Prolongation des délais d'exploitation des licences d'utilisation des bandes de fréquence de 2300 et de 3500 MHz

Le 2 juillet 2009

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Monsieur,

Industrie Canada a reçu plusieurs demandes de la part des titulaires de licence du spectre dans les bandes de fréquence de 2300 MHz et de 3500 MHz, demandant une prolongation du délai imposé pour la condition de licence de Mise en œuvre de l'utilisation du spectre.

Actuellement, cette condition de licence indique que : « Le titulaire de licence doit prouver au Ministère que les fréquences qui lui sont assignées sont mises en service à un niveau d'utilisation acceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. La desserte de 50 % de la population de la zone de service autorisée ou un autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère ...sera exigé. » L'objectif de cette condition de licence est de faire en sorte que le spectre soit utilisé et pour décourager l'acquisition de fréquences aux fins de spéculations ou de stockage. Toutefois, le Ministère reconnaît qu'il peut survenir des circonstances particulières, hors du contrôle du titulaire de licence, qui pourraient influer sur les projets de déploiement.

Un certain nombre de titulaires de licence ont demandé que la date de la mise en œuvre soit repoussée. Les raisons citées pour repousser la date pour la bande de fréquence de 2300 MHz sont que l'équipement n'est pas encore pour la mise en marché commerciale et que le retard du développement d'équipement approprié et abordable résulte directement de questions et d'incertitudes relatives à la réglementation aux États-Unis. En décembre 2007, la Federal Communications Commission (FCC) a émis un avis de proposition de règle (Notice of Proposed Rulemaking) portant sur l'établissement de règles permanentes pour les répéteurs terrestres des services de radio audionumérique par satellite (SDARS) et pour proposer des changements aux règles régissant cette bande, notamment en assouplissant les limites rigoureuses imposées aux émissions hors bande.

En ce qui concerne la bande de 3500 MHz, même si l'équipement WiMax est disponible, la version actuelle (802.16d) n'est pas compatible avec la prochaine génération (802.16e), qui comportera des améliorations techniques. Comme le 802.16e est de plus en plus répandue, mais comme elle n'a pas encore été mise à l'épreuve au point de donner aux titulaires suffisamment de confiance en son déploiement, les titulaires affirment qu'il n'est pas pratique de procéder au déploiement du 802.16d.

Après avoir soigneusement examiné les mémoires reçus, et après avoir procédé à notre propre analyse, Industrie Canada est d'accord que les raisons invoquées justifient une prolongation du délai pour la condition de licence relative à la Mise en œuvre de l'utilisation du spectre. Le Ministère modifiera donc cette condition de licence et obligera les titulaires à faire preuve au ministre de l'Industrie que le spectre a été utilisé au plus tard à la fin de la huitième année de la période de validité de leur licence. Pour être cohérent et équitable, cette prolongation s'appliquera à toutes les licences dans les bandes 2300 MHz et 3500 MHz vendues aux enchères.

Veuillez noter que vous êtes tenu de présenter un rapport annuel qui indique l'observation continue de toutes conditions de licence pour chaque année de validité de la licence, y compris une mise à jour du déroulement de la mise en œuvre. Si, à la fin de la période de validité de la licence, le Ministère considère que vous n'êtes pas conforme à une condition quelconque, y compris la condition relative à la mise en œuvre, votre ou vos licences risquent de ne pas être renouvelées.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'information supplémentaire, veuillez communiquer avec Heather Hall, Gestionnaire, Réseaux Émergents, au 613-990-4411.

Original signé par

Michael D. Connolly
Directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

Récipiendaires :

Andy Wood, YourLink Inc.
Luc Couture, Réseau TW s.e.c.
Michel Laurent, Cooptel
Don Falle, Inukshuk Wireless Partnership
Robert Allen, ABC Allen Business Communications Ltd.
Ron Mervis, Amtelecom Limited Partnership
George C. Alex, 4253311 Canada Inc.
Stuart Wilson, Birch Hill Telecom G.P. Corp.
Michael Fiorini, ccROUTE Inc.
Ron Mason, Pathfinder Property Corporation
Denis Bélanger, Cogeco Cable Inc.
Bill MacDonald, Barrett Broadband Networks Inc.
Glenn Grubb, Comcentric Networking Inc.
Wally Romansky, Chatham Internet Access
Randy Priore, Cranbrook Internet Network Technologies
Melvin Cohen, Distributel Spectrum Inc.
Joe Boutros, Mipps Inc.
Scott Nugent, Peoples Tel Limited Partnership
Kingsley S. Grant, RipNET Limited
Larry Wagman, Saskatchewan Telecommunications
Charles Clark, I-Netlink Incorporated
James D. Campbell, Source Cable Limited
Amedeo Bernardi, O.N. Tel Inc.
Alain Duhaime, Sogetel Inc.
John Barch, TbayTel
Ed Prior, Telus Communications Company
Pierre Dufresne, Télédistribution Amos Inc.
John Foss, Westcoast Energy Inc.

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