CPC-2-1-26 — Procédure de délivrance des licences à l'égard des services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de fréquences 3 650-3 700 MHz

CPC-2-1-26 - Procédure de délivrance des licences à l'égard des services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de fréquences 3 650-3 700 MHz
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1re édition
Février 2010

Section 6.5 a été mise à jour (novembre 2010)

Gestion du spectre et télécommunications
Circulaire des procédures concernant les clients

Préface

Les circulaires concernant les procédures des clients décrivent les divers processus ou procédures que le public doit suivre lorsqu'il traite avec Industrie Canada. Les renseignements qui y sont donnés peuvent être modifiés sans préavis. C'est pourquoi on encourage les intéressés qui veulent d'autres renseignements à consulter le bureau de district le plus proche d'Industrie Canada. Bien que toutes les mesures aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, les circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés peuvent faire part de leurs observations et de leurs suggestions à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

À l'attention de : Exploitation de la gestion du spectre

Courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de gestion du spectre et des télécommunications sont versées au site Web, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.


Table des matières

  1. Principe
  2. Objet
  3. Mandat
  4. Systèmes en place
  5. Applications
  6. Délivrance des licences
  7. Communication des renseignements techniques
  8. Considérations techniques
  9. Documents connexes

1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est chargé de la gestion du spectre au Canada. À cette fin, il est chargé d'élaborer les politiques et les objectifs nationaux en vue de l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences.

2. Objet

La présente procédure aborde les principales questions régissant la mise en œuvre de services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz, y compris l'admissibilité, la méthode de délivrance des licences, les droits de licence annuels et les règles techniques et de service. Les documents connexes concernant la bande 3 650-3 700 MHz comprennent la Politique d'utilisation du spectre PS 3650 MHz, intitulée Politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz; le PNRH-303,65, intitulé Prescriptions techniques relatives aux services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz; et le CNR-197, intitulé Matériel à accès à large bande sans fil fonctionnant dans la bande 3 650-3 700 MHz.

3. Mandat

En vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie peut délivrer des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Il peut assortir les conditions de licence, y compris les conditions relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire. Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le Ministre peut fixer le prix à payer pour les droits et privilèges accordés par une licence de spectre.

4. Systèmes en place

4.1 Systèmes point à point

Les systèmes point à point en place dans la bande 3 500-3 650 MHz ont obtenu une protection à l'égard de l'exploitation de SLBSF pour une période d'un an à compter de la publication de la PS 3650 MHz, (c'est-à-dire jusqu'au 11 juin 2010). Après cette période, les systèmes point à point en place dans la bande 3 500-3 650 MHz pourront poursuivre leurs activités sans protection. De plus amples renseignements sur les systèmes point à point en place sont donnés dans le PNRH-303,65.

4.2 Service fixe par satellite (SFS)

Les titulaires de licence SLBSF sont tenus d'aviser les exploitants du service fixe par satellite (SFS) du déploiement d'une station de base SLBSF à proximité d'une station terrienne SFS exploitée en vertu d'une licence. De plus amples renseignements sont donnés dans le PNRH-303,65 au sujet de la notification et de la coordination avec les exploitants du SFS.

5. Applications

Le déploiement de systèmes fixes et mobiles (par ex., point multipoint et point à point) est autorisé dans la bande 3 650-3 700 MHz. Les applications de systèmes formés de réseaux point à multipoint et à radiotélémesure à débit binaire faible (c'est-à-dire une largeur de bande inférieure à 25 kHz) ne sont pas autorisées. De plus amples renseignements sont donnés dans le PNRH-303,65 et le CNR-197 au sujet des exigences techniques à l'égard de l'exploitation de SLBSF dans la bande de fréquences 3 650-3 700 MHz.

6. Délivrance des licences

6.1 Durée

Les licences de spectre de SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz seront délivrées pour une durée avec échéance du 31 mars de chaque année. Les titulaires de licence peuvent renouveler leurs licences pour la prochaine période annuelle à condition de payer les droits annuels requis avant le 31 mars.

6.2 Admissibilité

Les entités présentant une demande de licence de spectre de SLBSF doivent répondre aux critères suivant : les requérants qui ont l'intention d'exploiter à titre de fournisseurs de services radio ou d'usagers radio doivent, avant d'obtenir une licence, satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 9(1) du Règlement sur la radiocommunication; les requérants qui ont l'intention d'exploiter à titre de transporteurs de radiocommunicationsNote en bas de page 1 doivent, avant d'obtenir une licence, satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.

6.3 Demandes de licence de spectre

Les demandes de licence peuvent être présentées au bureau d'Industrie CanadaNote en bas de page 2 le plus près. Le Ministère exige l'utilisation de protocoles basés sur la contention pour le matériel fonctionnant dans la bande de 3 650-3 700 MHz. Les requérants sont donc encouragés à consulter un bureau d'Industrie Canada avant de présenter une demande de licence.

Les demandes devraient comprendre les éléments suivants :

  1. une lettre d'accompagnement indiquant la zone de service de niveau 4 desservie;
  2. dans le cas des entités qui fonctionnent comme transporteurs de radiocommunications, des documents à l'appui indiquant la conformité aux dispositions en matière de propriété et de contrôle canadiens, y compris la divulgation de toute propriété étrangère ou tous les documents relatifs à un « contrôle de fait » par des non Canadiens. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html);
  3. des renseignements techniques conformément au PNRH et au CNR.

6.4 Zones de service

Les licences de spectre de SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz seront délivrées en fonction des zones de service de niveau 4. Chaque zone de service de niveau 4 desservie, y compris la zone de service de niveau 4 où la station radio de base ou fixe est située, doit faire l'objet d'une licence de spectre.

De plus amples renseignements et des descriptions des zones de service utilisées par Industrie Canada sont donnés à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

6.5 Droits de licence

Les droits des licences de spectre seront fixés dans un futur avis de la Gazette du Canada sur les droits d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 650-3 700 MHz à l'égard des SLBSF. Industrie Canada mettra en vigueur des droits de licence. Entre-temps, le Ministère acceptera les demandes de licence et attribuera les licences jusqu'à l'instauration des droits. Les titulaires de licence seront tenus de payer les droits annuels une fois l'ordonnance des droits en place, mais les droits de licence ne seront pas rétroactifs.

Tant que ces droits n'auront été établis, l'expression « région à faible population » signifiera les zones de service 4 qui sont assujetties aux droits de licence minimaux proposés tels qu'identifiés à l'annexe B du document intitulé Project de politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz (DGTP-006-06), daté d'août 2006.

6.6 Structure du spectre

Des licences de spectre seront délivrées pour utilisation dans la bande 3 650-3 700 MHz en régime de partage, et les titulaires de licence bénéficieront d'un accès égal aux fréquences, compte tenu des exigences des protocoles fondés sur la contention. Il est cependant à noter que l'exploitation peut être limitée à une sous-bande de 25 MHz, d'après le type de matériel utilisé (se reporter au PNRH 303,65).

Il n'y a aucune limite quant au nombre de licences de spectre qui peuvent être délivrées à l'égard des mêmes fréquences et de la même zone géographique (niveau 4), et aucune priorité d'accès ne sera accordée à l'égard d'opérations particulières.

6.7 Matériel

Le matériel radio destiné à la prestation de SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz doit être certifié conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 197 (CNR-197).

6.8 Coordination nationale

Le matériel déployé dans la bande 3 650-3 700 MHz doit intégrer les protocoles fondés sur la contention (se reporter au CNR-197), conçus pour assurer la gestion du brouillage entre les systèmes. Le nombre de licences délivrées dans une région ne sera pas limité, et les titulaires de licence n'auront pas les mêmes droits en matière de protection contre le brouillage couramment associés aux systèmes autorisés en vertu d'une licence. On s'attend cependant à ce que l'exigence d'utiliser du matériel intégrant des protocoles fondés sur la contention contribue à réduire au minimum le brouillage entre utilisateurs. Les titulaires de licence SLBSF sont priés de noter que, bien que du brouillage soit encore possible, on s'attend à ce qu'il puisse être géré.

Le Ministère n'interviendra pas dans la coordination des assignations aux stations ou le règlement des cas de brouillage. On s'attend à ce que les titulaires de licence fassent preuve de collaboration pour identifier et régler les questions éventuelles de brouillage entre eux. Les titulaires de licence qui établissent de nouvelles stations doivent assurer la coordination avec les titulaires de licence en place pour régler les questions techniques.

Afin de faciliter la collaboration et la coordination, Industrie Canada a mis sur pied une base de données à accès public montrant à la fois les données de licence et du site.

6.9 Coordination internationale

Les titulaires de licence qui déploient des stations à proximité de la frontière avec les États-Unis sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à la coordination internationale du PNRH-303,65.

7. Communication des renseignements techniques

Sur réception d'une licence et avant l'installation ou la modification d'une station radio, le titulaire de licence doit enregistrer les données spécifiques de l'emplacement dans les bases de données à accès public d'Industrie Canada. Les titulaires de licence doivent tenir à jour les renseignements sur les stations.

Les requérants de SLBSF recevront un numéro de compte individuel. Les numéros serviront à la gestion des renseignements administratifs et techniques versés dans la base de données à accès public à l'égard des stations en vertu de chaque licence de spectre. Des profils Internet seront établis pour permettre l'accès au service en ligne Spectre en direct d'Industrie Canada. Les bureaux d'Industrie Canada seront en mesure d'aider à la création du profil Web.

7.1 Spectre en direct

Le site Web de Spectre en direct donne des détails et des instructions spécifiques pour expliquer chaque élément des données qui doivent être incluses à l'égard de chaque station et de chaque antenne exploitée en vertu d'un numéro de licence de spectre. Les instructions de téléchargement des données sont données sur le site Web de Spectre en direct, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/accueil. En cas de difficulté liée au téléchargement, prière de communiquer avec le bureau régional d'Industrie Canada le plus près.

8. Considérations techniques

Les titulaires de licence doivent se conformer aux spécifications techniques de SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz énoncées dans le PNRH-303,65 et le CNR-197.

9. Documents connexes

Les documents connexes sont disponibles sur le site Web d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01841.html.

PS 3 650 MHz
Politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz

BCS-001-09
Liste révisée des stations terriennes de réception du service fixe par satellite (SFS) aux droits acquis dans la bande 3 650-3 700 MHz

CPC-2-0-03
Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion

CPC-2-0-15
Propriété et contrôle canadiens

CNR-197
Matériel à accès à large bande sans fil fonctionnant dans la bande 3 650-3 700 MHz

CPC-2-1-23
Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre

PNR-113
Procédures relatives à l'exploitation projetée de stations radio à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe

CIR-66
Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de districts

BCS – Bulletin consultatif sur le spectre
CIR – Circulaire d'information sur les radiocommunications
CNR – Cahier des charges sur les normes radioélectriques
CPC – Circulaire des procédures concernant les clients
PS – Politique d'utilisation du spectre

Annexe A – Conditions de licence

Les conditions de licence suivantes s'appliquent aux licences de spectre à l'égard des services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de fréquences 3 650-3 700 MHz.

1. Période de validité de la licence

Cette licence expirera à la date indiquée ci-dessus. Le titulaire de licence pourra renouveler celle-ci pour la période annuelle suivante sur paiement, avant le 31 mars, des droits annuels de licence applicables.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence en activité comme transporteur de radiocommunications doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité applicables au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit notifier le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur son admissibilité. Une telle notification doit être donnée à l'avance pour toute transaction proposée dont le titulaire est au courant.

Le titulaire de licence en activité comme fournisseur de services de radiocommunication doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité établis dans le paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15, Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.

3. Installations de stations radio

Le titulaire de licence est tenu de se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.

4. Communication de renseignements techniques

Avant l'installation ou la modification d'une station radio, le titulaire de la licence est tenu d'enregistrer les données spécifiques du site auprès d'Industrie Canada, comme l'indique la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre. Il est obligatoire pour les titulaires de licence de tenir cette information à jour dans la base de données publiquement accessible d'Industrie Canada.

5. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre applicable à cette bande.

6. Facteurs techniques

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et aux Plans normalisés de réseaux hertziens applicables, modifiés de temps à autre.

7. Coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourra devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

Le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords de partage avec d'autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

8. Interception licite

Le titulaire de licence en activité comme transporteur de radiocommunications qui utilise les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doit, dès la mise en service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourrait exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le ministre, la réalisation de l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails particuliers et les dates auxquelles on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

9. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence en activité comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre. Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect des conditions de licence relatives au partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs (LD-06) du Ministère.


Renvois

  1. 1 En vertu du Règlement sur la radiocommunication, on entend par « transporteur de radiocommunications » quiconque exploite une installation d'émission radio interconnectée utilisée par cette personne ou une autre personne pour offrir des services de radiocommunication contre rémunération.
  2. 2 Une liste des bureaux régionaux d'Industrie Canada est donnée dans la Circulaire d'information sur les radiocommunications CIR-66, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.

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