Avis de la Gazette DGTP-003-11

Avis no DGTP–003–11 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Décision de télécom CRTC 2011–28

Ministère de l'Industrie
Loi sur les télécommunications

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de Axia SuperNet Ltd. (ci–après appelée Axia), en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition relativement à une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant l'utilisation des fonds des comptes de report pour étendre le service à large bande aux collectivités approuvées.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l'année qui suit la prise d'une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle–ci et nouvelle audience.

Dans sa pétition, datée du 12 avril 2011, Axia demande que le gouverneur en conseil modifie la Décision de télécom CRTC 2011-28, Axia SuperNet Ltd. — Demande de révision et de modification de certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2010-639 concernant l'utilisation des fonds des comptes de report par la Société TELUS Communications, et la renvoie au CRTC pour réexamen. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition d'Axia.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à www.ic.gc.ca/spectre.

Pour soumettre des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l'adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, 16e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent indiquer la date de publication de l'avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP–003–11).

Pour obtenir des copies

Un exemplaire de la pétition de Axia, ainsi que des copies de toutes les pétitions et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenus par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse www.ic.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 18 mai 2011

La directrice générale
Direction générale
de la politique des télécommunications

PAMELA MILLER