Archivé — Lettre à Grant Thornton Limited concernant la conversion des autorisations de système de distribution multipoint (SDM) de 26 emplacements en Ontario et au Québec en licences de service radio à large bande (SRLB)

[Traduction]

Le 16 juillet 2009

Rea Godbold
Grant Thornton Limited
Royal Bank Plaza
19e étage, tour Sud
200, rue Bay, C.P. 55
Toronto (Ontario) M5J 2P9

Monsieur,

Je vous écris au sujet de la demande présentée par Grant Thornton Limited au nom de Look Communications Inc. and Look Mobile Corporation exerçant ses activités à titre de Look Communications L.P. (Look) afin de convertir les autorisations de système de distribution multipoint (SDM) de 26 emplacements en Ontario et au Québec en licences de service radio à large bande (SRLB) conformément à l'Avis n° DGTP-002-06 d'Industrie Canada — Dispositions de politique applicables à la bande 2 500-2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile. Cette décision n'a pas établi les conditions préalables à la conversion d'une autorisation de SDM en une licence de SRLB, mais cela fait actuellement l'objet d'une consultation publique comme on l'a annoncé dans l'Avis de la GazetteDGRB-005-09Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500 2 690 MHz. En attendant une décision, nous procédons cas par cas à la conversion des autorisations de SDM en licences de SRLB.

À cet égard, je suis heureux de vous aviser que votre demande a été approuvée en principe sous réserve de la confirmation écrite que Grant Thornton et Look acceptent les conditions énoncées dans la présente lettre.

Cette approbation de principe est accordée pour 13 licences de spectre du SRLB couvrant les zones de service de niveau 4 énumérées dans l'annexe A de la présente selon les emplacements et les zones de radiodiffusion xxxxxx des stations SDM. Veuillez prendre note que ces licences de SRLB serviront d'autorisation de spectre en vue de fournir des services de radiodiffusion dans ces zones conformément aux licences de radiodiffusion connexes. Par conséquent, nous prendrons des dispositions pour annuler vos certificats de radiodiffusion délivrés par Industrie Canada pour ces emplacements.

Dans le but de définir la zone géographique de service qui sera couverte par les nouvelles licences de SRLB, les emplacements et les zones de radiodiffusion liés à vos autorisations de SDM ont été comparés aux zones de service établies par le ministère (niveaux). Les emplacements et leurs zones d'autorisations de SDM se situent presque tous intégralement dans les zones de niveau mentionnées dans l'annexe A. Nous en avons donc conclu que les 13 licences de SRLB de niveau 4 sont justifiées, ce qui permettrait d'aligner vos autorisations de SDM sur ces niveaux habituels. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation mentionnée ci-dessus, nous demandons aux intéressés de nous faire part de leurs avis sur les zones géographiques se prêtant à la conversion des autorisations de SDM en licences de SRLB. Bien que la décision prise subséquemment puisse différer de la décision provisoire appliquée dans la présente lettre, les zones couvertes par ces licences particulières ne seront pas réduites peu importe le résultat de la consultation.

Conformément à la politique de 2006, environ les deux tiers du spectre alloué à votre autorisation de SDM pourront être autorisés pour le SRLB dans le cadre du processus de conversion. Le ministère conservera l'autre tiers en vue d'un processus de délivrance de licences ultérieur et, à ce titre, les licences indiqueront la gamme de fréquences 2 596 2 657 MHz. La politique de 2006 stipule également que le Ministère harmonisera le plan de répartition des bandes afin de le rendre compatible avec les modèles internationaux. Les décisions découlant des consultations portant sur le plan de répartition des bandes nécessiteront que les titulaires demeurent flexibles en ce qui a trait à l'adoption des nouveaux blocs de fréquence attribués et aux règles techniques de partage du spectre.

Enfin, les conditions de licence dont sont assorties vos licences de SRLB sont également considérées comme étant provisoires en attendant la fin du processus de consultation. Ces conditions de licence provisoires sont exposées dans l'annexe B.

En ce qui a trait aux frais de licence annuels, l'ordonnance concernant les droits à verser figurant dans l'Avis de la Gazette du CanadaDGRB-013-99 s'appliquera jusqu'à ce que de nouveaux frais pour le SRLB soient fixés.

Veuillez répondre en indiquant que vous acceptez toutes les conditions de licence énoncées dans l'annexe ci-jointe. Dès la réception de cette confirmation, nous délivrerons les 13 licences de SRLB et transférerons sans attendre ces licences à Inukshuk Wireless Partnership, comme vous en avez fait la demande en date du 8 juin 2009.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Heather Hall au 613-990-4411.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Champ de saisie de la signature
Michael D. Connolly
Le directeur général,
Direction générale des opérations de la gestion du spectre

Pièce jointe :Proposition de licences et de conditions pour le service radio à large bande (SRLB) de Look Communications L.P.
c.c. : Mr. Michael Cytrynbaum (Look)

Notes

Note 1

Grant Thornton Limited pour Look Communications Inc. et Look Mobile Corporation (l'associé commandité) faisant affaires sous le nom de Look Communications L.P.

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