Lettre à TerreStar concernant les droits de licence provisoires pour les ATC-SMS

[Traduction]

Le 23 avril 2010

Monsieur Jan Skora
Vice-président, Affaires réglementaires
TerreStar Solutions Inc.
1035, avenue Laurier Ouest, 2e étage
Outremont (Québec)
H2V 2L1

Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 4 mars 2010 concernant la mise en œuvre de droits provisoires de licence à l'égard des services mobiles par satellite – composantes de Terre auxiliaires (ATC-SMS). Comme l'indique le document PR-023, intitulé Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l'exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d'offres de services mobiles par satellite, le Ministère mènera une consultation publique sur les droits d'utilisation des fréquences à appliquer aux systèmes mobiles ATC de Terre. Par contre, vu la toute récente introduction des ATC-SMS, le Ministère considère qu'il serait prématuré, à ce stade, d'élaborer une structure de droits d'utilisation et conséquemment, la consultation n'aura lieu que lorsque le service ATC-SMS aura pris de la maturité.

Suite à nos discussions précédentes et à un examen du document que vous nous avez récemment fait parvenir, le Ministère est disposé à délivrer des licences pour les systèmes ATC sur une base provisoire et emplacement par emplacement en attendant le futur établissement des droits d'utilisation des fréquences.

L'approche suivante sera adoptée provisoirement pour les licences de stations ATC :

  • Une licence distincte devra être délivrée pour chaque emplacement.
  • Les droits annuels prescrits mentionnés à l'article 66 et indiqués à l'Annexe  lll, Partie V, Article 1 a) du Règlement sur la radiocommunication seront de 116 $ par fréquence d'émission ou de réception par emplacement dans les grandes régions urbaines, selon la définition qui en est donnée à l'Annexe IV du Règlement sur la radiocommunication, ou de 53 $ par fréquence d'émission ou de réception par emplacement dans les régions à l'extérieur de ces grandes régions urbaines (c'est-à-dire les régions autres que les grandes régions urbaines). Cela équivaut à 232 $ par canal dans les grandes régions urbaines et à 106 $ par canal dans les régions autres que les grandes régions urbaines.
  • Dans le cas des systèmes ATC-SMS, le Ministère définit un canal en fonction de la largeur de bande nécessaire du système qui sera établie sur réception de la demande.

Ce régime de délivrance de licences provisoires et les droits connexes seront appliqués à tous les requérants désireux d'exploiter des systèmes ATC-SMS et resteront en vigueur jusqu'à ce qu'Industrie Canada mène une consultation et établisse de nouveaux droits applicables aux licences de spectre comme l'indique la PR-023. Le régime de délivrance de licences et les droits seront sujets à changement à n'importe quel moment.

J'ose espérer que cela permettra à TerreStar d'aller de l'avant dans la réalisation de ses projets de mise en place de son système ATC-SMS.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous adresser à Madame Heather Hall, au 613-990-4411.

Veuillez agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.

Le directeur principal,
Exploitation de la gestion du spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre

[Original signé par]

Peter Hill

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