Archivé — Avis de la Gazette DGTP-010-09

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Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-001-10 –  Prolongation de la période de réception des observations : Consultation sur les attributions et les politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences de 1 435 MHz à 1 525 MHz( bande L)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le
Date du publication dans la Gazette du Canada : le

Avis no DGTP-010-09 –  Consultation sur les attributions et les politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences de 1 435 MHz à 1 525 MHz (bande-L)

Le présent avis annonce la publication d'un document de consultation sur le lancement d'un examen de la gamme de fréquences de 1 435 MHz à 1 525 MHz. Au début de 2007, Industrie Canada avait fait part de son intention de procéder à un examen de l'utilisation future des fréquences attribuées à la radiodiffusion audionumérique (RAN) dans la bande 1 452-1 492 MHz. En outre, le moment est venu d'examiner les fréquences adjacentes à la bande de la RAN afin de tenir compte des besoins de spectre pour les applications de télémesure mobile aéronautique et d’accroître la souplesse des systèmes de réseaux hertziens d’abonnés (RHA) exploités en régions rurales.

Le document de consultation examine les attributions et les politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de 1 435 MHz à 1 525 MHz, en vue d’accroître la souplesse de la réglementation et d’atteindre un équilibre entre les besoins en fréquences des applications du RHA, de la radiodiffusion et de la télémesure de services publics, ainsi que des nouvelles applications, y compris les applications de l'accès sans fil à large bande fixe et mobile et de la télémesure mobile aéronautique. Les propositions comprennent de nouvelles attributions et des modifications touchant le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, les politiques d'utilisation du spectre et les politiques de transition.

Dans le but de réduire les questions possibles en matière de transition, le Ministère décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de nouvelles licences dans la gamme de 1 435 MHz à 1 525 MHz et n'émettra pas de nouveau certificat de radiodiffusion.

Invitation à faire part d'observations

Les intéressés sont invités à faire part de leurs observations au sujet du document de consultation, au plus tard le . Peu après la date limite, les observations reçues seront versées au site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les répondants sont invités à soumettre leurs observations en format XHTML à l'adresse de courriel wireless@ic.gc.ca. Ils peuvent présenter leurs observations dans d'autres formats électroniques, comme WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF, en y joignant une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation.

Les observations présentées par écrit doivent être adressées à la Directrice générale, Politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis DGTP-010-09.

Pour obtenir des exemplaires

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante www.ic.gc.ca/spectre. Les intéressés peuvent consulter la version officielle des avis dans la Gazette du Canada à l'adresse www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html, ou en obtenir des exemplaires imprimés en s'adressant au comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada, au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Original signé le
La directrice générale,
Politique des télécommunications,

Champ de saisie de la signature

Pamela Miller