Commentaires du gouvernement du Canada sur l'évaluation de la transition de la coordination et de la gestion techniques du système de noms de domaine et d'adressage Internet

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Commentaires du gouvernement du Canada sur l'évaluation de la transition de la coordination et de la gestion techniques du système de noms de domaine et d'adressage Internet
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(Réf. : Présentation au ministère du Commerce, National Telecommunications and Information Administration, sur l'avis d'enquête, registre no 090420688-9689-01)

Le 8 juin 2009

Le gouvernement du Canada est heureux de faire des commentaires au gouvernement des États-Unis sur l'évaluation la transition de la coordination et de la gestion techniques du système de noms de domaine et d'adressage Internet.

Le système de noms de domaine (DNS)

La décision des États-Unis de privatiser le système de noms de domaine (DNS) a démontré une réelle perspicacité en ce qui concerne le potentiel d'Internet comme phénomène technologique mondial émergeant.

Les Canadiens, à titre d'utilisateurs, profitent directement d'un système Internet reposant sur l'innovation et le dynamisme. Le modèle tiré par le secteur privé, ascendant et à plusieurs intervenants pour la coordination et la gestion techniques du DNS est fondamentalement favorable aux utilisateurs, sur le plan à la fois économique et social.

C'est pourquoi l'ICANN, assurant une coordination technique ciblée, peut contribuer considérablement au développement accru d'Internet et aux avantages qu'il procure à un vaste groupe représentatif d'intervenants.

Selon le Canada, les quatre principes centraux exposés dans le livre blanc sur le DNS, c'est-à-dire la stabilité, la concurrence, une coordination ascendante assurée par le secteur privé et la représentativité, demeurent des principes appropriés pour l'orientation de la transition. Le Canada appuie depuis longtemps le modèle tiré par le secteur privé, ascendant et à plusieurs intervenants. Le Canada considère également la transparence et la reddition de comptes comme des principes directeurs importants.

Il importe au plus haut point que la sûreté et la stabilité d'Internet demeurent des considérations primordiales pour le DNS. Le Canada note que, grâce à la coordination et à la gestion techniques du DNS assurées par l'ICANN, le DNS est demeuré un environnement remarquablement sûr et stable.

L'accord de projet conjoint (APC)

Auparavant, le Canada avait insisté pour que les discussions sur la transition ne soient pas trop fixées sur la date limite à laquelle elles doivent prendre fin, soit le 30 septembre 2009, mais qu'elles se concentrent plutôt sur ce qui doit être accompli. La date d'expiration de l'APC devrait servir de cible pour la mobilisation des efforts de la communauté en vue de la transition, plutôt que de date limite ferme pour la privatisation complète.

Premièrement, le Canada estime que les décisions de mettre fin à l'APC, de le prolonger ou de le remplacer doivent tenir compte des progrès réellement accomplis dans la transition à ce jour. Selon le Canada, la prolongation de l'APC sous sa forme actuelle, pour trois autres années, ne tiendrait pas compte comme il se doit des progrès accomplis.

Il y aurait peut-être des avantages à adopter un nouvel instrument à court terme, ou à « se retirer progressivement » de l'APC. Le Canada juge cette option valable, car plusieurs questions redditionnelles fondamentales n'ont toujours pas été réglées et la date limite du 30 septembre 2009 n'est pas très loin. Un retrait progressif permettrait au Canada de montrer à la communauté le travail qu'il reste à accomplir dans ce domaine et à la communauté d'en faire autant.

Les efforts devraient avant tout porter sur l'élaboration d'autres mesures redditionnelles, auxquelles adhèrent en assez grand nombre les membres de la communauté Internet. Il n'est pas nécessaire que la mise en œuvre de mesures déterminées ait lieu lorsqu'un instrument est en place. Le Canada reconnaît la grande importance du document de l'ICANN intitulé Draft Implementation Plan for Improving Institutional Confidence (IIC) et appuie la poursuite de ce travail.

Leadership du secteur privé

Tenant compte de la transition, et du leadership non gouvernemental, le Canada estime que tous les intervenants devraient participer aux activités de l'ICANN parce que cette organisation doit, d'abord et avant tout, assurer une gestion impartiale. Les forces du marché, et une concurrence accrue dans les noms de domaine, permettent de procurer des avantages aux utilisateurs mondiaux.

La force de l'ICANN est sa capacité d'évoluer. En fait, dans le rapport qu'elle a présenté en 2000 à la NTIA, l'ICANN indiquait que « le perfectionnement des mécanismes participatifs constituera vraisemblablement une caractéristique permanente de la conception de l'ICANN ». Il faudra peut-être ajuster les mécanismes ascendants d'élaboration de politiques au fil du temps pour que le Conseil puisse examiner des options en matière de politiques dans son processus décisionnel. Les options offertes pourraient permettre de veiller à ce que les décisions tiennent compte de l'intérêt général.

Les prochaines rondes de présentation de demandes par suite de l'introduction de nouveaux noms de domaines génériques de premier niveau (TLD génériques), y compris les noms de domaine internationaux (IDN), ainsi que l'accès rapide du TLD par code de pays IDN, constituent des possibilités sans pareil de montrer le leadership du secteur privé et sa sensibilité à l'intérêt public pour ce qui est des noms de domaine.

Reddition de comptes

L'ICANN a accompli beaucoup après la revue à mi-parcours de la NTIA de l'APC. Le Comité stratégique du président de l'ICANN a lancé un appel de propositions publiques pour savoir à quoi devrait ressembler l'ICANN après l'APC, propositions que la communauté étudiera. Un grand nombre des mesures proposées dans le rapport intitulé Draft Implementation Plan for Improving Institutional Confidence (IIC) sont bien fondées. Toutefois, l'ICANN doit maintenant poursuivre ce travail dans le cadre de consultations publiques efficaces, transparentes et étendues.

Le succès à long terme de l'ICANN dépend de sa capacité de tenir des consultations équilibrées et transparentes sur des questions complexes. Cette fonction demeure essentielle à l'existence d'un cadre redditionnel robuste.

Des mécanismes de révocation du Conseil ont fait l'objet d'un premier examen. Bien qu'il soit très peu probable qu'il faille un jour utiliser un tel mécanisme, il est utile d'expliquer comment il serait mis en œuvre afin de permettre le maintien de ses fonctions d'urgence.

Les intervenants lésés par des décisions du Conseil de l'ICANN peuvent souhaiter demander un réexamen des décisions, y compris dans le cadre d'un réexamen indépendant du Conseil. Le Canada recommande une étude plus approfondie des caractéristiques ou mécanismes nécessaires pour faciliter les demandes de réexamen.

Comité consultatif gouvernemental (CCG)

Selon le Canada, le CCG joue un rôle important et approprié en donnant des avis au Conseil de l'ICANN sur les questions de politique publique découlant de la coordination de la gestion techniques du DNS. De plus, le CCG a montré son engagement continu à l'égard d'une interaction et d'une collaboration franches avec d'autres secteurs de la communauté de l'ICANN, et la priorité qu'il accorde en permanence à celles-ci.

Le Canada participe aux activités du CCG depuis sa création. La participation aux activités du Comité consultatif gouvernemental augmente constamment, y compris celle des pays en développement et des pays les moins avancés. Le Canada note les efforts de liaison considérables qui ont été déployés par la communauté Internet. Les efforts de liaison devraient se poursuivre, et pourraient viser les « experts en la matière » des divers ministères liés aux communications ou des organismes de réglementation pertinents.

De plus, la traduction de documents, le soutien administratif et les fonds que l'ICANN accorde à ses boursiers pour assister aux réunions du CCG ont manifestement contribué au travail du CCG.

Pour sensibiliser davantage les gouvernements au travail du CCG, le Canada propose encore une fois la tenue d'une réunion en face-à-face du CCG, à l'intention des hauts fonctionnaires. Cette réunion pourrait avoir lieu une fois par année, porter peut-être sur un thème particulier, et pourrait être coordonnée avec d'autres réunions et intervenants de l'ICANN, afin de profiter pleinement de l'occasion. Le Canada serait heureux de contribuer à la préparation d'une telle réunion, et d'assurer la participation de hauts fonctionnaires.

Conclusion

Le Canada reste déterminé à travailler avec tous les intervenants, en continuant d'assurer la sûreté et la stabilité du DNS. Le Canada estime que le modèle de l'ICANN est le plus prometteur pour ce qui est de maintenir les caractéristiques sur lesquelles repose le grand succès d'Internet en tant que source dynamique et en rapide évolution d'innovation, de productivité et de croissance économique, partout dans le monde.