Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700  MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial

Le

Table des matières


Une précision a été apportée au terme « large bande » (janvier 2011).

Dans le contexte du spectre désigné pour la sécurité publique dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, le terme “large bande” est utilisé pour un signal dont la largeur de bande est plus grande que 12.5 kHz mais ne dépasse pas 50 kHz tandis que le terme “bande étroite” est utilisé pour un signal dont la largeur de bande ne dépasse pas 12.5 kHz.

Dans le contexte des options quant au spectre qui pourrait être désigné pour la sécurité publique en dehors des bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, le terme "large bande" est utilisé dans son sens plus global tel qu'il est utilisé dans les autres sections de la consultation.


1. Objet

En publiant ce document, Industrie Canada amorce une consultation sur un cadre politique et technique visant la mise aux enchères du spectre dans la bande 698-806 MHz (aussi appelée bande de 700 MHz), tel qu'il est annoncé dans l'avis no SMSE-018-10 de la Gazette du Canada. Le Ministère souhaite recevoir des commentaires d'ordre général sur les politiques liées à l'utilisation du spectre à large bande mobile commercial, sur les questions de concurrence et sur l'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz. De plus, le Ministère souhaite obtenir des commentaires sur l'utilisation du spectre pour les applications à large bande de sécurité publique.

Tout en signalant le fait qu'il procédera à des consultations distinctes sur les mesures d'autorisation visant la bande 2 500-2 690 MHz, le Ministère sollicite aussi dans le présent document les opinions sur la nécessité de prévoir des mesures gouvernementales pour améliorer la concurrence, dans le contexte où des fréquences sont rendues accessibles dans les deux bandes.

2. Objectifs en matière de politiques

Le ministre de l'Industrie est chargé degérer le spectre au Canada dans le cadre de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications. À ce titre, il est tenu d'arrêter les politiques et les objectifs nationaux visant l'utilisation du spectre etd'assurer la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

Industrie Canada est déterminé à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les établissements publics canadiens continuent de bénéficier de l'accessibilité de services de télécommunications nouveaux, évolués et abordables dans toutes les régions du pays. Ces services ont des répercussions directes sur l'adoption et sur l'utilisation des technologies numériques et, plus généralement, sur la compétitivité et la productivité de l'économie canadienne. Dans la poursuite de ces objectifs, le Ministère a pris des mesures destinées à favoriser la concurrence dans le marché des télécommunications, car il croit que la concurrence stimule l'innovation et les investissements de l'industrie, ce qui peut conduire à réduire les prix, à améliorer les services et à offrir un choix accru aux consommateurs, aux entreprises et aux utilisateurs du secteur public.

Dans l'élaboration d'un cadre de politique et de délivrance de licences destiné à rendre accessibles des fréquences supplémentaires, le Ministère prend en compte la nécessité de donner accès au spectre à de nouveaux services et à de nouvelles technologies, y compris la à large bande. Il tient compte également de l'incidence d'un tel cadre sur tous les intervenants ainsi que l'objectif stratégique du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) consistant à maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre hertzien.

3. Contexte

Les services de radio mobile cellulaire (SRMC) Note1 ont été lancés au début des années 1980 au Canada, quand le ministère des Communications (aujourd'hui Industrie Canada) a délivré des licences portant sur 40 MHz de fréquences dans la bande cellulaire. Comme résultat de la croissance formidable de la demande des services de téléphonie mobile, des fréquences supplémentaires ont été désignées pour les SRMC en 1989 (dans la bande cellulaire), en 1995 (dans la bande des SCP) et en 2001 (vente aux enchères de spectre SCP supplémentaire). La mise aux enchères destinée aux services sans fil évolués (SSFE) de 2008 a procuré 105 MHz de plus au secteur mobile commercial dans trois bandes : SSFE, SCP et 1 670-1 675 MHz. À la suite de la vente aux enchères des SSFE, plusieurs nouveaux fournisseurs de service sans fil dotés d'installations ont récemment procédé au lancement ou annoncé le lancement prévu de services sans fil.

Les récents progrès de la technologie et de la miniaturisation de l'électronique des communications sans fil permettent d'offrir une expérience beaucoup plus riche aux utilisateurs finals des services sans fil mobiles, y compris des applications multimédias mobiles. Les réseaux à large bande mobiles de prochaine génération prendront en charge des débits binaires globaux élevés et offriront une latence réduite et une qualité de service stable. La gamme d'applications et de dispositifs pouvant tirer parti de la connectivité à large bande mobile en sera ainsi accrue, produisant une augmentation proportionnelle dans la demande de service à large bande mobile par les consommateurs, les entreprises, les organismes de sécurité publique, les installations de soins de la santé, le secteur de l'éducation, les sociétés d'énergie et les autres utilisateurs du secteur public. Des rapports de l'industrie largement cités indiquent que la demande relative au trafic de données mobiles connaîtra des taux de croissance à plusieurs chiffres au cours des 3 à 5 prochaines années Note2 .

Il faut prévoir suffisamment de fréquences pour l'expansion des réseaux sans fil et l'arrivée des nouvelles technologies à large bande pour permettre la croissance continue de la à large bande sans fil puisqu'elle aura pour effet de réduire les prix et d'améliorer la qualité des services offerts aux utilisateurs finals tout en augmentant le nombre d'occasions d'innovation et d'investissements. À cet effet, le Ministère met des fréquences à la disposition des systèmes mobiles commerciaux dans la bande de 700 MHz.

Les fréquences de la bande de 700 MHz sont attrayantes en raison des coûts réduits liés aux déploiements de systèmes les exploitant, car le service fourni sur fréquences plus basses permet d'atteindre des abonnés situés à une plus grande distance de la station de base. En outre, en tirant profit des canaux radio larges, les technologies radio à large bande (telles que le LTE) peuvent prendre en charge un éloignement encore plus grand des abonnés aux stations de base et/ou des vitesses de transmission de données plus élevées. Il en résulte que le déploiement des systèmes radio à large bande fonctionnant dans la bande de 700 MHz aura un rôle important dans l'accroissement de la pénétration des services sans fil à large bande dans les régions à faible densité de population.

Le dividende numérique

Depuis quelques années, l'intérêt mondial à l'égard de nouvelles fréquences permettant d'exploiter les nouvelles technologies mobiles s'est considérablement accru. La demande de spectre a suscité des discussions à l'échelle mondiale, ce qui a notamment eu pour conséquence qu'à la Conférence mondiale des communications de 2007 (WRC-07), l'Union internationale des télécommunications (UIT) a défini le spectre pour les télécommunications mobiles internationales (IMT) dans la bande 698-862 MHz.

Dans de nombreuses parties du monde, des portions de cette bande sont couramment exploitées pour la téléradiodiffusion en direct. Durant des décennies, la téléradiodiffusion a été réalisée au moyen de la technologie analogique. Grâce au perfectionnement de la technologie de transmission numérique, les émissions de télévision peuvent maintenant être diffusées plus efficacement (c.-à-d. en occupant moins de spectre), libérant ainsi des fréquences qui peuvent être réaménagées pour d'autres services et applications. Le spectre ainsi libéré, (appellé dividende numérique), offre un excellent équilibre entre la capacité de transmission et la portée et permettra aux nouveaux titulaires de licences dans cette bande d'offrir des services à large bande mobile de prochaine génération, actuellement prisés par les consommateurs. Au Canada, aux États-Unis et dans de nombreux autres pays des Amériques, la plage de fréquences au-dessus de 806 MHz est déjà utilisée pour les communications mobiles. Dans ces pays, le dividende numérique fait référence à la gamme de fréquences 698-806 MHz.

Pour tirer pleinement profit d'une bande harmonisée à l'échelle mondiale, y compris des avantages du matériel largement disponible et de la facilité de l'itinérance internationale, le Canada a souvent adopté des attributions de spectre sur une base mondiale ou régionale, particulièrement avec les États-Unis. Au fil des ans, l'harmonisation avec les États-Unis a présenté plusieurs avantages, dont l'itinérance dans les deux pays. L'harmonisation avec d'autres arrangements de fréquences internationaux est aussi souvent envisagée, tout en tenant compte des aspects propres au marché et aux services canadiens.

Situation au Canada

En 1997, le Canada a adopté la norme de télévision numérique du Advanced Television Systems Committee (ATSC) pour les transmissions terrestres, pour remplacer la norme NTSC (National Television System Committee) utilisée pour la télédiffusion analogique dans les bandes UHF et VHF. En prévision du passage à la télévision numérique (TVN) au Canada, le Ministère a publié le premier plan d'allotissement transitoire pour la TVN en 1998, prévoyant le lancement et l'exploitation d'entreprises de TVN aux côtés d'entreprises NTSC existantes.

Le plan d'allotissement pour la TVN déplace toutes les entreprises de radiodiffusion UHF à grande puissance vers la plage de fréquences 470-698 MHz. Cela a pour effet de libérer la plage 698-806 MHz, souvent appelée « bande de 700 MHz », pour d'autres services et applications. Le dernier plan, le plan d'allotissement post-transition pour la TVN, a été publié en décembre 2008.

En 2007, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a fixé au 31 août 2011 la fin Note3 de la téléradiodiffusion analogique en direct. Au début de 2010, le CRTC a confirmé l'échéance du pour les télédiffuseurs analogiques pleine puissance évoluant dans les 31 marchés à conversion obligatoire désignés et pour ceux qui exploitent les canaux 52 à 69 à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire. Les télédiffuseurs à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire qui choisissent de ne pas passer au numérique doivent, soit repositionner leur service sur un canal en dehors de la tranche de 52 à 69, soit mettre fin aux activités de leurs émetteurs analogiques.

En juin 2004, le Ministère a publié la politique d'utilisation du spectre PS 746, Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz, dans laquelle il établissait le service mobile à titre de service primaire conjoint avec le service de radiodiffusion dans la bande de fréquences 746-806 MHz. Dans cette politique, il désignait aussi les bandes 764-770 MHz (canal télé 63) et 794-800 MHz (canal télé 68) pour la sécurité publique. En juin 2009, la PS 768, Systèmes de radiocommunication à bande étroite et à large bande pour les services de sécurité publique dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz a été publiée et désignait les bandes 770-776 MHz (canal télé 64) et 800-806 MHz (canal télé 69) pour la sécurité publique, alignant ainsi le spectre sur celui des États-Unis. La politique PS 768 comprenait aussi un nouveau plan de répartition indiquant que les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz seraient utilisées pour les communications de sécurité publique à bande étroite et à large bande. La PS 768 précisait par ailleurs que l'utilisation du spectre désigné pour la sécurité publique dans les bandes 764-768 MHz et 794-798 MHz ferait l'objet d'une consultation ultérieure.

Situation aux États-Unis

Aux États-Unis, la période de transition de la télé analogique à la télé numérique a pris fin en juin 2009. Aux fins des enchères ayant précédé la transition, la bande de 700 MHz a été divisée en deux bandes distinctes : la partie supérieure de la bande de 700 MHz (canaux de télé UHF 60 à 69), comprenant 60 MHz, et la partie inférieure de la bande de 700 MHz (canaux de télé UHF 52 à 59), d'une largeur de 48 MHz. Les parties inférieure et supérieure de la bande de 700 MHz ont été mises aux enchères en plusieurs étapes entre septembre 2002 et mars 2008. Il est à noter que la partie supérieure de la bande de 700 MHz comprend 24 MHz de spectre désignés pour la sécurité publique, qui n'ont pas fait partie du processus de vente aux enchères. La quantité totale de spectre mise aux enchères jusqu'ici par la Federal Communications Commission (FCC) dans la bande de 700 MHz se compose de 58 MHz de blocs de fréquences appariés et de 12 MHz de blocs non appariés Note4.

En mars 2008, la vente aux enchères finale, intitulée Auction 73, a suscité un grand intérêt dans l'industrie mobile. Le montant des recettes de l'Auction 73 a été le plus élevé de toutes les enchères de spectre sans fil tenues jusque-là aux États-Unis. La FCC avait fixé divers buts pour les enchères, tels que la promotion du libre accès et la facilitation de l'interopérabilité nationale des services de sécurité publique. À cet effet, elle a pris une série de mesures, notamment le libre accès comme condition de licence (bloc C, 746-757/776-787 MHz) et l'exigence d'un partenariat sécurité publique-secteur privé (bloc D, 758-763/788-793 MHz) entre un titulaire de licence commercial et un titulaire de sécurité publique avec l'objectif d'établir un réseau à large bande interopérable partagé, à l'échelle nationale, pouvant être utilisé par les services de sécurité publique en cas d'urgence. Toutefois, les licences du « bloc D » n'ont pas été attribuées, car les enchères proposées n'ont pas atteint le prix de réserve. Depuis quelques mois, il y a beaucoup de discussions chez nos voisins du sud au sujet des conditions d'attribution des licences du bloc D, notamment à savoir s'il convient de mettre ces fréquences aux enchères comme il a été prévu au départ ou plutôt de les attribuer au service de sécurité publique par l'entremise du Public Safety Spectrum Trust (PSST).

Depuis la fin du processus de vente aux enchères, des titulaires de licences des États-Unis utilisant la portion commerciale de la bande de 700 MHz ont annoncé le lancement de services mobiles à large bande LTE (Long-Term Evolution) d'ici la fin de 2010.

Situation dans d'autres régions du monde

En septembre 2010, la télécommunauté Asie-Pacifique (APT) Note 5 a annoncé l'adoption dans cette région de deux arrangements d'harmonisation de fréquences pour les télécommunications mobiles internationales (IMT) dans la bande de fréquences 698-806 MHz. Le premier plan de répartition consiste en un bloc de 45 + 45 MHz réservé à l'usage en mode duplex par répartition en fréquences (DRF) (avec un espacement central de 10 MHz) et le deuxième permet le duplex à répartition dans le temps (DRT) sur toute la bande 698-806 MHz.

Autres consultations

Comme il est mentionné plus haut, le Ministère est résolu de faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les établissements publics canadiens continuent de bénéficier de l'accessibilité de services de télécommunications nouveaux et évolués dans toutes les régions du pays. Ces services ont des répercussions directes sur l'adoption et sur l'utilisation des technologies numériques et, plus généralement, sur la compétitivité et la productivité de l'économie canadienne. Ces objectifs se retrouvent aussi dans d'autres consultations entamées par le Ministère.

En mai 2010, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique en ligne intitulée Accroître l'avantage numérique du Canada – Stratégies pour une prospérité durable, visant la création d'une stratégie sur l'économie numérique au Canada. Le lecteur trouvera les commentaires reçus durant ce processus de consultation sur le site Web d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/028.nsf/fra/accueil.

De plus, la consultation sur les restrictions imposées aux investissements dans le secteur des télécommunications, intitulée Ouvrir les portes du Canada à l'investissement étranger dans les télécommunications : Options de réforme, a été lancée en juin 2010. Les commentaires ont été acceptés jusqu'au et peuvent être consultés sur le site Web du Ministère, à la page http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

Un processus de consultation est en cours sur le réaménagement de la bande de 2 500 MHz de manière à en assouplir l'utilisation, notamment pour les services à large bande mobiles. Le document Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande et les commentaires reçus des répondants sont accessibles sur le site Web ministériel d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre .

Les résultats de ces consultations et les décisions correspondantes seront pris en considération dans le cadre de la présente consultation.

4. Services mobiles commerciaux

4.1 Aperçu du marché mobile canadien

Le secteur sans fil prend de plus en plus d'importance dans l'ensemble de l'industrie canadienne des télécommunications. Au Canada, et dans d'autres pays, les consommateurs utilisent de plus en plus les services à large bande mobiles pour accéder à Internet, tout en exigeant les dispositifs et les applications de dernière technologie. Les réseaux sans fil du pays offrent déjà une bonne couverture, 99 % de la population canadienne ayant accès aux services sans fil et 96 % pouvant accéder aux réseaux sans fil prenant en charge les téléphones intelligents, les tablettes sans fil et les modems USB sans fil. Les progrès technologiques continus, notamment la mise en œuvre de services de prochaine génération et l'amélioration de la vidéo mobile, exercent une pression incessante sur l'industrie canadienne pour qu'elle mette à niveau ses réseaux et ses services.

L'importance du sans-fil se manifeste dans la croissance relative de ce secteur par comparaison avec les services classiques Note6 . Ainsi, la croissance des revenus du segment filaire est demeurée relativement stable depuis cinq ans, avec une moyenne de 0,7 % seulement, tandis que le segment sans fil a connu une moyenne d'augmentation des revenus de 11,4 % au cours de cette même période. En 2009, les revenus du sans-fil ont augmenté de 5,4 %, pour atteindre 16,8 milliards de dollars, alors que ceux du segment filaire ont légèrement reculé, de 24,2 à 24,1 milliards de dollars. Cette croissance du sans-fil est aussi manifeste dans les mouvements de clientèle d'abonnés. En 2009, il y a avait 23,8 millions d'abonnés aux services sans fil résidentiel et d'affaires, une hausse de 7,8 % par rapport aux 22,1 millions de 2008.

Le marché canadien est principalement desservi par trois grands fournisseurs dotés d'installations : Rogers Communications, qui s'est emparé de 39 % des revenus du sans-fil en 2009, suivi de TELUS Communications Company (28 %) et du Groupe Bell Note7 (28 %) et par d'autres fournisseurs moins importants, principalement MTS Allstream et SaskTel. Au chapitre des abonnés, Rogers avait 37 % du total, le Groupe Bell, 30 %, et TELUS, 28 %. Depuis un an, quatre nouveaux fournisseurs de service ont commencé à offrir le service mobile au moyen des fréquences acquises aux enchères de 2008 relatives aux SSFE. Wind Mobile a lancé son service en décembre 2009 et Mobilicity, Public Mobile et Vidéotron ont entamé l'exploitation du service en 2010. Deux fournisseurs de plus, Shaw et Bragg Communications Inc., doivent lancer le service prochainement. Pour le moment, il n'existe pas de données sur l'incidence des nouveaux entrants sur le marché et sur la part de marché que chacun détient.

4.2 Points à considérer sur les avoirs des intervenants, la demande et le commerce

Le développement d'applications et de dispositifs novateurs et leur adoption consécutive par les consommateurs suscitent la demande de spectre et la nécessité d'investir davantage dans les réseaux à large bande. Les développements de l'industrie révèlent une tendance lourde vers l'utilisation accrue d'applications et de services mobiles exigeants en largeur de bande.

Avoirs en fréquences

Voici quelques-unes des bandes actuellement accessibles pour le service mobile commercial.

  • Cellulaire 824-849 MHz/869-894 MHz (50 MHz)
  • 1670-1675 MHz (5 MHz)
  • Services sans fil évolués (SSFE) : 1 710-1 755 MHz/2 110-2 155 MHz (total de 90 MHz)
  • Systèmes de communications personnelles (SCP) : 1 850-1 915 MHz/1 930-1 995 MHz (total de 130 MHz)
  • Services radio à large bande (SRLB) : 2 500-2 690 MHz (190 MHz)

Les graphiques qui suivent servent à représenter la répartition des principaux détenteurs de spectre mobile dans les bandes cellulaire, SCP et SSFE. Pour simplifier la représentation, les avoirs sont présentés en fonction d'une zone de service de niveau 2. Toutes les figures qui suivent présentent le pourcentage de spectre attribué à chaque entité Note8 au Canada, pondéré régionalement en fonction de la population des zones de service assignées, le cas échéant. Il convient de prendre note que TELUS fournit des services voix et données mobiles axés sur les affaires et fondés sur la technologie iDEN dans la bande de fréquences 806-821/851-869 MHz. Ce service est en fonction d'attribution de licences radio propres aux sites et n'est pas pris en compte dans les graphiques des pages qui suivent. La bande 1 670-1 675 MHz n'apparaît pas dans les graphiques ci-dessous.

Figure 4.1 – Avoirs en fréquences de service cellulaire (50 MHz : 824-849 MHz/869-894 MHz)
a) Pourcentage du total des fréquences
(pondéré en fonction de la population)
b) Total des avoirs en MHz, par zone de service Note9.
Note : « Autres » comprend les membres de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS), de l'Ontario Telecommunication Association (OTA) et de l'Association des compagnies de téléphone du Québec (ACTQ) et autres petits détenteurs de spectre.

(Représente 100 % du spectre total disponible dans la bande)

Figure 4.2 – Avoir en fréquences de SCP (130 MHz : 1 850-1 915 MHz, 1 930-1 995 MHz)
a) Pourcentage du total des fréquences
(pondéré en fonction de la population)
b) Total des avoirs en MHz, par zone de service Note9.
Note : « Autres » comprend les membres de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS), de l'Ontario Telecommunication Association (OTA) et de l'Association des compagnies de téléphone du Québec (ACTQ) , Globalive Wireless Management Corp, Blue Canada Wireless Inc., Bragg Communications Inc., Public Mobile Inc., Novus Wireless Inc., et autres petits détenteurs de spectre.

(Représente 99 % du spectre total disponible dans la bande)

Figure 4.3 – Avoirs en fréquences de SSFE (90 MHz : 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155MHz)
a) Pourcentage du total des fréquences
(pondéré en fonction de la population)
b) Total des avoirs en MHz, par zone de service Note9.
Note : « Autres » comprend Celluworld Inc., 2203733 Ontario Inc. et 7140282 Canada Inc. (transfert de Rich Telecom Corp.)

(Représente 100 % du spectre total disponible dans la bande)

Figure 4.4 – Avoirs en fréquences de SRLB (190 MHz : 2 500-2 690 MHz)
a) Pourcentage du total des fréquences
(pondéré en fonction de la population)
b) Total des avoirs en MHz, par zone de service Note9.
Note : Les avoirs de Bell et Rogers démontrent des avoirs communs dans la compagnie Inukshuk Internet Inc. « Autres » comprend Cablevision TRP-SDM Inc., Val Gagné Communications Association et SSI Micro. Ces avoirs attestent la pleine conversion des licences STM et SDM.

(Représente 52 % du spectre total disponible dans la bande)

 

Figure 4.5 – Sommaire des avoirs en fréquences pour les services cellulaire, SCP, SSFE et SRLB
Pourcentage du total des fréquences (pondéré en fonction de la population)

Figure 4.6 – Sommaire des avoirs en fréquences pour les services cellulaire, SCP, SSFE, SRLB et 700 MHz (Total 544 MHz)
Pourcentage du total des fréquences (pondéré en fonction de la population)

Note : La bande de fréquence 700 MHz est calculée en se basant sur un maximum de 84 MHz disponibles

En 2008, 90 MHz de spectre ont été mis aux enchères pour les SSFE, comprenant des blocs de fréquences expressément réservés aux soumissionnaires admissibles. En conséquence, 45 % des 90 MHz offerts pour les SSFE ont été attribués aux nouveaux venus admissibles, et les trois plus grands fournisseurs de service sans fil, soit Rogers, Bell Mobilité Inc. et TELUS (TCC), ont obtenu environ 55 % du spectre (pondérés en fonction de la population).

Le lecteur trouvera plus de détails sur les avoirs en fréquences de cette bande de fournisseurs de service particuliers sur le site Web Spectre en direct, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/home.

À la suite de la vente aux enchères pour les SSFE, plusieurs entreprises ont récemment procédé au lancement d'un service dans le secteur de marché du sans-fil à titre de nouveau fournisseur de service sans fil doté d'installations ou annoncé leur intention de le faire. Ces nouveaux entrants, principalement dans les grands centres métropolitains, ainsi que les réactions de la part des fournisseurs de service sans fil déjà établis, semblent avoir créé une impulsion à la concurrence sur le plan des offres de service, des forfaits et de la différenciation des produits. Ces changements semblent avoir amélioré l'accessibilité et les prix raisonnables des services sans fil dans certains segments de la population de consommateurs.

Facteurs favorisant la demande de spectre

À l'échelle mondiale, la popularité de l'accès à Internet au moyen d'appareils sans fil à des débits à large bande continue de croître. Les ordinateurs portatifs, les blocs-notes et les mini-portatifs peuvent servir à accéder au service Internet mobile par modem sans fil USB, module sans fil ou carte de données. Les combinés mobiles, particulièrement les téléphones intelligents de nouvelle génération, sont les principaux dispositifs utilisés dans les services de transmission de données à large bande mobile. Note 10 Citant Strategy Analytics, de février 2010, comme source, le CRTC indique qu'un record de 54 millions de téléphones intelligents (sur 337 millions de téléphones mobiles) ont été vendus pendant le quatrième trimestre de 2009, soit une croissance de 32 % par rapport à la même période en 2008 (comparée à une croissance de 15 % de l'ensemble des téléphones mobiles expédiés dans le monde en 2009).

Le National Broadband Plan des États-Unis, publié en 2010, signale que la à large bande mobile représente la convergence de deux technologies perturbatrices – l'informatique sur Internet et les communications mobiles – et peut avoir un effet de transformation plus grand que ces précédentes percées technologiques. Note 11. Pour répondre à la croissance fulgurante prévue dans l'utilisation de la à large bande mobile, les entreprises de télécommunications doivent offrir un plus grand nombre de services à un plus grand nombre de consommateurs, créant ainsi une demande accrue de spectre, notamment dans la bande de 700 MHz.

En accord avec cette indication que la demande de fréquences dans la bande de 700 MHz dépassera l'offre, le Ministère rendra accessible le spectre de la bande de 700 MHz dans le cadre d'enchères plutôt qu'au moyen d'un processus premier arrivé, premier servi (PAPS), utilisé lorsqu'Industrie Canada croit que l'offre de spectre est suffisante pour répondre à la demande ou qu'il est possible d'arriver à un compromis raisonnable pour toutes les applications.

4-1. Quel est le besoin général en matière de spectre mobile commercial supplémentaire à l'heure actuelle et quels seront les besoins futurs?

Il y a lieu de prendre note que d'autres arrangements d'accès au spectre (différents du processus d'autorisation concurrentielle) peuvent aussi être utilisés pour répondre à la demande prévue, par exemple, l'utilisation de fréquences exemptes de licence, la commercialisation/location des licences de spectre ou l'utilisation de la politique des systèmes radio PR-019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par de nouvelles entreprises.

Dans le cas où il n'y a pas de spectre libre, les titulaires de licence ont généralement recours à des technologies et à des méthodes de déploiement efficaces sur le plan de l'utilisation du spectre qui, dans la mesure du possible, peuvent accroître le rapport capacité disponible sur spectre utilisé.

Le Ministère invite les titulaires de licences mobiles commerciales et les entités intéressées à l'acquisition de spectre mobile commercial à fournir des renseignements sur les utilisations particulières du spectre :

4-2. Fournissez des renseignements de déploiement généraux sur l'utilisation courante de vos avoirs en fréquences. Si certains avoirs ne sont pas utilisés, exposez-en l'utilisation planifiée, y compris les échéanciers.

4-3. Indiquez vos besoins de spectre supplémentaire pour des applications de service mobile commercial et la quantité de spectre qu'il vous faut.

4-4. Prévoyez-vous utiliser le spectre de 700 MHz acquis aux enchères avec une autre entité qui peut participer à la vente aux enchères, ou en son nom? Dans l'affirmative, quel est le nom de cette entité?

4-5. Fournissez des commentaires expliquant dans quelle mesure d'autres arrangements d'accès au spectre ont été étudiés/envisagés pour répondre à vos besoins de spectre supplémentaire. En outre, indiquez les mesures d'efficacité particulières étudiées ou mises en œuvre pour les avoirs en fréquences actuels.

Vos commentaires sur les sujets ci-dessus seront considérés comme étant exclusifs et demeureront confidentiels. Les réponses aux questions en cause doivent être présentées séparément (p. ex., dans une annexe) et porter clairement la mention « confidentiel ».

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