PNR-114 — Procédure relative aux demandes de licences pour les stations terriennes projetées de services de radiocommunication spatiale

Annexe D

Renseignements techniques à fournir concernant les stations terriennes projetées

Section D.1 : Renseignements généraux relatifs à une station terrienne

D.1.1 Identité et emplacement de la station terrienne

D.1.1.1 Indiquer le nom sous lequel la station est désignée ou le nom de la localité dans laquelle elle est située.

D.1.1.2 Indiquer la zone géographique où la station est située. (Ce renseignement n'est pas nécessaire pour les stations terriennes fonctionnant dans les bandes 14/12 GHz).

D.1.1.3 Indiquer les coordonnés géographiques de l'emplacement de l'émetteur ou le récepteur (longitude et latitude en degrés, minutes et secondes, à la seconde près). (Ce renseignement n'est pas nécessaire pour les stations terriennes fonctionnant dans les bandes 14/12 GHz).

D.1.2 Date de mise en service

D.1.2.1 Dans le cas d'une nouvelle assignation, indiquer la date (réelle ou prévue, selon le cas) de mise en service de l'assignation de fréquence.

D.1.2.2 Lors d'une modification de l'une quelconque des caractéristiques fondamentales d'une assignation, telles qu'elles sont spécifiées dans la présente section (à l'exception d'une modification portant sur D.1.1.1), la date à indiquer doit être celle de la dernière modification (réelle ou prévue, selon le cas).

D.1.3 Compagnie exploitante

Indiquer le nom, l'adresse postale, l'adresse télégraphique et le numéro de téléphone de la partie à laquelle il convient d'envoyer toute communication urgente concernant les brouillages, la qualité des émissions et les questions relatives à l'exploitation technique des stations.

D.1.4 Horaire normal de fonctionnement

Indiquer, en UTC (temps universel coordonné), l'horaire normal de fonctionnement sur la fréquence de chaque porteuse.

D.1.5 Classe de la station et nature du service

Au moyen des symboles figurant dans la CRT-43, indiquer la classe de la station et la nature du service assuré.

D.1.6 Station(s) avec laquelle (lesquelles) la communication doit être établie

Identifier la(les) station(s) spatiale(s) associée(s) et sa(leur) position orbitale. Si la station spatiale comporte plusieurs faisceaux, identifier le faisceau par sa désignation géographique.

D.1.7 Coordination

Indiquer le nom de toute partie nationale ou internationale avec laquelle l'utilisation de la fréquence a été coordonnée avec succès et, le cas échéant, le nom de toute partie auprès de laquelle la coordination a été recherchée mais non terminée. (Ce renseignement n'est pas nécessaire pour les stations terriennes fonctionnant dans les bandes 14/12 GHz, voir F.8).

D.1.8 Accords

Indiquer, le cas échéant, le nom de toute partie avec laquelle un accord a été passé permettant de dépasser les limites prescrites dans la présente procédure. (Ce renseignement n'est pas nécessaire pour les stations terriennes fonctionnant dans les bandes 14/12 GHz).

Section D.2 : Renseignements relatifs aux stations terriennes d'émission

D.2.1 Fréquence de transpondeur assignée

Indiquer la fréquence assignée (fréquence centrale de chaque transpondeur).

D.2.2 Largeur de bande de la fréquence assignée

Indiquer la largeur de bande de la fréquence assignée, en kHz.

D.2.3 Classe d'émission, largeur de bande nécessaire et description de la transmission

Conformément à la CRT-43 :

D.2.3.1 Indiquer la fréquence ou les fréquences porteuses d'émission.

D.2.3.2 Pour chaque porteuse, indiquer la classe d'émission, la largeur de bande nécessaire et fournir une description de la transmission.

D.2.4 Caractéristiques de l'antenne

D.2.4.1 Indiquer le gain isotrope ou absolu (dBi) de l'antenne dans la direction de rayonnement maximal.

D.2.4.2 Indiquer, en degrés, la largeur du faisceau défini par les points à demi-puissance (décrire en détails en cas d'asymétrie).

D.2.4.3 Joindre le diagramme de rayonnement mesuré de l'antenne (en prenant comme référence la direction de rayonnement maximal) ou indiquer le diagramme de rayonnement de référence à utiliser pour la coordination.

D.2.4.4 Indiquer graphiquement l'angle d'élévation de l'horizon pour chaque azimut de la station terrienne, en commençant par le Nord vrai.

D.2.4.5 Indiquer, en degrés, par rapport au plan horizontal, l'angle d'élévation minimal de l'antenne prévu en exploitation, dans la direction de rayonnement maximal, en tenant compte de la possibilité que la station spatiale associée soit exploitée en orbite inclinée.

D.2.4.6 Indiquer, en degrés, dans le sens horaire à partir du Nord vrai, la plage prévue des angles azimutaux d'exploitation dans le sens de rayonnement maximal, en tenant compte de la possibilité que la station spatiale associée soit exploitée en orbite inclinée.

D.2.4.7 Indiquer le type de polarisation de l'onde émise dans la direction de rayonnement maximal; indiquer le sens de la polarisation, dans le cas d'une polarisation circulaire, et le plan de polarisation, dans le cas d'une polarisation rectiligne.

D.2.4.8 Indiquer, en mètres, l'altitude du centre de l'antenne au-dessus du niveau moyen de la mer.

D.2.5 Caractéristiques de puissance de l'émission

Pour chaque porteuse, indiquer la puissance de crête (dBW) et la densité maximale de puissance en dB (W/Hz) appliquée à l'entrée de l'antenne, la valeur moyenne étant calculé dans la bande de 4 kHz la plus défavorable pour les porteuses inférieures à 15 GHz, et dans la bande de 1 MHz la plus défavorable pour les porteuses supérieures à 15 GHz. Il convient d'utiliser la plus récente version du rapport 792 du CCIR dans la mesure où elle s'applique au calcul de la densité maximale de puissance.

D.2.6 Caractéristiques de modulation

Pour chaque porteuse, selon la nature du signal modulant et selon le type de modulation, indiquer les caractéristiques suivantes :

D.2.6.1 Porteuse modulée en fréquence par une bande de base téléphonique multivoie à répartition en fréquence (MRF-MF) ou par un signal pouvant être représenté par une bande de base téléphonique multivoie : indiquer les fréquences inférieure et supérieure de la bande de base ainsi que l'excursion de fréquence efficace de la fréquence de la bande de base en fonction de la tonalité d'essai.

D.2.6.2 Porteuse modulée en fréquence par un signal de télévision : indiquer la norme du signal de télévision (y compris, s'il y a lieu, la norme utilisée pour la couleur), l'excursion de fréquence pour la fréquence de référence de la caractéristique de préaccentuation et cette caractéristique de préaccentuation; indiquer également, s'il y a lieu, les caractéristiques de multiplexage du signal vidéo avec les signaux son ou d'autres signaux;

D.2.6.3 Porteuse modulée par déplacement de phase par un signal numérique : indiquer le débit binaire et le nombre de phases;

D.2.6.4 Porteuse modulée en amplitude (y compris à bande latérale unique) : indiquer de façon aussi précise que possible la nature du signal modulant et le type de modulation d'amplitude utilisé;

D.2.6.5 Pour tous les autres types de modulation, indiquer les renseignements qui peuvent être utiles pour une étude de brouillage;

D.2.6.6 Quel que soit le type de modulation utilisé, indiquer les caractéristiques de dispersion de l'énergie, telles que l'excursion de fréquence de crête-à-crête (MHz) et la fréquence de balayage (kHz) de l'onde de dispersion.

D.2.7 Renseignements additionnels relatifs à l'émetteur

Pour chaque émetteur, fournir les renseignements suivants :

D.2.7.1 Fabricant, type et numéro de modèle;

D.2.7.2 Stabilité de fréquence;

D.2.7.3 Niveaux et fréquences des rayonnements non essentiels, y compris les harmoniques et les produits d'intermodulation;

D.2.7.4 Capacité en canaux, exprimée en unités appropriées.

Section D.3 Renseignements relatifs aux stations terriennes de réception

D.3.1 Fréquence de transpondeur assignée

Indiquer la fréquence assignée (fréquence centrale du transpondeur) de l'émission à recevoir.

D.3.2 Largeur de bande de la fréquence assignée

Indiquer la largeur de bande de la fréquence assignée, en kHz.

D.3.3 Classe d'émission, largeur de bande nécessaire et description de l'émission à recevoir.

En conformité avec la CRT-43 :

D.3.3.1 Indiquer la fréquence ou les fréquences porteuses de l'émission à recevoir.

D.3.3.2 Pour chaque porteuse à recevoir, indiquer la classe d'émission, la largeur de bande nécessaire et fournir une description de l'émission.

D.3.4 Caractéristiques de l'antenne de réception de la station terrienne

D.3.4.1 Indiquer le gain isotrope ou absolu (dBi) de l'antenne dans la direction de rayonnement maximal.

D.3.4.2 Indiquer, en degrés, la largeur du faisceau défini par les points à mi-puissance (décrire en détails en cas d'asymétrie).

D.3.4.3 Joindre le diagramme de rayonnement mesuré de l'antenne (en prenant comme référence la direction de rayonnement maximal) ou indiquer le diagramme de rayonnement de référence à utiliser pour la coordination.

D.3.4.4 Indiquer graphiquement l'angle d'élévation de l'horizon pour chaque azimut autour de la station terrienne, en commençant par le Nord vrai.

D.3.4.5 Indiquer, en degrés, par rapport au plan horizontal, l'angle d'élévation minimal de l'antenne, prévu en exploitation, dans la direction de rayonnement maximal.

D.3.4.6 Indiquer en degrés, dans le sens horaire à partir du Nord vrai, la plage prévue des angles azimutaux d'exploitation pour la direction de rayonnement maximal.

D.3.4.7 Indiquer, en mètres, l'altitude de l'antenne au-dessus du niveau moyen de la mer.

D.3.4.8 Indiquer le type de polarisation de l'antenne. Dans le cas d'une polarisation circulaire, indiquer le sens de la polarisation. Dans le cas d'une polarisation rectiligne, indiquer le plan de polarisation.

D.3.5 Température de bruit, température de bruit de la liaison et gain de transmission

D.3.5.1 Sur demande ou si les données sont disponibles, indiquer, en degrés kelvin, la plus faible température de bruit du système de réception total, rapportée à la sortie de l'antenne de réception de la station terrienne, dans des conditions de « ciel calme ». Cette valeur est à indiquer pour la valeur nominale de l'angle de site dans le cas où la station d'émission associée est à bord d'un satellite géostationnaire et, dans les autres cas, pour la valeur minimale de l'angle d'élévation.

D.3.5.2 Lorsque de simples répéteur-changeurs de fréquence sont utilisés à bord de la station spatiale associée, indiquer les plus faibles températures de bruit équivalentes de la liaison par satellite, dans les conditions décrites en D.3.5.1 cidessus, pour chaque assignation.

D.3.5.3 Indiquer la valeur du gain de transmission associé à chaque température de bruit équivalente de la liaison par satellite donnée en D.3.5.2. ci-dessus. Le gain de transmission doit être évalué à partir de la sortie de l'antenne de réception de la station spatiale jusqu'à la sortie de l'antenne de réception de la station terrienne.

D.3.6 Renseignements additionnels relatifs au récepteur

Pour chaque récepteur, fournir les renseignements suivants :

D.3.6.1 Fabricant, type et numéro de modèle;

D.3.6.2 Courbe de réponse RF, mesurée à la sortie de l'étage final de l'amplificateur FI ou en aval, et tracée aux points d'atténuation de 80 dB. Les caractéristiques des filtres RF utilisés, qui ne font pas normalement partie du récepteur, doivent être données séparément;

D.3.6.3 Rapport de rejet de la fréquence image et caractéristiques de réponse aux rayonnements non essentiels;

D.3.6.4 Fréquence(s) intermédiaire(s);

D.3.6.5 Facteur de bruit ou température de bruit du récepteur, incluant l'information de la température de bruit pour l'amplificateur à faible niveau de bruit.

D.3.6.6 Niveau de rayonnement de l'oscillateur local (voir l'annexe B).

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Annexe E

Renseignements techniques à fournir pour les terminaux VSAT

E.1 Détails relatifs à l'emplacement et au service :

Date de mise en service
Lieu
Nom du satellite correspondant
Assignation de fréquences projetée
Adresse de l'emplacement
Indicatif d'appel de la station nodale
Nom du client
Azimut/Angle d'élévation
Latitude
Longitude
Hauteur du sol au-dessus du niveau moyen de la mer
Hauteur de l'antenne au-dessus du niveau moyen du sol*
Station de référence (sections D.2.7.1 et D.3.6.1, section 4.1)*

* Renseignement non requis pour les VSAT fonctionnant dans la bande 14/12 GHz.

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Annexe F

Coordination des assignations de fréquence

F.1 La coordination se fait sur deux plans distincts, nommément à l'échelle nationale - où le requérant assume la responsabilité - et à l'échelle internationale - où le Ministère agit.

F.2 Le requérant doit assurer la coordination nationale des assignations de fréquences de stations terriennes avec les parties ou organismes qui exploitent des stations existantes ou officiellement projetées dans sa zone de coordination. Ces parties seront identifiées par le Ministère en vertu des procédures contenues dans l'appendice 28 du Règlement des radiocommunications de l'UIT.

Dans le cadre du processus de coordination, les plans de croissance des fréquences qui ont été fournis au Ministère, en plus des assignations actuelles des fréquences utilisées ou officiellement projetées conformément au PNR-113, seront examinés. Il faut donc informer le Ministère de tout changement dans les prévisions de croissance.

F.3 Pour ce qui est des critères de coordination, il y a lieu d'appliquer les recommandations pertinentes du CCIR. Sinon, les critères sur lesquels les parties concernées peuvent mutuellement convenir, peuvent être utilisés sous réserve du consentement du MDC. Veuillez noter que le MDC peut modifier ces méthodes à des fins de coordination nationale et les publier au besoin.

F.4 La coordination des modifications futures apportées aux caractéristiques techniques d'une station terrienne devra se faire selon cette procédure. Les parties sont donc avisées de fournir les détails relatifs à ces modifications selon la procédure de la section 6, en vue de les inclure dans la coordination.

F.5 Pour ce qui est des articles D.2.4.4 et D.3.4.4 se rapportant aux angles d'élévation de l'horizon, il est permis de fournir ultérieurement les renseignements relatifs aux directions spécifiques des stations avec lesquelles la coordination est nécessaire. En attendant la réception de ces détails, le Ministère détermine la zone de coordination (appendice 28 de l'UIT) en se basant sur les angles d'élévation de l'horizon les plus défavorables.

F.6 Les procédures de coordination internationale sont établies par l'UIT. Une coordination de ce genre s'impose lorsque les stations spatiales, terriennes ou terrestres des autres administrations risquent de subir du brouillage. Les appendices 28 et 29 du Règlement des radiocommunications de l'UIT exposent les critères servant à déterminer la nécessité de la coordination. Une fois que toute coordination internationale requise est terminée, les assignations de fréquences des stations terriennes sont notifiées au Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB) afin d'être inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences.

F.7 Dans le cas du service fixe par satellite, il se peut que la coordination internationale avec d'autres réseaux par satellite ne soit pas nécessaire pour la majorité des stations terriennes nouvellement proposées qui seront exploitées à l'intérieur du Canada et qui auront des caractéristiques égales ou supérieures aux caractéristiques techniques normalisées qui sont données dans l'annexe B. Par conséquent, le Ministère ne tentera pas, en règle générale, d'effectuer la coordination internationale entre les réseaux spatiaux de telles stations terriennes. Toutefois, la coordination des stations terriennes d'émission avec des réseaux terrestres continuera d'être exigée pour les bandes de fréquences partagées.

F.8 Si le contour de coordination pour les bandes 14/l2 GHz comprend une partie quelconque de Saint-Pierre-et-Miquelon (France) ou du Groenland (Danemark), une coordination internationale sera nécessaire. La coordination nationale n'est pas nécessaire pour les bandes 14/12 GHz.

F.9 Le Ministère peut délivrer une licence d'assignation « non protégée » à une station dont l'exploitant renonce à toute protection des signaux reçus en vue d'accélérer le processus de coordination. La coordination des signaux en mode d'émission est toujours nécessaire.

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Annexe G

Détails pertinents à la coordination

Le requérant doit fournir une liste de toutes les stations fonctionnant dans la même bande de fréquences que la station proposée et situées à l'intérieur de la zone de coordination de l'appendice 28 par rapport à l'emplacement proposé, de même que les renseignements suivants :

Indicatif d'appel de la station
Emplacement de la station
Distance par rapport à l'emplacement proposé
Latitude et longitude de la station
Relèvement
Emplacement des liaisons
Azimut des liaisons
Fréquences d'émission et de réception
Polarisation
PIRE
Gain des antennes d'émission et de réception
Angle d'élévation de l'antenne
Fabricant de l'antenne et type de l'antenne
Hauteur de l'antenne
Pertes RF du récepteur
Signature spectrale*

* Le Ministère fournira des détails sur l'identification spectrale.