Élaboration d’une proposition par les intervenants — points de vue des titulaires de licence relativement au plan d’attribution de la bande 2 500–2 690 MHz au service radio à large bande (SRLB)

Octobre 2009

Table des matières


1.0 Introduction

Les discussions sur l'élaboration d'une proposition par les intervenants (EPI) visaient à élaborer une ou plusieurs propositions pour répondre aux besoins des titulaires de licence de spectre du SRLB après la transition dans le cadre d'un nouveau plan d'attribution de fréquences compatible à l'échelle internationale. Industrie Canada a lancé le processus d'EPI comme il est décrit dans l'avis de consultation DGRB–005–09Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500–2 690 MHz; voir les détails à l'Annexe 1.

Les discussions se sont fondées sur l'avis DGTP–002–06Dispositions de politique applicables à la bande 2 500–2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile (la « politique de 2006 ») et ont tenu compte des points de vue des divers intervenants ainsi que du modèle international du plan d'attribution de fréquences. Les rencontres étaient officieuses et ni le Ministère ni aucun des intervenants n'est lié par aucune position ou suggestion présentée lors des discussions. Les résultats des discussions EPI conduiront à l'inclusion des points de vue exprimés par des titulaires de licence dans un document de consultation subséquent.

Les sujets suivants ont notamment été abordés :

(1) Assignations de fréquences

  • a) Nombre et position des blocs de fréquences appariés et non appariés
  • b) Distribution du spectre pour chaque titulaire de licence

(2) Détails techniques

  • a) Position et taille des bandes de garde entre les blocs de fréquences appariés et non appariés
  • a) Utilisation des technologies de duplexage par répartition dans le temps (DRT) et/ou de duplexage par répartition en fréquences (DRF)
  • c) Limites maximales de puissance dans la bande et hors bande

(3) Processus de migration des réseaux, de l'ancien au nouveau plan d'attribution des fréquences, et délais à respecter

Les discussions n'ont pas abordé les questions visées dans l'avis de consultation DGRB–005–09.


2.0 Contexte

Au Canada, la partie du spectre attribuée aux titulaires de licence STM/SDM n'est pas appariée. Comme le mentionnait la politique de 2006, Industrie Canada a l'intention de passer du plan actuel d'attribution des fréquences (figure 1) au modèle international de base du plan d'attribution des fréquences (figure 2).

Figure 1 — Plan existant pour l'attribution des fréquences au Canada

Figure 1 - Plan existant pour l'attribution des fréquences au Canada (la description détaillée se trouve sous l'image)

Figure 2 — Modèle de base du plan international d'attribution des fréquences adopté par la Commission européenne, les États–Unis et de nombreux autres pays

Figure 2 - Modèle de base du plan international d'attribution des fréquences adopté par la Commission européenne, les États-Unis et de nombreux autres pays  (la description détaillée se trouve sous l'image)

3.0 Points de vue des titulaires de licence

La présente section résume les points de vue exprimés par les titulaires de licence lors des rencontres sur le processus d'EPI.

3.1 Plan de la bande SRLB 2 500–2 690 MHz

En général, les titulaires de licence appuient fortement la mise en oeuvre d'un seul plan national d'attribution de la bande fondé sur l'arrangement de fréquences C1 présenté dans la recommandation UIT–R M.1036–3 (plan d'attribution de bande UIT–R). Selon eux, ce plan présenterait notamment les avantages suivants :

  • - il serait harmonisé à l'échelle internationale, ce qui accroîtrait la souplesse en ce qui concerne la disponibilité de l'équipement;
  • - il permettrait une utilisation plus efficiente du spectre;
  • - il répondrait aux besoins d'exploitation des systèmes DRF et DRT.

Figure 3 — Plan proposé pour l'attribution de la bande 2 500–2 690 MHz au SRLB

Figure 3 - Plan proposé pour l’attribution de la bande 2 500-2 690 MHz au SRLB (la description détaillée se trouve sous l'image)

Tous les titulaires de licence participants recommandent l'adoption du plan d'attribution de bande UIT-R à titre de nouveau plan canadien d'attribution de la bande 2 500–2 690 MHz au SRLB, selon les indications de la figure 3 ci-dessus.

En outre, certains titulaires de licence opérant dans les régions éloignées et/ou rurales ont indiqué qu'ils aimeraient pouvoir continuer d'utiliser leurs systèmes DRT dans la partie DRF du nouveau plan, à titre provisoire.

3.2 Questions techniques

Les discussions sur les masques d'émission, les limites de puissance et d'autres paramètres techniques ont abouti aux conclusions communes suivantes des titulaires de licence en ce qui concerne les règles techniques :

  • (a) les règles techniques (masques d'émission, limites de puissance, etc.) devraient être élaborées de manière à permettre le déploiement des systèmes DRT et DRF adjacents aux bandes de garde de MHz (2 570–2 575 MHz et 2 615–2 620 MHz) sans contraintes supplémentaires. Dans toute la mesure du possible, le Canada doit adopter des normes techniques harmonisées à l'échelle nationale, comme celles proposées par l'UIT et la CEPT;
  • (b) les systèmes DRT ne devraient pas être exploités dans la partie DRF de la bande (sauf à titre provisoire dans les régions rurales et éloignées, comme il a été indiqué);
  • (c) les limites des blocs de fréquences à autoriser par licence devraient être des multiples de MHz.

Inukshuk, l'un des titulaires de licence participants, a en outre exprimé les points de vue suivants sur les questions techniques :

  • les questions techniques associées aux formules de réutilisation des fréquences, par ex. N=1, N=3, doivent être prises en compte;
  • l'autorisation par licence des blocs de fréquences doit tenir compte de la nécessité de permettre l'exploitation de canaux RF de 10 MHz et 20 MHz, par exemple, dans des blocs de fréquences contigus afin de maximiser l'utilisation efficiente du spectre.

3.3 Attribution des fréquences aux différents titulaires de licence dans le nouveau plan d'attribution de la bande SRLB

Les titulaires de licence ont indiqué que :

  • - l'exploitation de systèmes DRF et DRT dans une même bande entraînerait des problèmes opérationnels et une utilisation inefficiente du spectre;
  • - la séparation du bloc DRT central entre deux titulaires ou plus entraînerait une utilisation inefficiente du spectre, car cela nécessiterait une ou plusieurs bandes de garde supplémentaires, sinon DRT devraient fonctionner en mode DRT synchronisé.

De multiples points de vue ont été exprimés en ce qui concerne l'attribution des fréquences aux différents titulaires de licence dans le nouveau plan, comme l'expose en détail la présente section.

3.3.1 Colombie–Britannique

Colombie–Britannique

Colombie-Britannique (la description détaillée se trouve sous l'image)

3.3.2 Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et provinces de l'Atlantique

Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et provinces de l'Atlantique

Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et provinces de l'Atlantique (la description détaillée se trouve sous l'image)

3.3.3 Saskatchewan

3.3.4 Manitoba

La division scolaire de Prairie Spirit a indiqué que la proposition ci-dessus pour le Manitoba, prévoyant l'attribution aux divisions scolaires de 15/15 MHz de fréquences DRF appariées, ne serait pas acceptable. En l'absence d'une analyse technique de leur système, la division scolaire de Prairie Spirit est d'avis qu'il faudrait une attribution de 30/30 MHz de fréquences DRF appariées dans le nouveau plan d'attribution des bandes.

3.3.5 Ontario et Québec

Ontario et Québec

Ontario et Québec  (la description détaillée se trouve sous l'image)

3.3.6 Propositions des titulaires de licence — Échelle nationale

Selon les discussions entre les participants, ils ont suggéré que certaines des configurations proposées à l'échelle provinciale pourraient être étendues à l'échelle nationale, suivant les indications ci-dessous. Toutefois, les participants ne se sont pas entendus sur un unique plan national d'attribution des fréquences applicable à l'ensemble des provinces.

Propositions des titulaires de licence — Échelle nationale

Propositions des titulaires de licence - Échelle nationale

3.4 Migration et transition à un nouveau plan d'attribution des fréquences

Les titulaires de licence ont examiné diverses questions touchant :

  • (a) leurs droits en vertu d'un nouveau plan;
  • (b) les aspects financiers du processus de migration;
  • (c) le calendrier du processus de migration;
  • (d) le besoin de souplesse dans le cadre du processus de migration, en ce qui concerne la disponibilité du matériel (par exemple, LTE).

Points de vue exprimés par les titulaires de licence :

  • (a) le calendrier de la transition dépendra de l'attribution des licences aux nouveaux exploitants ou de l'établissement du nouveau plan d'attribution des bandes;
  • (b) la transition physique ne peut avoir lieu avant que l'équipement soit disponible pour utiliser les nouvelles technologies dans les blocs de fréquences;
  • (c)les titulaires de licence reconnaissent qu'un temps fini est nécessaire pour la transition des installations réseaux physiques vers le nouveau plan d'attribution des fréquences. La plupart des équipements déployés sur le terrain pour le moment sont agiles en fréquences et peuvent s'adapter à des mises à jour des fréquences dans le cadre d'une transition opérationnelle;
  • (d) la planification et l'élaboration d'un plan de migration plus détaillé ne peut pas se faire avant que le plan d'attribution des bandes n'ait été finalisé, que les titulaires de licence sachent où ils se situeront dans le nouveau plan d'attribution des bandes et que d'autres travaux techniques soient effectués.

Saskatchewan

SaskTel a déjà identifié certaines de ses plages de fréquences STM qui seront libérées lorsque le système Aperto ne sera plus en opération. Ce bloc de fréquences peut être utilisé temporairement par YourLink pour le déploiement de son nouveau réseau, ce qui permettra de libérer assez de fréquences SDM de YourLink pour permettre à SaskTel de commencer le déploiement d'un nouveau système DRF en remplacement du réseau DOCSIS actuel. Lorsque le réseau DOCSIS actuel de Sasktel et les réseaux existants de YourLink seront déclassées, les nouveaux systèmes pourront être réinstallés dans leurs blocs finals.

SaskTel et YourLink sont d'avis que le processus de déplacement devrait commencer sur avis qu'un nouveau titulaire de licence SRLB a établi des plans fermes pour le déploiement du service en Saskatchewan. Les deux sociétés croient qu'il faudra plusieurs d'années avant que des titulaires de licence SRLB nationaux déploient un réseau en Saskatchewan. Quoi qu'il en soit, en raison de la complexité de la transition, et compte tenu des délais prévus pour le développement et l'acquisition des nouveaux équipements, elles estiment qu'il faudra trois ans pour mener à terme l'ensemble du processus de transition.

Manitoba

Un autre point qui a été relevé touche les circonstances uniques associées aux titulaires de licence du Manitoba, soit Craig Wireless et cinq divisions scolaires (Prairie Spirit, Hanover, Border Land, St. James Assiniboia et Prairie Rose).

Le point de vue de la division scolaire de Prairie Spirit est que la période de transition vers le nouveau plan devrait être d'au moins trois ans à compter de l'adoption du nouveau plan d'attribution des bandes, en tenant compte des aspects financiers.

Craig Wireless appuie une période de transition souple pour les exploitants non commerciaux.


4.0 Conclusion

À l'issue des rencontres sur l'EPI, les titulaires de licence participants se sont entendus sur les points suivants, soit :

  • (1) que le nouveau plan d'attribution canadien pour la bande 2 500–2 690 MHz devrait être compatible avec les arrangements de fréquences C1 de la recommandation UIT R M.1036–3;
  • (2) que l'exploitation de systèmes DRT ne devrait pas être permise dans les fréquences identifiées pour la technologie DRF (sauf à titre provisoire dans les régions rurales et éloignées);
  • (3) que les systèmes actuellement exploités dans les régions rurales et éloignées pourraient continuer d'utiliser leur technologie actuelle et ne seront déplacés seulement si besoin est et le moment venu;
  • (4) que la majorité des titulaires de licence préféraient utiliser la technologie DRF et s'intéressaient à la partie DRF de la bande. Certains titulaires pourraient opter pour une solution DRT aux fins de leurs opérations.

Annexe 1 — Extrait du DGRB–005–09 – Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500–2 690 MHz

Élaboration d'une proposition par les intervenants concernant le plan d'attribution des fréquences pour le SRLB

Le processus d'élaboration d'une proposition par les intervenants (EPI) consiste à organiser des discussions avec les titulaires de licences de STM et de SDM, dans l'objectif d'élaborer des propositions visant à harmoniser le spectre qu'il y aura lieu de retenir après le processus de transition au SRLB, avec un nouveau plan d'attribution des fréquences compatible à l'échelle internationale et applicable au SRLB. Ces discussions seront basées sur la décision de politique de 2006 et tiendront compte des vues des différents intervenants et du modèle international du plan d'attribution des fréquences (consultez la figure 2). Si ces discussions mènent à une proposition de la part des titulaires, cette proposition serait prise en compte lors de la consultation publique qui suivra.

La planification des fréquences et les détails de mise en œuvre ont des conséquences importantes sur l'utilisabilité et la valeur du spectre. Ils peuvent permettre de réaliser des économies d'échelle considérables, donner lieu à de nouvelles applications et technologies, et faciliter les arrangements d'itinérance; ou ils peuvent aussi nuire sérieusement au déploiement et nécessiter de grandes bandes de garde pour éviter le brouillage préjudiciable.

En ce moment, la bande est divisée en deux grands blocs contigus et non appariés de fréquences (voir la figure 1). Les plans d'attribution des fréquences qui ont été proposés internationalement sont basés sur un modèle de deux blocs appariés, séparés par un bloc non apparié.

Figure 1 — Plan existant de répartition des fréquences au Canada

Figure 1 - Plan existant de répartition des fréquences au Canada

Figure 2 — Modèle de base du plan international d'attribution des fréquences adopté par la Commission européenne, les États-Unis et de nombreux autres pays

Figure 2 - Modèle de base du plan international d'attribution des fréquences adopté par la Commission européenne, les États-Unis et de nombreux autres pays

Le modèle de base se compose de blocs appariés de fréquences, ce qui est la norme pour le service mobile étendu. Ce modèle peut également servir pour l'accès fixe sans fil et la distribution multimédia. La Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis a adopté ce modèle de base qui donne aux titulaires la possibilité de déployer une technologie duplex à répartition dans le temps (DRT) (non appariée) ou duplex à répartition en fréquences (DRF) (appariée) en tout point de la bande.

Au Canada, la partie du spectre qui a été attribuée aux titulaires n'est pas appariée. Conformément à la décision de politique de 2006, Industrie Canada a l'intention de passer du plan actuel d'attribution des fréquences que présente la figure 1 au modèle de base du plan d'attribution des fréquences que présente la figure 2. Le Ministère s'attend à ce que les discussions portent sur des questions techniques pertinentes, tels que l'usage de la technologie DRT ou DRF et de systèmes à grande puissance ou de faible puissance et il s'attend également à ce que ces questions soient incluses dans la proposition mise de l'avant lors de la prochaine consultation publique portant sur l'utilisation du spectre dans cette bande.

Le déplacement des installations réseau et de l'équipement terminal des titulaires, depuis les services existants et le plan d'attribution des fréquences vers les nouveaux paramètres techniques et le nouveau plan d'attribution des fréquences pour le SRLB, pourrait aussi faire l'objet de discussions dans le cadre du processus de l'EPI. La section 3 plus haut traite de la question d'une date fixe pour la transition des licences de STM et de SDM au SRLB; or le déplacement physique des installations réseau des systèmes de STM et de SDM vers des systèmes compatibles avec le SRLB prendra un temps fini en raison de la complexité qu'il présente sur le plan technique. Par l'intermédiaire du processus d'EPI, les titulaires souhaiteront peut-être proposer au Ministère un processus de déplacement ordonné selon lequel le remplacement ou la conversion des installations réseau actuelles dans la bande occasionnera un minimum de coûts et d'interruptions de service pour les utilisateurs actuels.

Industrie Canada, reconnaissant que d'importantes bandes de garde pourraient être nécessaires entre les parties du spectre utilisant les technologies DRF ou DRT et entre les systèmes utilisant la technologie DRT non synchronisée, est d'avis qu'il est dans l'intérêt de l'industrie d'examiner attentivement l'aspect technologique au moment d'élaborer des propositions concernant les règles techniques. Ces discussions pourraient mener à l'élaboration d'une proposition dans laquelle tous les titulaires de licences de STM et de SDM auraient accès à la bande, selon un plan compatible avec le modèle de base et acceptable par les intervenants.

Le processus d'EPI commencera peu après la publication de la consultation portant sur le processus de transition et terminera dans trois mois. Un résumé des discussions sera mis à votre disposition.


Annexe 2 — Les titulaires de licence présents lors des discussions sur l'élaboration d'une proposition par les intervenants (EPI)

  • Cablevision TRP
  • Craig Wireless Systems
  • Inukshuk Wireless
  • Look Communications
  • Yourlink
  • SaskTel
  • SSI Micro
  • 4 divisions scolaire de Manitoba
    • Prairie Spirit School Division
    • Hanover School Division
    • St. James-Assiniboia School Division
    • Border Land School Division
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