Archivé — Avis de la Gazette DGOGS-013-09

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Loi sur la radiocommunication

Avis No DGOGS-013-09 – Modifications à l'Incorporation par renvoi  1, Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique (IPR-1)

Le présent avis a pour but d'annoncer qu'Industrie Canada se propose de modifier l'Incorporation par renvoi 1, Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique (IPR-1), en vue de la soumettre aux commentaires du public.

L'article 34.1 de la Loi sur la radiocommunication stipule que la personne qui utilise un appareil radio à bord d'un aéronef aux fins du service aéronautique se conforme à l'IPR-1.

Certaines administrations ont récemment exprimé des préoccupations au sujet de l'autorisation d'utiliser des émetteurs de localisation d'urgence (ELT) fonctionnant dans la gamme de fréquences 406-406,1 MHz, utilisation qui, selon elles, n'est pas clairement énoncée dans les conditions de licences de radio mobile des aéronefs immatriculés au Canada. Industrie Canada a récemment entrepris des consultations ciblées de parties intéressées, soit d'autres entités gouvernementales canadiennes et organismes de l'industrie aéronautique. En se fondant sur ces consultations, le Ministère propose l'ajout de l'article 9 à l'Annexe IV- Fréquences diverses pour les stations mobiles fonctionnant dans le service aéronautique (IPR-1), qui comprendrait l'utilisation de la gamme de fréquences 406-406,1 MHz pour les ELT.

De plus, à la suite des propositions des parties intéressées, d'autres modifications seront apportées à l'IPR-1. Le but principal de ces modifications sera de mettre à jour les tableaux sur l'utilisation des fréquences contenus dans diverses Annexes ainsi que les renseignements concernant l'encadrement des services. Une copie de la nouvelle version de l'IPR-1, avec toutes les révisions proposées surlignées, est disponible sur le site Web d'Industrie Canada suivant : www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf09595.html.

Renseignements généraux

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires dans les 30 jours suivant la publication du présent avis. Il est à noter qu'en l'absence de commentaires, Industrie Canada modifiera les exigences techniques tel qu'indiqué plus haut et affichera les exigences révisées sur son site Web de la Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation d'observations

Les personnes qui présenteront des observations devront le faire en utilisant un format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) et l'adresse courriel suivante : Spectrum.Operations@ic.gc.ca; elles devront accompagner leurs observations d'une note indiquant le logiciel, le numéro de la version et le système d'exploitation utilisés.

Les observations présentées sur papier devront être adressées au directeur, Exploitation de la Gestion du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les observations soumises doivent citer l'avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, sa date de publication, son titre et son numéro de référence (DGOGS-013-09).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents d'Industrie Canada sont affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada un communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le

Le directeur général
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre

Champ de saisie de la signature

Michael D. Connolly