Gestion du spectre et télécommunications

CPC-2-1-27 — Procédure de délivrance de licences aux stations de système mondial de positionnement différentiel (DGPS)

1^re édition
Mai 2011

Gestion du spectre et télécommunications
Circulaires des procédures concernant les clients

Préface

Les circulaires des procédures concernant les clients décrivent les procédures ou les processus que doit suivre le public lorsqu'il traite avec Industrie Canada. Des modifications peuvent y être apportées sans préavis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent de plus amples renseignements de s'adresser au bureau de district le plus proche d'Industrie Canada. Bien que tous les efforts aient été faits pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, les circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés peuvent faire parvenir leurs observations ou leurs propositions à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale de l'exploitation de la gestion du spectre
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de : Opérations de la gestion du spectre

Courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Tous les documents de la Gestion du spectre et des télécommunications sont disponibles sur Internet, à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Table des matières

1. Principe
2. Mandat
3. Contexte
4. Principes de délivrance des licences à l'égard des DGPS
5. Considérations en matière de procédure de délivrance des licences
- 5.1 Admissibilité
- 5.2 Délivrance des licences
- 5.3 Durée des licences
- 5.4 Droits de licence
- 5.5 Normes de service
- 5.6 Coordination internationale
6. Considérations techniques
7. Documents connexes

1. Principe

Conformément à la Loi sur le ministère de l'Industrie, à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication et dans le cadre des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques au Canada. À ce titre, il est chargé d'établir des politiques et des objectifs nationaux en vue de l'utilisation et de la gestion efficaces du spectre des fréquences radioélectriques.

2. Mandat

En vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut délivrer des licences radio à l'égard d'appareils radio et fixer les conditions de ces licences. En outre, dans l'exercice de ces pouvoirs, le Ministre est assujetti aux règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 6 de la Loi.

3. Contexte

Pour déterminer leur position géographique, les récepteurs classiques de système mondial de positionnement (GPS) doivent acquérir des signaux radio d'au moins 3 des 24 satellites GPS actifs en orbite autour de la Terre. Chaque satellite émet un signal unique, et le récepteur GPS en fait le rapprochement avec les satellites qui y correspondent pour calculer la distance relative par rapport à chacun, puis déterminer la position réelle du récepteur au sol. La précision des données de positionnement peut varier en raison de facteurs comme la position des satellites, le brouillage causé aux signaux radio, les conditions atmosphériques et les obstacles au sol. Par conséquent, la précision des données de positionnement du GPS classique peut varier jusqu'à 30 mètres.

Au début des années 1990, Industrie Canada a reconnu le besoin de donner aux secteurs canadiens des levés et des données sismiques l'autorisation d'utiliser un nouveau type de technologie de radiolocalisation ^{Note en bas de page 1} , capable de fournir, aux utilisateurs, des données précises de positionnement au sol.

Les systèmes mondiaux de positionnement différentiel (DGPS) se composent de stations radio fixes ou transportables qui reçoivent des signaux de satellite GPS classique, puis émettent des données de radiomesure de correction à des fréquences autres que les fréquences GPS à l'intention des utilisateurs autorisés dans une zone géographique spécifique.

Depuis l'introduction des DGPS au Canada, Industrie Canada leur a assigné des fréquences VHF et UHF spécifiques.

4. Principes de délivrance des licences à l'égard des DGPS

4.1 Principes généraux

Toutes les licences destinées aux stations radio DGPS doivent être accordées selon le régime partagé de non-brouillage et de non-protection par rapport aux autres usagers radio autorisés.

Les fréquences disponibles pour les DGPS ne doivent servir qu'à l'émission de données concernant la correction différentielle. Les applications accessoires (c'est-à-dire les systèmes de guidage, la localisation automatique de véhicules, etc.) doivent être prises en charge par d'autres moyens.

4.2 Fréquences et conditions d'exploitation du DGPS

Le Tableau 1 ci-dessous précise les fréquences qui peuvent être utilisées pour les DGPS ainsi que les conditions d'exploitation applicables :

Tableau 1 - Fréquences et conditions d'exploitation du DGPS
Fréquences (MHz)	Conditions
43,900, 43,980, 44,140, 44,240, 44,260	Haute et faible puissance, dans l'ensemble du Canada
172,725	Faible puissance, dans l'ensemble du Canada
463,750 et/ou 468,750	Haute et faible puissance, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans le nord-est de la Colombie-Britannique.
464,6375	Faible puissance, dans l'ensemble du Canada
469,9625	Faible puissance, en Alberta
440,2875/445,2875, 440,3125/445,3125, 440,3375/445,3375, 440,3500/445,3500, 440,3750/445,3750, 440,4000/445,4000 ,440,4250/445,4250, 440,4500,445,4500, 440,4750/445,4750, 440,5000/445,5000	Haute et faible puissance, émission au moyen de répéteurs à portée étendue, dans l'ensemble du Canada

Nota : Dans le présent document, il est à noter qu'on estime qu'une faible puissance est une puissance apparente rayonnée (p.a.r.) d'au plus 5 W et une haute puissance est une p.a.r. d'au plus 30 W.

4.3 Questions relatives au ministère de la Défense nationale et aux DGPS

Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences 9 kHz à 275 GHz (édition 2009) indique que la bande de fréquences 430-450 MHz est attribuée au service de radiolocalisation à titre primaire et au service de radioamateur et au service d'exploration de la terre par satellite à titre secondaire. L'exploitation du DGPS est aussi permise à l'intérieur de la bande de fréquences 430-450 MHz, en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport à d'autres utilisateurs radio autorisés.

Par ailleurs, Industrie Canada a récemment donné au ministère de la Défense nationale (MDN) l'autorisation d'utiliser certaines parties de la bande 430-450 MHz pour ses propres systèmes de signalement de position, pour l'ensemble du Canada, en régime de non-brouillage et de non-protection.

Dans le but de réduire au minimum les risques de brouillage dans la bande de fréquences 430-450 MHz, Industrie Canada incite fortement les futurs titulaires de licence de DGPS à fonctionner uniquement dans la partie de la bande 440-445 MHz. Il est également à noter que, bien que les fréquences appariées 440/445 MHz de répéteurs à portée étendue données au tableau 1 semblent faire partie de la sous-bande recommandée de 440-445 MHz des DGPS, en fait, le groupe de fréquences de 445 MHz va au-delà de cette gamme. Par conséquent, bien que l'utilisation des fréquences des répéteurs à portée étendue dans la bande 445 MHz soit encore permise, les titulaires de licence de DGPS doivent accepter les risques de brouillage de la part du MDN.

Les demandes d'exploitation du DGPS au-delà de la sous-bande de 440-445 MHz, ou à des fréquences autres que celles représentées au tableau 1, seront étudiées au cas par cas par Industrie Canada.

5. Considérations en matière de procédure de délivrance des licences

Les stations DGPS fixes, transportables et mobiles doivent faire l'objet d'une licence comme stations du service de radiorepérage conformément au Règlement sur la radiocommunication.

Les stations DGPS fixes et transportables peuvent être autorisées comme unités multicanaux, bien que des droits uniques s'appliquent à toutes les fréquences autorisées. Les stations mobiles connexes pourront également faire l'objet d'une licence comme stations multicanaux.

En outre, toutes les exigences mentionnées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, doivent être respectées par les titulaires de licence DGPS.

5.1 Admissibilité

Les titulaires de licence qui agissent à titre d'usagers radio doivent se conformer en tout temps aux critères d'admissibilité établis au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Ils doivent informer à l'avance le ministre de l'Industrie de tout changement susceptible d'avoir un impact sur leur admissibilité.

5.2 Délivrance des licences

Les demandes de licence pour stations radio DGPS peuvent être présentées en ligne directement à Industrie Canada, à l'aide de Spectre en direct, accessible sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les requérants peuvent également présenter leur demande au bureau de Gestion du spectre ^{Note en bas de page 2} le plus près d'Industrie Canada. Les requérants sont également encouragés à consulter leur bureau local avant de présenter des demandes pour s'assurer que les fréquences demandées conviennent à leurs besoins.

5.3 Durée des licences

Les licences radio de DGPS viennent à échéance le 31 mars de chaque année. Les titulaires de licence doivent en payer les droits annuels de renouvellement avant le 31 mars de chaque année pour l'année subséquente (du 1^er avril au 31 mars).

5.4 Droits de licence

Les droits de licence pour les stations mobiles et fixes ou transportables seront facturés conformément aux annexes applicables au service de radiorepérage, comme l'indiquent les paragraphes 60(3) et 62(1) du Règlement sur la radiocommunication.

5.5 Normes de service

Les systèmes DGPS fonctionnent normalement en fonction de points-zones. Par conséquent, la norme de service du Ministère en vigueur à l'égard de la délivrance de licences pour le service mobile terrestre s'applique. Cette norme prévoit jusqu'à 7 semaines pour la délivrance d'une licence de station radio, à compter de la date de réception d'une demande complète et pour laquelle aucune coordination n'est requise auprès d'une administration étrangère ou d'un autre organisme.

5.6 Coordination internationale

Les licences de DGPS doivent satisfaire aux exigences en vigueur et à venir des arrangements applicables de coordination et de partage transfrontaliers des fréquences établis entre le Canada et d'autres pays et, modifiés de temps à autre.

6. Considérations techniques

Les titulaires sont tenus de se conformer à toutes les procédures sur les normes radioélectriques (PNR), aux plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et autres procédures techniques existantes et à venir, applicables à la bande de fréquences prévue dans laquelle il est proposé d'exploiter les stations.