ARCHIVÉE — Avis de la Gazette DGTP-011-09

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Ministère de l'Industrie
Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-011-09 — Document de consultation sur les dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence y compris les microphones sans fil dans la bande 698-806 MHz

Le présent avis a pour objet d'annoncer la tenue d'une consultation publique sur les changements qu'il a été proposé d'apporter à l'utilisation, aux normes, à la certification et à la délivrance de licences des dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence y compris les microphones sans fil dans la bande 698-806 MHz.

Contexte

Actuellement, l'utilisation de la bande 698-806 MHz par les dispositifs de faible puissance est assujettie à la délivrance de licences en régime de non-brouillage et de non-protection conformément à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-11, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence et au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 123, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance sujets à licence.

La bande a été attribuée au service de radiodiffusion depuis un certain temps déjà et les fréquences des dispositifs de radiocommunication de faible puissance ont été sélectionnées pour que le brouillage ne nuise pas à la réception des signaux de radiodiffusion qui sont disponibles dans la zone immédiate.

En 2004, la bande 746-806 MHz a été attribuée au service mobile à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion (PS-746, Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz). En outre, les bandes 764-776 et 794-806 MHz ont été désignées dans les politiques sur l'utilisation du spectre pour la sécurité publique PS-746 et PS-768, Systèmes de radiocommunication à bande étroite et à large bande pour les services de sécurité publique dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz.

Compte tenu de la nature des opérations de la sécurité publique et des strictes exigences de protection contre le brouillage ainsi que de l'exploitation future possible du service mobile dans la bande 698-806 MHz, Industrie Canada souhaite obtenir les commentaires du public sur la poursuite de l'utilisation de la bande par les dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au plus tard le 12 novembre 2009. Peu après la clôture de la période de commentaires, les commentaires reçus et les autres renseignements pertinents seront diffusés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à www.ic.gc.ca/spectre.

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse suivante : wireless@ic.gc.ca, accompagnés d'une notre précisant le logiciel, la version et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires écrits doivent être adressés au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 16e étage, 300, rue Slater, Ottawa, Ontario, K1A 0C8.

Tous les intervenants doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis DGTP-011-09.

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette et les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 2 septembre 2009

La Directrice générale,
Direction générale de la politique
des télécommunications,
___________
Pamela Miller

Le Directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes,
___________
Marc Dupuis

Le directeur général,
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre,
_________________
Michael D. Connolly