Consultation sur l’utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz par le service fixe

SMSE-010-11
Juillet 2011

Gestion du spectre et télécommunications

Table des matières


1. But

Comme l'annonçait l'avis no SMSE-010-11 dans la Gazette du Canada, dans le présent document de consultation Industrie Canada sollicite des observations sur sa politique proposée en vue de l'utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz par le service fixe. Les répondants ont la possibilité de présenter d'autres propositions, avec justification à l'appui, en complément à celles qui sont données aux présentes.

2. Contexte

Par l'entremise des Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire (DGTP-008-04)1 publiées en octobre 2004, Industrie Canada a entrepris l'examen des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz en vue du fonctionnement du service fixe. Le Ministère a sollicité des observations sur un cadre de politique, y compris des règles techniques et opérationnelles à prévoir en vue de l'élargissement de ces bandes.

C'est ainsi que le Ministère a reçu des observations2 de Bell Mobilité, du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) et de Télésat Canada. Télésat Canada a indiqué ne pas s'opposer à l'autorisation des applications du service fixe dans les trois bandes, à l'exception de la bande 74-76 GHz à cause de préoccupations à l'égard du besoin de protection à venir identifiées dans le renvoi 5.5613 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Le CCCR s'est montré favorable à une harmonisation avec les États-Unis en général, mais il a dit partager les préoccupations exprimées par Bell Mobilité en ce qui concerne la complexité des enjeux dans ces bandes, et il a fortement encouragé Industrie Canada à mener une consultation distincte, lorsqu'il y aura une plus grande disponibilité d'équipement.

Le Ministère a récemment été pressenti par un certain nombre d'entreprises de l'industrie du sans-fil désireuses d'utiliser ces bandes pour déployer des liaisons de grande capacité dans le service fixe à des conditions similaires à celles qui ont été adoptées aux États-Unis.

Dans le présent document de consultation, le Ministère émet des propositions quant à l'utilisation de ces bandes par le service fixe et sollicite des observations à ce sujet.

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3. Attributions au Canada

La présente section décrit l'attribution au Canada des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz, conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences 4:

GHz
La bande de
fréquences
(GHz)
Service primaires et secondaires
71-74FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
74-76FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE
RADIODIFFUSION
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
Recherche spatiale (espace vers Terre)

5.561
81-84FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
MOBILE
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
RADIOASTRONOMIE
Recherche spatiale (espace vers Terre)

5.149 5.561A
84-86FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
MOBILE
RADIOASTRONOMIE

5.149
92-94FIXE
MOBILE
RADIOASTRONOMIE
RADIOLOCALISATION

5.149
94 – 94,1EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (active)
RADIOLOCALISATION
RECHERCHE SPATIALE (active)
Radioastronomie

5.562 5.562A
94,1 – 95FIXE
MOBILE
RADIOASTRONOMIE
RADIOLOCALISATION

5.149


5.149

En assignant des fréquences aux stations des autres services auxquels les bandes …76-86 GHz, 92-94 GHz, 94,1-100 GHz… sont attribuées, les administrations sont instamment priées de prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger le service de radioastronomie contre les brouillages préjudiciables. Les émissions provenant de stations à bord d'engins spatiaux ou d'aéronefs peuvent constituer des sources de brouillage particulièrement importantes pour le service de radioastronomie (voir les numéros 4.5 et 4.6 et l'Article 29). (CMR-07)


5.561

Dans la bande 74-76 GHz, les stations des services fixe et mobile et de radiodiffusion ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux stations du service fixe par satellite ou aux stations du service de radiodiffusion par satellite fonctionnant conformément aux décisions de la conférence chargée de la planification des assignations de fréquences pour le service de radiodiffusion par satellite. (CMR-2000)


5.561A

La bande 81-81,5 GHz est, de plus, attribuée aux services d'amateur et d'amateur par satellite à titre secondaire. (CMR-2000)


5.562

L'utilisation de la bande 94-94,1 GHz par les services d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active) est limitée aux radars de détection de nuages spatioportés. (CMR-97)


5.562A

Dans les bandes 94-94,1 GHz et 130-134 GHz, les émissions de stations spatiales du service d'exploration de la Terre par satellite (active) qui sont dirigées vers le faisceau principal d'une antenne de radioastronomie risquent d'endommager certains récepteurs de radioastronomie. Les agences spatiales exploitant les émetteurs et les stations de radioastronomie concernés devraient planifier ensemble leurs opérations de manière à éviter, autant que possible, que cela se produise. (CMR-2000)

En examinant le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, il est clair que le service fixe fait l'objet d'une attribution à titre primaire pour toutes les bandes considérées, sauf la bande 94-94,1 GHz.

4. Utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz aux États-Unis

Aux États-Unis, l'utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz par les applications à large bande du service fixe est permise de moyennant la délivrance d'une licence. L'utilisation des bandes 92-94 GHz et 94,1-95 GHz est permise à l'intérieur et n'exige pas de licence.

5. Applications au Canada

Les répondants à l'avis no DGTP-008-04 dans la Gazette du Canada ont manifesté le souhait de déployer des liaisons fixes de grande capacité dans la gamme de fréquences de 70 à 90 GHz.

Outre les attributions présentées à la section 4, Industrie Canada note que l'avis no DGTP-008-04 dans la Gazette du Canada prévoyait l'utilisation de dispositifs de faible puissance exempts de licence qui doivent être utilisé qu'à l'intérieur dans les bandes 92-94 GHz et 94,1-95 GHz de sorte que ces dispositifs ne puissent ni demander de protection de la part d'autres systèmes radio, ni causer de brouillage aux services radio autorisés.

Il est à noter qu'il y a des radars de détection de débris fonctionnant à 94,5 GHz à l'aéroport international de Vancouver (Colombie-Britannique) et un service de radioastronomie exploité à 81 GHz et à 90 GHz à Penticton (Colombie-Britannique).

Selon le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, les services satellites ont une attribution à titre primaire dans les gammes de fréquences 71 à 76 GHz et 81-86 GHz, et le renvoi 5.561 stipule que les stations du service fixe exploitées dans la bande de fréquences 74-76 GHz ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations du service fixe par satellite et aux stations du service de radiodifussion par satellite. À ce titre, les exploitants potentiels de services fixes dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz devrait être informé que de la coordination seraient requise avec les exploitants de systèmes satellites dans ces bandes. Tous les détenteurs de licence seront assujettis à toute exigence technique pouvant être développée afin de faciliter le partage de ces fréquences entre les exploitants de service fixe et de service satellite.

Le Ministère sollicite des commentaires concernant la mise à la disposition des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz pour des liaisons fixes point à point.

Il sollicite également des commentaires sur les paramètres techniques des systèmes satellites dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz qui devraient être utilisés dans le développement de mesures de coordination pour l'utilisation de ces fréquences par les services fixe et satellite.

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6. Structure des bandes de fréquence et facteurs techniques

6.1 Plans internationaux de répartition des bandes

Aux États-Unis, les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz ont toutes deux été, au départ, divisées en quatre segments non appariés de 1,25 GHz, ce qui donne en tout huit segments, regroupés sans limite. Toutefois, les États-Unis ont par la suite éliminé le schéma de segmentation pour assurer une souplesse accrue. La partie à titre primaire conjoint de la bande 92-95 GHz est divisée en deux segments, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz, qui peuvent aussi être regroupés par les titulaires de licence. Le plan de répartition des bandes des États-Unis est donné à la figure 1.

Figure 1 - Plan de répartition des bandes des États-Unis
Plan de Répartition des Bandes des États-Unis : Aux États-Unis, les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz ont toutes deux été, au départ, divisées en quatre segments non appariés de 1,25 GHz, ce qui donne en tout huit segments, regroupés sans limite. Toutefois, les États-Unis ont par la suite éliminé le schéma de  segmentation pour assurer une souplesse accrue. La partie à titre primaire  conjoint de la bande 92-95 GHz  est divisée en deux segments, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz, qui peuvent aussi être regroupés par les titulaires  de licence.

En Europe, en vertu d'une recommandation de la CEPT, la bande de fréquences 71-76 GHz est segmentée en 19 canaux de 250 MHz, la même segmentation étant répétée dans la bande 81-86 GHz. Les canaux sont organisés selon un arrangement duplex à répartition de fréquences (DRF), avec une séparation de 10 GHz. La recommandation de la CEPT comprend deux bandes de garde5 de 125 MHz de part et d'autre des bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz, comme le montre la figure 2. Ce scenario a comme bénéfice l'identification précise des bandes de garde. De plus, avec la segmentation, les canaux peuvent être assignés en utilisant une structure commune, permettant une agrégation des canaux et une coordination de fréquence simplifiée.

Figure 2 - Plan de répartition des bandes recommandé par la CEPT
Plan de répartition des bandes recommandé par la CEPT : La recommandation de la CEPT comprend deux bandes de garde de 125 MHz de part et d'autre des bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz, comme le montre la figure 2. Ce scenario a comme bénéfice l'identification  précise des bandes de garde. De plus, avec la segmentation, les canaux peuvent être assignés en utilisant une structure commune, permettant une agrégation des canaux et une coordination de fréquence simplifiée.

Toujours en Europe, pour ce qui est de la gamme 92-95 MHz, différentes dispositions des canaux semblent segmenter les bandes en divers plans de répartition des canaux de 50 MHz et de 100 MHz.

6.2 Options de plan de répartition des bandes au Canada

Industrie Canada sollicite des commentaires sur les mérites de divers plans de répartition des bandes présentés ci-dessus. De plus, des suggestions pour des plans de répartition des bandes alternatives sont les bienvenues.

Le Ministère sollicite des commentaires sur la structure du plan de répartition des bandes.

6.3 Analyse du brouillage

Comme les liaisons utilisant les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz sont des liaisons fixes à faisceau étroit et à courte portée, ces systèmes radio peuvent coexister en étroite proximité les uns des autres sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures techniques exhaustives de coordination. Industrie Canada sollicite néanmoins des observations sur la probabilité de brouillage et les mesures possibles d'atténuation, si elles sont jugées nécessaires.

Un extrait de la section 4 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences donne des renseignements sur les autres services radio auxquels des fréquences de la gamme 70-90 GHz ont été attribuées, y compris des renvois connexes, qui précisent des besoins dans le but d'assurer une protection à l'égard du brouillage.

Il est peu probable que du brouillage soit causé à d'autres services ou par ceux-ci, en raison de la courte portée et du faisceau étroit des liaisons proposées du service fixe. Compte tenu de la nature de ces liaisons, les systèmes en question pourraient être déployés sans ou avec peu de coordination.

Le Ministère sollicite des observations, accompagnées de justifications techniques et d'analyses du brouillage, au sujet de la probabilité de brouillage à d'autres services radio ou de leur part et les mesures appropriées d'atténuation qu'il y aurait lieu d'appliquer dans les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz.

Il sollicite également des observations sur les exigences qui seraient nécessaires pour faciliter le partage entre les divers services, comme la coordination, les contraintes opérationnelles et/ou les limites sur la densité de puissance surfacique (dps).

Des observations sont aussi sollicitées au sujet de la faisabilité du déploiement non coordonné de systèmes fixes. Si une coordination est nécessaire, les intéressés devraient préciser les mécanismes techniques et/ou opérationnels appropriés de coordination.

6.4 Spécifications techniques

Les répondants à l'avis no DGTP-008-004 dans la Gazette du Canada ont fait part du désir d'assurer une harmonisation avec les États-Unis en termes de caractéristiques techniques. L'adoption de spécifications techniques identiques ou similaires à celles qu'ont adoptées les États-Unis offre la possibilité de réduire le coût de l'équipement au Canada. Le tableau qui suit résume les limites techniques :>

Tableau 1 : Règles techniques de la FCC
Bande 71-76 GHz 81-86 GHz 92-94 GHz 94,1-95 GHz
Puissance maximale dBW dBW
Valeur maximale de la p.i.r.e. 55 dBW 55 dBW
Commande adaptative de puissance de l'émetteur (CAPE) Facultative Facultative
Densité spectrale de puissance (PSD) maximale 150 mW / 100 MHz Aucune
Gain minimal de l'antenne 50 dBi 50 dBi
Possibilité de réduction du gain moyennant une réduction de la puissance Oui, jusqu'à une valeur d'au moins 43 dBi Non
Rendement spectral minimal 0,125 bit/s/Hz 1,0 bit/s/Hz

Il est à noter que les limites techniques adoptées par la FCC à l'égard des bandes 92-94 GHz et 94,1-95 GHz diffèrent quelque peu de ses règles applicables aux bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz. Dans l'examen concernant l'adoption de ces limites, il est évident que les limites applicables aux bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz pourraient tout aussi bien s'appliquer aux bandes 92-94 GHz et 94,1-95 GHz, puisque ces bandes ont des propriétés similaires et que l'équipement utilisé dans les quatre bandes serait, lui aussi, similaire. Même si cela entraînait de légères différences par rapport aux limites de la FCC, cela ne constituerait pas de contrainte indue sur la capacité d'utiliser le même équipement aux États-Unis et au Canada.

Par conséquent, les règles qui suivent pourraient s'appliquer à l'utilisation des bandes 71-76  92-94 GHz et 94,1-95 GHz au Canada :

  • puissance d'au plus 5 dBW;
  • p.i.r.e. d'au plus 55 dBW;
  • rendement spectral d'au moins 0,125 bit/s/Hz;
  • commande adaptative de puissance de l'émetteur (CAPE) non obligatoire;
  • densité spectrale de puissance (PSD) d'au plus 150 mW/100 MHz;
  • gain de l'antenne d'au moins 50 dBi;
  • disposition permettant de réduire encore le gain d'antenne à une valeur minimale de 43 dBi, à la condition que la p.i.r.e. soit réduite de 2 dB par réduction de 1 dB du gain au-dessous de 50 dBi.

En matière d'émissions non-désirées, il faut noter que les limites adoptées par les États Unis d'Amérique diffèrent de celles adoptées en Europe. Ces limites seront considérées dans le cadre du développement de du Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) pertinent.

Des observations sont sollicitées au sujet des règles techniques présentées ci-dessus à l'égard des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz, 92-94 GHz et 94,1-95 GHz.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs observations sur les règles techniques, comme les valeurs minimales et maximales du gain d'antenne ou la limite de la densité spectrale de puissance. Les intéressés qui préconisent des règles de service différentes à l'égard de ces bandes doivent inclure une justification et une analyse technique.

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7. Délivrance de licences

7.1 Délivrance de licences par d'autres pays

États-Unis

Aux États-Unis, la FCC a délivré des licences à l'égard du bloc complet de 12,9 GHz de fréquences disponibles dans les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz sans exclusivité pour l'ensemble du pays.

Par ailleurs, la FCC délivre des « licences simplifiées » pour autoriser l'utilisation des fréquences des bandes de 70-80-90 GHz par des utilisateurs non gouvernementaux en régime de partage avec des utilisateurs gouvernementaux fédéraux6. Cela suppose la délivrance d'une licence et l'enregistrement anticipé de liaisons. Avant d'exploiter une liaison, les utilisateurs doivent tout d'abord obtenir une licence pour utiliser la bande, puis ils doivent procéder à l'enregistrement anticipé de chaque liaison proposée dans une base de données collective. Il est à noter que cette base de données doit être administrée collectivement par plusieurs tiers aux États-Unis.

Des licences sont délivrées pour une période de 10 ans et assorties de droits à un accès non exclusif au bloc complet de 12,9 GHz selon le principe du premier arrivé, premier servi. La coordination et l'enregistrement des emplacements individuels sont effectués par les gestionnaires de la base de données. La protection contre le brouillage dépend de la date et de l'heure auxquelles un titulaire de licence enregistre une liaison dans la base de données.

Bien qu'il n'y ait aucune limite au nombre de licences non exclusives dans l'ensemble du pays pouvant être délivrées à l'égard de ces bandes, il existe une exigence d'aménagement dans les 12 mois suivants. Si elle n'est pas respectée, l'enregistrement des liaisons en cause est annulé dans la base de données. Les données concernant les liaisons non établies sont supprimées de la base de données collective, soit sur notification du titulaire de licence, soit sur une communication par les gestionnaires de la base de données ou d'autres utilisateurs.

Royaume-Uni

Ofcom, l'organisme de réglementation du spectre des fréquences radioélectriques au Royaume-Uni, a également adopté un régime de délivrance de « licences simplifiées » à l'égard des bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz dans le cas des systèmes fixes sans fil à large bande, selon des modalités similaires à celles en vigueur aux États-Unis7. Les licences sont disponibles en nombre illimité sans exclusivité dans l'ensemble du pays, elles sont valables pour une période indéfinie et il y a une période d'avis de révocation de 5 ans. Avant de passer au fonctionnement dans la bande, un exploitant doit d'abord demander une licence. Une fois cette condition satisfaite, le titulaire de licence est tenu d'enregistrer ses liaisons dans la base de données d'enregistrement des liaisons d'Ofcom, car sa licence, en soi, ne l'autorise pas à utiliser des fréquences tant qu'il n'a pas enregistré ses liaisons. Aux fins de la protection contre le brouillage, les liaisons enregistrées bénéficient de la priorité en raison de l'antériorité, d'après la date et l'heure de l'enregistrement. Pour le moment, il ne semble pas y avoir d'exigences particulières en vue du déploiement des systèmes.

Australie

En Australie, des licences sont délivrées à l'égard d'appareils fixes point à point dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz. Toutefois, en 2006, l'Australian Communications and Media Authority (ACMA) a publié un document de consultation dans lequel elle recommande l'adoption d'un cadre d'enregistrement des liaisons similaire à ce qui existe aux États-Unis et au Royaume-Uni, avec l'application d'un barème de droits fixes pour encourager le déploiement commercial, et l'établissement d'exigences de déploiement pour atténuer l'accaparement rendu possible par le faible montant des droits8. Aucune décision particulière de principe n'a encore été prise à la suite de la publication du document de consultation.

7.2 Autorisations

Il y a trois types d'autorisation possible en vue de l'utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz :

  • les licences radio, autorisations propres à des emplacements spécifiques en vue de l'installation et de l'exploitation d'appareils radio;
  • les licences de spectre, ces autorisations qui permettent l'exploitation dans des régions géographiques données à une fréquence précise ou à un bloc de fréquences précis;
  • l'exemption de licence.

Licences radio

La délivrance de licences radio sert encore dans la majorité des autorisations accordées par Industrie Canada.

En vertu de cette approche, une licence est délivrée à l'égard de chaque appareil radio utilisé. Des droits sont facturés à l'égard de chaque canal d'émission et de réception utilisé, comme le prescrit le Règlement sur la radiocommunication. La période de validité de la licence est d'un an, et les droits et privilèges sont limités.

Même si cette approche fonctionne encore bien, les barèmes des droits prescrits à l'heure actuelle en vertu du Règlement sur la radiocommunication ne reconnaissent pas encore l'arrivée de nouvelles techniques radio ayant un meilleur rendement spectral, ce qui pourrait donner lieu à des droits de licence excessivement élevés9. En outre, comme des licences radio doivent être délivrées à l'égard de chaque appareil radio, il faut au préalable présenter au Ministère une demande de licence de station radio avant l'ajout de tout appareil radio pour obtenir une autorisation, ce qui alourdit le fardeau administratif.

Licences de spectre

Les licences de spectre autorisent l'exploitation de dispositifs à l'intérieur d'un espace spectral défini (région géographique et bande de fréquences), et il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisation radio propre à un emplacement.

En général, les licences de spectre accordent aux utilisateurs des privilèges comme la divisibilité et la possibilité de transfert. Ils disposent ainsi de plus d'autonomie pour le déploiement et la configuration de leurs systèmes radio dans une zone de service définie. Les droits facturés sont généralement décrits en termes de quantité de fréquences radio utilisées et de population desservie.

On peut donc dire que le régime de délivrance de licences de spectre offre plus de souplesse aux titulaires de licences et réduit le fardeau administratif.

Exemption de licence

Comme on l'a vu plus tôt, les services fixes assurés dans les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz auraient des caractéristiques limitées de propagation en raison de faisceaux étroits hautement directifs et d'une puissance plutôt faible.

L'exemption de licence représente une possibilité en cas de risques assez faibles de brouillage aux radiocommunications.

En général, les usagers de dispositifs radio qui ont besoin d'une licence doivent d'abord fournir à Industrie Canada des renseignements techniques détaillés, subir une évaluation exhaustive liée au brouillage et au fonctionnement du système et payer des droits de licence annuels.

Par opposition, les usagers d'équipement radio exempts de licence ne sont pas obligés de payer des droits annuels, ne doivent pas fournir de renseignements techniques et peuvent œuvrer n'importe où au Canada, pourvu que seules les bandes de fréquences désignées soient utilisées et que les normes réglementaires et techniques applicables soient respectées.

Même s'il peut sembler avantageux d'être exempt d'une licence radio, cette situation peut comporter d'autres types d'embûches. Le problème le plus fréquent est le brouillage aux radiocommunications, lequel est souvent causé par d'autres usagers, exempts ou non de licence, exploitant leur station dans la même région. Les conséquences peuvent aller d'une réduction de la performance de l'équipement radio à la défaillance totale des systèmes.

Il est bon de préciser que, contrairement aux systèmes radio autorisés bénéficiant d'une certaine garantie d'exploitation sans brouillage par Industrie Canada, les dispositifs radio exempts de licence fonctionnent, à la différence des autres systèmes radio, selon l'application stricte du régime « de non-brouillage et de non-protection ». Cela implique que les usagers de dispositifs radio exempts de licence ont ni le droit de causer du brouillage, ni le droit de demander une protection contre celui-ci.

7.3 Mécanismes de délivrance de licences

Pour une bande dont l'utilisation est assujettie à l'obtention d'une licence, deux mécanismes s'offrent au Ministre en vue de la délivrance des licences :

  • principe du premier arrivé, premier servi;
  • régime concurrentiel (par exemple les mises aux enchères du spectre).

Principe du premier arrivé, premier servi

Le principe du premier arrivé, premier servi permet d'effectuer une évaluation et de délivrer des licences aux exploitants admissibles suivant l'ordre d'arrivée des demandes. En général, cette approche sert dans les cas où il y a suffisamment de fréquences pour répondre à la demande anticipée dans une bande de fréquences donnée. Pour les appareils radio, la majorité des licences sont délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi et ceci peut comporter une utilisation partagée des fréquences.

Régime concurrentiel - mises aux enchères du spectre

Les enchères constituent un mécanisme axé sur le marché en régime concurrentiel qui sert à la délivrance de licences de spectre dans les cas où la demande à l'égard des fréquences dans une bande donnée est inconnue ou est supérieure à l'offre de fréquences ou a des chances de l'être. Les enchères sont un moyen efficace d'attribuer les fréquences en donnant celles-ci aux titulaires de licence qui les mettront le plus en valeur.

7.4 Gestionnaires de bandes

De façon générale, les usagers du spectre soumettent une demande de licence ou participent à une enchère aux fins d'accès à des fréquences, puis reçoivent une licence. Toutefois, étant donné les particularités de cette bande, des gestionnaires de bandes indépendants pourraient être chargés de faciliter et de gérer l'accès de tiers aux bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz.

Le Ministère note que d'autres pays utilisent un régime de « licences simplifiées » pour ces bandes. Bien que ce régime puisse être attrayant au Canada, les répondants doivent noter que sa mise en œuvre pourrait ne pas être possible, compte tenu des limitations légales et des limitations de la base de données. Un régime de gestionnaires de bandes pourrait apporter les mêmes avantages pour les usagers actuels du spectre.

Parmi les autres avantages du régime de gestionnaire de bandes, il y a l'accès rapide de l'utilisateur aux fréquences et une gestion rationalisée de nombreuses fréquences et fonctions connexes dont Industrie Canada se charge à l'heure actuelle. Il est prévu qu'un gestionnaire de bande obtiendrait une licence à la suite d'une enchère, et à son tour, il autoriserait des utilisateurs selon un régime de recouvrement des coûts ou d'un régime axé sur le marché.

Le Ministère sollicite des observations sur le processus d'autorisation à adopter en vue de l'utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz. Si la délivrance de licences est recommandée, des observations sont sollicitées au sujet des modalités auxquelles les autorisations doivent être accordées (licences de spectre non exclusives, principe du premier arrivé, premier servi, enchères du spectre, etc.).

Des observations sont aussi sollicitées sur l'option visant à permettre aux gestionnaires indépendants de bandes de superviser l'accès par les utilisateurs et la coordination dans ces bandes.

7.5 Facteurs susceptibles d'influer sur la délivrance de licences à l'avenir

Selon les observations qui seront reçues au sujet des enjeux notés plus haut dans la présente section, une consultation pourrait être menée à une date ultérieure au sujet d'autres facteurs, comme l'admissibilité des titulaires de licence, les zones de service, les périodes de validité des licences, leurs conditions, les normes de service et les droits de licence.

8. Coordination internationale

À l'heure actuelle, le Canada n'a pas conclu d'accord avec le gouvernement des États-Unis en vue du partage des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz le long des régions frontalières. Les titulaires de licence seront cependant assujettis aux accords futurs entre le Canada et les États-Unis au sujet de l'utilisation de ces systèmes dans les régions frontalières.

Le 8 juillet 2011

Le directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
space to insert signature
MARC DUPUIS

Le directeur général,
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
champ de saisie de la signature
FIONA GILFILLAN


Renvois

  1. 1 Document intitulé Révisions apportées aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire, disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08217.html.
  2. 2 Commentaires reçus à la suite de l'avis de la Gazette du Canada DGTP-008-04Révisions apportées aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire, disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08518.html.
  3. 3 Dans la bande 74-76 GHz, les stations des services fixe et mobile et de radiodiffusion ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux stations du service fixe par satellite ou aux stations du service de radiodiffusion par satellite fonctionnant conformément aux décisions de la conférence chargée de la planification des assignations de fréquences pour le service de radiodiffusion par satellite (CMR-2000).
  4. 4 Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences kHz-275 GHz (édition de 2009), disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09686.html.
  5. 5 Au Royaume-Uni, les bandes de garde de 125 MHz sont maintenues, mais les autres bandes ne sont pas segmentées davantage, ce qui laisse deux blocs de 4,75 GHz.
  6. 6 De plus amples renseignements sont donnés sur le site Web de la FCC, à l'adresse http://wireless.fcc.gov/.
  7. 7 De plus amples renseignements sont donnés sur le site Web d'Ofcom, à l'adresse http://stakeholders.ofcom.org.uk/.
  8. 8 Document SSP 2006-10, intitulé Planning of the 71-76 GHz and 81-86 GHz Bands for Millimetre Wave High Capacity Fixed Link Technology (disponible en anglais uniquement).
  9. 9 Industrie Canada procède actuellement à un examen interne du barème des droits de licence radio en vigueur établis dans le Règlement sur la radiocommunication, mais toute modification pourrait prendre des années à mettre en œuvre.