TerreStar Solutions Inc. — Proposition de délivrance de licence provisoire

[Traduction]

TerreStar Solutions Inc.
1035, avenue Laurier Ouest, 2e étage
Outremont (Québec)
H2V 2L1

Le 4 mars 2010

Monsieur Peter Hill
Directeur, Exploitation de la gestion du spectre
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Objet : Proposition de délivrance de licence provisoire à TerreStar Solutions Inc.

Monsieur,

Le 23 décembre 2009, Industrie Canada a délivré une licence du service mobile par satellite (SMS) à TerreStar Solutions Inc. (TerreStar Solutions) en vue de la prestation de services à l'aide de fréquences de la bande de 2 GHz au moyen du satellite TerreStar-1. Par la présente, TerreStar Solutions propose au Ministère une approche à la délivrance de licences, au moins de façon provisoire, à l'égard de réseaux à composantes de Terre auxiliaires (ATC) dans le but de permettre la planification de la prestation de services SMS sans retard.

Dans le cadre de la planification de l'évolution et de la croissance de ses activités, TerreStar Solutions désire mettre au point un réseau ATC qui lui permettra de rehausser la fiabilité et la couverture de la bande de 2 GHz, en particulier dans les régions urbaines où les signaux transmis par satellite se perdent à cause de l'effet de blocage des immeubles et d'autres obstacles. Le complément qu'apporte ce réseau représente un facteur important de la viabilité du service par satellite, du fait qu'il attirera des clients qui ont besoin d'une couverture mobile dans les régions non desservies et éloignées du Canada, mais qui ont aussi besoin d'une réception dans des régions urbaines.

Dans la Politique des systèmes radio PR-023, intitulée Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l'exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d'offres de services mobiles par satellite, Industrie Canada a fait part de son intention de tenir une consultation publique distincte dans le but d'établir les droits à l'égard de l'exploitation d'ATC, compte tenu de facteurs comme les droits déjà payés à l'égard des SMS, la nature subalterne des fréquences et d'autres éléments. TerreStar Solutions attend avec impatience le lancement d'une telle consultation et a bien l'intention d'y participer pleinement, mais, compte tenu du temps qu'il faut allouer pour finaliser les droits de licence et de la portée anticipée de cette consultation, TerreStar Solutions s'inquiète de la possibilité que les droits finals à l'égard de l'ATC ne soient pas approuvés par le Parlement avant au moins deux ans, sinon une période plus longue.

C'est pourquoi TerreStar Solutions propose au Ministère d'adopter une approche provisoire aux droits de licence qui permettra à l'industrie des SMS d'aller de l'avant dans la réalisation de leurs plans relatifs à l'ATC et de tirer parti de cette technologie novatrice sur le marché canadien, la consultation sur l'établissement des droits s'achevant conformément aux processus établis aux fins de cet exercice par le Ministère. En particulier, TerreStar Solutions propose trois modèles de droits provisoires de licence à l'attention du Ministère. Ces options sont présentées par ordre de préférence, mais les options 2 et 3 sont comprises aux fins d'intégralité, parce qu'elles comportent des avantages dont il vaudrait la peine de tenir compte. Nous tenons à souligner que nous proposons ces solutions de rechange en reconnaissant expressément qu'elles représentent des solutions provisoires dans l'attente, à une date ultérieure, d'une consultation dans le cadre de laquelle tous les facteurs pertinents seront examinés.

Option 1 – Délivrance de licences à des stations fixes en vertu du Règlement sur la radiocommunication

En vertu de cette option, les stations de base ATC seraient autorisées comme stations fixes du service mobile terrestre conformément à l'article 66 du Règlement sur la radiocommunication (le Règlement), les droits étant établis conformément à l'Annexe lll, Partie V, Article 1 a) du Règlement. Chaque fréquence d'émission ou de réception serait autorisée individuellement moyennant des droits annuels de 116 $.

La délivrance de licences de station de base en vertu de cette annexe des droits est appropriée parce que la configuration du réseau est conforme à l'article 66 du Règlement, et cette approche constitue une solution possible et pratique en l'absence de droits précis à l'égard de l'ATC dans la bande de 2 GHz des SMS. Le Ministère a adopté une approche similaire en vue de la délivrance de licences moyennant des droits, dans les années 1990, lorsque les exploitants d'installations cellulaires dans la bande de 800 MHz ont converti leurs réseaux analogiques à la technologie de l'accès multiple par répartition de code (AMRC) et ont continué à être autorisés en vertu de licences en fonction de fréquences assignées aux stations.

Pour ce qui est de la délivrance de licences à l'égard de terminaux mobiles, TerreStar Solutions croit savoir que le Ministère a par le passé délivré des licences à l'égard de systèmes intégrant des combinés, ce qui excluait ces dispositifs du paiement de droits lorsqu'ils étaient utilisés en conjonction avec des services mobiles sans fil autorisés en vertu d'une licence en fonction d'émetteurs individuels. Par conséquent, les terminaux ATC seraient autorisés en vertu des licences de spectre des SMS déjà en place. Il semblerait que le Ministère a adopté une approche similaire lorsque les titulaires de licence d'installations sans fil sont passés de la technologie analogique à la technologie AMRC.

Option 2 – Inclusion des fréquences de l'ATC à l'autorisation de spectre des SMS

En vertu de cette option de remplacement, les droits applicables à l'ATC seraient compris dans les droits déjà perçus à l'égard des fréquences des SMS conformément à l'avis no DGRB-009-99, intitulé Droits d'autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz. Plus précisément, il n'y aurait pas de frais additionnels perçus à l'égard de l'ATC en sus de ceux déjà perçus en vertu des droits applicables aux SMS.

En théorie, cette option reconnaît que les fréquences utilisées à l'égard de l'ATC font partie des fréquences assignées à un titulaire de licence de service mobile par satellite, et qu'elles sont subordonnées à leur utilisation par les SMS. Par conséquent, aucune autre partie ne peut être autorisée en vertu d'une licence par le Ministère à utiliser ces fréquences, à l'exception du titulaire de licence de SMS et/ou de l'ATC. En outre, ce mécanisme reflète le cadre de politique en vertu duquel une licence d'ATC constitue un complément à une licence de SMS et serait approprié comme mesure provisoire. Nous remarquons que cette approche serait conforme à celle que la FCC a adoptée pour la délivrance de licences à l'égard de l'ATC.

Option 3 – Utilisation des droits relatifs aux fréquences des SMS comme procuration pour les droits relatifs à l'ATC

En vertu de cette option, les droits relatifs à l'ATC seraient évalués selon les mêmes critères que ceux décrits à l'égard des droits relatifs aux SMS dans l'avis no DGRB-009-99, intitulé Droits d'autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz. Question de préciser le tout, les droits perçus à l'égard de l'ATC s'ajouteraient à ceux déjà évalués à l'égard des SMS, mais ils seraient calculés relativement aux SMS au moyen du même mécanisme.

Cette solution de rechange reconnaît que la valeur des mêmes fréquences devant servir à l'égard de l'ATC — les fréquences des SMS, plus précisément les fréquences des SMS de la bande de 2 GHz — a déjà été déterminée dans le cadre d'une consultation publique. Par conséquent, en l'absence d'une consultation précise sur l'ATC et de façon provisoire, le Ministère pourrait se fonder sur le mécanisme d'établissement des droits des SMS pour établir les droits de l'ATC.

TerreStar Solutions croit qu'une expérience effective de la mise en œuvre de réseaux ATC opérationnels constitue un facteur important dont il faudrait tenir compte à l'occasion de toute consultation que le Ministère entreprendrait en vue d'établir les droits relatifs à l'ATC. À l'heure actuelle, seuls le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont établi des règles régissant les systèmes ATC à l'intérieur de leur territoire, mais aucun réseau n'a encore été construit à ce jour.

En l'absence de toute donnée du marché au Canada ou de d'autres pays, nous ne croyons pas qu'il serait prudent de mener une consultation sur les droits relatifs à l'ATC pour le moment. Il y a d'importants avantages à recueillir l'information et les données nécessaires sur le marché sur une période de plusieurs années, avant de penser à entreprendre une consultation. C'est pourquoi nous estimons qu'un régime provisoire est justifié et que les solutions de rechange présentées plus haut représentent des options viables sur lesquelles le Ministère peut se fonder pour établir les droits provisoires des licences d'ATC.

TerreStar Solutions tient à remercier le Ministère de bien vouloir examiner sa proposition et de l'aider à continuer à assurer l'évolution des services ATC au Canada. Il nous ferait plaisir de discuter de notre proposition avec le Ministère au moment qui lui conviendra.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.

Le vice-président, Affaires réglementaires,

Jan Skora

c.c. Brian Mitani, SkyTerra Canada

Robert Bowen, Globalstar Canada

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