PNR-114 — Procédure relative aux demandes de licences pour les stations terriennes projetées de services de radiocommunication spatiale

Annexe A

Critères d'admissibilité concernant les stations terriennes1

A.1 Dans le cas de stations terriennes reliées à des satellites des réseaux intérieurs canadiens.

A.1.1 À des fins commerciales :

  • Télésat Canada;
  • les télécommunicateurs canadiens reconnus;
  • les personnes ou organismes désirant recevoir des signaux (autres que des programmes de télévision ou de radio) tels que les services de dépêches de presse, les cours de la bourse, les bulletins météorologiques ou les autres services d'affaires, qui sont retransmis par moyens de télécommunications.
  • les radiodiffuseurs, les utilisateurs commerciaux et autres utilisateurs, pour des stations terriennes d'un réseau par satellite pour exploitation, pour des services intérieurs seulement, conformément au tarif et modalités applicables du fournisseur du segment spatial, tels qu'approuvés par l'organisme de réglementation compétent, et lorsqu'on prévoit une interconnexion avec le réseau commuté public, en conformité avec les modalités approuvées par l'organisme de réglementation compétent.

A.1.2 À des fins scientifiques, expérimentales et autres :

  • Télésat Canada;
  • les autres, à la discrétion du Ministre (le Ministère examinera chaque cas individuellement).

A.2 Dans le cas de stations terriennes reliées à des satellites contrôlés à l'étranger ou internationalement.

A.2.1 À des fins commerciales :

  • pour le service fixe international par satellite (Intelsat) : Téléglobe Canada;
  • pour les services fixes transfrontaliers par satellite entre le Canada et les États-Unis, assurés par des satellites exploités par des organismes reconnus aux États-Unis : Télésat Canada;
  • pour l'accès au réseau d'Inmarsat : tous les utilisateurs. (Voir la section 5 du texte principal);
  • le Ministère examinera individuellement les demandes relatives aux autres services commerciaux par satellite.

A.2.2 À des fins scientifiques ou expérimentales :

  • le Ministère examinera chaque cas individuellement.
haut de la page

Annexe B

Caractéristiques techniques normalisées pour les stations terriennes du service fixe par satellite

1. Émetteur

Densité de p.i.r.e. maximale émise dans une direction quelconque vers l'horizon dans les bandes de fréquences comprises entre 1 GHz et 15 GHz;

(40 + 3(E)) dBW/4 kHz

E étant l'angle d'élévation de l'horizon, en degrés, dans n'importe quelle direction.

Stabilité en puissance : ± 1 dB
Stabilité en fréquence : ± 0,01 %
Rayonnements non désirés : Les rayonnements non essentiels en dehors de la largeur de bande assignée, à l'exception des produits d'intermodulation, doivent être maintenus à 50 dB au-dessous du niveau de la porteuse non modulée. Les produits d'intermodulation doivent être maintenus aussi bas que possible.

2. Diagramme de densité de p.i.r.e. hors-axe des stations terriennes d'émission

Voir l'appendice B.1

3. Récepteur

L'oscillateur local d'une station de réception ne doit pas émettre d'ondes électromagnétiques d'une intensité, dans toute composante de fréquences, supérieure à cinq nanowatts aux bornes de l'antenne.

4. Diagramme de gain d'antenne des stations terriennes de réception.

Voir l'appendice B.2

5. Règle générale, les stations terriennes conformes aux caractéristiques de cette annexe ne nécessiteront pas de coordination par rapport aux autres réseaux spatiaux, mais une coordination par rapport aux réseaux terrestres.

6. On devra utiliser les paramètres réels d'émission et de réception pour le processus de coordination, si ce processus est possible.

haut de la page

Appendice B.1

Densité de p.i.r.e hors-axe des stations terriennes du service fixe par satellite

On observera les limites de la p.i.r.e. hors-axe qui suivent. Ces limites peuvent être normalement satisfaites par une antenne émettrice qui suit le diagramme donné à l'appendice B.2. Si les antennes ne se conforment pas à ce diagramme, il faudra réduire la puissance d'entrée pour satisfaire les limites données ci-dessous.

1. Pour les émissions provenant des stations terriennes installées avant le 1er janvier 1986 :

1.1 Pour les émissions dans les systèmes autres que ceux mentionnées en 1.2 et 1.3 cidessous :

1.1.1 Pour les stations terriennes fonctionnant dans la bande des 6 GHz :

1.1.1 Pour les stations terriennes fonctionnant dans la bande des 6 GHz :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
Densité maximale de p.i.r.e.
1 ≤ θ < 48 (35 - 25 log θ) dBW/4 kHz
48 ≤ θ < 180 -7 dBW/4 kHz

1.1.2 Pour les stations terriennes fonctionnant dans la bande des 14 GHz :

Angle par rapport à l'axe(θ) Densité maximale de en degrés p.i.r.e.

Angle par rapport à l'axe(θ) Densité maximale de en degrés p.i.r.e.
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
Densité maximale de p.i.r.e.
1 ≤ θ < 48 (38 - 25 log θ) dBW/4 kHz
48 ≤ θ < 180 -4 dBW/4 kHz

1.2 Pour les émissions des systèmes FM à une seule voie par porteuse, en téléphonie à commande par la voix :

Pour les émissions des systèmes FM à une seule voie par porteuse, en téléphonie à commande par la voix :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
Densité maximale de p.i.r.e.
1 ≤ θ < 48 (42 - 25 log θ) dBW/40 kHz
48 ≤ θ < 180 dBW/40 kHz

1.3 Pour les émissions des systèmes à modulation par déplacement de phase, à une seule voie par porteuse, en téléphonie à commande par la voix :

Pour les émissions des systèmes à modulation par déplacement de phase, à une seule voie par porteuse, en téléphonie à commande par la voix :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
Densité maximale de p.i.r.e.
1 ≤ θ < 48 (45 - 25 log θ) dBW/40 kHz
48 ≤ θ < 180 dBW/40 kHz

2. Pour les stations terriennes installées après le 1er janvier 1986 (la note 1 peut s'appliquer).

2.1 Pour les stations terriennes fonctionnant dans la bande des 6 GHz :

2.1.1 Pour les émissions dans les systèmes autres que ceux mentionnés en 2.1.2 et 2.1.3 (note 4) :

Pour les émissions dans les systèmes autres que ceux mentionnés en 2.1.2 et 2.1.3 (note 4) :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
Densité maximale de p.i.r.e.
1 ≤ θ < 7 (32 - 25 log θ) dBW/4 kHz
7 ≤ θ < 9,2 (note 2) 11 dBW/4 kHz
9,2 ≤ θ < 48 (35 - 25 log θ) dBW/4 kHz
48 ≤ θ < 180 -7 dBW/4 kHz

2.1.2 Pour les émissions des systèmes FM à une seule voie par porteuse, en téléphonie à commande par la voix :

Pour les émissions des systèmes FM à une seule voie par porteuse, en téléphonie à commande par la voix :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
Densité maximale de p.i.r.e.
1 ≤ θ < 7 (39 - 25 log θ) dBW/40 kHz
7 ≤ θ < 9,2 (note 2) 18 dBW/40 kHz
9,2 ≤ θ < 48 (42 - 25 log θ) dBW/40 kHz
48 ≤ θ < 180 dBW/40 kHz

2.1.3 Pour les émissions des systèmes à modulation par déplacement de phase, à une seule voie par porteuse, en téléphonie à commande par la voix :

Pour les émissions des systèmes à modulation par déplacement de phase, à une seule voie par porteuse, en téléphonie à commande par la voix :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
Densité maximale de p.i.r.e.
1 ≤ θ < 7 (42 - 25 log θ) dBW/40 kHz
7 ≤ θ < 9,2 (note 2) 21 dBW/4 kHz
9,2 ≤ θ < 48 (45 - 25 log θ) dBW/40 kHz
48 ≤ θ < 180 dBW/40 kHz

2.2 Pour les stations terriennes fonctionnant dans la bande des 14 GHz utilisant des émissions autres que les systèmes FM et de télévision avec dispersion de l'énergie (voir la note 3), la densité de p.i.r.e. ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :

Pour les stations terriennes fonctionnant dans la bande des 14 GHz utilisant des émissions autres que les systèmes FM et de télévision avec dispersion de l'énergie (voir la note 3), la densité de p.i.r.e. ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
Densité maximale de p.i.r.e.
1 ≤ θ < 7 (39 - 25 log θ) dBW/40 kHz
7 ≤ θ < 9,2 (note 2) 18 dBW/4 kHz
9,2 ≤ θ < 48 (42 - 25 log θ) dBW/40 kHz
48 ≤ θ < 180 dBW/40 kHz

Notes :

  1. Pour les angles s'écartant de plus de 3° de l'orbite des satellites géostationnaires, leslimites indiquées en 1.1 à 1.3 s'appliquent.
  2. Pour les angles dépassant 7°, 10 % des crêtes de la p.i.r.e hors-axe peuvent dépasserla limite spécifiée par une valeur pouvant atteindre 3 dB.
  3. Les émissions des systèmes FM et de télévision avec dispersion de l'énergie dans la bande des 14 GHz peuvent dépasser les limites indiquées au numéro 2.2 ci-dessus, mais sans dépasser 3 dB à condition que la p.i.r.e. hors-axe totale de la porteuse FM/TV n'excède pas les valeurs suivantes:
Les émissions des systèmes FM et de télévision avec dispersion de l'énergie dans la bande des 14 GHz peuvent dépasser les limites indiquées au numéro 2.2 ci-dessus, mais sans dépasser 3 dB à condition que la p.i.r.e. hors-axe totale de la porteuse FM/TV n'excède pas les valeurs suivantes:
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degrés
p.i.r.e. maximale
1 ≤ θ < 7 (53 - 25 log θ) dBW
7 ≤ θ < 9,2 32 dBW
9,2 ≤ θ < 48 (56 - 25 log θ)
48 ≤ θ < 180 14 dBW/40 kHz
haut de la page

Appendice B.2

Diagramme de gain isotrope des stations terriennes de réception du service fixe par satellite

1. Aux fins de coordination, on supposera que le gain d'antenne à moins de 3 degrés de l'orbite des satellites géostationnaires est décrit par les expressions suivantes : (voir la note 1) :

Aux fins de coordination, on supposera que le gain d'antenne à moins de 3 degrés de l'orbite des satellites géostationnaires est décrit par les expressions suivantes : (voir la note 1) :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degré
G(θ)
1 ≤ θ < 7 (29 - 25 log θ) dBi
7 ≤ θ < 9,2 7,9 dBi
9,2 ≤ θ < 48 (32 - 25 log θ) dBi
48 ≤ θ < 180 -10 dBi

2. Pour les angles qui s'écartent de plus de 3 degrés de l'orbite géostationnaire, on supposera que le gain est décrit comme suit :

Pour les angles qui s'écartent de plus de 3 degrés de l'orbite géostationnaire, on supposera que le gain est décrit comme suit :
Angle par rapport à l'axe(θ)
en degré
G(θ)
1 ≤ θ < 48 (32 - 25 log θ) dBi
48 ≤ θ < 180 -10 dBi

Note :

1. Si les antennes des stations terriennes ont des diagrammes de gain supérieurs à ceux décrits ci-dessus (gain d'une antenne en dehors de l'axe qui est inférieur aux paramètres), on pourra utiliser les diagrammes réels aux fins de la coordination.

haut de la page

Annexe C

Renseignements à fournir avec la lettre d'intention concernant une nouvelle station terrienne projetée

C.1 Renseignements au sujet du requérant

C.1.1 Nom et adresse du requérant, au complet

. Il n'est pas nécessaire de fournir les renseignements exigés aux paragraphes C.1.2 à C.1.5 si le Ministère les possède déjà au dossier.

C.1.2 Statut du requérant. Il convient d'indiquer si le requérant est :

  • une société constituée;
  • une société en nom collectif;
  • une association;
  • un particulier;
  • autre.

C.1.3 Liste des directeurs et/ou administrateurs avec :

  • nom;
  • poste;
  • adresse postale du domicile;
  • nationalité.

C.1.4 Déclaration donnant le pourcentage de propriété ou de contrôle étranger du requérant.

C.1.5 Entreprise ou occupation principale du requérant.

C.2 Renseignements concernant la(les) station(s) terrienne(s) projetée(s)

C.2.1 Type de station : émission seulement, émission et réception, ou réception seulement.

C.2.2 Emplacement de l'(ou des) installation(s) projetée(s) (nom de la région d'exploitation).

C.2.3 Type de services qui seront fournis par la station terrienne projetée (c'est-à-dire données, téléphonie, vidéo, télécopie, etc.). Indiquer également les points d'origine et de destination du trafic qui sera acheminé sur l'ensemble du système de communication du requérant.

C.2.4 Stations spatiales avec lesquelles il y aura liaison. Donner le nom des stations spatiales, leurs paramètres orbitaux et les bandes de fréquences exploitées.

C.2.5 Indiquer s'il faudra protéger la partie réceptrice de la station terrienne.

C.2.6 Assignations de fréquences d'émission et/ou de réception projetées pour chaque station spatiale indiquée en C.2.4 (indiquer les limites supérieure et inférieure des bandes).

C.2.7 Nom et emplacement de toute autre station terrienne existante ou projetée avec laquelle il y aura liaison. Préciser aussi les assignations de fréquences et les stations spatiales associées à chaque station terrienne.

C.2.8 Date prévue d'entrée en service.

C.2.9 Heures d'exploitation prévues de la(de) station(s) terrienne(s).

C.3 Accords

C.3.1 Fournir une preuve formelle à l'effet que le fournisseur du segment spatial est d'accord pour intégrer la station terrienne projetée du requérant dans le réseau à satellite conformément aux tarifs et modalités applicables du fournisseur du segment spatial, comme approuvé par l'organisme pertinent qui est investi d'un pouvoir de réglementation, si une telle preuve n'a pas déjà été fournie au Ministère. Ces renseignements peuvent être fournis pendant la deuxième étape.

C.3.2 Lorsqu'on prévoit une interconnexion avec le réseau téléphonique commuté public, fournir une preuve formelle qu'elle sera conforme au signal et aux modalités approuvées par l'organisme de réglementation visé.

C.3.3 Fournir une lettre provenant de l'exploitant du satellite ou du fournisseur du service à l'effet que la partie émission de la station terrienne proposée est acceptable sur le plan technique.

C.3.4 Dans le cas des stations terriennes mobiles fonctionnant avec Inmarsat, le Ministère acceptera une déclaration de Téléglobe Canada, signataire pour le Canada de l'accord Inmarsat, à l'effet que l'accès aux satellites d'Inmarsat a été obtenu. On conseille au requérant de demander la procédure à Téléglobe Canada et, dans la mesure du possible, d'effectuer cette procédure en parallèle avec les procédures décrites dans le présent document (voir la section 5).

C.4 Renseignements complémentaires (non requis dans le cas des stations temporaires et expérimentales)

C.4.1 Nature des besoins ou des demandes touchant la(les) station(s) terriennes(s) projetée(s), y compris tous les changements importants concernant la demande en services de télécommunications qui ont influé sur la planification à cet égard. Décrire également les installations qui acheminent actuellement les signaux à acheminer à l'aide de la(des) station(s) terrienne(s) projetée(s), et qui seront remplacées par les installations en question ou complétées par celles-ci.

C.4.2 Nombre de canaux radioélectriques de la(des) station(s) terrienne(s) initialement projetée(s) et capacité de chacun de ces canaux RF exprimée en nombre de circuits téléphoniques équivalents ou en bits par seconde.

C.4.3 Prévision de la charge initiale et finale par canal RF et croissance prévue de l'utilisation du spectre des stations terriennes au cours des cinq premières années, et des dix premières années si les données sont disponibles. Lorsqu'une installation provisoire est projetée, préciser la période visée dans la licence.

C.4.4 Dans le cas de stations nodales VSAT, évaluation du nombre de terminaux VSAT participants pendant les cinq premières années d'exploitation.

C.4.5 Aperçu du rôle de la station terrienne projetée dans les plans à court et à long terme du requérant.

C.4.6 Interconnexion projetée de la station terrienne proposée avec d'autres réseaux de télécommunication appartenant au requérant ou à d'autres organismes ou particuliers.

C.4.7 Indiquer si les installations projetées serviront à l'usage exclusif du requérant; sinon, indiquer le type de relations qui existeront entre les usagers des installations en question.


Renvois

1 Les requérants sont aussi priés de se référer à la plus récente version de la politique ministérielle sur ce sujet.