Retour à la référence de note en bas de page 3} Voir le formulaire de demande, accessible à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre

^{Retour à la référence de note en bas de page 4} Un formulaire de présentation d'offres sera fourni par voie électronique aux soumissionnaires qualifiés.