Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial

5.2 Options pour l'utilisation du bloc 758-768 MHz apparié au bloc 788-798 MHz pour les systèmes de sécurité publique et/ou commerciaux

La communauté de la sécurité publique emploie le spectre hertzien pour communiquer lors de ses activités courantes, dans les situations d'urgence ou pour les secours aux sinistrés. Les organismes de sécurité publique ont recours aux systèmes mobiles terrestres pour assurer les communications essentielles entre des individus, en même temps qu'à de grands groupes et entre des individus et les centres de commande. Les applications à large bande mobiles sont parfois employées par les organismes de sécurité publique pour fournir des renseignements comprenant des images, des plans détaillés, des flux vidéo en temps réel, le transfert rapide de dossier, etc., et ces renseignements peuvent améliorer la connaissance de la situation et le temps de réponse.

La communication entre les organismes de sécurité publique est capitale, particulièrement en cas d'urgence ou de catastrophe. En conséquence, l'interopérabilité représente une exigence importante pour la communauté de la sécurité publique. Le spectre commun destiné aux systèmes de sécurité publique est un des divers moyens de faciliter l'interopérabilité.

À la suite du document de consultation sollicitant les commentaires sur divers aspects de l'interopérabilité radio, paru en juin 2006, le Ministère a publié la politique des systèmes radio PR-025, Lignes directrices visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique en juin 2009. Dans la PR-025, le Ministère définit les services de sécurité publique comme des services rattachés à la préservation de la vie et de la propriété. Le Ministère établit en outre les catégories d'utilisateurs ou d'organismes potentiellement admissibles à la délivrance d'une licence dans les bandes de fréquences désignées pour la sécurité publique, comme suit Note 21 :

Catégorie 1 – services de police, d'incendie et d'urgence médicale;

Catégorie 2 – foresterie, travaux publics, transport en commun, nettoyage de produits chimiques dangereux, protection de la frontière et autres organismes contribuant à la sécurité du public; et

Catégorie 3 – autres organismes gouvernementaux et certaines entités ou organismes non gouvernementaux.

Par ailleurs, l'interopérabilité radio est définie comme la capacité du personnel d'un organisme de sécurité publique de communiquer par radio (soit directement, soit au moyen d'un réseau) avec le personnel d'un autre organisme de sécurité publique, sur demande (prévue ou non) et en temps réel. La politique présente aussi des exemples de ce qui constitue l'interopérabilité radio interterritoriale, qui peut comprendre les communications avec les organismes de sécurité publique des États-Unis.

Enfin, le Ministère a indiqué dans la PR-025 que pour chaque bande désignée pour la sécurité publique, il établira les exigences et la priorité visant la délivrance des licences en fonction des consultations et des catégories énumérées ci-dessus. Le Ministère établira aussi, dans une consultation publique ultérieure, les exigences particulières en matière d'interopérabilité radio à l'égard des fréquences devant être désignées ou libérées aux fins de leur utilisation par des services de sécurité publique.

Les systèmes de sécurité publique fonctionnent dans de nombreuses bandes de fréquences. Comme indiqué ci-dessus, il existe des bandes désignées pour la sécurité publique (répertoriées dans le tableau 5.5 ci-dessous), c'est-à-dire réservées à l'usage exclusif des organismes de sécurité publique. En outre, les organismes de sécurité publique constituent des utilisateurs prépondérants des bandes mobiles terrestres VHF et UHF.

Tableau 5.5 – Bandes désignées pour la sécurité publique
Bandes désignées pour la sécurité publique Largeur de spectre Utilisation
220-222 MHz 0,15 MHz Mobile terrestre : canaux 15 x (5 + 5) kHz dans toute la bande 220-222 MHz
764-768 MHz et 794-798 MHz MHz Sujet de discussion de la présente consultation
768-776 MHz et 798-806 MHz 16 MHz Mobile terrestre : bande étroite + à large bande
821-824 MHz et 866-869 MHz MHz Mobile terrestre
4 940-4 990 MHz 50 MHz À large bande mobile et fixe

Les bandes 220 MHz et 700 MHz réservées à l'usage de la sécurité publique sont relativement récentes, et l'attribution de licences ne fait que commencer. Les détails sur la bande de sécurité publique de 700 MHz sont présentés dans les pages qui suivent. La portion bande étroite de la bande de sécurité publique de 700 MHz comprend aussi les canaux d'interopérabilité, harmonisés avec ceux des États-Unis, qui peuvent donc être utilisés dans les communications transfrontalières.

La bande de sécurité publique de 800 MHz est utilisée depuis le milieu des années 1990. L'utilisation de cette bande a doublé depuis 1998, et la bande est à ce point occupée qu'il existe très peu de canaux libres dans les zones métropolitaines.

La bande de 4,9 GHz a été désignée pour les services de sécurité publique à large bande en 2006, pour l'harmoniser avec les États-Unis et pour faciliter l'interopérabilité des réseaux et des services parmi les organismes de sécurité publique. Toutefois, l'emploi de ces fréquences élevées exige une infrastructure plus lourde (c.-à-d. des pylônes et des liaisons de raccordement), car les signaux ne parcourent que de courtes distances et ont une pénétration réduite au travers des murs et autres obstacles matériels. En conséquence, un réseau exploitant la bande de 4,9 GHz offre très peu de mobilité, ne peut avoir recours qu'à des topologies particulières (p. ex. réseau maillé) et doit être utilisé pour des applications particulières, ne nécessitant pas une couverture étendue. La rareté du matériel disponible jusqu'à présent complique encore davantage les déploiements dans cette bande. Ces difficultés font qu'il existe très peu de déploiements de service dans cette bande.

Pour disposer d'un dossier public complet, le Ministère invite tous les répondants, et plus particulièrement les intervenants de la sécurité publique et commerciaux, à présenter leurs commentaires sur les questions suivantes.

5-3. Les organismes de sécurité publique ont-ils besoin de spectre pour les applications à large bande? Dans l'affirmative :.

  1. De quelle largeur de spectre et pour quels types d'applications?
  2. Quels sont les plans de déploiement prévus et les contraintes éventuelles inhérentes à la mise en œuvre de ces déploiements?
  3. Les besoins de à large bande pourraient-ils être comblés convenablement dans d'autres gammes de fréquences que la bande de 700 MHz?

5-4. Fournissez vos commentaires sur la nécessité de l'interopérabilité des systèmes radio à large bande de sécurité publique :.

  1. entre les divers organismes de sécurité publique canadiens;
  2. entre les organismes de sécurité publique canadiens et ceux des États-Unis.

5-5. Quelles difficultés les organismes de sécurité publique éprouvent-ils aujourd'hui pour assurer l'interopérabilité radio transfrontalière dans d'autres bandes de fréquences?.

Vous êtes priés d'indiquer les raisons motivant vos réponses aux questions ci-dessus..

En juin 2009, Industrie Canada a adopté un plan de répartition visant les fréquences désignées pour la sécurité publique dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz, semblable au plan défini par les États-Unis. Les plans de répartition de bande canadien et américain sont représentés aux figures 5.7 a) et b), respectivement.

Figure 5.7 – Plans de répartition canadien et américain pour la sécurité publique
Figure 5.7 – Plans de répartition canadien et américain pour la sécurité publique (le lien menant à la description détaillée se trouve sous l'image

Description de la Figure 5.7

Note : Au Canada, la désignation de bande étroite/à large bande pour la sécurité publique inclut les deux bandes de garde 768-769/798-799 MHz et 775-776/805-806 MHz.

Aux États-Unis, les sous-bandes 763-768 MHz et 793-798 MHz (10 MHz en tout) sont désignées pour les services de sécurité publique à large bande. Le PSST est titulaire de l'unique licence pour le spectre à large bande pour la sécurité publique dans la bande de 700 MHz, mais la FCC émet actuellement des dérogations permettant à divers organismes de sécurité publique de déployer des réseaux de sécurité publique à large bande locaux ou d'État..

Les sous-bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz sont collectivement appelées « bloc D » (originalement destiné au partenariat public-privé) et sont aussi désignées pour les services à large bande mobiles. Le gouvernement des États-Unis n'a toutefois pas encore décidé qui aura accès au bloc D et comment les fréquences seront attribuées. De l'avis général, les organismes de sécurité publique n'auront besoin d'accéder au bloc D qu'en cas d'urgence; toutefois, il est reconnu que dans les zones à forte densité de population, comme la Ville de New York, il y aurait un besoin d'accès quotidien. Les opinions sont partagées sur la question de savoir qui serait titulaire de la licence. Certaines organisations sont d'avis que le bloc D devrait être désigné pour les organismes de sécurité publique, qui pourraient louer leur capacité excédentaire aux exploitants commerciaux, alors que d'autres pensent que le bloc D devrait être mis aux enchères pour utilisation commerciale et assorti de droits d'itinérance et d'accès prioritaire aux organismes de sécurité publique.

Dans le contexte de l'utilisation des systèmes mobiles commerciaux par les organismes de sécurité publique, l'accès prioritaire est généralement défini comme la capacité d'un système de placer les appels ou les sessions de transmission de trafic prioritaires en début de file d'attente de gestion de trafic pour les ressources du système. En cas de congestion, un appel ou une session de données prioritaire doit attendre que les ressources du système radio soient libérées, après quoi il est le premier servi pendant que les autres demandes, non prioritaires (même si elles ont été passées plus tôt), continuent d'attendre dans la file.

La fonction de préemption permet à un appel prioritaire de prendre la place des appels non prioritaires. En cas de congestion, le système met fin aux appels ou sessions d'entrée de données non prioritaires, libérant immédiatement les ressources du système radio pour servir la demande prioritaire.

Au Canada, les sous-bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz (16 MHz en tout) ont été désignées pour les services de sécurité publique bande étroite et à large bande. Bien qu'un supplément de 8 MHz ait aussi été désigné pour la sécurité publique dans les sous-bandes 764-768 MHz et 794-798 MHz, l'utilisation de ce supplément n'a pas encore été définie. Au Canada, aucune fréquence de la bande de 700 MHz n'a encore été désignée expressément pour les services de sécurité publique à large bande. De plus, les sous-bandes 758-764 MHz et 788-794 MHz, qui correspondent au bloc D des États-Unis plus 1 MHz (763-764 MHz et 793-794 MHz) n'ont fait l'objet d'aucune consultation.

5-6. Indépendamment de vos réponses aux questions 5-3 à 5-5, le Ministère sollicite les commentaires indiquant s'il est possible ou non de répondre aux besoins de à large bande de la sécurité publique au moyen de systèmes commerciaux accessibles publiquement, en prévoyant des droits d'accès prioritaires pour les services de sécurité publique, aux tarifs commerciaux..

  1. Nous vous invitons à nous faire part de vos avis et de vos commentaires sur les droits d'accès prioritaires, y compris le droit de préemption et sur la faisabilité d'un tel système.
  2. Quelles sont les exigences techniques et opérationnelles de sécurité publique qui ne peuvent pas être remplies par les systèmes commerciaux, du point de vue de la sécurité publique ou d'un exploitant commercial?
  3. Quelles sont les règles particulières, s'il y a lieu, que le Ministère devrait imposer pour rendre un tel système viable?

5-7. Le Ministère sollicite les commentaires sur la nécessité que les réseaux à large bande spécialisés régionaux (locaux, provinciaux, etc.) fournissent l'accès à tous les organismes de sécurité publique et sur la faisabilité institutionnelle Footnote 22de la mise en œuvre d'un tel système..

5-8. Est-il nécessaire de disposer d'un réseau à large bande spécialisé, interopérable à l'échelle nationale, qui fournisse l'accès à tous les organismes de sécurité publique? Le Ministère sollicite des commentaires sur la faisabilité institutionnelle de la mise en œuvre d'un tel système..

Fournissez les arguments à l'appui de vos réponses aux questions ci-dessus..

Configuration de la bande de 700 MHz pour les systèmes de sécurité publique.

La désignation canadienne des fréquences de 4 + 4 MHz pour la sécurité publique ne coïncide pas avec celle des États-Unis et entraverait l'interopérabilité transfrontalière en plus de pouvoir nécessiter le développement de matériel unique. En conséquence, ce plan de répartition n'est pas jugé comme une configuration de fréquences viable.

En préparation de la vente aux enchères du spectre commercial 700 MHz, Industrie Canada étudie les trois options suivantes en matière de désignation de spectre pour les systèmes de sécurité publique et/ou commerciaux à large bande dans les sous-bandes 758-768 MHz et 788-798 MHz:

  • Option 1 désigner 5 + 5 MHz de bande pour les systèmes de sécurité publique et 5 + 5 MHz de bande pour les systèmes commerciaux;
  • Option 2 désigner la totalité des 10 + 10 MHz de bande pour les systèmes commerciaux et peut-être prévoir des modalités d'accès prioritaire pour les systèmes de sécurité publique;
  • Option 3 désigner la totalité des 10 + 10 MHz de bande pour les systèmes de sécurité publique.

Dans les options 1 et 3, il est tenu pour acquis que les organismes de sécurité publique déploieront des réseaux à large bande privés qui leur seront réservés, y compris les réseaux de raccordement et d'accès radio. L'une des questions à aborder est la façon de garantir que tous les services de sécurité publique (pompiers, ambulanciers paramédicaux et police) aient accès à l'unique réseau à large bande de sécurité publique.

Étant donné que les sous-bandes 758-763 MHz/788-793 MHz (appelées « bloc D ») font toujours l'objet de discussions aux États-Unis pour ce qui a trait à leur attribution ou non à la sécurité publique ou à leur mise aux enchères, le Ministère peut choisir d'attendre qu'une décision soit prise aux États-Unis avant de prendre une décision pour le Canada.

Il est à noter que pour les trois options, décrites ci-dessous, aucune modification n'est proposée pour les sous-bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, déjà désignées pour les services de sécurité publique bande étroite et à large bande. Il y a toutefois lieu de signaler que ces 3 options ne sont pas compatibles avec le plan de répartition de l'APT (option 3 à la section 5.1).

Option 1 : 5 + 5 MHz désignée pour la sécurité publique, 5 + 5 MHz mise aux enchères.

L'option 1 permet l'harmonisation avec le plan de répartition existant des États-Unis par l'augmentation des plages continues désignées pour la sécurité publique de 4 MHz + 4 MHz à 5 MHz + 5 MHz. Dans cette option, les sous-bandes 763-768 MHz et 793-798 MHz sont désignées pour la à large bande de sécurité publique, et le reste de la partie supérieure de la bande de 700 MHz, y compris les fréquences qui forment le « bloc D » aux États-Unis, sera vendu aux enchères pour utilisation commerciale, comme le représente la figure 5.8. De plus, les organismes de sécurité publique peuvent se voir accorder des droits d'accès prioritaire par rapport aux systèmes commerciaux dans les sous-bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz.

Figure 5.8 : Fréquences de sécurité publique dans la bande de 700 MHz – Option 1
Figure 5.8 : Fréquences de sécurité publique dans la bande de 700 MHz – Option 1 (le lien menant à la description détaillée se trouve sous l'image

Description de la Figure 5.8

* Ce bloc fait référence au bloc D, tel que défini aux États-Unis

Option 2 : 10 + 10 MHz aux enchères.

L'option 2 réattribue aux fins commerciales les fréquences antérieurement désignées pour la sécurité publique dans les sous-bandes 764-768 MHz et 794-798 MHz (voir figure 5.9). Ces fréquences fournissent des plages continues de 10 MHz +10 MHz de bande pour les exploitations commerciales. Dans l'option 2, aucune tranche de spectre à large bande des 700 MHz n'est réservée à l'usage des organismes de sécurité publique. Les deux blocs de fréquences (10 + 10 MHz) sont plutôt destinés à être vendus aux enchères aux exploitants commerciaux, possiblement assortis de modalités accordant la priorité d'accès aux organismes de sécurité publique, par exemple par préemption, et garantissant que les exigences techniques et d'interopérabilité (nationale et internationale) propres à la sécurité publique sont remplies. Pour satisfaire à ces exigences, on pourrait appliquer une licence de zone de service de niveau 1 (nationale) à cette option de plan de répartition ou exiger des titulaires de licences qu'ils acceptent une norme technologique commune.

Figure 5.9 : Fréquences de sécurité publique dans la bande de 700 MHz – Option 2
Figure 5.9 : Fréquences de sécurité publique dans la bande de 700 MHz – Option 2 (le lien menant à la description détaillée se trouve sous l'image

Description de la Figure 5.9

* Ce bloc comprend le spectre commercial du bloc D

Option 3 : 10 + 10 MHz désignés pour la sécurité publique.

L'option 3 désigne les fréquences prévues dans le « bloc D » américain plus la tranche supplémentaire de 1 MHz des sous-bandes 763-764 MHz et 793-794 MHz pour l'usage à large bande destiné aux services de sécurité publique, comme le représente la figure 5.10. Combinées au spectre déjà désigné pour la sécurité publique dans les sous-bandes 764-768 MHz et 794-798 MHz, ces fréquences fournissent les plages de 10 MHz +10 MHz de bande continue, c'est-à-dire 758-768 MHz et 788-798 MHz, pour l'exploitation à large bande des services de sécurité publique.

Figure 5.10 : Fréquences de sécurité publique dans la bande de 700 MHz – Option 3
Option 3 : 10 + 10 MHz désignés pour la sécurité publique (le lien menant à la description détaillée se trouve sous l'image

Description de la Figure 5.10

5-9. Si l'une des options de plan de répartition 1, 2a ou 2b définies dans la section 5.1 était choisie, laquelle des trois options décrites ci-dessus devrait-on adopter et pourquoi s'agit-il de l'option à préférer aux autres? Fournir les raisons motivant ce choix..

5-10. Si des exploitants commerciaux avaient le mandat de prendre en charge les services de sécurité publique, quel niveau de zone de service devrait-on appliquer pour garantir la couverture appropriée des services de sécurité publique?.

5-11. Si le plan de répartition APT (voir l'option 3 dans la section 5.1) était adopté :.

  1. Étant donné que le plan de répartition APT nécessite une séparation de duplexage de 55 MHz, les services de sécurité publique canadiens seraient-ils en mesure d'exploiter leurs systèmes courants à bande étroite dans cette configuration de fréquences? Dans la négative, quelles seraient les solutions possibles pour répondre aux besoins des services de sécurité publique?
  2. Faudrait-il désigner des fréquences pour les systèmes à large bande spécialisés de sécurité publique, et de quelle largeur?

Vous êtes aussi invités à nous faire part de vos observations sur tout aspect connexe non traité ci-dessus, y compris sur le report ou non de la décision jusqu'à ce que la situation aux États-Unis soit connue..

5.3 Niveaux de zone de service pour la vente aux enchères de spectre commercial dans la bande de 700 MHz

Les licences attribuées pour la bande de 700 MHz seront établies conformément aux indications du document Zones de service visant l'autorisation concurrentielle Note 23, qui expose les grandes lignes des zones de service proposées pour les enchères. Les zones géographiques définies sont regroupées dans des « niveaux de zone de service » qui correspondent aux divisions et sous-divisions de recensement de Statistique Canada. La définition des zones de service à l'intérieur des niveaux et les cartes et tables de données correspondantes sont accessibles sur le site Web d'Industrie Canada. Pour tenir compte du fait que les différents services et applications sans fil conviennent davantage à certaines zones de service qu'à d'autres, quatre niveaux de zones de service ont été établis. Le niveau 1 correspond à une zone de service national unique. Le niveau 2 comprend 14 grandes zones de service couvrant l'ensemble du territoire du Canada. Huit zones de service de niveau 2 ont des frontières provinciales/territoriales, et six sont réparties entre l'Ontario et le Québec. Le niveau 3 comprend 59 zones de service régional plus petites, et le niveau 4, 172 zones de service local. La population correspondant à chaque zone de service est calculée d'après les données de recensement de Statistique Canada.

Les licences de niveau 1 et de niveau 2 sont généralement utilisées pour les services mobiles, et les licences de niveau 3 et de niveau 4 sont plutôt appliquées aux services fixes.

Les bandes de fréquences des SSFE ont été vendues aux enchères dans une combinaison de zones de service de niveau 2 et de niveau 3. Comme le représente la figure 5.1, aux États-Unis, la bande de 700 MHz a été mise aux enchères dans un mélange de zones de service pour en permettre le déploiement suivant divers modèles d'affaires. La plus petite zone utilisée par la FCC a été la zone de marché cellulaire (CMA) qui, sur le plan de la population, équivaut à peu près à une zone canadienne de niveau 3.

Les caractéristiques de propagation inhérentes à la bande de 700 MHz sont plus propices aux applications de grande mobilité, notamment en raison du faible affaiblissement des signaux radio et de la possibilité d'utiliser des antennes de petite taille, ce qui permet le développement de dispositifs de communication personnels portatifs.

La délivrance de licences dans ce spectre portant sur de grandes régions géographiques entraînerait la réduction du nombre de fournisseurs de services locaux et, en conséquence, des efforts de coordination moindres entre les titulaires de licences et une efficacité d'utilisation accrue du spectre des radiofréquences. De plus, la grande taille des zones de service peut favoriser les services mobiles régionaux, ce qui réduirait le nombre d'arrangements d'itinérance devant intervenir entre les titulaires de licences.

Grâce aux économies d'échelle, des zones de services plus vastes permettraient, en outre, l'exploitation efficace de réseaux d'envergure. Les réseaux mobiles sans fil sont exigeants en capital. Des investissements et des frais d'exploitation considérables y sont associés, et ne sont pas directement liés à la fourniture de la couverture sans fil elle-même (recherche-développement, interconnexion de réseaux, système d'exploitation et de soutien, mise en marché, etc.). Pour supporter ces frais, il faut que les services soient commercialisés dans un bassin d'abonnés suffisamment grand. En outre, une grande envergure ou une envergure nationale peut constituer un atout pour la commercialisation de services de grande mobilité.

La délivrance de licences portant sur de petites zones de services augmente la souplesse pour les soumissionnaires, qui peuvent se concentrer sur les marchés géographiques du plus grand intérêt ou regrouper de petites zones de services en régions plus grandes, correspondant à leurs besoins commerciaux. Cette méthode peut entraîner des réductions de coûts pour les soumissionnaires si les petits marchés (régions rurales et éloignées) sont dégroupés des régions à densité et à revenus élevés. Elle peut aussi fournir l'occasion à des fournisseurs de service locaux, plus petits, d'acquérir les licences moins chères et de fournir des services dans leurs collectivités.

Dans le cadre de cette consultation, le Ministère sollicite des commentaires sur le niveau ou la combinaison de niveaux de zones de service à prévoir pour les enchères de la bande de 700 MHz.

Les questions ci-dessous visent à obtenir des commentaires sur les niveaux de zones de service, particulièrement en fonction du plan de répartition préféré des répondants. Les observations portant sur les niveaux de zones de service pouvant servir à favoriser le déploiement de services dans les régions rurales ne sont pas considérées ici et devraient être abordées dans les réponses à la section 8 de la présente consultation.

5-12. Le Ministère sollicite des commentaires indiquant si la mise aux enchères prochaine du spectre commercial dans la bande de 700 MHz doit prévoir un seul niveau de zone de service pour tous les blocs de fréquences ou plusieurs niveaux différents..

5-13. Selon votre réponse à la question ci-dessus, quel(s) niveau(x) de zone de service devrait-on adopter?

Fournissez les arguments à l'appui de vos réponses aux questions ci-dessus..

5.4 Traitement des utilisateurs existants du spectre

Outre la télédiffusion par ondes hertziennes, des dispositifs à faible puissance, dont des microphones sans fil, sont actuellement autorisés par licence dans la bande de 700 MHz. La télédiffusion pleine puissance ne pourra plus fonctionner dans cette bande, et de nouveaux services à large bande mobiles seront déployés dans la gamme des 700 MHz. Aucune décision n'a été prise à l'égard du traitement de la télédiffusion à faible puissance, qui pourrait continuer de fonctionner dans ces bandes après le passage à la télévision numérique. De plus, aucune date ferme n'a été arrêtée après laquelle l'emploi des dispositifs sans fil de faible puissance, y compris les microphones sans fil, seront interdits dans les bandes 698-764 MHz et 776-794 MHz.

Le Ministère sollicite les commentaires sur les options relatives au traitement de ces utilisateurs existants qui exploitent les bandes de fréquences 698-764 MHz et 776-794 MHz.

Télédiffusion de faible puissance (TVFP).

En mars 2010, le CRTC a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167 énonçant sa décision relative à la conversion de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique. Dans cette politique, le CRTC confirme l'échéance du pour les télédiffuseurs analogiques pleine puissance émettant dans les 31 marchés à conversion obligatoire désignés et pour ceux qui exploitent les canaux 52 à 69 à l'extérieur des marchés à conversion obligatoires. Les télédiffuseurs à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire qui choisissent de ne pas passer au numérique doivent soit repositionner leur service sur un canal en dehors de la tranche de 52 à 69, soit mettre fin aux activités de leurs émetteurs analogiques.

Dans sa décision, le CRTC n'énonce aucune disposition propre aux exploitations d'émetteurs TVFP. Industrie Canada a la responsabilité d'établir une politique pour satisfaire aux besoins de ces installations dans les fréquences télé libérées. Après la période de transition à la TVN, il restera environ 60 stations de TVFP dans la bande de 700 MHz, plus précisément dans la plage de canaux 52 à 69.

Dans une lettre envoyée au CRTC en 2000 Note 24, Industrie Canada indiquait, pour ce qui a trait au passage à la TVN, « qu'à moins de circonstances exceptionnelles, il ne délivrera pas de certificats de radiodiffusion aux stations de télévision à faible puissance pour ce qui est des canaux 60-69 ». Ce moratoire sur la délivrance de nouveaux certificats de radiodiffusion aux stations de télévision de faible puissance demeure en vigueur. De plus, à compter d'aujourd'hui, aucun nouveau certificat de radiodiffusion ne sera émis pour les stations de télévision à faible puissance exploitant les canaux 52 à 59 (698 à 746 MHz).

Suivant les indications des Règles et procédures de radiodiffusion 4 (RPR-4), Règles et procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision, les stations de TVFP sont considérées comme des assignations secondaires en régime de non-brouillage et de non-protection, de stations de télévision fonctionnant sur des canaux alloués et d'autres services radio. Les stations de TVFP n'ont droit qu'à la protection contre d'autres stations à faible puissance autorisées à une date ultérieure et contre les stations de télévision à très faible puissance.

Le Ministère propose qu'une politique de transition soit mise en œuvre à l'intention des stations de TVFP, fondée sur le déplacement des titulaires « au besoin ». L'exploitation continue des systèmes de TVFP existants dans les régions rurales et éloignées sera permise si elle ne gêne pas le déploiement de nouveaux systèmes à large bande mobiles. Après l'attribution de licences de nouveaux services dans la bande de 700 MHz, les titulaires de licences de TVFP auraient droit à un délai de notification avant le déplacement.

À compter d'aujourd'hui, aucun nouveau certificat de radiodiffusion ne sera émis pour les stations de télévision à faible puissance exploitant les canaux de télé 52 à 59 (698 à 746 MHz).

Le Ministère propose que le déplacement des stations de TVFP titulaires soit soumis à un délai de notification d'un an pour les stations de TVFP exploitées dans les régions urbaines Note 25 ou dans des zones géographiques particulières telles que le long des corridors routiers et à un délai de deux ans pour les stations de TVFP situées dans les autres zones. L'avis de déplacement ne peut être émis qu'après démonstration, au moyen d'une analyse technique, que l'exploitation continue de la station de TVFP titulaire entrave le déploiement de nouveaux systèmes autorisés dans la bande de 700 MHz..

5-14. Le Ministère sollicite les commentaires sur la politique de transition proposée ci-dessus..

Dispositifs de faible puissance autorisés par licence, y compris les microphones sans fil.

La bande 698-806 MHz a été largement utilisée par des dispositifs de radiocommunication de faible puissance, dont les microphones sans fil, autorisés par licence en régime de non-protection et de non-brouillage. Dans le bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-10 Note 26, publié en janvier 2010, Industrie Canada annonçait qu'aucune nouvelle licence ne serait délivrée pour des dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés par licence et que le Ministère n'accepterait plus de demandes de certification de ces dispositifs pour exploitation dans la bande 698-806 MHz. Sauf dans les bandes 764-776 MHz et 794-806 MHz, qui sont réservées aux systèmes de sécurité publique, les microphones sans fil pouvaient continuer d'être utilisés conformément aux indications du BCS-001-10.

Les dispositifs de faible puissance, y compris les microphones sans fil, dont l'utilisation est encore permise dans cette bande peuvent causer le brouillage de nouveaux déploiements commerciaux et possiblement de sécurité publique planifiés dans cette bande. Aux États-Unis, afin de garantir que les titulaires de licences mobiles de sécurité publique et commerciales puissent fonctionner sans brouillage dans la bande de 700 MHz, la FCC interdit la fabrication, l'importation et la vente de microphones sans fil et autres stations auxiliaires de faible puissance destinés à être utilisés dans cette bande Note 27. Au Canada, la mise en œuvre d'un bannissement analogue des microphones sans fil dans la bande de 700 MHz limiterait aussi le nombre de microphones sans fil entrant au pays. En outre, le cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-123, Dispositifs de radiocommunications de faible puissance, sujets à licence et la circulaire de procédures concernant le client CPC-2-1-11, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence, sont en cours de révision, et les normes et procédures visant le matériel d'application de même que la délivrance de licences de ces dispositifs y seront mises à jour.

Le CNR-123 et la CPC-2-1-11 seront aussi modifiés pour indiquer l'arrêt de la fabrication, de l'importation, de la distribution, de la location et de l'offre en vente ou la vente de tout matériel non conforme aux normes révisées applicables, dans la bande 698-806 MHz. Cette interdiction s'appliquera aussi à tout le matériel, y compris le matériel certifié en fonction des normes antérieures.

En vertu du BCS-001-10, il sera permis d'utiliser ces dispositifs dans les bandes de sécurité publique 764-776 MHz et 794-806 MHz, jusqu'au . Le Ministère a l'intention de publier un autre bulletin consultatif du spectre, qui autorisera l'emploi de ces dispositifs dans les autres bandes (698-764 MHz et 776-794 MHz) jusqu'au .

5-15. Le Ministère sollicite les commentaires au sujet de sa proposition de permettre l'utilisation des dispositifs de faible puissance autorisés par licence, y compris les microphones sans fil, dans les bandes 698-764 MHz et 776-794 MHz uniquement jusqu'au ..

6. Modification du Tableau canadien des attributions de fréquences

À la Conférence mondiale des radiocommunications 2007 (WRC-07), l'UIT a défini des fréquences supplémentaires destinées aux systèmes IMT dans la bande UHF 698-862 MHz et a alloué ces fréquences au service mobile. Plus précisément, pour chaque région de l'UIT Note 28, l'utilisation des IMT est maintenant définie dans les bandes suivantes :

  • Région 1 : 790-960 MHz
  • Région 2 : 698-960 MHz
  • Région 3 : 790-960 MHz Note 29

Dans certains pays, des parties de la bande UHF sont actuellement exploitées pour la télédiffusion. D'un point de vue technique, cette bande intéresse particulièrement l'industrie pour les services à large bande mobiles en raison de ses caractéristiques de propagation favorables, qui permettent le déploiement de réseaux étendus économiques et une meilleure couverture dans les immeubles.

Les attributions de fréquences constituent une première étape importante dans l'élaboration de politiques d'utilisation du spectre favorisant la mise en œuvre de nouveaux services de radiocommunication. Les modifications du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien) sont destinées à rendre compte de l'intérêt public dans l'introduction de nouveaux services sans fil avantageux pour la population canadienne et qui répondent à la demande du marché. En conséquence, le Ministère propose d'apporter plusieurs modifications au Tableau canadien pour permettre la mise en œuvre de nouveaux services mobiles dans la bande de 700 MHz, y compris de services radio mobiles commerciaux.

Dans sa version courante, le Tableau canadien prévoit des services de radiodiffusion et mobiles dans certaines portions de la bande de 700 MHz, comme suit.

Tableau 6.1 : Extrait du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, édition 2009.

614 - 746 secondary serviceRadiodifussionend secondary service

5.293 C24
746 - 806
secondary serviceMobile 5.317A C7end secondary service
secondary serviceRadiodifussionend secondary service

5.293 C22 C24

Les renvois du Tableau canadien sont actuellement formulés comme suit :

5.293 Catégorie de service différente : dans les pays suivants : Canada, Chili, Colombie, Cuba, États-Unis, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Panama et Pérou, dans les bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz, l'attribution aux services fixe est à titre primaire (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. Dans les pays suivants : Canada, Chili, Colombie, Cuba, États-Unis, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Panama et Pérou, les bandes 470-512 MHz et 614-698 MHz sont attribuées à titre primaire au service mobile (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. En Argentine et en Équateur, la bande 470-512 MHz est attribuée à titre primaire aux services fixe et mobile (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-07)

5.317A Les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les télécommunications mobiles internationales (IMT) peuvent utiliser les parties de la bande 698-960 MHz dans la Région 2 et la bande 790-960 MHz dans les Régions 1 et 3, qui sont attribuées au service mobile à titre primaire (voir la Résolution 224 (Rév. CMR-07) et la Résolution 749 (CMR-07). Cette identification n'exclut pas l'utilisation de ces bandes pour toute application des services auxquels elles sont attribuées et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications. (CMR-07)

C7(CAN-09) Le renvoi international 5.317A donne aux administrations la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des services IMT dans les parties de la bande 698-960 MHz qui sont attribuées au service mobile à titre primaire. À l'heure actuelle, l'application du renvoi 5.317A est limitée aux bandes qui sont désignées pour les systèmes téléphoniques mobiles cellulaires et les systèmes mobiles à partage de canaux. Les bandes 824-849 MHz et 869-894 MHz sont désignées pour les services téléphoniques cellulaires, et les bandes 806-821 MHz, 851-866 MHz, 896-902 MHz et 935-941 MHz sont désignées pour les services mobiles à partage de canaux, et dont l'évolution pourrait inclure les fonctions IMT.

C22 (CAN-04) Dans la bande 746-806 MHz, l'exploitation graduelle des fréquences par le service mobile sera assujettie à l'élaboration d'une série de politiques d'utilisation du spectre pendant la transition à la télévision numérique..

C24 (CAN-04) Dans les bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz, le renvoi international 5.293 a élevé les services mobile et fixe au titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion au Canada. Pour répondre aux exigences de la radiodiffusion pendant la transition à la télévision numérique, le Ministère attribue seulement pour l'instant la bande 746-806 MHz au service mobile. Le Ministère mènera plus tard une consultation publique afin d'adopter les dispositions relatives aux autres attributions prévues par le renvoi international 5.293 dans les bandes de fréquences 470-512 MHz et 614-746 MHz..

Le Ministère propose d'apporter les modifications suivantes au Tableau canadien dans la bande 614-806 MHz :

  • Modifier la répartition des fréquences 614-746 MHz et 746-806 MHz comme suit : 614-698 MHz et 698-806 MHz;
  • Étendre l'attribution du service mobile primaire conjoint pour inclure la gamme 698-746 MHz;
  • Ajouter une attribution de service fixe primaire conjoint pour la gamme 698-806 MHz;
  • Supprimer le renvoi C22 (CAN-04), puisque les politiques d'utilisation du spectre pour cette bande seront établies à la suite de la présente consultation;
  • Modifier le renvoi C24 (CAN-04) pour faire passer de 614-746 MHz à 614-698 MHz la gamme de fréquences indiquée pour la consultation ultérieure sur l'adoption des dispositions relatives à d'autres attributions de service prévues au renvoi international 5.293 et pour supprimer certaines parties du renvoi portant sur la transition à la télévision numérique;
  • Étendre à la bande 698-806 MHz le renvoi international 5.317A (renvoi C7) révisé, qui donne aux administrations la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre les IMT.

Pour tenir compte des modifications proposées dans la bande 698-806 MHz, les modifications suivantes du Tableau canadien sont proposées.

Des modifications proposées du Tableau canadien
614 – begin proposed addition698end proposed addition begin proposed deletion746end proposed deletion

secondary service Radiodiffusionend primary service

secondary service5.293 C24 MODend primary service

begin proposed deletion 746end proposed deletion begin proposed addition698end proposed addition – 806

secondary service Radiodiffusionend primary service

secondary service begin proposed additionFIXEend proposed additionend primary service

secondary service Mobile 5.317A C7 MODend primary service

5.293 begin proposed deletionC22 C24end proposed deletion

SUP.

begin proposed deletionC22 (CAN-04) Dans la bande 746-806 MHz, l'exploitation graduelle des fréquences par le service mobile sera assujettie à l'élaboration d'une série de politiques d'utilisation du spectre pendant la transition à la télévision numérique.end proposed deletion

MOD.

C24 (CAN-04) Dans les bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz, le renvoi international 5.293 a élevé les services mobile et fixe au titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion au Canada. begin proposed deletionPour répondre aux exigences de la radiodiffusion pendant la transition à la télévision numérique, le Ministère attribue seulement pour l'instant la bande 746-806 MHz au service mobileend proposed deletion. Le Ministère mènera plus tard une consultation publique afin d'adopter les dispositions relatives aux autres attributions prévues par le renvoi international 5.293 dans les bandes de fréquences 470-512 MHz et 614-698 MHz

MOD.

C7 (CAN-09) Le renvoi international 5.317A donne aux administrations la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des services IMT dans les parties de la bande 698-960 MHz qui sont attribuées au service mobile à titre primaire. À l'heure actuelle, l'application du renvoi 5.317A est limitée aux bandes qui sont désignées pour les begin proposed additionsystèmes radio mobiles cellulairesend proposed addition begin proposed deletiontéléphoniques mobiles cellulaires et les systèmes mobiles à partage de canauxend proposed deletion. begin proposed additionLes bandes 698-764 Note 30 MHz et 776-794 Note 29 MHzend proposed addition , 824-849 MHz et 869-894 MHz sont désignées pour les systèmes radio mobiles cellulaires begin proposed deletionservices téléphoniques cellulairesend proposed deletion, et les bandes 806-821 MHz, 851-866 MHz, 896-902 MHz et 935-941 MHz sont désignées pour les services mobiles à partage de canaux, et dont l'évolution pourrait inclure les fonctions IMT.

6-1. Le Ministère sollicite les commentaires sur les modifications qu'il propose d'apporter au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, visant la bande 698-806 MHz..

Politique d'utilisation du spectre.

Dans la PR-014, publiée en 1995, Industrie Canada précisait la définition de service radio mobile cellulaire (SRMC) et affirmait qu'il n'imposait aucune limite quant aux types d'applications mobiles de communications radio ou personnelles pouvant être déployés dans les bandes mobiles cellulaires.

Le Ministère a l'intention de faire référence aux systèmes radio commerciaux à déployer dans la bande de 700 MHz en tant que services à large bande mobiles (SLBM). Le SLBM serait conforme à la définition de SRMC indiquée dans la PR-014. Sous réserve d'assurer la compatibilité technique, il n'y aura aucune restriction relative aux services offerts par les titulaires de licences. La bande de 700 MHz sera réservée au SLBM sauf pour les plages de fréquences pouvant être désignées pour la sécurité publique.

6-2. Le Ministère sollicite les commentaires sur la politique d'utilisation du spectre proposée ci-dessus. .

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