Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial

7. Promotion de la concurrence

7.1 Besoin possible de promouvoir la concurrence

Comme il est décrit dans la section 4.1, le marché canadien du sans-fil était jusqu'à récemment desservi principalement par trois grands fournisseurs de services – Bell Mobilité, Rogers et TELUS – ainsi que par un certain nombre de fournisseurs régionaux, comme SaskTel Mobility, et plusieurs exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV). Le Ministère a pris des mesures destinées à favoriser la concurrence dans le marché des télécommunications, car il croit que la concurrence stimule l'innovation et les investissements, ce qui peut conduire à la réduction des prix, à l'amélioration des services et à un choix accru pour les consommateurs et les entreprises.

En 2007, à la poursuite de ces objectifs, les modalités des enchères relatives aux services sans fil évolués (SSFE) prévoyaient des fréquences réservées exclusivement aux soumissionnaires admissibles. Un certain nombre de nouveaux venus ont répondu à l'offre en acquérant ces fréquences réservées et d'autres fréquences. Quelques-uns de ces nouveaux venus, notamment Public Mobile, Mobilicity, Wind Mobile, Vidéotron et d'autres, ont déjà lancé leur service, ce qui a accru la concurrence dans le marché du sans-fil sans que l'incidence sur le plan des prix et des services proposés au consommateur ne soit toutefois encore connue.

Les questions suivantes visent à examiner s'il y a lieu de prévoir des mesures destinées à promouvoir la concurrence dans les marchés de service sans fil canadiens.

7-1. Le Ministère sollicite les commentaires sur l'état actuel et sur l'évolution prévue de la concurrence, y compris sur son incidence sur les consommateurs de services sans fil au pays :

  1. en général;
  2. sur le plan de ses contributions au marché canadien élargi des services de télécommunications et de son interaction avec lui;
  3. en comparaison avec les marchés sans fil d'autres administrations.

7-2. Exposez vos opinions, et toute preuve à l'appui, sur les répercussions des mesures gouvernementales adoptées dans les enchères relatives aux SSFE, y compris leurs effets sur les consommateurs et sur l'état de la concurrence. Plus particulièrement, quelle a été l'incidence, s'il y en a eu une, de mesures telles que sur la concentration de l'industrie, les barrières aux nouveaux venus ou à l'expansion des services et la disponibilité de nouveaux forfaits et de nouvelles offres de services ou d'offres ou de forfaits améliorés?

7-3. À la lumière des conditions actuelles du ou des marchés des services sans fil canadiens, y a-t-il lieu de prévoir des mesures particulières dans les enchères de la bande de 700 MHz ou de 2 500 MHz pour augmenter ou maintenir la concurrence?

7-4. Le gouvernement du Canada a entrepris une consultation sur la modification possible des restrictions imposées aux investissements étrangers Note 31 s'appliquant au secteur des télécommunications. Quelle influence l'adoption de changements proposés dans cette consultation aurait-elle sur vos réponses aux questions ci-dessus?

Pour toutes les réponses, fournissez les preuves à l'appui et les raisons motivant la réponse.

7.2 Mécanismes particuliers applicables aux enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz

Industrie Canada aura recours à un mécanisme de vente aux enchères pour attribuer le spectre dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. La vente aux enchères est un mécanisme d'assignation du spectre transparent, équitable et efficace. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada Note 32 reconnaît qu'il existe diverses mesures pouvant être prises dans une vente aux enchères pour promouvoir l'émergence d'un marché concurrentiel, au besoin, notamment les plafonds et les réserves de fréquences.

Les développements dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz démontrent que les deux bandes conviennent au déploiement de réseaux et services mobiles/à large bande évolués, destinés à répondre aux exigences croissantes des consommateurs. Dans la récente consultation DGSO-001-10 – Décisions sur la transition à un service radio à à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande, il est signalé que le SRLB englobe une vaste gamme d'applications, principalement de données, multimédia, IP (protocole Internet) et d'accès Internet à large bande au moyen de technologies postérieures à la troisième génération (3G).

Des participants aux prochaines enchères de fréquences dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz peuvent trouver avantageuse l'acquisition d'une combinaison de fréquences dans les deux bandes pour compléter des réseaux existants ou pour déployer de nouveaux réseaux et services, alors que d'autres peuvent ne pas y voir d'avantage. En conséquence, le Ministère envisagera la question de promouvoir la concurrence (traitée ci-dessous) dans le contexte des deux bandes. Des mesures touchant le spectre dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz pourraient être adoptées dans une formule d'enchères combinées ou séparément, si les enchères sont conduites individuellement.

Limites de regroupement des fréquences et réserves de fréquences

Conscient qu'il est possible d'utiliser divers mécanismes dans un processus de vente aux enchères pour promouvoir la concurrence, le Ministère est intervenu dans le passé en ayant recours à des mécanismes comme les limites de regroupement de fréquences (plafond de fréquences) et les réserves de fréquences pour susciter la concurrence. Les mêmes options sont envisageables si le Ministère décide qu'il est nécessaire de prendre des mesures particulières pour favoriser la concurrence dans le marché des services sans fil.

Limites de regroupement des fréquences (plafond de fréquences)

Les limites de regroupement de fréquences (plafond de fréquences) ont pour effet de restreindre la quantité de spectre qu'un soumissionnaire admissible donné et ses entreprises affiliées peuvent acquérir dans une zone géographique particulière.

Un plafond de fréquences a été fixé aux enchères de 2001 relatives aux SCP, qui a réellement permis l'entrée de deux nouveaux titulaires de licences. Le plafond a été appliqué à la combinaison de services cellulaires (800 MHz), SCP (à 2 GHz) et d'autres services semblables de radiotéléphonie haute mobilité dans la gamme des 800 MHz, tels que la radio mobile spécialisée améliorée (ESMR), de façon à faire en sorte que les nouveaux venus aient accès à suffisamment de spectre pour pouvoir faire efficacement concurrence aux entreprises de télécommunications existantes. Le plafond a été supprimé plus tard, en 2004, largement en raison de l'ouverture de plusieurs autres bandes mobiles et de la convergence de services et de technologies analogues.

Les plafonds de fréquences ont aussi été imposés pour éliminer les risques de concentration excessive de spectre au moment de l'ouverture de nouvelles bandes à des services concurrentiels. Une telle limite de regroupement a été employée dans la vente aux enchères des bandes 2,3 GHz et 3,5 GHz et est demeurée en vigueur durant les deux années suivant la clôture des enchères.

Il est crucial de fixer le bon plafond. Si la limite est trop basse, il peut manquer de fréquences pour satisfaire aux besoins de certaines entreprises. Si elle est trop élevée, elle peut faire rater l'objectif cible d'empêcher la concentration de spectre. Au moment d'appliquer un plafond de fréquences, il faut tenir compte d'un autre facteur : la façon de l'appliquer; par ex., le plafond s'applique-t-il uniquement aux fréquences mises aux enchères, aux fréquences détenues dans une ou dans plusieurs bandes ou encore s'applique-t-il de façon différente suivant le soumissionnaire? La façon dont le plafond est appliqué peut limiter l'efficacité de l'attribution des fréquences.

Voici les options de mise en œuvre d'un plafond de fréquences :

  1. appliqué aux fréquences à vendre aux enchères dans chaque bande (700 MHz séparément de 2 500 MHz);
  2. appliqué à une combinaison de fréquences à vendre aux enchères dans les deux bandes (700 MHz et 2 500 MHz);
  3. appliqué à une combinaison de fréquences à vendre aux enchères et aux avoirs en fréquences existants dans l'ensemble ou dans un sous-ensemble des bandes accessibles pour les systèmes mobiles commerciaux (cellulaires, SCP, SSFE, SRLB), p. ex., avoirs en fréquences sous 1 GHz.

Industrie Canada reconnaît que les zones de service autorisées différentes pour les services cellulaires, SCP, SSFE et SRLB peuvent compliquer la mise en œuvre possible de plafonds de fréquences portant sur plus d'une bande de fréquences.

Réserve de fréquences

Il y a réserve de fréquences quand l'admissibilité à soumissionner pour un bloc particulier de fréquences est limitée à des entités répondant à des critères prédéfinis. Une réserve a ainsi été utilisée dans les enchères de 2008 pour les SSFE, au cours desquelles seuls les nouveaux venus, définis comme des participants détenant moins de 10 % du marché sans fil national, étaient autorisés à soumissionner pour trois des huit (8) blocs de fréquences offerts. Des restrictions avaient aussi été imposées pour faire en sorte que le spectre réservé ne puisse être transféré à des entreprises qui ne rempliraient pas le critère de « nouveau venu » durant les cinq (5) ans suivant la délivrance de la licence.

Un mécanisme de réserve de fréquences est établi sur le plan de la taille des blocs et de la portée géographique des licences. Idéalement, lorsque plusieurs blocs sont réservés, ils doivent être adjacents, de sorte que les soumissionnaires admissibles puissent acquérir des fréquences contiguës, tant sur le plan spectral que géographique. Le fait de réserver un ou plusieurs blocs garantit que les fréquences seront attribuées à une ou à plusieurs des entités désignées; les entités qualifiées doivent tout de même présenter des soumissions et se faire concurrence entre elles pour obtenir le spectre réservé. La taille de la réserve est aussi un point à considérer, car il faut prévoir suffisamment de spectre pour qu'une entité désignée puisse fournir des services concurrentiels aux consommateurs canadiens. Il peut être nécessaire d'imposer des restrictions relatives aux transactions de marché secondaire et à la transférabilité des fréquences réservées pour une période donnée afin de limiter les occasions d'arbitrage économique de fréquences.

Si le Ministère décide de mettre en œuvre l'une de ces mesures, il devra déterminer qui devrait être soumis à la limite de regroupement des fréquences ou qui devrait avoir accès au spectre réservé durant les enchères, par exemple, le soumissionnaire seulement ou également les entreprises affiliées du soumissionnaire et les entités associées.

Les questions suivantes visent à obtenir des commentaires sur les mécanismes pouvant être employés pour promouvoir la concurrence. Pour ce qui a trait à la bande de 700 MHz, les décisions sur les mesures possibles visant les marchés pourraient être influencées par les décisions à venir sur les plans de répartition des fréquences (section 5.1), sur le spectre désigné pour la sécurité publique (section 5.2), sur les niveaux de zones de service (section 5.3) et sur les exigences de libre accès (section 9).

7-5. Si le Ministère détermine qu'il y a nécessité d'imposer des mesures pour favoriser la concurrence, lequel des mécanismes présentés ci-dessus serait le plus approprié et pourquoi serait-il supérieur à l'autre? Les commentaires devraient aussi indiquer s'il convient d'imposer d'autres restrictions pour que les objectifs des politiques soient remplis, (par exemple, restreindre la vente de réserves de fréquences à une période donnée.

À la lumière de votre réponse à la question ci-dessus et en tenant compte du fait que les décisions à venir à propos du plan de répartition, du spectre désigné pour les systèmes de sécurité publique, des niveaux de zone de service et des exigences de libre accès pourraient influer sur votre réponse :

7-6. a) Si le Ministère mettait en œuvre des limites de regroupement de fréquences (plafond) :

  1. Le plafond devrait-il s'appliquer à la bande de 700 MHz seulement ou avoir une portée plus grande?
  2. Quelle devrait être la valeur du plafond?
  3. Le plafond devrait-il être commun aux soumissionnaires et à leurs affiliés ou associés?
  4. Combien de temps le plafond devrait-il demeurer en vigueur?

b) Si le Ministère mettait en œuvre une réserve de fréquences dans les enchères de 700 MHz :

  1. Qui devrait être admissible à soumissionner dans le ou les blocs réservés, et les soumissionnaires admissibles devraient-ils être autorisés à soumissionner uniquement pour les fréquences réservées?
  2. Quelle quantité de spectre devrait être réservée, et quels blocs devraient faire partie de la réserve?
  3. Si la réserve comprenait plusieurs blocs de fréquences, ces blocs devraient-ils être contigus?
  4. Quelles restrictions faudrait-il imposer pour garantir que les objectifs des politiques sont remplis (par exemple, ne permettre la vente de réserves de fréquences que durant une période donnée)?

7-7. D'autres mécanismes devraient-ils être envisagés et, dans l'affirmative, comment devraient-ils être appliqués?

7-8. Le gouvernement du Canada a entrepris une consultation sur la modification possible des restrictions imposées aux investissements étrangers s'appliquant au secteur des télécommunications. Quelle influence l'adoption de changements proposés dans cette consultation aurait-elle sur vos réponses aux questions ci-dessus?

Pour toutes les réponses, fournissez les preuves à l'appui et les raisons motivant la réponse.

Note : La mise en œuvre possible d'une réserve pour le spectre de la bande de 2 500 MHz à vendre aux enchères fera l'objet d'une consultation distincte.

8. Stimulation des déploiements de services dans les régions rurales

L'un des objectifs de la Loi sur les télécommunications consiste à favoriser la disponibilité d'un service de télécommunications fiable et abordable dans toutes les régions du Canada. Toutefois, la grande dispersion géographique de la population canadienne complique l'atteinte de la rentabilité pouvant justifier le déploiement de services évolués novateurs dans certaines régions rurales et éloignées du Canada. En conséquence, les habitants de certaines régions peu peuplées du pays peuvent ne pas avoir accès aux services à large bande évolués nécessaires pour prospérer dans l'économie numérique d'aujourd'hui.

Plusieurs initiatives gouvernementales ont été réalisées pour favoriser et faire avancer la disponibilité des services évolués, ou la connectivité à large bande, dans les régions rurales et éloignées.

En tant qu'élément du Plan d'action économique du Canada, le programme À large bande Canada : Un milieu rural branché vise à soutenir la fourniture de l'infrastructure de connectivité à large bande essentielle à la population canadienne des régions éloignées et rurales en incitant les fournisseurs de service Internet, par diverses mesures, à étendre leurs réseaux. Le programme a pour but d'étendre le service à large bande au plus grand nombre possible de ménages canadiens non desservis ou mal desservis. De plus, le CRTC a récemment approuvé l'utilisation des comptes de report pour investir dans les déploiements de services à large bande dans les collectivités non desservies Note 33 .

Le récent Document de consultation sur la Stratégie sur l'économie numérique du Canada sollicitait les opinions sur la meilleure façon dont le gouvernement peut garantir que les collectivités rurales et éloignées ne seront pas oubliées en matière d'accès aux réseaux évolués et au sujet des priorités à prendre en considération dans ces régions.

Industrie Canada continue de solliciter les avis et d'examiner les options visant à favoriser le déploiement dans les régions rurales, éloignées et peu peuplées, à la fois à l'intérieur de processus d'enchères particuliers et dans un cadre de politique plus large, tout en prenant note que les difficultés éprouvées dans ces régions peuvent différer en fonction de divers facteurs, dont la géographie, la densité de population et l'état du marché.

Dans d'autres consultations amorcées par Industrie Canada, des répondants ont indiqué que l'accès au spectre constituait un obstacle au déploiement des services évolués dans les régions rurales. Depuis 1999, le Ministère a recours aux enchères pour attribuer des fréquences dans les situations où la demande de fréquences dépasse l'offre. Outre le processus de vente aux enchères, les intervenants disposent de plusieurs options pour accéder au spectre dans les régions rurales ou éloignées. Ainsi, un titulaire de licence de spectre peut faire une demande de transfert de sa ou de ses licences, en totalité ou en partie (divisibilité), tant dans les dimensions de largeur de bande que géographiquement. Cette possibilité crée l'occasion, pour ceux qui souhaitent fournir un service dans les régions rurales, d'entamer des discussions avec les titulaires courants et de trouver un arrangement commercial mutuellement avantageux pour l'accès à des fréquences déjà autorisées par licence. Il y a eu de l'activité sur le marché secondaire dans les bandes SCP, de 2 500 et de 3 500 MHz, ainsi que dans les bandes de 24 et de 38 GHz dans le passé, et le Ministère a approuvé des demandes de transfert et de division de licence de même que des demandes de licences subordonnées. Quand il reçoit une demande signée par les deux parties intéressées, le Ministère vérifie que le titulaire et le cessionnaire satisfont tous deux aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions de licence, techniques et autres, avant d'accorder l'approbation ministérielle et d'apporter les modifications nécessaires aux licences visées.

Au cours d'un processus d'enchères, les parties qui souhaitent desservir diverses collectivités rurales ou éloignées situées dans une zone de service ont la possibilité de former un consortium de soumissionnaires et de participer aux enchères dans le but d'obtenir une licence, chaque membre du consortium fournissant ensuite le service à une partie de la zone de service autorisée.

Dans la Consultation sur les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada et autres questions apparentées, certains intervenants ont émis des commentaires en faveur de l'établissement de zones de service plus petites séparant les régions rurales et urbaines. Ils suggéraient que l'on réduirait ainsi les barrières à la prestation de service rural. Toutefois, la plupart ont soutenu que le niveau 4 devait être la plus petite subdivision, faisant en outre remarquer que des zones de service plus petites ne favoriseraient pas la rentabilité durable et accroîtraient la complexité des problèmes de coordination de fréquences.

Une autre option d'accès au spectre est exposée dans la PR-019. Cette politique permet aux nouvelles entreprises qui proposent des services dans les régions non desservies ou mal desservies de faire une demande de licence portant sur des fréquences déjà autorisées à un titulaire de licence cellulaire. Si les deux parties n'arrivent pas à conclure des arrangements par entente mutuelle, la nouvelle entreprise peut faire une demande de spectre par le truchement du processus prévu dans la PR-019. De plus, certaines fréquences SCP sont toujours accessibles à l'autorisation par licence suivant le régime du premier arrivé, premier servi.

Grâce à leurs caractéristiques de propagation supérieures, les fréquences de la bande de 700 MHz sont tout indiquées pour les services à large bande dans les régions rurales. Notamment parce qu'elles permettent de réaliser des économies en raison du nombre réduit de tours nécessaire pour couvrir une région donnée. Dans le contexte de cette bande de fréquences précise, le Ministère sollicite les opinions sur la nécessité ou non de favoriser le déploiement des services dans les régions rurales. Dans leurs réponses, les intervenants qui le souhaitent peuvent commenter la faisabilité d'options telles que l'exigence de déploiement dans des régions rurales comme condition de licence ainsi que l'utilisation de la structure géographique des niveaux de zone de service pour séparer les régions rurales des régions urbaines.

8-1. Dans le contexte ci-dessus, le Ministère sollicite les commentaires sur les difficultés et les problèmes particuliers touchant le déploiement de services mobiles à large bande dans les régions rurales et éloignées à faible densité de population.

8-2. Est-il nécessaire d'établir de nouvelles dispositions réglementaires ou de modifier les règles existantes (p. ex. la PR-019) pour faciliter les déploiements de service dans les régions rurales et éloignées qui ne sont toujours pas desservies ou qui sont mal servies?

8-3. Si le Ministère décidait que des mesures sont nécessaires, quelles mesures particulières devrait-il adopter dans le processus de vente aux enchères du spectre de 700 MHz pour garantir davantage de déploiement des services mobiles évolués dans les régions rurales et éloignées (p. ex., exigence de déploiement comme condition de licence, structure de niveaux de zone de service)?

Indiquez les raisons motivant vos réponses et les preuves à l'appui de votre raisonnement.

9. Libre accès

Les réseaux sans fil de prochaine génération (3G et 4G) sont fondés sur la connectivité IP à large bande. Articulée sur la norme IP ouverte, la nouvelle architecture permet l'expansion de l'écosystème de l'industrie du sans-fil. De nouveaux participants (développeurs de matériel et d'applications, fournisseurs de contenu, tiers fournisseurs de service) sont maintenant en mesure de développer, de mettre en marché et de rendre accessibles directement aux utilisateurs finals sans fil toute une gamme de produits et de services.

La dernière génération de dispositifs mobiles comprend les ordinateurs portatifs d'usage général (téléphones intelligents, tablettes, blocs-notes, etc.) et les modems nécessaires à la connexion des ordinateurs à Internet (modems USB, modules sans fil intégrés, etc.). Les utilisateurs de ces appareils évolués s'attendent à pouvoir employer leurs dispositifs à large bande mobiles avec autant de souplesse et avec le même accès que permet un ordinateur personnel connecté à Internet.

Les exigences en matière de plateformes ouvertes pour les dispositifs et les applications ont été prévues dans les règles de la FCC visant le bloc C (746-757/776-787 MHz) de la partie supérieure de la bande de 700 MHz :

  • Plateformes ouvertes pour les dispositifs – a trait à la capacité des fabricants de développer des dispositifs et à la capacité des utilisateurs de se procurer les dispositifs de leur choix, dans la mesure où il n'y a pas d'effets néfastes sur le réseau sans fil.
  • Plateformes ouvertes pour les applications – a trait à la capacité des développeurs de créer des applications et aux utilisateurs de télécharger, d'installer et d'utiliser les applications de leur choix tout en se conformant à certaines conditions techniques liées à la gestion du réseau sans fil.

L'adoption d'une politique de libre accès analogue à celle qui a été arrêtée aux États-Unis permettrait aux fournisseurs de services et aux utilisateurs au Canada de tirer profit des économies d'échelle inhérentes au grand marché des États-Unis. En outre, cette politique donnerait la possibilité à la population canadienne de participer plus activement à la nouvelle économie numérique à titre de consommateurs, d'innovateurs et de créateurs de contenu.

D'autre part, les récents progrès technologiques permettent déjà l'utilisation de dispositifs de consommation puissants (téléphones intelligents) et la mise en œuvre de réseaux d'une grande richesse fonctionnelle, de capacité et de débit accrus, pouvant éliminer la nécessité d'une telle intervention. L'accès grande capacité à Internet fournit une plateforme capable de prendre en charge une vaste gamme d'applications, ce qui signifie implicitement que les investissements consentis pour accroître la capacité des réseaux peuvent déjà être avantageux et récompenser les idées novatrices et l'imagination créatrice en matière d'applications. De plus, l'expérience utilisateur des abonnés mobiles grandit sans cesse, et les utilisateurs peuvent maintenant espérer et exiger une souplesse accrue dans l'utilisation d'un vaste éventail d'applications et de dispositifs originaux. En conséquence, certaines des dispositions visant le libre accès, décrites plus haut, peuvent déjà être intégrées au marché de l'industrie du sans-fil. Par exemple :

  • les utilisateurs d'aujourd'hui sont en mesure d'acquérir un combiné ou des dispositifs terminaux conformes à la famille de normes GSM (GSM/GPRS/EDGE/HSPA) d'un tiers détaillant, puis d'acheter les services sans fil des entreprises de télécommunications ayant un réseau compatible;
  • de nombreux dispositifs vendus aujourd'hui au détail par les fournisseurs de service sans fil sont fondés sur certaines plateformes ouvertes, assouplissant le développement, la distribution et l'utilisation d'applications développées par des tiers.

9-1 Le Ministère sollicite les commentaires indiquant si le gouvernement doit intervenir ou non pour promouvoir le libre accès en augmentant l'accessibilité de combinés ou d'applications aux utilisateurs.

9-2. Si l'intervention gouvernementale est nécessaire, laquelle des options suivantes devrait-on mettre en œuvre?

Option 1 : Exigence obligatoire de libre accès dans toutes les bandes mobiles commerciales futures

Option 2 : Exigence obligatoire de libre accès dans tout le spectre mobile commercial de la bande de 700 MHz.

Option 3 : Exigence obligatoire de libre accès pour le « bloc C » (746-757/776-787 MHz), comme c'est le cas aux États-Unis.

Veuillez fournir les arguments à l'appui de vos réponses aux questions ainsi que toute autre observation relative aux dispositions visant les plateformes ouvertes pour les dispositifs et les applications.

10. Choix du moment des enchères

Parallèlement aux travaux préparatoires de la mise aux enchères de spectre dans la bande de 700 MHz, le Ministère a aussi entrepris des travaux préliminaires pour la vente aux enchères de spectre dans la gamme 2 500-2 690 MHz pour le SRLB. La plus récente consultation, intitulée DGSO-001-10 – Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande Note 34, et les commentaires reçus peuvent être consultés sur le site Web d'Industrie Canada. Des services mobiles à large bande grande capacité pourraient être offerts dans cette bande en raison des bonnes propriétés de propagation radio des fréquences et de la perspective de coût relativement bas du matériel. La bande 2 500-2 690 MHz est la seule bande définie par l'UIT à l'échelle mondiale pour les services mobiles d'IMT de prochaine génération.

À l'approche de la mise en œuvre des enchères de spectre dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz, le Ministère doit prendre en considération les besoins des intervenants dans les deux bandes. Ainsi, il doit tenir compte de la mesure dans laquelle les intervenants perçoivent les fréquences des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz comme des fréquences pouvant se substituer ou se compléter les unes les autres et la mesure dans laquelle cette perception peut varier d'un intervenant à l'autre.

À cet égard, le Ministère sollicite les opinions sur la meilleure façon de procéder aux enchères des deux bandes, 700 MHz et 2 500 MHz.

10-1. Le Ministère envisage trois options pour l'exécution des processus de vente aux enchères des fréquences dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz :

Option 1 : procéder aux enchères des licences dans la bande de 700 MHz d'abord, puis aux enchères des licences dans la bande de 2 500 MHz environ un an plus tard;

Option 2 : procéder à la mise aux enchères des licences dans la bande de 2 500 MHz d'abord, puis aux enchères des licences dans la bande de 700 MHz environ un an plus tard;

Option 3 : procéder à la mise aux enchères simultanée des licences dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz, environ six mois plus tard que la date prévue pour la première mise aux enchères dans le cas d'enchères distinctes.

Industrie Canada sollicite les opinions sur les avantages et les inconvénients de procéder suivant chacune des options énoncées ci-dessus. Le Ministère cherche à comprendre l'importance des interdépendances entre les deux bandes d'un point de vue commercial/opérationnel. Plus particulièrement, il sollicite les commentaires indiquant dans quelle mesure le spectre de ces bandes est interchangeable ou complémentaire, du point de vue technologique et stratégique. De plus, il souhaite recevoir les opinions sur les capacités commerciales et financières de participer à des enchères combinant les deux bandes. Les commentaires doivent comprendre les raisons motivant le choix d'une option plutôt qu'une autre.

11. Étapes suivantes

Une fois les décisions prises relativement aux questions soulevées dans le présent document de consultation, y compris à propos de la possibilité de procéder à des enchères communes de spectre dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz, Industrie Canada lancera une consultation sur le cadre pour la délivrance de licences par enchères pour ces fréquences. Cette consultation portera notamment sur les sujets suivants :

  1. conception, règles et attribut de la vente aux enchères;
  2. discussion sur la mise à prix;
  3. détails de mise en œuvre de l'intervention gouvernementale destinée à améliorer la concurrence, s'il y a lieu;
  4. conditions de licence.

12. Présentation des commentaires

Les répondants sont invités à faire part de leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse suivante : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

En outre, les répondants sont invités à numéroter les paragraphes de leur document pour faciliter les renvois. Les documents doivent comprendre un sommaire, présenté suivant une mise en forme de rapport normalisée (maximum de 5  pages, double interligne, police de 12 points).

Les documents présentés sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Systèmes et Services mobiles, DGGPN, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-018-10). Les intéressés doivent faire part de leurs observations au plus tard le pour qu'elles soient prises en considération. Après la clôture de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront versées sur le site de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère donnera aussi aux intéressés l'occasion de répondre aux observations d'autres parties. Les observations en réplique seront acceptées jusqu'au .

Après la période de commentaires initiale, le Ministère se réserve le droit de demander d'autres renseignements, au besoin, pour éclaircir certaines positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date d'échéance des réponses serait repoussée.

13. Obtention d'exemplaires

Tous les documents de gestion du spectre cités dans le présent document sont accessibles sur le site de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou si vous avez des questions connexes, veuillez vous adresser au :

Gestionnaire, Systèmes et Services mobiles
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-990-4722
Télécopieur : 613-952-5108
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca


Notes

Note 1

Pour plus de détails, consulter la Politique des systèmes radio (PR)-014 – Politiques des systèmes radio PR-003 et PR-005 relatives au degré d'utilisation des systèmes mobiles et à la définition d'un service radio mobile cellulaire établie à l'origine en octobre 1982.

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Note 2

Cisco, L'hyperconnectivité et l'ère prochaine du zettaoctet, juin 2010.

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Note 3

Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53 : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2007/pb2007-53.htm

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Note 4

À l'exclusion des blocs de bande de garde A et B dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz (4 MHz).

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Note 5

Site Web de la télécommunauté Asie-Pacifique : http://www.aptsec.org/

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Note 6

Toutes les statistiques proviennent du Rapport de surveillance 2010 du CRTC sur les communications.

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Note 7

Pour le CRTC, le Groupe Bell se compose des sociétés suivantes : Bell Canada inc., Northwestel Mobility inc., Bell Mobilité inc., Télébec, NorthernTel Limited Partnership, Skyterra (Canada) Inc., Skyterra Corp., Virgin Mobile Canada et Latitude Wireless inc.

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Note 8

Aux fins des images représentées dans cette section, Bell inclut : Bell Mobilité, Bell Alliant, Northwestel Mobility, Northern Tel Ltd. Partnership et Latitude Wireless Inc.

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Note 9

Pondéré en fonction de la population si la zone de service est desservie par plusieurs fournisseurs de service.

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Note 10

Rapport de surveillance des communications 2010 du CRTC, page 168.

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Note 11

National Broadband Plan - Connecting America, 2010 : http://www.broadband.gov/plan/

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Note 12

Enchères 44 – Partie inférieure de la bande de 700 MHz (2002) : http://wireless.fcc.gov/auctions/default.htm?job=auction_summary&id=44

Enchères 49 – Partie inférieure de la bande de 700 MHz (2003) : http://wireless.fcc.gov/auctions/default.htm?job=auction_summary&id=49

Enchères 73 : Bande de 700 MHz (2008): http://wireless.fcc.gov/auctions/default.htm?job=auction_summary&id=73

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Note 13

GSA Digital Dividend Update – Avril 2010: http://www.gsacom.com

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Note 14

Tiré du site Web de la FCC : http://wireless.fcc.gov/auctions/data/bandplans/700MHzBandPlan.pdf.

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Note 15

En attente de la décision sur l'utilisation du spectre pour les services de sécurité publique à large bande (voir section 5.2).

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Note 16

Les sens de duplexage dans les bandes de garde A et B (757-758 MHz/787-788 MHz et 775-776 MHz/ 805-806 MHz, respectivement) sont spécifiés en vertu du document FCC Title 47, Partie 27, sous-section 27.50, et les blocs de sécurité publique sont spécifiés dans FCC Title 47, Partie 90, sous-section 90.531.

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Note 17

3GPP TS 36.104 v. 8.4.0 (2008-12) : 3GPP Technical Specification Group Radio Access Network; Evolved Universal Terrestrial Radio Access (E-UTRA); Base Station (BS radio transmission and reception (version 8).

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Note 18

Le sens de duplexage du bloc D doit être compatible avec les sens de duplexage employés pour les systèmes de sécurité publique dans les blocs adjacents.

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Note 19

En attente de la décision sur l'utilisation du spectre pour les services de sécurité publique à large bande (voir section 5.2).

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Note 20

En attente de la décision sur l'utilisation du spectre pour les services de sécurité publique à large bande (voir section 5.2).

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Note 21

Dans les présentes, le Ministère ne sollicite pas les commentaires sur la définition des services de sécurité publique, sur la définition de l'interopérabilité ou sur les catégories d'utilisation décrites ci-dessus dans le contexte de la large bande sans fil. Ces questions pourront être abordées dans une consultation ultérieure portant sur les aspects propres à la sécurité publique.

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Note 22

Gouvernance, structure d'attribution des licences, financement, aspects techniques et opérationnels, etc.

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Note 23

Zones de service visant l'autorisation concurrentielle (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html).

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Note 24

Avis public CRTC 2000-127 — Appel d'observations concernant un cadre d'attribution de licence d'entreprise de télévision communautaire de faible puissance dans les zones urbaines et d'autres marchés où la politique en vigueur ne s'applique pas (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08086.html).

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Note 25

Selon la définition de Statistique Canada

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Note 26

BCS-001-10 –­ Dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés par licence, y compris les microphones sans fil, exploités dans la bande 698-806 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09777.html).

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Note 27

R&O et FNPRM FCC 10-16 (http://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-10-16A1.pdf).

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Note 28

Les détails sur les régions de l'UIT sont indiqués sur le site Web de l'organisme (http://www.itu.int/fr/).

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Note 29

Bien que la bande 790-960 MHz ait été désignée pour les IMT dans la région 3, le Bangladesh, la Chine, la République de Corée, l'Inde et la Nouvelle-Zélande ont défini une partie de la bande 698-790 MHz de manière à l'aligner sur celle de la Région 2. Les arrangements de fréquences pour les régions respectives sont indiqués dans la recommandation UIT-R M.1036-2.

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Note 30

Les fréquences 764 MHz et 794 MHz peuvent faire l'objet de modifications à la suite de décisions prises au cours de la présente consultation.

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Note 31

Pour plus de détails, consulter le document Ouvrir les portes du Canada à l'investissement étranger dans les télécommunications : Options de réforme (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09919.html.)

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Note 32

Pour le détail, consulter la page http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01626.html.

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Note 33

Décision de télécom CRTC 2010-637, Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Proposition de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada en vue d'utiliser le solde de leur compte de report, , modifiée par la Décision de télécom CRTC 2010-805, Bell Canada – Demandes de révision et de modification de certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2010-637 concernant l'utilisation de la technologie sans fil d'accès haute vitesse par paquets et le solde du compte de report,

Décision de télécom CRTC 2010-638, Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Proposition de MTS Allstream inc. en vue d'utiliser le solde de son compte de report,

Décision de télécom CRTC 2010-639, Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Proposition de la Société TELUS Communications en vue d'utiliser le solde de ses comptes de report, .

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Note 34

http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09882.html

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