Propositions et modifications de fréquences dans certaines bandes inférieures à 1,7 GHz

4. Politique provisoire visant la bande de fréquences 220–222 MHz

Les modifications d'attributions décrites dans la section 3 pour la bande 220–222 MHz visent à permettre l'exploitation de tout un éventail d'applications des services mobile et fixe afin de répondre aux besoins de radiocommunications de certains groupes d'utilisateurs.

4.1 Vue d'ensemble

La réattribution de cette bande devrait permettre une utilisation plus efficiente du spectre tout en libérant quelque peu les bandes très encombrées du service mobile terrestre à 150 MHz et 450 MHz. Le paragraphe 3.1 décrit le contexte, les causes et les justifications de ces attributions provisoires. Les mêmes arguments incitent à des modifications immédiates de la politique d'utilisation du spectre. Afin d'accélérer la libération de ces fréquences, le Ministère établit, par le présent document, une politique provisoire d'utilisation du spectre.

4.2 Politique provisoire d'utilisation du spectre

Le Ministère est d'avis qu'un alignement général sur l'utilisation du spectre aux É.-U., quant au plan d'attribution des bandes de fréquences, aux normes techniques en matière de radio et aux applications de service général, permettra aux utilisateurs canadiens d'atteindre rapidement un niveau semblable sur le plan de la technologie et des services radio. Certains aspects de la politique d'utilisation du spectre, des normes techniques et des lignes directrices en matière d'exploitation orienteront l'utilisation provisoire de la bande 220–222 MHz.

Par le présente, le Ministère établit une politique provisoire d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 220–222 MHz. Cette politique contient les conditions particulières suivantes :

• Les fréquences doivent répondre aux besoins d'un grand nombre d'utilisateurs et être assignées dans le cadre du processus d'autorisation jugé le mieux adapté à la mise en service efficace de la bande de fréquences en question. Tout semble indiquer que la délivrance de ces licences s'effectuera selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) (comme pour la méthode « gérée » du PAPS appliquée aux bandes de 150 MHz et de 450 MHz du service mobile terrestre).
• Une certaine souplesse sera exercée pour encourager les utilisateurs à mettre en oeuvre diverses technologies et divers services.
• Le plan d'attribution de fréquences sera aligné sur ce qui se passe en Amérique du Nord et se fondera sur une technologie de soutien à bandes étroites, des paires de canaux de 5 kHz étant réparties dans la bande.
• Dans les systèmes mobiles terrestres, les fréquences d'émission de la station de base se trouveront dans la sous-bande 220–221 MHz et les fréquences d'émission des stations mobiles seront situées dans la sous-bande 221–222 MHz.
• Le partage habituel du spectre entre le Canada et les É.-U. selon des pourcentages de zone établis par accord de coordination de fréquences déterminera les fréquences disponibles au Canada le long des régions frontalières (les valeurs se situent habituellement à 50 % en moyenne pour la majeure partie du Canada, chutant jusqu'à 15 % à Windsor et atteignant 70 % à Toronto).
• Des canaux seront désignés comme fréquences nationales, tandis que d'autres le seront comme fréquences régionales ou locales.
• Des canaux peuvent être réservés à une utilisation particulière, comme la sécurité publique, l'exploitation ferroviaire et la télémesure des services publics.
• Les requérants désireux d'obtenir des fréquences dans le cadre d'un processus de délivrance fondé sur le principe du PAPS devront démontrer un certain intérêt public à l'égard du service ainsi que la commodité ou la nécessité de celui-ci.
• Des normes techniques et paramètres d'exploitation seront élaborés, et d'autres lignes directrices pourraient être adoptées pour la délivrance des licences.

Pour ce qui est du partage des fréquences le long de la frontière dans la bande 220–222 MHz, le Canadaet les É.-U. se répartiraient 400 canaux (largeur de bande de 5 kHz) dans un bloc de fréquences de 2 MHz. Une grande partie du Canada disposerait de 210 canaux (50 %). La disponibilité de fréquences le long de la frontière serait donc variable, et il existe certaines zones de limitation ou d'abondance des canaux disponibles. Dans la région frontalière de Toronto/Buffalo, le Canada aurait accès à 280 canaux ou plus (70 %). Dans la région frontalière de Windsor/Detroit, le rapport s'inverserait et le Canada n'aurait accès qu'à environ 80 canaux (20 %).

Le peu de fréquences disponibles dans la région frontalière de Windsor/Detroit restreint la disponibilité de fréquences communes à l'échelle nationale. Par conséquent, pour procéder de façon pragmatique, on pourrait, durant l'élaboration des plans national et régionaux/locaux d'utilisation du spectre, accorder aux gestionnaires régionaux du spectre toute la latitude nécessaire pour rendre des canaux disponibles en maintenant un équilibre entre l'intérêt public et la demande, conformément aux principes de gestion mentionnés plus haut.

4.3 Quelques considérations techniques

Dans le cadre du CCCR, l'industrie progresse déjà bien dans l'élaboration de normes techniques, d'un plan d'attribution des canaux et de paramètres d'exploitation. Pour ce qui est de la formule et du plan qu'envisage l'industrie pour l'attribution des canaux, la limite inférieure du canal 1 se situerait à 220 MHz, elle serait espacée de 5 kHz par rapport au canal suivant et le nombre total de canaux serait de 200. La fréquence centrale correspondant au numéro de canal serait déterminée par la formule suivante, où n désigne le numéro du canal :

f = 220,0025 MHz + (n–1)*(0,005) où n = 1 à 200
f = 221,0025 MHz + (n–1)*(0,005) où n = 1 à 200

La largeur normale des canaux dans cette bande serait de 5 kHz, et les assignations de fréquences centrales commenceraient à 2,5 kHz de la limite de la bande. On envisagerait des largeurs de canaux différentes des valeurs spécifiées ci-dessus si elles permettaient de recourir à de l'équipement utilisant le spectre de façon plus efficiente, p. ex. offrant plus de canaux téléphoniques ou de bits/hertz.

La puissance apparente rayonnée (p.a.r.) et la hauteur au-dessus du sol moyen (HASM) seraient limitées aux valeurs nécessaires pour assurer le service requis, selon les exigences du système, et elles feraient l'objet de certaines restrictions établies dans le cadre de plus amples discussions avec l'industrie.

Dans la bande 221–222 MHz, le maximum acceptable de la puissance apparente rayonnée serait fixé à 50 watts pour les stations mobiles. Les stations portatives sont considérées comme des stations mobiles. Les stations fixes émettant dans cette bande pourraient rayonner une p.a.r. d'un maximum de 50 watts à partir d'une antenne dont la hauteur maximale atteint 7 mètres au-dessus du sol moyen. Les émissions d'antennes supérieures à 7 mètres au-dessus du sol moyen seraient autorisées si la puissance apparente rayonnée était ramenée de 20 log₁₀(h/7) dB sous la p.a.r. de 50 watts. (Note : h désigne la hauteur de l'antenne au-dessus du sol moyen, en mètres).

Ces paramètres techniques, ainsi que l'espacement géographique entre les stations de base partageant le même canal, le contour de brouillage et le rapport minimal porteuse/brouillage (P/B), seront raffinés par des travaux et des discussions supplémentaires entre le Ministère et l'industrie, dans le cadre du CCCR. Les normes techniques et paramètres de fonctionnement finals constitueront la base d'une ententerévisée de partage de fréquences que le Ministère négociera avec les É.-U.

4.4 Mise en oeuvre

En raison des discussions publiques tenues au cours des deux dernières années sur l'urgence d'établir, pour la bande 220–222 MHz, une politique d'utilisation du spectre permettant d'assurer d'importants services mobiles et fixes, le Ministère a décidé que cette politique d'utilisation du spectre serait provisoire. Toute l'information présentée démontrant que les modifications iront dans le sens de l'intérêt public et contribueront à une utilisation plus large et plus efficiente des ressources limitées du spectre.

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5. Désignations de fréquences proposées dans la bande 216–220 MHz

La bande 216–220 MHz est attribuée aux services radio fixe, mobile terrestre et mobile maritime à titre primaire conjoint. Des fréquences ont été libérées pour les services fixe et mobile maritime et gardées en réserve pour le service mobile terrestre. La délivrance des licences requises s'effectue selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les applications radio fixes sont autorisées dans la bande, à un espacement approprié des systèmes mobiles maritimes et à 170 km des voies navigables, c.-à-d. des voies d'eau de profondeur ou de largeur suffisante pour que les bateaux et navires puissent les emprunter. Il est nécessaire de maintenir un certain espacement de fréquences entre les assignations fixes et le canal de télévision 13 à 216 MHz afin de contrôler les émissions hors bande excessives vers le service de radiodiffusion.

5.1 Vue d'ensemble

En règle générale, la bande 216–220 MHz continue d'être sous-utilisée pour toutes les applications radio, y compris celles du service mobile maritime. Un examen de la base de données des licences indique que le total des assignations de station radio au pays n'est actuellement que de 66. De ces 66 assignations, 23 visent des stations de navire exploitées sur la côte Ouest. Il n'y a qu'une poignée d'assignations fixes et mobiles, car 50 % des assignations sont destinées à des fins expérimentales, comme la télémesure des services publics et le suivi des migrations animales.

En 1995, durant l'examen de la politique d'utilisation du spectre visant cette bande de fréquences, le Ministère a réservé la sous-bande 218–219 MHz aux applications mobiles émergentes, et plus particulièrement aux services interactifs de vidéo et de données (IVDS). Depuis lors, l'industriedemande que la bande soit alignée sur celle qu'utilisent les É.-U. pour des applications radio semblables.Le Tableau 1 compare l'utilisation des fréquences en question au Canada et aux É.-U. Dans les faits, lesservices IVDS ne se sont jamais véritablement imposés en Amérique du Nord. À la place, tout unéventail d'applications radio mobiles et fixes est apparu aux É.-U., et du matériel radio a donc été offert pour prendre en charge ces applications.

Le Ministère est d'avis que la sous-bande 218–219 MHz devrait être plus largement utilisée, en raison de la pénurie de fréquences inférieures à 1 GHz qui conviennent parfaitement aux services mobiles. Il est à souhaiter qu'un large éventail d'applications mobiles et fixes fassent leur apparition pour répondre notamment aux besoins en matière de sécurité publique, de services mobiles privés et commerciaux et de télémesure des services publics.

Tableau 1 — Comparaison des utilisations existantes de la bande 216–220 MHz au Canada et aux É.-U.

Comparaison des utilisations existantes de la bande 216–220 MHz au Canada et aux É.-U.

Bande de fréquences (MHz)	216–217	217–218	218–219	219–220
Canada	L'utilisation mobile maritime est faible et continue de diminuer. Les applications radio fixes sont autorisées avec restrictions et l'utilisation est très faible. Des applications de télémesure pour la surveillance des lignes électriques ainsi que de suivi saisonnier de la faune sont actuellement exploitées à titre expérimental.		Ces fréquences ont été désignées pour les services interactifs de vidéo et de données (IVDS), mais cette application n'a jamais vu le jour.	L'utilisation mobile maritime est faible et continue de diminuer. Les applications radio fixes sont autorisées avec restrictions et l'utilisation est très faible.
É.-U.	Mobile terrestre privé
	La télémesure fait actuellement l'objet de droits acquis et est exploitée à titre secondaire.	Les applications de télémesure et de poursuite sont actuellement autorisées à titre secondaire.
	Dispositifs d'assistance auditive exemptés de licence.	Des utilisateurs maritimes exploitent des applications de services automatisés de télécommunications maritimes (AMTS) pour des liaisons fixes de contrôle point à point.	Service de communication à courte distance	Également attribuée à titre secondaire au service d'amateur. Le plan d'attribution de l'American Radio Relay League désigne la bande 219–220 MHz aux fins de transmission de données numériques des radioamateurs.

En général, la bande 216–220 MHz est disponible au Canada pour les applications mobiles maritimes et certaines applications radio fixes limitées. Durant le dernier examen de cette bande aux fins des applications mobiles nouvelles et émergentes, la bande a été mise en réserve pour les applications mobiles terrestres.

Aux É.-U., cette bande complète est disponible pour les applications mobiles terrestres privées. Parmi les autres applications radio de ces sous-bandes, on compte les applications fixes et mobiles maritimes, comme la télémesure des services publics, les communications d'assistance auditive et l'exploitation à titre secondaire par les amateurs.

Sous-bande 216–217 MHz

À noter que, dans la sous-bande 216–217 MHz, les É.-U. permettent l'utilisation de dispositifs d'assistance auditive exemptés de licence afin d'améliorer la capacité des malentendants dans des lieux comme les cinémas et les théâtres. On comprend que l'utilisation intérieure de ces dispositifs d'assistance auditive à faible puissance ne devrait pas causer pas de brouillage à la réception du service sur le canal de télévision 13.

Sous-bande 217–218 MHz

Actuellement, l'utilisation mobile maritime de la sous-bande 217–218 MHz est faible. Comme il a été mentionné précédemment, il n'y a que 66 assignations de fréquences radio dans tout le pays.

Sous-bande 218–219 MHz

La politique d'utilisation du spectre de 1995 a désigné la sous-bande 218–219 MHz pour des applications comme les services IVDS, mais aucun intérêt n'a été manifesté à cet égard. De même, aux É.-U., aucune application n'a émergé pour les services IVDS. En fait, cette sous-bande a récemment été désignée de nouveau pour le service de communications à courte distance, aux fins d'applications radio d'émission offrant de l'information, des produits et des services à des abonnés ainsi que de réception de réponses interactives à l'intérieur d'une zone de service spécifiée.

Sous-bande 219–220 MHz

Aux É.-U., la sous-bande 219–220 MHz fait partie de la gamme de fréquences 217–220 MHz, utilisée pour des applications de télémesure et de poursuite. De plus, le service d'amateur est autorisé à titre secondaire par un renvoi canadien permettant l'exploitation de certaines applications.

Encore au stade du développement et des expériences, des applications de télémesure des services publics et de surveillance de la faune sont actuellement exploitées dans cette sous-bande à certains endroits au Canada.

5.2 Désignation proposée — Modifications de la bande 216–220 MHz

Comme la politique d'utilisation du spectre a mis les applications mobiles terrestres en réserve depuis 1995, en attendant le développement de nouvelles applications radio, le temps est maintenant venu d'autoriser la pleine utilisation de ces fréquences, notamment pour des applications mobiles terrestres. Le Ministère propose que les désignations de services pour la bande 216–220 MHz soient alignées surcelles des É.-U. pour la prise en charge d'applications semblables. Ces nouvelles désignations pourraient mener à l'établissement d'un plan d'attribution des bandes, de normes techniques et d'un processus de délivrance de licences, et donc à une meilleure utilisation de ces fréquences pour tout un nouvel éventail d'applications radio et d'équipement radio. Dans ce contexte, le Ministère propose de permettre une plus grande souplesse d'utilisation du spectre, selon la coordination et les licences délivrées.

Par conséquent, pour la bande 216–220 MHz, le Ministère propose :

1. d'ouvrir cette bande aux applications mobiles terrestres;
2. de permettre une utilisation souple du spectre à l'intérieur des bandes de fréquences attribuées et de délivrer des licences pour une gamme de systèmes et de services radio;
3. de supprimer la désignation de fréquences pour des applications IVDS dans la sous-bande 218–219 MHz;
4. de permettre le fonctionnement de dispositifs d'assistance auditive exemptés de licence dans la sous-bande 216–220 MHz, sur une base de non-protection et de non-brouillage; et
5. de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, l'exploitation à titre secondaire du service d'amateur dans la sous-bande 219–220 MHz, sur une base de non-brouillage et de non-protection.

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