Demandes d'éclaircissements et modifications apportées à l'Appel de demandes visant la mise au point et l'exploitation de stations spatiales du service fixe par satellite à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest
24 janvier 2001
Gestion du spectre et Politique des télécommunications
I. Introduction
Dans la section 6.4 de l'Appel de demandes visant la mise au point et l'exploitation de stations spatiales du service fixe par satellite à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest, Industrie Canada invitait les intéressés à lui faire parvenir des demandes d'éclaircissements relatives aux procédures ou aux politiques énoncées dans l'Appel de demandes.
Industrie Canada a reçu cinq de ces questions. Le présent document présente ces questions ainsi que leurs réponses. Le présent document comporte aussi deux modifications apportées à l'Appel de demandes publié par Industrie Canada.
II. Demandes d'éclaircissements et réponses d'Industrie Canada
Les questions reçues par Industrie Canada ainsi que les réponses qu'il y apporte sont les suivantes.
Question 1 :
L'Appel de demandes indique que les demandes visant les deux licences seront traitées séparément. Si un requérant dispose d'un plan commercial complet à l'effet de déployer un satellite exploitant les trois bandes de fréquences (C, Ku et Ka), de quelle manière pourra-t-il exprimer l'interdépendance de ses plans commerciaux dans sa demande?
Réponse :
Comme le stipule dans l'Appel de demandes, les demandes pour chaque licence seront évaluées indépendamment les unes des autres. Bien qu'un requérant puisse disposer d'un plan commercial fondé sur un satellite qui exploite les trois bandes de fréquences (C, Ku, et Ka), il doit présenter une demande pour chacune des licences et chacune de ces demandes sera évaluée indépendamment les unes des autres et de façon autonome. De plus, pour faciliter le choix d'un requérant sélectionné, la section 1.2 (premier paragraphe) de l'Appel de demandes est par la présente modifiée pour inclure la politique suivante : Tous les requérants qui soumettent deux demandes doivent indiquer clairement dans chaque demande s'ils acceptent seulement la licence pour laquelle ils ont fait la demande.
Question 2 :
Dans l'Appel de demandes, le Ministère énonce une exigence à l'effet que les requérants sélectionnés devront « ...consacrer au moins deux pour cent de leurs revenus annuels bruts rajustés provenant de l'exploitation des satellites, y compris les revenus tirés de la vente ou de la location anticipée de transpondeurs ou de capacité de satellites, dans le but de desservir les établissements publics dans ces régions mal desservies. » Pour l'élaboration de cette exigence, Industrie Canada a-t-il entrepris des études visant à déterminer si un tel besoin existe et, le cas échéant, mettra-t-il à la disposition des requérants potentiels les résultats de ces études afin de les aider lors du processus de consultation auprès des bénéficiaires potentiels de cette dépense imposée?
Réponse :
Cette exigence a pour objectif la promotion de la connectivité des établissements publics canadiens (p. ex. dans les domaines de l'enseignement et de la santé) dans les régions qui n'ont pas accès à des services haute vitesse à l'heure actuelle. Industrie Canada a participé directement aux programmes Un Canada branché comme le Rescol canadien, le programme Premières nations sur Rescol et RéseauBiblio. Afin de répondre aux besoins de certains types d'écoles et de bibliothèques en matière de services évolués de communication, Industrie Canada a publié une Demande de renseignements, Projet de service de connectivité multimédia bidirectionnelle destinée aux écoles et bibliothèques des régions éloignées et rurales, dans laquelle Industrie Canada décrivait divers scénarios visant à aider les écoles et bibliothèques des régions éloignées et des régions rurales à obtenir un meilleur niveau de connectivité. Cette demande de renseignements comporte une description du nombre potentiel d'écoles qui pourraient bénéficier d'un tel projet ainsi que des estimés des exigences en matière de capacité. Le texte de cette demande d'information se trouve à l'adresse Web suivante sur Internet : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01692.html
La participation continue d'Industrie Canada à des programmes touchant les écoles et les bibliothèques, ainsi que sa collaboration avec d'autres ministères, gouvernements et collectivités de régions éloignées, lui ont permis de constater que d'autres établissements publics en régions éloignées (comme des établissements de santé) ont aussi des besoins de services de connectivité plus étendus. Cependant, même si le Ministère n'a pas consulté les études formelles visant à évaluer les besoins de connectivité présents et futurs des établissements publics des régions mal desservies, ces besoins font l'objet de discussions continues et d'échanges d'information avec d'autres ministères tels que Santé Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, et Secrétariat rural (Agriculture et Agroalimentaire Canada).
Question 3 :
Sous la rubrique « Capacité des satellites pour les établissement publics », l'Appel de demandes exige que les requérants retenus consacrent au moins deux pour cent de leurs revenus annuels provenant de l'exploitation des satellites, y compris les revenus tirés de la vente ou de la location anticipées de transpondeurs ou de capacité de satellites, dans le but de desservir les établissements publics dans des régions mal desservies du Canada. Ces dépenses doivent-elles être consacrées à la fourniture de capacité à ces établissements ou peuvent-elles être offertes sous une forme équivalente, par exemple en fournissant des services aux établissements publics ou encore en effectuant des recherches pour le bénéfice d'établissements publics comme des écoles ou des hôpitaux dans des régions éloignées?Réponse :
Comme le précise l'Appel de demandes, les requérants sélectionnés devront consacrer au moins deux pour cent de leurs revenus annuels bruts rajustés provenant de l'exploitation des satellites, y compris les revenus tirés de la vente ou de la location anticipée de transpondeurs ou de capacité de satellites, dans le but de desservir les établissements publics dans ces régions mal desservies. Il est possible de répondre à cette exigence de plusieurs manières, de la fourniture de capacité de transmission à la fourniture de services de bout en bout ou d'autres avantages. Les demandes seront toutefois évaluées non seulement d'après la valeur de l'engagement, mais aussi d'après la démonstration à l'effet que les avantages étendus et soutenus qui seront offerts répondront aux besoins connus des établissements publics dans les régions mal desservies du Canada.
Question 4 :
La section 4.3.1 b), relative à la propriété et au contrôle canadiens, comporte l'énoncé suivant : « Dans le cas où, de l'avis du Ministère, un requérant ne satisfait pas aux exigences de propriété et de contrôle canadiens, le Ministère exigera du requérant qu'il apporte les modifications nécessaires pour s'y conformer, dans un très court délai spécifié selon la nature des modifications. » Prière d'indiquer si la correspondance échangée à ce sujet sera publiée ou mise à la disposition de tous les requérants d'une quelconque autre manière.
Réponse :
Industrie Canada reconnaît que certaines parties des demandes détaillées pourraient être considérées comme confidentielles par un requérant. L'Appel de demandes précise que, même si le Ministère traite ces informations comme confidentielles, toute information identifiée comme confidentielle pourrait être communiquée par suite d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Toute demande ministérielle émise en conformité de la section 1.2 de l'Appel et visant à éclaircir ou à résoudre des questions découlant de l'évaluation des demandes détaillées, ce qui comprend toute demande du Ministère à l'effet d'apporter des modifications afin que le requérant se conforme aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens en conformité de la section 4.3.1, sera traitée comme confidentielle par le Ministère. Ces demandes, ainsi que toute réponse connexe reçue par le Ministère, demeureraient sujettes à être communiquées par suite d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Question 5 :
Auparavant, les demandes visant des fréquences de satellites du SFS devaient respecter le format établi dans la Circulaire de procédures concernant les clients (CPC-2-6-02, datée du 1er mai 1997). Prière de préciser si les demandes présentées en réponse au présent appel doivent être conformes au format stipulé dans la CPC-2-6-02.
Réponse :
Les demandes détaillées présentées en réponse à l'Appel de demandes ne doivent pas respecter un format déterminé comme celui de la circulaire sus-mentionnée. Toutes les exigences relatives à la présentation des demandes détaillées sont énoncées dans la section 6.1 de l'Appel de demandes.
III. Modifications apportées à l'Appel de demandes
1. Responsabilité du paiement des frais de traitement des fiches de notification de réseau à satellite
Les requérants sélectionnés seront tenus responsables du paiement de tous les frais de traitement de l'enregistrement de réseaux à satellite auprès de l'Union internationale des communications. Cette responsabilité comprendra le paiement des frais associés à toute fiche de notification de réseau à satellite présentée par le Ministère après le 7 novembre 1998 afin d'assurer l'accès à ces fréquences par des entreprises canadiennes. Ainsi, en ce qui concerne la licence pour les bandes C et Ku, le requérant sélectionné sera responsable des frais d'enregistrement des stations CANSAT 7 et CANSAT 18 pour lesquelles le Ministère a déjà présenté des demandes à l'UIT, ainsi que de toute fiche de notification qui doit être présentée. Pour ce qui est de la licence visant la bande Ka, les frais de traitement s'appliqueront seulement aux demandes d'enregistrement qui doivent être présentées dans le futur, car les demandes existantes visant les stations CANSAT KA-5 et CANSAT KA-5 (modifiée) ont été présentées avant la mise en oeuvre par l'UIT du recouvrement des coûts pour l'enregistrement des réseaux à satellite.
Afin de mettre cette politique en vigueur, la condition de licence suivante est donc ajoutée à celles qui figurent dans la section 5.8 de l'Appel de demandes.
Le titulaire de licence paiera tous les frais de traitement associés aux demandes d'enregistrement de réseau à satellite présentées à l'UIT par le Ministère afin d'assurer l'accès aux fréquences au moyen du paiement pour la date limite de paiement fixée par l'UIT.
Les détails relatifs à la détermination de ces frais et des dates limites de paiement figurent dans la Circulaire du Bureau des radiocommunications de l'UIT intitulée Mise en oeuvre du principe du recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de notification des réseaux à satellite et les procédures administratives. Les frais de traitement spécifiques de l'UIT correspondant aux systèmes identifiés ci-haut ne sont pas disponibles à l'heure actuelle mais ils ne devraient pas dépasser 18 000 francs suisses par demande.
2. Capacité de satellite pour les établissements publics
Comme le précise la section 4.4.3 de l'Appel de demandes, les requérants sélectionnés devront consacrer au moins deux pour cent de leurs revenus annuels bruts rajustés provenant de l'exploitation des satellites, y compris les revenus tirés de la vente ou de la location anticipée de transpondeurs ou de capacité de satellites, dans le but de desservir les établissements publics dans les régions mal desservies.
Dans le contexte de l'Appel de demandes, le terme « revenus bruts rajustés » désigne les revenus attribuables à l'utilisation de la capacité du segment spatial (ce qui comprend les revenus tirés de la vente de capacité anticipée et les revenus provenant de la vente de transpondeurs), quelle que soit la zone de service prévue, moins les paiements entre entreprises de communication, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et les taxes sur les biens, les services et les ventes fédérales et provinciales.
- Date de modification :
