Propositions et modifications de fréquences dans certaines bandes inférieures à 1,7 GHz

8.2 Politique d'utilisation du spectre pour les applications de télémesure des services publics

La présente section propose une série de désignations de fréquences destinées à harmoniser l'utilisationdu spectre avec les É.-U. pour la télémesure des services publics et la lecture automatique des compteurs. Comme le précise la section précédente, la FCC a modifié les attributions de fréquences en désignant la bande 1 427–1 429,5 MHz pour la télémédecine et la bande 1 429,5–1 432 MHz pour la télémesure des services publics. De même, le Ministère propose dans la section précédente que la bande 1 427–1 429,5 MHz soit désignée pour les applications de télémédecine, et il propose ici que la bande 1 429,5–1 432 MHz soit désignée pour les applications de télémesure des services publics et de LAC. Pour la mise en oeuvre de ces modifications, un moratoire est imposé sur la délivrance de licences visant des applications de LAC et de RHA (canal S1) dans la bande 1 427–1 429,5 MHz jusqu'à ce qu'une décision soit prise dans la politique finale d'utilisation du spectre relativement aux systèmes de télémesure des services publics et de télémédecine. Les exigences originales des applications de STM-BE/LAC précisaient que ces systèmes devaient avoir accès à un bloc de fréquences de 1 MHz. Les exigences actuelles touchant les systèmes ont toutefois été réduites au point où plusieurs systèmes concurrents pourraient être mis en service dans la même gamme de 1 MHz, du moins à court terme.

Reconnaissant l'opportunité de la consultation et de décisions finales sur ces bandes, le Ministère estime que les dispositions établies devront permettre la planification courante et la mise en oeuvre de systèmes STM-BE pour des applications de LAC. Le Ministère ajoutera donc une désignation dans la bande 1 429,5–1 430,5 MHz relativement aux STM-BE de LAC.

Ces étapes pourraient mener à l'alignement et à l'harmonisation des bandes de fréquences en question. Par conséquent, le Ministère a provisoirement décidé :

1. d'imposer un moratoire sur l'autorisation des RHA dans la bande 1 427–1 430,5 MHz (canal S1) et sur l'autorisation des systèmes de télémesure des services publics dans la bande 1 427–1 429,5 MHz, tant que les relations entre ces systèmes et les systèmes de télémédecine n'auront pas été déterminées dans la politique finale d'utilisation du spectre; et
2. de désigner la bande 1 429,5–1 430,5 MHz pour des applications STM-BE de LAC.

Note :      Bien que la bande 1 430–1 430,5 MHz n'ait pas été désignée à l'origine pour les STM-BE destinés à des applications de LAC, elle se situe encore à l'intérieur de la gamme des fréquences du canal S1 des RHA, de sorte que l'accroissement de l'impact sur la coordination, notamment en ce qui a trait à la position adjacente du canal par rapport à S2, devrait s'avérer minime.

On pourrait satisfaire aux exigences des applications de LAC en recourant à bon nombre de bandes de fréquences et d'installations à fil, notamment à des bandes exemptées de licence (p. ex. 902–928 MHz), ainsi qu'en intégrant le service de lecture de compteurs à des réseaux sans fil existants, comme des SCP ou des réseaux mobiles de transmission de données. Le Ministère compte donc évaluer les STM-BE destinés à des applications de LAC dans les régions urbaines, à l'intérieur de la bande 1 429,5–1 430,5 MHz. Compte tenu du nombre de fréquences actuellement disponibles pour des applications de LAC, il est fort probable que les assignations de fréquences supplémentaires pour des applications de LAC dans la bande 1 429–1 430,5 MHz se fondent sur le principe du premier arrivé, premier servi dans les régions urbaines.

Si le nombre des demandes reçues dépasse l'offre dans une région ou dans plusieurs régions, le Ministère envisagera toutefois de lancer un processus concurrentiel, après avoir consulté les requérants. Cette façon de procéder est conforme au document de politique intitulé Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences (PR-20).

8.2.1 Fréquences supplémentaires destinées à des applications de télémesure

En outre, il est proposé de désigner la bande 1 430,5–1 432 MHz pour des applications de télémesure des services publics. Les relations entre les systèmes de LAC et les RHA resteraient identiques à celles déjà été établies (préférence accordée aux LAC dans les régions urbaines et les environs et accès prioritaire aux RHA à l'extérieur des régions urbaines).

Par conséquent, le Ministère propose :

1. que la bande 1 430,5–1 432 MHz soit désignée et autorisée pour les STM-BE destinés à des applications de LAC; et
2. qu'un large éventail d'applications de télémesure soit autorisé dans la bande 1 429,5–1 432 MHz.
3. que pour les bandes 1 430,5–1432, priorité soit accordée aux STM-BE pour les LAC dans les zones urbaines et leurs environs. En dehors des zones urbaines, les systèmes RHA auraient priorité.

 

8.2.2 Politique d'utilisation du spectre proposée pour de nouvelles applications dans les bandes 1 390–1 395 MHz et 1 432–1 437 MHz

Aux É.-U., un certain nombre d'intervenants ont demandé l'attribution des bandes 1 390–1 395 MHz et 1 427–1 435 MHz pour libérer les bandes encombrées du service mobile terrestre au-dessous de 1 GHz. On a présenté des propositions de nouveaux services pour des applications commerciales, de sécurité publique et de télémesure des services publics ainsi qu'une demande d'attribution de certaines fréquences pour des systèmes à satellite mini LEO (sur orbite terrestre basse). La FCC a répondu en mettant un total de huit mégahertz de fréquences à la disposition du service mobile (à l'exclusion du service mobile aéronautique).

Les bandes 1 390–1 395 MHz et 1 432–1 435 MHz ont été attribuées aux services fixe et mobile (à l'exclusion du service mobile aéronautique). Les bandes 1 392–1 395 MHz et 1 432–1 435 MHz ont été offertes de façon appariée, tandis que la bande 1 390–1 392 MHz l'a été de façon non appariée.

Aux É.-U., la bande 1 390–1 395 MHz est utilisée pour les radars à longue portée, les liaisons de télémesure des centres d'essai militaires, les relais hertziens tactiques et les systèmes de radioastronomie. On compte 17 emplacements radar militaires exploités dans la bande, qui nécessitent une protection jusqu'en 2009. Des radars à haute puissance continuent de fonctionner dans la bande adjacente inférieure, ce qui pourrait influer sur le rendement des récepteurs dans la bande 1 390–1 395 MHz. Par ailleurs, aucune assignation de fréquence n'est effectuée dans les régions géographiques où sont assurés des services de radioastronomie et où sont interdites les liaisons descendantes aériennes et à satellite. Les militaires utilisent la bande 1 432–1 435 MHz pour des transmissions militaires par relais hertzien tactique, pour la télémesure et la télécommande aéronautiques et pour divers types de systèmes d'armement à 23 emplacements qui nécessiteront une protection indéfinie. Les aires de protection se situent dans un rayon de 3 à 160 kilomètres et serépartissent dans la région continentale des États-Unis et en Alaska.

Au Canada, l'attribution au service de radiolocalisation dans la bande 1 370–1 400 MHz est utilisée par un certain nombre de radars à courte/longue portée, comme ceux du Système d'alerte du Nord, et pour la surveillance côtière dans les régions nordiques du Canada, généralement au-dessus du 58^e parallèle. Par ailleurs, des stations radar sont exploitées dans des régions situées plus au sud du Canada, plus précisément à Holdberg (Colombie-Britannique), à North Bay (Ontario), à Sydney et Barrington(Nouvelle-Écosse) et à Gander (Terre-Neuve).

Le Ministère propose donc un certain nombre de modifications d'attribution touchant la bande 1 390–1 400 MHz, afin de permettre l'exploitation dans le même canal de systèmes souples au sein des services fixe et mobile.

Premièrement, il est proposé de supprimer l'attribution aux services de radiolocalisation dans la bande 1 390–1 400 MHz. Les systèmes de radiolocalisation autorisés avant le 1^er octobre 2005 continueront d'être exploités à titre primaire conjoint avec les autres services de la bande. Bien que des radars à haute puissance puissent encore produire du brouillage à partir d'une bande adjacente, la faible croissance prévue du besoin de radars à de nouveaux emplacements dans la bande 1 370–1 390 MHz devrait permettre la coordination avec les nouveaux services dans la bande adjacente 1 390–1 400 MHz.

Deuxièmement, le renvoi canadien C5 limite actuellement l'utilisation des services fixe et mobile dans la bande 1 370–1 400 MHz au gouvernement du Canada. Il est proposé d'annuler l'application de C5 à la bande 1 390–1 400 MHz et d'autoriser l'utilisation des services fixe et mobile à des fins commerciales.

Troisièmement, le renvoi canadien C27 accorde la priorité aux stations à haute puissance du service de radiolocalisation comparativement aux services fixe et mobile dans la bande 1 370–1 400 MHz. Le Ministère propose de modifier le renvoi afin d'enlever la bande 1 390–1 400 MHz pour refléter la modification d'attribution proposée ci-dessus. La priorité du service de radiolocalisation sera maintenue dans la bande 1 370–1 390 MHz.

Quatrièmement, un nouveau renvoi canadien C27B sera ajouté afin d'établir une clause de droits acquis pour les systèmes de radiolocalisation actuellement exploités dans la bande 1 390–1 400 MHz et autorisés avant le 1^er octobre 2005.

L'annexe 7 indique ces modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Reconnaissant la valeur que comporte une harmonisation de l'utilisation du spectre avec les É.-U., le Ministère propose d'aligner les désignations dans les bandes 1 390–1 395 MHz et 1 432–1 435 MHz afin d'assurer la souplesse d'exploitation des services fixe et mobile (à l'exception du service mobile aéronautique), en tenant compte du fait que la bande 1 432–1 435 MHz étend le chevauchement des nouveaux services aux trois premiers canaux (S1, S2 et S3) du plan d'attribution des RHA.

En présentant la proposition ci-dessous, le Ministère sait bien que des progrès importants ont été réalisés depuis 1975, alors que la bande de 1 500 MHz a été ouverte aux RHA pour améliorer le service téléphonique rural. Très peu de nouveaux RHA sont fabriqués, et de larges gammes de fréquences à 2,3 GHz, 2,5 GHz et 3,5 GHz ont été autorisées aux fins d'accès sans fil dans toutes les régions du Canada.

Le Ministère propose donc :

• de désigner les bandes 1 390–1 392 MHz, 1 392–1 395 MHz et 1 432–1 435 MHz pour les nouvelles applications sans fil.

Dans les régions urbaines, la demande initiale de fréquences du service mobile est probablement suffisante pour imposer un processus concurrentiel de délivrance de licences. Par conséquent, le mécanisme de délivrance consistant à libérer des fréquences ferait l'objet d'une consultation future. La nécessité d'un arrangement canado-américain de partage et de coordination de fréquences devra être examinée avant l'autorisation de systèmes à utilisation souple dans ces bandes.

8.2.3 Politique proposée d'utilisation du spectre pour la bande 1 492–1 504 MHz

La bande 1 492–1 504 MHz correspond aux canaux S1', S2' et S3' du plan d'attribution des réseaux hertziens d'abonnés (RHA), les paires de retour se situant dans la bande 1 427–1 437,5 MHz.

Comme l'indique la section 8.1 du présent document, la PS 1–3 GHz prévoyait 6 MHz de fréquences pour des systèmes de télécommunications multipoint en bande étroite (STM-BE) destinés à des applications de télémesure des services publics, comme la lecture automatique de compteurs (LAC), et comportait une désignation dans la bande 1 493,5–1 496,5 MHz (canal S1' des RHA).

En novembre 2004, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a tenu une audience publique sur trois demandes en vue d'assurer des services audionumériques surabonnement. Deux proposaient d'utiliser des installations à satellite spécialisé des É.-U. pour assurer les services canadiens, tandis que la troisième proposition portait sur un service de Terre.

Au cours de discussions avec le CRTC et le demandeur d'abonnement au service de Terre, le Ministère a indiqué que les entreprises autonomes de distribution radio de Terre sur abonnement pourraient utiliser des fréquences non attribuées dans la bande 1 452–1 492 MHz. Une gamme supplémentaire de 5 MHz au-dessus de 1 492 MHz (1 492–1 497 MHz) sera fournie pour le corridor allant de Windsor à Montréal, où la capacité est insuffisante dans la bande 1 452–1 492 MHz.

Si les propositions concernant la bande 1 427–1 435 MHz (canaux S1, S2 et S3 des RHA) sont adoptées, elles n'auraient qu'un impact minime sur les canaux appariés correspondants des RHA dans la bande 1 492–1 504 MHz (canaux S1', S2' et S3').

Par conséquent, le Ministère propose également :

1. que la désignation de la télémesure dans la bande 1 493,5–1 496,5 MHz soit étendue à toute la bande 1 492–1 504 MHz, sauf dans le corridor de Windsor à Montréal, et qu'elle tienne compte de tous les genres d'utilisations souples des services fixe et mobile pour le soutien des applications de télémesure des services publics;
2. que la désignation des RHA dans la bande 1 492–1 504 MHz soit élargie afin de permettre la mise en service d'applications d'accès sans fil et la prise en charge du mode de duplexage par répartition dans le temps (DRT).

Note :      L'annexe 5 donne un aperçu des politiques proposées d'utilisation du spectre touchant la présente section ainsi que d'autres sections.

8.3 Politique d'utilisation du spectre permettant une utilisation souple de la bande 1 670–1 675 MHz

Au cours des récentes modifications du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences visant à incorporer les décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03), des attributions aux services fixe et mobile ont été ajoutées à la bande 1 670–1 675 MHz, en plus de l'attribution au service mobile par satellite (SMS). Dans la consultation touchant ces modifications, le Ministère a compris qu'une des désignations possibles de la bande pouvait viser les applications du SMS, si un appariement était effectué avec les fréquences de la bande 1 518–1 525 MHz.

Le Ministère a également établi que les fréquences du SMS devaient au moins être harmonisées sur le marché nord-américain pour assurer la rentabilité du service et que certaines dispositions de réglementation adoptées à la CMR-03 restreignaient la disponibilité des fréquences du SMS (Terre-espace) dans une partie de l'Amérique du Nord. En attendant que les attributions au SMS dans les bandes 1 518–1 525 MHz et 1 668–1 675 MHz figurent au Tableau canadien, l'utilisation de ces bandes pour le SMS est suspendue.

En même temps, le Ministère a noté que les attributions de la Région 2 aux services fixe et mobile dans la bande 1 670–1 675 MHz n'avaient pas été adoptées au Canada. Cette bande a été désignée et attribuéeaux É.-U. afin de permettre une utilisation souple par les services fixe et mobile dans le cadre d'un format de licence national destiné à fournir des applications novatrices de distribution sans fil. Comme il pourrait exister certaines possibilités de nouvelles applications utilisant ces fréquences au Canada, le Ministère a, dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, inscrit des attributions aux services fixe et mobile pour la bande 1 670–1 675 MHz. Le renvoi canadien C31A indique que l'utilisation des services fixe et mobile est assujettie à un futur examen de politique.

Un certain nombre d'intervenants ont manifesté leur intérêt quant à l'ouverture de cette bande à uneutilisation souple des services fixe et mobile, comme l'autorisent actuellement les É.-U. Divers essais autorisés par des licences du service de développement ont actuellement lieu dans cette bande.

Par conséquent, le Ministère propose :

• que la bande 1 670–1 675 MHz soit désignée pour les applications des services fixe et mobile (à l'exception du service mobile aéronautique).

Dans les régions urbaines, il est probable que la demande initiale de fréquences du service mobile suffise à imposer un processus concurrentiel de délivrance de licences. Ainsi, le mécanisme de délivrance servant à l'attribution de ces fréquences devrait faire l'objet d'une consultation future.

9. Conclusion

Selon les résultats de la consultation publique lancée dans le présent document et une évaluation interne ultérieure, Industrie Canada apportera des modifications contribuant à l'intérêt public en matière de politiques d'utilisation du spectre pour les bandes de fréquences à l'étude.

Le Ministère invite les intéressés à lui faire part de leurs commentaires sur les propositions de désignation de fréquences ainsi que sur les critères et questions connexes présentés dans le présent document.

Publication autorisée en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Politique des télécommunications

 

Larry Shaw

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