Propositions et modifications de fréquences dans certaines bandes inférieures à 1,7 GHz

8. Réalignement de fréquences pour des applications souples de télémédecine, de télémesure des services publics et radio

Dans la présente section, le Ministère propose un réalignement de certaines bandes de fréquences afin de permettre l'exploitation d'applications souples de télémédecine, de télémesure des services publics et radio.

Contexte

Conformément au Cahier des charges n/ 210 sur les normes radioélectriques (CNR-210)⁵, il est actuellement permis d'utiliser, à titre secondaire, des dispositifs de télémédecine à basse puissance dans les bandes de fréquences de 54 MHz à 806 MHz. Les applications de télémédecine sans fil sont importantes pour la gestion des soins de santé et la surveillance des signes vitaux des patients. Il a été établi que des fréquences sont nécessaires pour répondre aux besoins croissants des applications de télémédecine dans les hôpitaux.

Le CNR-210 autorise déjà l'exploitation de la bande 608–614 MHz, qui se prête bien aux applications de télémédecine exemptées de licence en raison de son faible niveau d'utilisation. Par conséquent, cette bande ne fera pas l'objet d'un réalignement de fréquences dans le cadre de la présente consultation. On envisage actuellement de recourir aux bandes de radiodiffusion télévisuelle 174–216 MHz, 470–608 MHz et 614–746 MHz pour de nouveaux services de télévision numérique (TVN) et desstations à haute puissance. De récentes expériences menées aux É.-U. ont démontré que le matériel de télémédecine est soumis à un fort niveau de brouillage lorsqu'il fonctionne à proximité de stations de télévision numérique. Il n'est donc pas recommandé d'exploiter sur une fréquence commune et de façon continue du matériel de télémédecine situé à proximité de stations de télévision numérique. Devant l'augmentation possible du brouillage résultant du développement de la TVN dans les bandes 174–216 MHz, 470–608 MHz et 614–746 MHz, le Ministère recommande de ne pas utiliser ces bandes à long terme pour des applications de télémédecine. Quelques fréquences supplémentaires destinées aux applications de télémédecine dans d'autres bandes permettraient la croissance requise et l'établissement d'une gamme de fréquences raisonnablement exempte de brouillage. Des fréquences de la gamme de 1 400 MHz sont proposées pour les applications de télémédecine.

En octobre 1999, l'avis DGTP-06-99 de la Gazette annonçait des modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1–3 GHz (PS 1–3 GHz). Dans cette politique, une gamme de 6 MHz par blocs de 1 MHz était désignée dans les sous-bandes 1 427–1 430 MHz et 1 493,5–1 496,5 MHz afin de permettre l'exploitation du système de télécommunications multipoint en bande étroite (STM-BE) pour des applications de télémesure des services publics, comme la lecture automatique de compteurs (LAC). Ces sous-bandes chevauchent les canaux S1 et S1' des réseaux hertziens d'abonnés (RHA), qui utilisent des canaux de 3,5 MHz. Il a été établi que les fréquences des canaux S1 et S1' devraient respectivement être partagées selon des critères géographiques entre les RHA et les systèmes de LAC dans les régions rurales et urbaines. La préférence serait accordée aux systèmesde LAC des régions urbaines et des environs. À une distance suffisante des régions urbaines, l'accès aux canaux S1 et S1' des RHA serait considéré comme prioritaire. Cette façon de procéder exige la coordination des nouveaux systèmes de LAC avec les RHA existants ainsi que la conclusion de certains arrangements inter-utilisateurs afin que des fréquences puissent être libérées pour les systèmes de LAC.

Au moment où la PS 1–3 GHz a été publiée, le Ministère savait que la bande 1 427–1 429 MHz étaitdésignée aux É.-U. pour des applications de LAC fournies à titre secondaire par rapport aux services gouvernementaux. De plus, la FCC envisageait l'ouverture de nouvelles bandes de fréquences à titre protégé pour des applications de télémédecine dans plusieurs bandes, notamment la bande 1 429–1 432 MHz. L'exploitation de services de télémédecine dans des bandes de fréquences harmonisées était considérée comme une exigence importante. Le Ministère a donc décidé de réserver le bloc de 1 MHz à 1 429–1 430 MHz pour les systèmes de LAC sans fil, en attendant que les fréquences destinées à des fins de télémédecine soient établies durant les audiences de la FCC.

En juin 2000, la FCC publiait un Report and Order (FCC 00-211), qui libérait 14 MHz de fréquences pour les nouveaux services de télémédecine sans fil (WMTS) dans les bandes 608–614 MHz, 1 395–1 400 MHz et 1 429–1 432 MHz. Des règles de service ont été adoptées afin de permettre l'autorisation par règles de WMTS assurés par des fournisseurs valides de soins de santé. Des dispositions ont également été prises afin qu'un coordonnateur de fréquences tienne à jour une base de données de tout le matériel WMTS, d'après son emplacement et des caractéristiques comme la fréquence, la puissance et le type d'émission. La base de données devait permettre aux utilisateurs et aux fabricants admissibles de planifier une exploitation de fréquences déterminées à l'intérieur d'une certaine région géographique.

Par la suite, en janvier 2002, la FCC a publié un autre Report and Order (FCC 01-382) qui attribuait, à des fins non gouvernementales, 27 MHz de fréquences dans les bandes 2120 MHz, 1 390–1 395 MHz, 1 427–1 435 MHz, 1 670–1 675 MHz et 2 385–2 390 MHz. Ces fréquences avaient été transférées du gouvernement fédéral. Ainsi, la désignation de la bande 1 429–1 432 MHz des WMTS était ramenée à 1 427–1 429,5 MHz. La LAC ou télémesure des services publics, qui était assurée à titre secondaire dans la bande 1 427–1 429 MHz, est devenue un service fourni à titre primaire dans la bande 1 429,5–1 432 MHz. Ces modifications respectaient la préférence de l'American Hospital Association, qui souhaitait que les fréquences mises à la disposition des WMTS ne soient pas immédiatement adjacentes à celles d'applications mobiles de haute puissance.

8.1 Aptitude des fréquences à répondre aux besoins

La première étape du réalignement proposé consiste à évaluer l'aptitude des nouvelles bandes des É.-U., soit 1 395–1 400 MHz et 1 427–1 429,5 MHz, à répondre aux besoins des applications de télémédecine ou de télémesure des services publics au Canada pour les attributions et désignations de services existants.

La bande 1 395–1 400 MHz

La bande 1 395–1 400 MHz fait partie de la bande 1 370–1 400 MHz, qui est attribuée à titre primaire conjoint aux services fixe, mobile et de radiolocalisation⁶. Par le passé, ces fréquences étaient principalement utilisées par le ministère de la Défense nationale. Au début des années 1990, on envisageait d'utiliser cette bande afin de remplacer les fréquences de radiodiffusion audionumérique (DRB). La DRB a éventuellement été déplacée dans la bande 1 452–1 492 MHz, conformément au plan en vigueur pour la bande 1 427–1 525 MHz des RHA.

Les attributions au service de radiolocalisation visent notamment un certain nombre de radars à courte/longue portée au Canada, comme ceux du Système d'alerte du Nord et ceux qui servent à la surveillance côtière dans les régions nordiques du Canada, généralement au-dessus du 58^e parallèle. Elles touchent aussi des stations radar exploitées dans des régions plus au sud du Canada, plus précisément à Holdberg (Colombie-Britannique), à North Bay (Ontario), à Sydney et à Barrington(Nouvelle-Écosse) et à Gander (Terre-Neuve). Il existe donc une possibilité de brouillage radio des installations de télémédecine d'hôpitaux situés à moins de 40 kilomètres des systèmes radar situés dans des parties du nord du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du nord du Nunavut ainsi qu'à proximité des stations radar exploitées à Holdberg, à North Bay, à Sydney, à Barrington et à Gander.

Il convient de noter qu'aux É.-U. la bande 1 395–1 400 MHz est désignée pour la télémédecine, mais qu'elle est limitée par le brouillage des bandes adjacentes provenant de radars à haute puissance fonctionnant au-dessous de 1 390 MHz. Ces emplacements radar sont couverts par une clause de droitsacquis et protégés aux É.-U. Par conséquent, un arrangement de partage et de coordination de fréquencesentre le Canada et les É.-U. serait à envisager pour l'établissement de critères techniques appropriés visant à protéger les applications de télémesure dans toute la mesure du possible, de part et d'autre de la frontière.

La bande 1 427–1 432 MHz

Au Canada, la bande 1 427–1 429 MHz est attribuée à titre primaire conjoint aux services fixe et d'exploitation spatiale. Les bandes 1 429–1 452 MHz et 1 492–1 518 MHz sont également attribuées à titre primaire conjoint aux services fixe et mobile.

Aux É.-U., la bande 1 427–1 432 MHz est ouverte aux services de télémesure et commercial, tandis que des utilisateurs gouvernementaux recourent largement à la bande 1 435–1 525 MHz pour des systèmes mobiles aéronautiques de télémesure. La bande 1 427–1 432 MHz se répartit en sous-bandes 1 427–1 429,5 MHz et 1 429,5–1 432 MHz, respectivement destinées aux applications de télémédecine et de télémesure des services publics.

Au Canada, la bande 1 427–1 432 MHz chevauche les canaux S1 et S2 du plan d'attribution des bandes des RHA, dans la bande 1 427–1 452 MHz, qui est appariée à la sous-bande 1 492–1 500,5 MHz pour les canaux S1^' et S2' dans la bande 1 492–1 517 MHz⁷. La bande 1 427–1 432 MHz est utilisée depuis un certain nombre d'années pour les RHA, et il se peut que certains réseaux soient en exploitation dans certains centres urbains ou aux environs. Il importe de veiller à ce qu'aucun RHA point-multipoint fonctionnant dans le canal S1 (la bande 1 427–1 430,5 MHz) ne puisse causer de brouillage aux installations de télémédecine.

8.1.1 Équipement de télémédecine

Aux É.-U., les applications de télémédecine dans les bandes 1 395–1 400 MHz et 1 427–1 429,5 MHz doivent fonctionner à l'intérieur des établissements de santé. L'équipement de télémédecine se retrouve la plupart du temps à l'intérieur des grands hôpitaux et n'est normalement pas utilisé à l'extérieur de ces établissements de santé. Au Canada, il est proposé que ces applications soient autorisées et exemptées de licence en tant que dispositifs de faible puissance utilisés à l'intérieur des établissements de santé.

La section précédente a décrit les fréquences des bandes 1 395–1 400 MHz et 1 427–1 429,5 MHz utilisées à des fins de télémédecine, sur une base d'exemption de licence et de non-brouillage, non-protection, et elle a indiqué les sources possibles de brouillage causé par des services autorisés. Comme l'équipement de télémédecine est déjà autorisé dans plusieurs bandes sur une base d'exemption de licence, le Ministère considère qu'il y aurait lieu d'appliquer des limites de puissance semblables, sinon identiques, à celles qui sont déjà énoncées dans la norme technique CNR–210⁸.

8.1.2 Politique d'utilisation du spectre proposée pour les applications de télémédecine

Une fois que les bandes 1 395–1 400 MHz et 1 427–1 429,5 MHz seront ouvertes aux applications de télémédecine exemptées de licence, les établissements de santé disposeront de nouvelles fréquences pour faire fonctionner leurs dispositifs d'une façon qui s'inscrive dans la perspective nord-américaine de production. Les établissements de santé pourraient ainsi avoir accès à un éventail plus large d'équipements et d'applications de télémédecine.

Le Ministère propose donc :

1. que les applications de télémédecine soient autorisées, sur une base d'exemption de licence et de non-brouillage, non-protection, dans les bandes de fréquences 1 395–1 400 MHz et 1 427–1 429,5 MHz; et
2. que les applications de télémédecine soient autorisées conformément aux paramètres techniques qui seront établis dans le CNR-210.

 

Note :      L'annexe 4 présente les désignations canado-américaines actuelles et le réalignement canadien proposé.

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⁵ C'est-à-dire 54–72 MHz, 76–88 MHz, 174–216 MHz, 216–217 MHz, 470–608 MHz, 608–614 MHz et 614–806 MHz. Voir la version en vigueur du Cahier des charges n/ 210 sur les normes radioélectriques intitulé Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences) : matériel de catégorie I (CNR-210).

⁶ Des renvois internationaux exigent que d'autres services ne causent pas de brouillage aux exploitations de radioastronomie dans la bande, et un renvoi canadien impose que les applications fixes et mobiles tiennent compte des besoins existants et futurs des systèmes radar de haute puissance. Voir les renvois 5.149 et 5.339 de l'Union internationale des télécommunications.

⁷ Voir le Plan normalisé des réseaux hertziens — Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans les bandes 1 427 à 1 452 et 1 4492 à 1 517 MHz ( PNRH 301,4) 3^e édition, 29 septembre 2001.

⁸ Par exemple, dans le CNR-210, les applications de télémédecine ne sont pas autorisées à produire une densité spectrale dépassant une intensité de champ de 200 millivolts/m, mesurée à l'aide d'un détecteur de quasi-crête (largeur de bande nominale de 120 kHz) à une distance de 3 mètres, lorsque l'émetteur est modulé par des signaux représentatifs de ceux qui se retrouvent dans un système réel. Les systèmes utilisant une largeur de bande supérieure à 120 kHz pourront fonctionner à une puissance de sortie proportionnelle à la largeur de bande. Par ailleurs, des limites sont également établies pour les émissions hors bande.

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