Les dispositifs de brouillage sont interdits au Canada : C’est la loi

Juillet 2011

L'importation, la fabrication, la distribution, l'offre de vente, la vente, la possession et l'utilisation de dispositifs de brouillage des radiocommunications au Canada sont interdites en vertu des articles 4, 9 et 10 de la Loi sur la radiocommunication.

Qu'est-ce qu'un dispositif de brouillage des radiocommunications?

Un dispositif de brouillage des radiocommunications, aussi appelé neutralisateur de signal ou bloqueur, est un émetteur de radiocommunication conçu pour brouiller, perturber ou bloquer les signaux ou services de radiocommunication. Même si la plupart des dispositifs de brouillage sont fabriqués dans le but de perturber le fonctionnement des réseaux cellulaires sans fil et des appareils de communication à faible puissance (téléphones sans fil et caméras, réseaux Wi-Fi et réception des signaux GPS), ils peuvent aussi empêcher la communication avec les services d'urgence (9-1-1, ambulance, incendie, police, service aéronautique, (etc.).

Depuis quelques années, Industrie Canada a été confronté à plusieurs cas d'importation, de possession ou d'usage illégal de dispositifs de brouillage des radiocommunications.

La Loi

Quiconque est déclaré coupable en vertu de la Loi sur la radiocommunication encourt une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an (pour un particulier) ou une amende maximale de 25 000 $ (pour une corporation). L'appareil radio sera saisi et le ou la coupable recevra l'injonction de s'abstenir d'activités liées à l'infraction.

Pour obtenir plus de renseignements sur la réglementation canadienne, veuillez consulter : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01329.html.

Importation d'équipement

Au Canada, les appareils radio, l'équipement causant du brouillage et le matériel terminal sont assujettis au règlement canadien. Les consommateurs canadiens souhaitant importer du matériel émetteur radio au Canada doivent vérifier que le matériel respecte le règlement technique d'Industrie Canada avant l'achat. Les dispositifs de brouillage peuvent être confisqués à la frontière, et l'importateur risque, en cas de poursuite, d'être passible d'une amende ou d'emprisonnement.

Renseignements additionnels

Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez visiter notre site Web à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05958.html ou consulter la Circulaire d'information sur les radiocommunications CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de districts. Vous pouvez obtenir une copie de la CIR-66 à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.

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