BCS-003-10 — Utilisation des bandes de fréquences 18,8–19,3 GHz et 28,6–29,1 GHz par le service fixe par satellite (SFS)

Mai 2010

Contexte

Les systèmes de communications par satellite peuvent utiliser soit des réseaux à satellite géostationnaire (OSG), soit des réseaux à satellite non géostationnaire (non OSG). Les satellites OSG utilisent une orbite circulaire au-dessus de l'équateur de la Terre, et, comme leur altitude est d'environ 36 000 km, leur position reste la même par rapport à la surface de la Terre. Par contre, l'orbite des satellites non OSG varie en altitude et en position. On reconnaît en général que les réseaux à satellite OSG et non OSG qui exploitent une fréquence commune sont techniquement incompatibles à moins que l'un ou l'autre des systèmes à satellites soit muni de mécanismes de réduction des interférences. Par conséquent, les diverses bandes de fréquences sont en général attribuées à titre primaire à chaque type de service de radiocommunications par satellite.

Pour répondre aux intérêts des réseaux du service fixe par satellite non OSG, lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1995 (CMR-95) de l'Union internationale des télécommunications, les bandes de fréquences 18,8-19,3 GHz (espace vers Terre) et 28,6-29,1 GHz (Terre vers espace) ont été attribuées au SFS à titre primaire aux réseaux à satellite OSG et non OSG.

Bien que le Canada ait accepté les attributions de fréquences internationales, la mise en œuvre des services est assujettie à l'établissement d'une politique d'utilisation du spectre. Industrie Canada reconnaît que les décisions de politique du spectre des autres pays, notamment celles des États-Unis, influeront sur la façon de désigner le spectre pour les systèmes SFS. Ces décisions seront prises en considération au moment de désigner et d'autoriser le spectre pour certains systèmes et certaines technologies1 Bien que le Ministère ait harmonisé ses attributions de spectre entre les services par satellite et terrestres avec celles des États-Unis, il n'a pas terminé la différenciation entre les implantations des systèmes SFS. À l'inverse, la Federal Communications Commission (FCC) a décidé d'établir cette différenciation et de désigner les bandes 18,8-19,3 GHz et 28,6-29,1 GHz pour le SFS non OSG à titre primaire aux États-Unis. Il est aussi à noter que la FCC et Industrie Canada ont attribué des licences de réseaux SFS OSG à titre primaire dans les bandes 18,3-18,8 GHz et 19,7-20,2 GHz.

Développements récents

Malgré que les bandes 18,8-19,3 GHz et 28,6-29,1 GHz aient reçu une désignation internationale au milieu des années 1990, elles sont toujours sous-utilisées dans le marché nord-américain. Par contre, aux États-Unis, au cours des deux dernières années, la FCC a autorisé l'utilisation des bandes de fréquences 18,8-19,3 GHz et 28,6-29,1 GHz par les systèmes SFS non OSG et SFS OSG. Le titulaire de licences aux États-Unis pour le système SFS non OSG a l'autorité opérationnelle principale, tandis que les exploitants de satellite d'autres pays ont été autorisés à accéder à ce marché en utilisant leur système SFS OSG respectif en régime secondaire, de non brouillage et de non-conformité par rapport aux systèmes SFS non OSG, et à d'autres systèmes, exploités conformément aux règles de la FCC.

Plus récemment, au Canada, divers intervenants dans le domaine des satellites ont signalé au Ministère qu'ils aimeraient accéder aux bandes susmentionnées afin de déployer des réseaux SFS OSG. Ils ont demandé à Industrie Canada de lancer un processus de consultation publique en vue de développer une politique d'utilisation du spectre.

Conclusion

Comme il est mentionné précédemment, Industrie Canada reconnaît l'importance d'harmoniser l'utilisation du spectre sur le marché nord-américain, notamment pour les services par satellite. Le Ministère est d'avis que les développements régionaux influent énormément sur la détermination de l'accès au spectre pour les réseaux SFS au Canada. Bien que les systèmes non OSG n'aient pas encore été implantés dans les marchés nord-américains, le Ministère a signalé les dernières autorisations accordées aux États-Unis pour ces types de systèmes SFS. Il continuera donc de surveiller les développements avant de lancer un processus visant à établir une politique définitive d'utilisation du spectre pour ces bandes de fréquences.

Par contre, le Ministère est prêt à examiner les demandes portant sur l'utilisation des bandes 18,8-19,3 GHz et 28,6-29,1 GHz par les systèmes SFS OSG en régime non normalisé, sans nuire au développement d'une nouvelle politique sur le spectre. Il est à noter que le déploiement et l'utilisation d'un système, normalisé ou non normalisé, doivent tenir compte de l'environnement radio et des activités des pays voisins, comme celles des États-Unis. Les titulaires de licence canadiens devraient examiner le besoin de coordination afin d'établir les conditions de fonctionnement compatible.

Publié en vertu des dispositions
de la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général
Direction général du génie, de la
planification et des normes,

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MARC DUPUIS


1Voir les renvois canadiens C16E et C16F

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