LD-08 — Lignes directrices pour la préparation de rapports de conformité sur l’exposition aux radiofréquences (RF) pour les systèmes d’antenne de radiocommunication et de radiodiffusion

LD-08
2e édition
Juillet 2019

 

Préface

La 2e édition des présentes lignes directrices, LD-08, Lignes directrices pour la préparation de rapports de conformité sur l’exposition aux radiofréquences (RF) pour les systèmes d’antenne de radiocommunication et de radiodiffusion, remplace la 1re édition du document LD-08 publié en novembre 2010.

Les changements suivants ont été apportés à la présente édition :

  • Les exigences générales de rapports ont été clarifiées;
  • Une attention particulière autour des haubans s’applique aux sites qui opèrent à 110 MHz ou moins;
  • Diverses modifications rédactionnelles ont été apportées.

Publication autorisée
par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada

MARTIN PROULX
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

SUSAN HART
Directrice générale
Direction générale, Opérations de la gestion du spectre

1. Objet

Le présent document fournit des lignes directrices concernant les principaux renseignements qui doivent être contenus dans les rapports d’exposition aux radiofréquences (RF) préparés par les promoteurs et/ou les opérateurs de toutes les installations de radiocommunication ou de radiodiffusion. Bien que le présent document donne des directives, il en va de la responsabilité des promoteurs et des opérateurs de fournir tous les renseignements pertinents afin de démontrer qu’ils se conforment aux Limites d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz (Code de sécurité 6) de Santé Canada, modifiées de temps à autre, pour assurer la protection du public.

Pour obtenir des renseignements concernant la conformité d’un site au Code de sécurité 6 (CS6), les promoteurs et les opérateurs peuvent communiquer avec leur bureau d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

2. Contexte

Comme l’indique la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, les promoteurs et les opérateurs d’installations de radiocommunication et de radiodiffusion sont responsables de s’assurer que leurs installations sont conformes au CS6 en tout temps, compte tenu de l’environnement radio local.

La conformité au CS6 est une obligation permanente, et les opérateurs de systèmes d’antenne doivent conserver des copies de tous les renseignements qui se rapportent à la conformité au CS6 comme les analyses, les mesures et les rapports de conformité. À titre de preuve de conformité permanente, les rapports de conformité d’exposition aux RF doivent tenir compte de l’environnement radio actuel de l’installation. En tout temps, les opérateurs de systèmes d’antenne peuvent être tenus de fournir à ISDE une copie des rapports comme preuve de conformité permanente. Ils ont cinq jours pour fournir l’information relative à la conformité au CS6.

3. Documents connexes

Les versions les plus récentes des publications suivantes doivent être utilisées de concert avec les présentes lignes directrices.

4. Évaluation du Code de sécurité 6

Tel qu’il est indiqué dans la CPC-2-0-03, la conformité au CS6 peut être démontrée en présentant l’un ou l’autre des renseignements suivants :

  • les calculs théoriques
  • les résultats des mesures
  • la preuve de l’application de mesures correctives, au besoin

Veuillez noter que pour les demandes de radiodiffusion, les exigences énoncées à la section 8 des Règles et procédures sur la radiodiffusion RPR-1 doivent être vérifiées lors de l’évaluation de la conformité au CS6.

Lorsqu'on procède à des calculs afin de démontrer la conformité, une description des modèles de prédiction mathématique utilisés doit être incluse dans le rapport sur l’exposition aux RF. Pour ce qui est de l’évaluation computationnelle, il faut fournir une description du logiciel utilisé. Des figures montrant clairement les contours de conformité au SC6, indiquant le nord et comprenant une échelle des distances doivent être fournies. Les champs rapprochés et éloignés, ainsi qu’une description de la façon dont les champs réfléchis sont considérés doivent être abordés dans le rapport. Voir la section 5.3.1 pour en savoir plus à ce sujet.

Si les calculs, en utilisant des hypothèses de type pire-cas (par exemple la méthodologie de la NT-261 ou autre méthode comparable), démontrent que les niveaux d'intensité des RF dépassent les limites d'environnements non contrôlés dans des zones accessibles au public, les résultats des mesures ou l’application de mesures correctives restreignant l’accès du public (voir la CPC-2-0-20 pour en savoir plus à ce sujet) doivent figurer dans le rapport afin de démontrer la conformité.

Lorsque des mesures sur le terrain sont prises pour démontrer la conformité, les renseignements comme les dates où les mesures ont été prises, les conditions atmosphériques et si oui ou non les émetteurs fonctionnaient à la puissance maximale (au moment de prendre les mesures) doivent être inscrits dans le rapport d’évaluation d’exposition aux RF. De plus, la méthode de mesure utilisée (c.-à-d. la moyenne temporelle par rapport à la moyenne spatiale) doit être décrite (voir la section 5.3.2 pour en savoir plus). Lorsque des mesures sont utilisées pour déterminer la conformité de nouvelles installations au CS6, ou lors de modifications à des installations existantes, ces mesures doivent être prises dès que la station est mise en service pour les essais.

De plus, il faut fournir une description de chaque pièce d’équipement utilisée pour prendre les mesures de même que l’incertitude de l’équipement publiée par le fabricant et l’étalonnage de chaque dispositif de mesure (c.-à-d. l’exactitude des mesures en dB). L'incertitude de l'appareil de mesure doit être ajoutée à chaque point de mesure. Si les niveaux de mesure d’intensité des champs plus les facteurs d’incertitude des instruments précisés par le fabricant dépassent les limites du CS6, le site sera considéré comme non-conforme. Dans un tel cas, ISDE doit être immédiatement informé et on s’attend à ce qu’il y ait un suivi très serré. Des mesures correctives permanentes doivent être appliquées pour que le site soit conforme aux exigences du CS6. Le pourcentage normalisé maximal de la limite prévue au CS6 dans un environnement non contrôlé de même que son emplacement doivent être indiqués dans le rapport. Voir la section 5.3.2 pour en savoir plus.

Enfin, le rapport d’exposition aux RF doit conclure, à l’aide d’un énoncé de conformité clair, que le site est conforme au CS6 (un exemple d’énoncé se trouve à l’annexe A).

5. Renseignements à inclure dans le rapport d’exposition aux RF

Cette section présente les principaux renseignements qui doivent être inclus dans le rapport d’exposition aux RF.

5.1 Page titre

Sur la page titre, on doit trouver la date de l’évaluation, le nom de l’entreprise, le nom du site où se trouve le système d’antenne, les noms de ceux qui effectuent l’étude de conformité de l’exposition aux RF ainsi que leur titre et leur signature, et enfin la date de signature du rapport.

5.2 Description du site et des installations proposées

Le rapport d’exposition aux RF doit contenir des renseignements généraux sur le site tels que le nom du site, l’adresse et ses coordonnées. Une description de l’emplacement du site et de la structure d’antenne de même qu’un résumé de l’installation proposée doivent également être inclus (voir les tableaux 1, 2 et 3).

Le rapport doit également inclure une description, y compris les calculs et/ou les mesures, de tous les emplacements accessibles au public (c.-à-d. balcons, points d’observation, plateforme d’observation, stationnements, etc.) à proximité du site d’antenne proposé où le grand public peut être exposé à des niveaux élevés de champs électromagnétiques (EMF).

Le rapport d’exposition aux RF doit aussi contenir un plan ou un croquis d’élévation indiquant les emplacements de tous les systèmes d’antenne sur le site, ainsi que les haubans. Il doit également contenir les emplacements de tous les panneaux avertisseurs et mécanismes de contrôle de l’accès comme les portes et clôtures verrouillées. Les sites sur les toits d’immeuble doivent comprendre un plan du site qui indique clairement l’accès au toit et l’endroit sur le toit où se trouve chaque antenne de transmission.

Tableau 1 — Renseignements généraux concernant le site
Renseignements généraux
Nom du site :
Adresse :
Coordonnées du site :
LATITUDE/LONGITUDE
(WGS84)
Date :
Tableau 2 — Description de l’emplacement du site
Description du site
Type de structure (p. ex., toit d’un immeuble avec accès verrouillé, réservoir d’eau, tour autoportante, mât, pylône à treillis avec anti-montée, etc.)
Est-ce que la tour utilise des haubans? OUI/NON
Propriétaire du bâtiment et/ou de la structure d’antenne
Hauteur globale de la structure d’antenne à partir du sol (en mètres) et à partir du toit s’il y a lieu (en mètres)
La structure est-elle partagée? OUI/NON
Toutes les installations d’antennes présentes sur le site ont-elles été incluses dans le rapport? OUI/NON
Objets (p. ex., réflecteurs, haubans ou diffuseurs) à proximité du site proposé qui peuvent avoir des effets sur la puissance du champ de RF
Autres installations* (de radiodiffusion dans un rayon de 1 km et de radiocommunication dans un rayon de 100 m)
L’accès au toit ou à la tour est restreint et verrouillé en tout temps? OUI/NON
* En plus des installations de RF sur le site qui fait l’objet de l’étude, les antennes de transmission qui se trouvent à proximité peuvent également avoir des répercussions sur les calculs, surtout s’il s’agit de stations à haute puissance. Il est important d’évaluer l’environnement radio total lorsque l’on évalue la conformité au CS6. Les prévisions mathématiques et les mesures sur le terrain ont démontré que les stations sans fil autre que de radiodiffusion qui sont éloignées de plus de 100 mètres ont des effets négligeables sur le niveau d’exposition global. Pour les stations de radiodiffusion, il faut prendre en compte celles qui se trouvent à moins de 1 kilomètre du site proposé. Si l’on pense que des stations à proximité peuvent avoir des conséquences pour les niveaux de RF sur le site étudié, il faut tenir compte de ces stations dans les calculs détaillés. Si on exclut des systèmes d’antenne des calculs, il faut le justifier.
Tableau 3 — Sommaire des paramètres des installations proposées
Paramètres Installation no 1 Installation no 2 ...
Opérateur(s)
Type de services actuellement offerts sur le site (p. ex., TV, radio AM, FM, mobile, cellulaire, PCS, 3G, 4G, 5G, téléavertisseur,), y compris la puissance et technologie utilisée (p. ex., ATSC, NTSC, 4G, LTE, 5G NR) (tous les radiodiffuseurs à l’intérieur de 1 km et radiocommunications à l’intérieur de 100 m)
Nouveaux services proposés
Nombre de secteur(s)
Bande de fréquences (MHz)
Modèle/fabricant de l’antenne et description (c.-à-d. dimensions globales, nombre de baies, espacement entre les éléments radiants, gain)
Diagrammes d’antennes (détails concernant les diagrammes de rayonnement vertical et horizontal)
Hauteur (m) au-dessus du sol et/ou du toit d’immeuble jusqu’au centre de radiation de l’antenne
Azimut (degrés) pour chaque secteur
Inclinaison du faisceau (électrique) pour chaque secteur
Inclinaison du faisceau (mécanique) pour chaque secteur
Puissance d’émetteur (watts ou dBW)
PIRE maximum (watts ou dBW)
(préciser s’il s’agit de PIRE par secteur, par canal et/ou par polarisation)
Nombre de canaux par antenne (s’il y en a plus d’un) par bande de fréquences et par technologie
Polarisation (c.-à-d. horizontale, verticale, circulaire, elliptique)
Positionnement de l’antenne à partir des coordonnées du site indiquées dans le tableau 1 (indiquer le nombre de mètres vers le nord ou le sud et le nombre de mètres vers l’est ou l’ouest)
Note 1 : Si un paramètre n’est pas pertinent à une installation d’antenne, le demandeur devrait indiquer « Sans objet (S/O) » dans le champ correspondant.
Note 2 : En plus du rapport d’exposition aux RF décrit dans les LD-08, les spécifications techniques pour les unités radio munies d’une antenne 5G intégrée devraient également être présentées dans un fichier distinct.

5.3 Évaluation en fonction du Code de sécurité 6

Cette section du rapport d’exposition aux RF doit inclure les calculs, mesures et/ou mesures d’atténuation et de correction, au besoin.

5.3.1 Calculs détaillés

Si des calculs détaillés servent à démontrer la conformité, il faut inclure ce qui suit :

  • une description des modèles de prédiction mathématique utilisés pour les calculs;
  • une description du logiciel utilisé (le cas échéant);
  • une discussion du champ rapproché et du champ lointain ainsi que sur la façon dont les champs réfléchis sont considérés;
  • une description technique des installationsNote de bas de page 1 de RF prises en compte dans les calculs (utiliser le modèle de présentation du tableau 3);
  • les niveaux de champ doivent être calculés à 2 mètres au-dessus du sol, d’un plancher construit ou du toit de l’immeuble;
  • pour une simulation, les tracés à deux dimensions des niveaux de champ doivent également être inclus pour les structures avoisinantes tels que les édifices accessibles au public (à 2 mètres au-dessus du niveau du toit, des balcons, etc. des bâtiments à proximité);
  • un plan du site lisible indiquant clairement tous les endroits accessibles au public (les emplacements sur le toit doivent indiquer les points d’accès (verrouillés ou non) au toit et l’emplacement de chaque antenne d’émission);
  • les figures qui affichent les contours de conformité (y compris la position du nord et une échelle dans la légende pour indiquer les distances).

Pour une simulation à deux ou trois dimensions, on recommande les paramètres suivants :

  • des contours à deux ou trois dimensions de 1 %, 50 % et 100 % de la limite du CS6 pour un environnement non contrôlé et établis sur une grille de distance en mètres et ayant pour point d’origine (0, 0, 0) au centre de rayonnement de l’antenne;
    • Notez que (0,0,0) sont les déplacements dans les plans x, y et z; x (est/ouest) et y (nord/sud) sont dans les déplacements horizontaux et z est dans le déplacement vertical.
  • les tracés à deux dimensions doivent comprendre une vue horizontale à 2 mètres au-dessus des toits des immeubles ou au-dessus du niveau du sol, ou une vue verticale qui précise clairement l’azimut de la vue;
  • une image du sol générique de 400 m x 400 m ou une image satellite du plan de sol de 400 m x 400 m.

5.3.2 Mesures

Si les mesures sont utilisées pour démontrer la conformité, il faut inclure ce qui suit :

  • date et conditions météorologiques;
  • conditions spéciales (c.-à-d. les stations qui n’émettent pas à la puissance autorisée ou qui sont déménagées temporairement);
  • équipement de mesure (description et données d’étalonnage);
  • méthode de mesure (y compris la prise en compte des moyennes temporelles et spatiales et de l’environnement du champ proche);
  • incertitude de l’instrument de mesure et pièces justificatives;
  • un plan du site lisible indiquant les emplacements des mesures, les mécanismes de contrôle d’accès (le cas échéant) et les zones accessibles au public (les emplacements sur les toits d’immeubles doivent indiquer l’emplacement de chaque antenne d’émission);
  • le tableau des valeurs de mesure normalisées selon les limites du CS6 pour un environnement non contrôlé (avec et sans incertitude) à différents endroits (voir le modèle du tableau 4).
Tableau 4 — Modèle de tableau indiquant les valeurs de mesure normalisées selon le pourcentage de limite du Code de sécurité 6 avec et sans incertitude d’équipement à différents emplacements indiqués sur le plan ou le croquis
Emplacement Limite normalisée pour l’environnement non contrôlé de la valeur mesurée (% du CS6) sans incertitude d’équipement de mesure Limite normalisée pour l’environnement non contrôlé de la valeur mesurée (% du CS6) avec incertitude d’équipement de mesure

5.3.3 Mesures d’atténuation et correctives

Toutes les mesures d’atténuation mises en œuvre doivent être documentées. Si des mesures temporaires ont été prises pour assurer la conformité, l’engagement formel et les calendriers de mise en œuvre des solutions permanentes doivent être inclus. Des descriptions détaillées de la signalisation et des mécanismes de contrôle d’accès doivent également être incluses et indiquées sur le plan.

5.4 Énoncé de conformité au Code de sécurité 6

Un énoncé de conformité clair comprenant tous les points d’ancrage des haubansNote de bas de page 2 doit conclure chaque rapport. Voir l’exemple à l’annexe A.

Annexe A — Exemple de déclaration de conformité aux limites d’exposition aux radiofréquences

ATTESTATION: J’atteste par la présente que l’information fournie dans cette section est correcte, qu’un rapport technique a été rédigé et que les renseignements qu’il contient sont corrects, que l’évaluation du site a été faite ou surveillée par moi, que les méthodes de mesure et d’évaluation applicables ont été respectées et que le site est conforme aux limites d’exposition du Code de sécurité 6.

Signature:
Date:
NOM (lettres moulées ou dactylographiées) : 

FONCTION (lettres moulées ou dactylographiées) : 

ENTREPRISE (lettres moulées ou dactylographiées) : 

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