PS 3650 MHz - Politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz

Le 26 juin 2009, modifications :
BCS-001-09 - Liste révisée des stations terriennes de réception du service fixe par satellite (SFS) aux droits acquis dans la bande 3 650-3 700 MHz

Avis de la Gazette DGTP-005-09 – Politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz

Juin 2009

Table de matières

  1. Objet
  2. Contexte
  3. Situation aux états-Unis
  4. Titulaires de licences
  5. Applications au Canada
  6. Approche de délivrance des licences
  7. Délivrance de licences provisoires pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz
  8. Considérations techniques
  9. Coordination internationale

Objet

La présente politique d'utilisation du spectre, annoncé dans l'avis de la Gazette du Canada DGTP-005-09, aborde les principales questions régissant l'introduction de services à large bande sans fil dans la bande de fréquences 3 650-3 700 MHz, y compris les questions d'admissibilité et d'approche de la délivrance des licences, les droits de licence proposés ainsi que les règles techniques et d'exploitation.

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Contexte

En août 1998, Industrie Canada a diffusé le document Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (DGTP-013-098) qui prévoit un spectre d'accès fixe sans fil (AFSF) aux entreprises de radiocommunication selon le principe de premier arrivé, premier servi (PAPS) dans les régions rurales et les zones de service à coût élevé. Les licences émises en vertu de la politique PAPS avaient une durée d'un an, avec une exigence de mise en oeuvre de six mois, et n'incluaient pas les droits de transférabilité ou de divisibilité.

En février et en avril 2003 respectivement, deux avis de la Gazette du Canada - Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation (DGTP-002-03) et Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3 500 MHz (DGTP-006-03) ont été diffusés pour annoncer les réarrangements du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour mieux accommoder les systèmes AFSF et les exploitations de radiolocalisation.

En septembre 2003, le Ministère a publié le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz pour ensuite mettre aux enchères 175 MHz dans la bande 3 475-3 650 MHz. Trois paires de blocs (25+25 MHz), ainsi qu'un bloc de 25 MHz ont été mis aux enchères. À cette époque, le Ministère avait noté la forte probabilité que les états-Unis déploient des dispositifs exempts de licence dans la bande 3 650-3 700 MHz.

En octobre 2004, le Ministère a diffusé le document DGTP-008-04, Révisions aux Politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire. Dans ce document, le Ministère sollicitait des commentaires pour déterminer s'il fallait rendre disponible la bande 3 650-3 700 MHz pour les applications exemptes de licence. Des commentaires étaient aussi sollicités sur les types de systèmes et de services qui pourraient être mis en oeuvre dans la bande et, en soulignant la disponibilité du spectre sous licence dans les bandes adjacentes, s'il était nécessaire de poursuivre la désignation de services sous licence dans la bande.

étant donné l'incertitude entourant l'utilisation de la 3 650-3 700 MHz aux états-Unis, la plupart des répondants ont fortement encouragé le Ministère à entreprendre un examen consultatif complet de la bande dans le cadre duquel les questions soulevées pourraient être répondues plus adéquatement. Par conséquent, le Ministère a procédé à une consultation publique, Projet de politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz (DGTP-006-06). Pour la consultation, le Ministère a ajouté une attribution mobile primaire dans la bande 3 650-3 700 MHz et réservé son utilisation aux services à large bande sans fil. Le Ministère a reçu par la suite des commentaires appuyant cette attribution ainsi que les caractéristiques techniques proposées à l'appui d'harmonisation avec les états-Unis.

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Situation aux états-Unis

En mars 2005, la Federal Communications Commission (FCC) des Etats-Unis a adopté des règles pour l'accès au nouveau spectre pour les applications à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz. La Commission a adopté une approche hybride qui s'inspire des modèles de réglementation de la Commission en matière de licence et d'exemption de licence et prévoit une délivrance de licences non exclusives à l'échelle nationale des exploitations terrestres dans la bande qui utilise des technologies ayant des protocoles basés sur la contention.

La Commission a maintenu les attributions de service fixe (SF) et de service fixe par satellite (SFS) en vigueur pour la bande et a modifié l'attrribution de service mobile (SM), qui était limitée à l'exploitation des stations de base. La Commission a aussi protégé les droits acquis des stations terriennes SFS des titulaires primaires précédemment sous licence et de trois stations de radiolocalisation du gouvernement fédéral, en leur donnant droit à une protection contre le brouillage causé par les nouveaux titulaires du service sans fil. Pour protéger ces exploitations, la Commission a établi des zones de protection circulaires – 150 km pour les stations terriennes SFS et 80 km pour les stations du gouvernement fédéral – et n'a permis aux nouveaux titulaires terrestres d'exploiter à l'intérieur de ces zones qu'après avoir conclu des ententes avec les titulaires actuels. La Commission a déterminé que les nouvelles stations SFS devraient être autorisées sur une base secondaire.

La Commission a également conclu qu'il n'y aurait aucune restriction d'admissibilité (autres que les restrictions statutaires de propriété étrangère) et aucune limite de regroupement de spectre à l'intérieur ou à l'extérieur d'une bande. Les titulaires de licence recevront une licence de dix ans avec un droit de renouvellement et seront libres d'assigner et de transférer leurs licences non exclusives à l'échelle nationale et d'assigner, de transférer ou de partager les stations de base.

En juin 2007, la FCC a confirmé l'approche précédemment adoptée d'une délivrance de licences nationales non exclusives à l'échelle des états-Unis. Les titulaires seront tenus d'enregistrer par voie électronique auprès de la FCC toutes les stations de base des systèmes afin de permettre aux titulaires de localiser mutuellement leurs exploitations et de faciliter la protection contre le brouillage des stations faisant l'objet de droits acquis.

En outre, la FCC a mis la dernière main à sa décision relative à la délivrance des licences, apporté des éclaircissements à la définition de protocole basé sur la contention et modifié les règles de la FCC afin de limiter l'exploitation d'équipement utilisant un protocole « restreint » basé sur la contention à la tranche inférieure de 25 MHz. Le fonctionnement de ces systèmes dans la bande 3 650-3 700 MHz est régie par la partie 90 des règles de la FCC. Comme en 2005, la FCC a conclu qu'aucune restriction d'admissibilité et aucune limite de regroupement du spectre dans la bande ou hors bande ne devaient être imposées.

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Titulaires de licences

4.1 Systèmes point à point

En 1998, le Ministère a ouvert la bande 3 400-3 550 MHz pour délivrer des licences de systèmes AFSF selon le principe de PAPS, dans les zones rurales aux termes de la Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz. Le Ministère a établi la disposition selon laquelle les nouveaux systèmes point à point ne seraient pas autorisés dans la bande 3 500-3 700 MHz. Une disposition de politique ultérieure a été établie à cette époque, pour permettre des extensions et/ou des expansions des systèmes existants qui exigeaient l'utilisation d'attributions dans la bande 3 500-3 700 MHz, au cas par cas, à l'extérieur des zones urbaines. Depuis, plusieurs systèmes point à point ont été retirés du service.

En 2003, le Ministère a imposé un moratoire sur la délivrance de licences pour les systèmes point à point dans la bande 3 500-3 650 MHz. Les systèmes point à point existants dans la bande 3 500-3 650 MHz étaient assujettis à une politique de transition.

Au cours de la consultation de 2006 (DGTP-006-06), le Ministère a demandé si les systèmes point à point existants dans la bande 3 650-3 700 devaient être protégés par droit acquis ou déplacés. Les commentaires reçus appuyaient le déplacement des systèmes point à point existants plutôt que leur protection par droit acquis. Cependant, étant donné qu'un très petit nombre de ces systèmes sont en activité, le Ministère est d'avis qu'on doit leur permettre de poursuivre l'exploitation sans disposition de protection contre le brouillage. Ces systèmes se trouvent aux emplacements suivants :

Tableau 1
Emplacement Latitude
(ddmmss)
Longitude
(dddmmss)
Fréquence
d'émission (MHz)
Fréquence de
réception (MHz)
Arichat, N.-é. 453050 0610054 3 950 3 670
Canso, N.-é. 452011 0605947 3 670 3 950
Ingonish, N.-é. 464025 0602427 3 93 0 3 650
Smokey Mountain, N.-é. 463542 0602355 3 650 3 930
Smokey Mountain, N.-é. 463542 0602355 3 970 3 690
Coxheath, N.-é. 460615 0601628 3 690 3 970

Décision

Les systèmes point à point existants obtiendront une protection contre le brouillage des SLBSF pendant une période d'un an après la date de publication de la présente politique d'utilisation du spectre. Après cette période, les systèmes point à point pourront poursuivre leurs activités sans protection contre le brouillage. Le Ministère avisera les titulaires de licences pour ces systèmes de la présente décision.

4.2 Service fixe par satellite

La bande 3 500-4 200 MHz est attribuée au service fixe (SF) et au service fixe par satellite (SFS) sur une base coprimaire. Par le passé, l'autorisation des stations terriennes SFS pour le trafic intérieur et le trafic entre le Canada et les états-Unis a toujours été accordée dans la bande C conventionnelle (3 700-4 200 MHz)1. Toutefois, certaines autorisations accordées pour les stations terriennes utilisant les satellites étrangers assurant le trafic outre-mer international étaient situées également dans la bande C élargie, de 3 500-3 700 MHz.

Le Ministère restreint actuellement l'autorisation des nouvelles stations terriennes SFS dans la bande 3 500-3 650 MHz aux applications à grande antenne telles que les stations d'accès situées dans les régions éloignées à l'extérieur des centres urbains. Au cours de la consultation de 2006, le Ministère a proposé que cette limite d'autorisation soit étendue à la bande 3 650-3 700 MHz.

Le Ministère a aussi sollicité des commentaires à propos de la proposition qu'à l'avenir, toute nouvelle station terrienne de réception du SFS dans la bande 3 650-3 700 MHz soit exploitée sur une base secondaire. Certains répondants ont soutenu que les stations terriennes de réception du SFS existantes devraient demeurer sur une base coprimaire avec les services à large bande sans fil et obtenir des dispositions similaires à celles s'appliquant au SFS dans la bande 3 500-3 650 MHz selon la note de bas de page C202. Le Ministère maintient que cette bande est réservée à l'introduction de SLBSF. Si on exploite des stations terriennes de réception du SFS dans la même bande sur une base coprimaire, cela pourrait par trop contraindre l'introduction du SLBSF. Cependant, si l'allocation du SFS était modifiée sur une base secondaire, le Ministère comprend qu'il serait difficile de modifier les paramètres de fonctionnement d'un satellite au cas où le signal satellite-terre produise des interférences avec une station terrienne de réception du SLBSF. Par conséquent, le SFS conservera son allocation primaire dans cette bande, mais les futures stations terriennes de réception du SFS seront exploitées sur une base secondaire selon la nouvelle note de bas de page CXX.

Le Ministère propose que les stations terriennes de réception du SFS fassent l'objet de droit acquis and et que les exploitants de SF qui souhaitent établir des systèmes dans le voisinage des stations terriennes de réception du SFS existantes soient tenus de coordonner avec les exploitants de stations terriennes; à l'heure actuelle, il existe des stations terriennes de réception du SFS à Weir, au Québec (Laurentides) dans la bande 3 650-3 700 MHz.

Décision

Référez-vous à BCS-001-09 pour une liste révisée des stations terriennes de réception du service fixe par satellite (SFS) aux droits acquis dans la bande 3 650-3 700 MHz.

Le Ministère restreindra l'autorisation des nouvelles stations terriennes SFS dans la bande 3 650-3 700 MHz aux applications à grande antenne telles que les stations d'accès situées dans les régions éloignées à l'extérieur des centres urbains.

Toute station terrienne future de réception du SFS dans cette bande sera exploitée sur une base secondaire. Par conséquent, on ajoute la nouvelle note de bas de page suivantes au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquence :

CXX Dans la bande 3 650-3 700 MHz, les nouvelles stations terriennes fixes par satellite seront exploitées sur une base secondaire de façon à ne pas contraindre l'introduction des services à large bande sans fil.

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Applications au Canada

Le Ministère s'éfforce de réduire les barrières réglementaires afin d'encourager des applications sans fil large bande. À ce titre, le Ministère a proposé que les nouveaux titulaires de licences soient autorisés à déployer une gamme complète d'applications fixes et mobiles (p. ex., point à multipoint ou point à point) dans la bande 3 650-3 700 MHz.

Le Ministère a sollicité des commentaires quant au type d'applications terrestres large bande sans fil dont le déploiement est prévu au Canada dans un proche avenir. Les applications mentionnées comprenaient : applications large bande incluant connectivité Internet haute vitesse similaires aux services DSL/de câblophonie pour les résidences et entreprises; connectivité VPN L2/L3 pour réseaux privés; regroupement des PA WiFi; et services en temps réel exigeant une qualité de service pour la prise en charge du jeu interactif, VoIP, vidéo, film et musique en continu et messagerie instantanée.

Décision

Le Ministère permettra la mise en oeuvre de la gamme complète des applications fixes et mobiles (par ex. point à multipoint, point à point, point à zone) dans la bande 3650-3700 MHz. Les applications pour les systèmes formés de réseaux point à multipoint et à raditotélémesure à débit binaire faible (c.-à-d., bande passante de moins de 25 kHz) ne sont pas permises.

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Approche de délivrance des licences

Industrie Canada a cherché à faciliter la mise en oeuvre des nouvelles applications par une souplesse maximale et une intervention réglementaire minimale pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz en proposant au cours de la consultation la délivrance de licences de spectre.

Les commentaires reçus au cours de la consultation appuyaient sans réserve la délivrance de licences de spectre.

Décision

Le Ministère délivrera pour le service à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz des licences de spectre venant à échéance le 31 mars de chaque année et généralement renouvelable sur paiement des droits.

6.1 Admissibilité

Le Ministère a proposé que l'admissibilité ne soit pas restreinte. Les commentaires ont appuyé l'admissibilité ouverte. Toutefois, pour ceux qui ont l'intention d'exploiter en tant qu'entreprises de radiocommunication, les demandeurs doivent être en mesure de démontrer, avant d'obtenir une licence, qu'ils répondent aux critères d'admissibilité applicables aux entreprises de radiocommunication énoncés à la section 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Pour de plus amples renseignements, se reporter au Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15, Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), tel que modifié à l'occasion. (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html).

Décision

Le Ministère ne restreindra pas l'admissibilité.

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6.2 Zones de service

Le Ministère a proposé d'utiliser les zones de service de Niveau 4 pour la délivrance de licences dans la bande 3 650-3 700 MHz. Les répondants étaient en faveur des zones de service de Niveau 4. On peut trouver des renseignements supplémentaires et des descriptions des zones de service utilisées par le Ministère sur notre site Web, l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

Décision

Les licences de spectre pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz seront délivrées sur la base des zones de service de Niveau 4.

6.3 Options de délivrance de licences et structure du spectre

Le Ministère a décrit au cours de la consultation diverses options de délivrance de licences, notamment la délivrance de licences de spectre exclusif, de licences de spectre non exclusif ainsi que de licences de spectre exclusif en région urbaine et non exclusif en région rurale. On a sollicité des commentaires, avecjustification à l'appui, relativement aux options proposées de licences de spectre exclusif et non exclusif ou toute autre option. Les options pouvaient s'appliquer au spectre en tout ou en partie. Dans le cas des zones de service urbaines et/ou rurales, le Ministère a sollicité les justifications et les critères nécessaires pour définir les zones urbaines et rurales.

Le Ministère prévoit que la demande, et donc le potentiel de brouillage, ne sera pas uniformément élevé dans tout le pays. Un assouplissement des exigences techniques dans les régions de faible population permettrait d'accroître la capacité dans ces zones sans augmenter par trop le potentiel de brouillage.

Le Ministère a sollicité au cours de la consultation des commentaires sur l'établissement soit d'un seul bloc de spectre de 50 MHz, soit de deux blocs de spectre de 25 MHz. L'utilisation d'un seul bloc de spectre de 50 MHz permet des applications qui nécessitent une plus grande largeur de bande et une mise en oeuvre éventuellement plus simple, alors que l'utilisation de deux blocs de spectre de 25 MHz permettrait l'application de règles distinctes dans chacun des blocs.

Les commentaires reçus des intervenants de l'industrie favorisaient une division du spectre en blocs de 20 et 30 MHz, de 25 et 25 MHz ou la conservation d'un bloc de 50 MHz. Certains ont suggéré que, dans le cas des régions à vocation très rurale et comptant moins de 30 000 habitants, la délivrance des licences se fasse sur la base du premier arrivé, premier servi. Les intervenants de l'industrie n'ont pas exprimé de point de vue unifié quant à l'approche de délivrance des licences à adopter, qu'il s'agisse d'une utilisation exclusive ou non exclusive ou d'une combinaison de ces deux approches. Les réponses étaient diverses; il y avait cependant consensus quant à l'harmonisation avec les Etats-Unis. Tel que mentionné dans la section 3. Les états-Unis ont adopté une délivrance de licences non exclusives et le Canada mettra en oeuvre une approche similaire.

Décision

Le nombre de licences délivrées pour un même spectre et une même zone géographique ne sera pas restreint. La délivrance des licences se fera pour toutes les zones sur la base du premier arrivé, premier servi, et toute les licences auront un accès égal au spectre. Aucune priorité d'accès ne sera accordée à une exploitation pour quelque raison que ce soit.

Le Ministère procèdera à la délivrance de licences de spectre sur une base partagée pour toutes les fréquences du bloc de 50 MHz dans la bande 3 650-3 700 MHz.

6.4 Durée de la licence

Le Ministère a proposé que les licences d'exploitation de SLBSF pour le spectre dans la bande 3 650-3 700 MHz soient émises pour une durée de dix ans.

Les commentaires reçus appuyaient généralement la proposition d'une durée de dix ans; cependant, la délivrances de licences d'exploitation de SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz se fera sur la base du premier arrivé, premier servi. Habituellement, les licences délivrées sur la base du premier arrivé, premier servi le sont pour une durée d'un an venant à échéance le 31 mars et renouvelables sur paiement de droits annuels de licence.

Décision

Le Ministère délivrera des licences de spectre d'une durée d'un (1) an venant à échéance le 31 mars. Sous réserve que le titulaire de licence soit en règle et qu'aucune modification n'ait été apportée aux exigences techniques relatives à la délivrance des licences dans cette bande, le titulaire de licence pourra renouveler celle-ci pour la période annuelle suivante sur paiement, avant le 31 mars, des droits annuels de licence applicables.

6.5 Limite de regroupement du spectre

Le Ministère a sollicité des commentaires pour déterminer s'il faut imposer des limites de regroupement du spectre si un processus concurrentiel est adopté. étant donné qu'Industrie Canada instaure une approche de délivrance de licences de spectre sur une base partagée, le Ministère ne juge pas nécessaire d'imposer une limite de regroupement du spectre.

Décision

Le Ministère n'impose pas de limite de regroupement du spectre dans la bande 3 650-3 700 MHz.

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Délivrance de licences provisoires pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz

À la suite de la publication du présent avis, le Ministère procédera au dépôt d'une proposition de droits à la Chambre des communes, tel que prescrit par la Loi sur les frais d'utilisation. Dans l'intervalle, le Ministère recevra les demandes de licence jusqu'à l'instauration des droits. Les titulaires de licence seront tenus de payer les droits annuels une fois l'ordonnance des droits adoptée.

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Considérations techniques

8.1 Paramètres techniques

Le Ministère a proposé au cours de la consultation d'inclure les dispositions suivantes, qui sont harmonisées avec les règles aux états-Unis :

  • Les stations fixes auront droit à une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale de 25 watts/25 MHz de la largeur de bande.
  • Les stations mobiles (y compris celles qui fonctionnent en mode mobile à mobile) ne seront autorisées à transmettre que si elles ont d'abord reçu et décodé un signal de déclenchement transmis par une station de base.
  • Les stations mobiles auront droit à une p.i.r.e. maximale de 1 watt/25 MHz de la largeur de bande.
  • Les stations seront autorisées d'utiliser toute antenne qui respecte les limites de p.i.r.e. spécifiées. Pour les systèmes qui utilisent des antennes intelligentes dotées de faisceaux multiples, la puissance totale dans une direction donnée doit respecter les limites de p.i.r.e. susmentionnées; toutefois, la puissance agrégée dans toutes les directions pour les systèmes dotés d'antennes intelligentes peut dépasser de 8 dB les limites de p.i.r.e. à un seul faisceau.
  • Toute émission à l'extérieur de la bande autorisée dans une largeur de bande de mesure de 1 MHz doit être atténuée d'au moins 43 + 10 log(P) dB en-dessous du niveau P de la puissance du transmetteur, où P est mesuré en watts.

Le Ministère a invité la présentation de commentaires sur les règles techniques susmentionnées. Les répondants étaient en faveur de l'harmonisation des règles techniques canadiennes avec les règles aux états-Unis.

Décision

Le Ministère adoptera des spécifications techniques s'harmonisant avec celles en vigueur aux états-Unis. Les spécifications techniques détaillées du SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz seront contenues dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et/ou un Plan de réseaux hertziens (PNRH) à être élaborés en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio.

8.2 Protocoles basés sur la contention

La délivrance de licences sur une base partagée rend nécessaire d'utiliser des mesures d'atténuation pour réduire le brouillage entre les systèmes de radiocommunication.

Au cours de la consultation, le Ministère a sollicité des commentaires sur la pertinence d'adopter la définition actuelle de la FCC pour un protocole basé sur la contention, tout en faisant remarquer que cette définition pourrait changer car elle fait l'objet d'une demande de réexamen aux états-Unis.

Les répondants à la DGTP-006-06 ont appuyé l'adoption de la définition de la FCCs pour un protocole basé sur la contention et pressé le Ministère d'harmoniser ses règles avec celles adoptées par la FCC. La FCC a répondu à la demande de réexamen dans son Memorandum Opinion and Order adopté en mai 2007. La FCC a en particulier apporté des éclaircissements à sa définition de protocole basé sur la contention. La FCC a aussi adopté des définitions de protocole « restreint » et de protocole « sans restriction » et modifié ses règles afin de limiter l'exploitation d'équipement utilisant des protocoles « restreints » basés sur la contention à la portion de 25 MHz inférieur de la bande de 3 650 MHz. Le Ministère juge que ces descriptions et cette approche sont appropriées pour cette bande dans la plupart des cas.

Néanmoins, le Ministère prévoit que le niveau de la demande, et donc le potentiel de brouillage, ne sera pas uniformément élevé dans l'ensemble du pays. Un certain assouplissement de ces exigences techniques dans les régions à faible densité de population permettrait donc d'accroître la capacité sans augmenter par trop le potentiel de brouillage.

Décision

Le Ministère adopte les définitions suivantes, qui s'appliquent à la bande 3 650-3 700 MHz :

Protocole basé sur la contention : Un protocole qui permet à de multiples utilisateurs de partager le même spectre par la définition des événements qui doivent survenir lorsque deux ou plusieurs transmetteurs tentent d'accéder simultanément au même canal et par l'établissement de règles par lesquelles un transmetteur offre des possibilités raisonnables aux autres transmetteurs de fonctionner. Un tel protocole pourrait se composer de procédures pour initier de nouvelles transmissions, de procédures pour déterminer l'état du canal (disponible ou non disponible) et de procédures pour gérer les retransmissions si un canal est occupé.

équipement soumis à un protocole restreint basé sur la contention : équipement capable de prévenir le brouillage uniquement avec d'autres dispositifs utilisant le même protocole (ou un protocole similaire) de contention.

équipement soumis à un protocole sans restriction basé sur la contention : équipement capable de prévenir le brouillage avec les dispositifs utilisant de technologies de contention différentes.

Le Ministère exige l'utilisation de protocoles basés sur la contention pour l'équipement couvert par une licence dans la bande 3 650-3 700 MHz.

L'équipement intégrant des protocoles sans restriction basés sur la contention peut fonctionner partout dans la bande.

Le Ministère exige que l'équipement intégrant des protocoles restreints basés sur la contention ne fonctionne que dans la portion 3 650-3 675 MHz de la bande. Toutefois, dans les régions à faible densité de population4 se trouvant à l'écart de la frontière avec les états-Unis4, l'équipement intégrant des protocoles restreints basés sur la contention aura l'autorisation de fonctionner dans la portion 3 675-3 700 MHz de la bande. Dans de tels cas, on invite les titulaires de licence à utiliser le canal de fréquence le plus bas possible

Les spécifications techniques détaillées du SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz seront contenues dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et/ou un Plan de réseaux hertziens (PNRH) à être élaborés en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio.

8.3 Brouillage

8.3.1 Brouillage au sein de la bande

L'équipement déployé dans cette bande doit intégrer des protocoles basés sur la contention. Ces protocoles sont conçus de manière à gérer le brouillage entre systèmes non coordonnés. C'est en raison de la mise en oeuvre de ces protocoles que le nombre de licences délivrées à l'intérieur d'une zone ne sera pas limité. Les titulaires de licence ne jouiront pas des mêmes droits de protection contre le brouillage couramment associés avec les systèmes sous licence. Les exploitants de SLBSF doivent prendre note que, bien qu'il soit possible que du brouillage se produise, on s'attend à ce qu'il soit gérable.

Le Ministère ne participera pas à la coordination des affectations des stations ou à la résolution des problèmes de brouillage. On s'attend à ce que les titulaires de licence collaborent afin de repérer et d'éliminer eux-mêmes les problèmes de brouillage. Afin de favoriser la coopération, tous les titulaires de licences seront tenus de fournir les données des stations exploitées en un point spécifique et les coordonnées d'une base de données d'accès public avant le déploiement de leur équipement.

Décision

Les titulaires ne bénéficieront pas des droits de protection contre le brouillage couramment associés aux systèmes sous licence. Le Ministère ne participera pas à la coordination des affectations des stations ou à la résolution des problèmes du brouillage. On s'attend à ce que les titulaires de licence collaborent afin de repérer et d'éliminer eux-mêmes les problèmes de brouillage.

Industrie Canada exigera des titulaires de licences qu'ils fournissent au Ministère les données d'exploitation en un point spécifique et des coordonnées, ainsi que tout renseignement supplémentaire précisé dans CPC-2-1-23. Les titulaires de licences seront tenus de maintenir ces renseignements à jour.

8.3.2 Brouillage sur bande adjacente

Le Ministère a sollicité des commentaires pour déterminer si les limites d'émission hors bande mentionnées dans la section 8.1 fourniraient une protection suffisante aux services exploités dans un spectre adjacent, y compris les stations terriennes SFS exploitées dans la bande C conventionnelle (3 700-4 200 MHz). Le Ministère a aussi demandé des commentaires sur l'impact potentiel des émissions à l'intérieur d'une bande au-dessous de 3 700 MHz sur les SFS de réception.

Certains répondants étaient en désaccord avec les spécifications techniques proposées par le Ministère et ont pressé celui-ci de réexaminer et de resserrer les paramètres techniques des transmetteurs SLBSF, y compris la densité de puissance maximale permise et les limites d'émission hors bande afin d'assurer que les récepteurs SFS de la bande adjacente 3 700-4 200 MHz étaient adéquatement protégés.

Le Ministère apprécie l'importance du service SLBSF comme celle du service SFS. Il reconnaît aussi les avantages de l'harmonisation des spécifications techniques avec celles des états-Unis. Par conséquent, le Ministère est d'avis qu'il faut adopter la limite d'émission hors bande des systèmes SLBSF telle qu'énoncée dans la section 8.1. Des mesures d'atténuation supplémentaires des deux services pourront être nécessaires et pourront être instaurées grâce à l'élaboration de normes techniques appropriées enconsultation avec le CCCR. En outre, les titulaires de licences seront tenus d'aviser l'exploitant SFS s'ils déploient une station de base dans le voisinage (dans un rayon de 25 km) d'une station terrienne SFS autorisée. Le brouillage potentiel devra être éliminé au moyen d'ententes réciproques entre les parties concernées.

Décision

Les titulaires de licences sont tenus d'aviser les exploitants SFS du déploiement d'une station de base dans un rayon de 25 km d'une station terrienne SFS exploitée sous licence dans la bande 3 700-4 200 MHz.

Le brouillage potentiel devra être éliminé au moyen d'ententes réciproques entre les parties concernées.

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Coordination internationale

À l'heure actuelle, le Canada ne compte aucune entente officielle avec le gouvernement des états-Unis pour le partage de la bande de fréquences de 3 650-3 700 MHz le long des régions frontalières. Jusqu'à ce qu'une telle entente soit conclue avec les états-Unis, les exploitants seront assujettis à deux conditions pour le déploiement de stations fixes le long de la frontière canado-américaine : si l'antenne est pointée dans l'arc de 160° sector opposé à la frontière, la station fixe doit être éloignée de 8 kilomètres au moins de la frontière; si l'antenne est dirigée dans l'arc de 200° pointant vers la frontière, la station fixe doit être éloignée de 56 km au moins de la frontière. L'exploitation à l'intérieur de ces limites pourra être permise s'il y a coordination efficace avec les états-Unis.

Les titulaires seront assujettis aux ententes futures entre le Canada et les états-Unis en matière d'utilisation des systèmes dans les régions frontalières, ce qui pourra inclure l'obtention d'une autorisation ministérielle avant de permettre à certaines stations de fonctionner. On pourra consulter l'Arrangement relatif à cette bande à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01238.html.


Renvois

1 Les limites techniques pour protéger les systèmes dans les bandes adjacentes, y compris les stations terriennes dans la bande C conventionnelle, sont discutées à la section 8.3.2.

2 C20 (CAN-03) Dans la bande 3 500-3 650 MHz, les stations terriennes fixes par satellite seront situées dans les zones de façon à ne pas contraindre la mise en oeuvre des systèmes d'accès sans fil fixe – Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquence (édition 2009).

3 Pour les fins de la présente politique, on définit les « régions à faible densité de population » comme les zones de service du Niveau 4 assujetties aux droits minimaux de licence. Un avis distinct sera publié relativement aux droits de licence du SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz.

4 Se reporter à la section 9.

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