Consultation sur un cadre politique et technique pour l'utilisation d'applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz

Août 2011

Gestion du spectre et télécommunications

Table des matières

  1. But
  2. Objectifs de la politique
  3. Abréviations
  4. Utilisation du spectre actuelle dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz
  5. Contexte
  6. Introduction des dispositifs fonctionnant en espaces blancs au Canada
  7. Changements au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences
  8. Impact transfrontalier
  9. Étapes suivantes
  10. Présentation des observations
  11. Pour obtenir des exemplaires

1. But

Par la publication du présent document, Industrie Canada lance une consultation, comme l'annonce l'avis SMSE-012-11 dans la Gazette du Canada, intitulé Consultation sur un cadre politique et technique pour l'utilisation d'applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz.

Industrie Canada envisage la possibilité d'introduire de nouvelles applications de télécommunication sans fil dans les bandes de télévision en exploitant les parties inutilisées du spectre de télévision dit espaces blancs. Les espaces blancs correspondent aux portions du spectre de télévision qui ne sont pas assignées pour éviter le brouillage entre les stations ou en raison d'une demande limitée (habituellement pour les stations de télévision dans les petits marchés).

Cette partie du spectre est également utilisée par d'autres dispositifs, ce qui entraîne une situation complexe en matière de partage. Des approches nouvelles, incluant l'utilisation des bases de données, sont donc nécessaires afin de faire en sorte que les dispositifs d'espaces blancs utilisent les fréquences sans causer de brouillage aux stations de radiodiffusion fonctionnant sur les fréquences voisines.

Des observations sont sollicitées sur tous les aspects du cadre politique et technique, y compris :

  1. la possible arrivée sur le marché des dispositifs d'espaces blancs ne nécessitant pas de licence et émettant dans la bande de fréquences attribuée à la télévision;
  2. les possibles changements à apporter au cadre politique et réglementaire pour les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE);
  3. les possibles changements à apporter au cadre politique et réglementaire pour les appareils à faible puissance autorisés en vertu d'une licence, comme les microphones sans fil.
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2. Objectifs de la politique

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'élaboration de politiques nationales pour l'utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

L'un des objectifs de ces politiques est de faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques canadiens profitent de l'arrivée de nouveaux services de communication sans fil évolués et abordables dans toutes les régions du pays. Dans la poursuite de cet objectif, Industrie Canada cherche à encourager l'innovation et l'investissement. Les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques canadiens pourraient alors obtenir de meilleurs tarifs, de meilleurs services et un plus grand choix.

Les propositions présentées dans ce document visent l'élaboration d'un cadre politique et technique permettant de rendre accessible une portion supplémentaire du spectre pour des applications exemptes de licence, tout en tenant compte de l'impact sur les utilisateurs actuels de ce spectre. Ce but répond à l'objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre visant à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens peuvent obtenir de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

Au cours de la Consultation sur l'économie numérique de 2010, dans le cadre de la mise en place d'une structure numérique de renommée internationale, l'accès au spectre a été identifié comme étant l'un des défis auxquels le Canada doit faire face. En publiant ce document de consultation, le ministère remplit son engagement.

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3. Abréviations

Les abréviations qui suivent sont utilisées dans le présent document :

SAR
services auxiliaires de radiodiffusion
CRTC
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
dBm
décibel par rapport à 1 milliwatt (0 dBm = -30 dBW)
dBμ
décibel par rapport à 1 microvolt par mètre
dBW
décibel par rapport à 1 watt (0 dBW = 30 dBm)
TVN
télévision numérique
p.i.r.e.
puissance isotrope rayonnée équivalente
FCC
Commission fédérale des communications (États-Unis)
GHz
gigahertz (1 GHz = 109 hertz ou une fréquence d'un milliard de cycles par seconde)
GPS
système de positionnement mondial
DFP
dispositifs à faible puissance (p. ex. microphones sans fil)
MHz
mégahertz (1 MHz = 106 hertz ou une fréquence d'un million de cycles par seconde)
SLBRRE
systèmes à large bande en régions rurales éloignées
Wi-Fi
Wireless Fidelity, une norme technique de l'industrie pour le réseautage sans fil
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4. Utilisation actuelle du spectre dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz

À des fins de références, le diagramme ci-dessous présente l'utilisation actuelle du spectre canadien dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz.

Figure 4-1 : Plages de fréquences à l'étude
Figure 4-1 : Plages de fréquences à l'étude Déscription

Remarque 1 : Le canal de télévision 37 est attribué au service de radioastronomie et n'est pas accessible pour la radiodiffusion ou les systèmes à large bande en régions rurale éloignées.

Remarque 2 : Le canal de télévision 37 peut aussi si être utilisé pour la télémétrie médicale san fil.

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5. Contexte

5.1 États-Unis

Les bandes de télévision aux États-Unis ont traditionnellement été partagées avec d'autres applications de radiocommunication, y compris les microphones sans fil, les services auxiliaires de radiodiffusion (SAR) et la télévision par câble. De plus, le renvoi NG 66 du tableau américain d'attribution des bandes de fréquences (U.S.Table of Frequency Allocations Note 1) précise que des parties de la bande de fréquences 470-512 MHz sont disponibles pour les applications autres que la radiodiffusion, y compris d'un à trois canaux de télévision dans treize grandes villes américaines Note 2 pour la communication terrestre mobile et la sécurité publique.

Aux États-Unis, la transition à la télévision numérique (TVN) s'est terminée le 12 juin 2009, date à laquelle les fréquences supérieures à 698 MHz mises aux enchères sont devenues accessibles pour les communications mobiles commerciales et de sécurité publique. Aux fréquences inférieures à 698 MHz, les microphones sans fil, les SAR et les autres services qui ont traditionnellement partagé le spectre avec la télévision continueront de fonctionner. De plus, la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis est très intéressée par les possibilités d'un accès opportun par les appareils exempts de licence, tels que les appareils fonctionnant en espaces blancs.

Le concept des espaces blancs a été présenté pour la première fois en 2002, dans un rapport du groupe de travail américain sur la politique du spectre. En 2004, le gouvernement des États-Unis a pour la première fois discuté de l'application du concept des espaces blancs, particulièrement dans le contexte des bandes de télévision. Le concept des espaces blancs est décrit en détail dans la section 6 du présent document.

En septembre 2010, la FCC a présenté ses règles finales pour l'utilisation des parties inutilisées du spectre de télévision Note 3. En janvier 2011, la FCC a désigné neuf entreprises qui seront autorisées à fournir les services de base de données nécessaires à l'utilisation des dispositifs d'espaces blancs du spectre Note 4. Le 29 juillet 2011, une dixième entreprise a été provisoirement désignée comme l'administrateur de la base de données Note 5. Le processus décisionnel de la FCC relatif aux dispositifs d'espaces blancs a été établi, et on s'attend à ce que de tels produits soient offerts sur le marché des États-Unis à la fin de 2011 ou au début de 2012. Les règles détaillées relatives à ces dispositifs sont présentées dans le chapitre 15.701 du titre 47 du Code of Federal Regulations des États-Unis.

La décision de la FCC, présentée en septembre 2010, comprenait des dispositions afin de réserver deux canaux de télévision aux États-Unis, mais pas nécessairement les mêmes dans chaque région, pour l'utilisation des microphones sans fil et d'autres dispositifs auxiliaires à faible puissance.

Le plan national de radiodiffusion des États-Unis a été publié en mars 2010. Le plan comporte l'objectif de rendre 500 MHz du spectre radio disponible pour une utilisation mobile à large bande dans la gamme de fréquences de 225 MHz à 3,7 GHz au cours des 10 prochaines années. De cette plage, 300 MHz deviendraient être rendu disponibles pour l'utilisation mobile à large bande au cours des cinq prochaines années. Notamment, jusqu'à 120 MHz du spectre de télévision au dessus de 698 MHz deviendraient accessibles par une combinaison d'enchères incitatives proposées qui compenseraient les télédiffuseurs américains ayant convenu de cesser leurs opérations en direct. Des mesures seraient prises pour réorganiser l'assignation des canaux aux autres diffuseurs TVN pour qu'ils s'intègrent dans les fréquences qui restent. Si ce plan est mis en œuvre, il mènera à la réduction du spectre disponible aux États-Unis pour les applications fonctionnant dans la partie inutilisée des bandes de télévision.

5.2 Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, Ofcom a entrepris, le 9 novembre 2010, une consultation comportant des propositions sur le lancement de la technologie de fonctionnement en espaces blancs de télévision et la disponibilité des nouveaux dispositifs de consommation exempts de licence Note 6. Les observations dans le cadre de cette consultation devaient être présentées au plus tard le 7 décembre 2010, et les règles finales n'ont pas encore été présentées. Ofcom a indiqué qu'il s'agirait de la dernière consultation requise avant l'adoption de règles concernant les dispositifs d'espaces blancs.

Les règles proposées par Ofcom pour les dispositifs d'espaces blancs du spectre de télévision sont assez similaires à celles de la FCC des États-Unis, car les deux agences proposent que ces dispositifs fonctionnent selon le principe de l'exemption de licence en utilisant les systèmes de base de données pour protéger les autres utilisateurs du spectre contre le brouillage. Les principales différences entre les approches américaines et britanniques relativement aux espaces blancs tiennent au fait que le Royaume-Uni offre une souplesse accrue dans la façon dont ces dispositifs d'espaces blancs doivent respecter les critères de protection des récepteurs de télédiffusion contre le brouillage. Par exemple, les dispositifs peuvent échanger de la puissance contre des émissions hors bande ou de la puissance contre de la distance de séparation. La complexité résultante nécessitera une sophistication accrue des bases de données utilisées au Royaume-Uni. Tous les détails sont présentés dans le document de consultation d'Ofcom précité.

5.3 Canada

À l'instar des autres pays, le Canada cherche des façons d'améliorer l'accès au spectre pour de nouvelles applications. Le Canada envisage l'élaboration de nouvelles politiques pour donner l'accès au spectre qui aurait, auparavant, été difficile à utiliser. Par exemple, après la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003, le Canada a autorisé les réseaux locaux hertziens (RLAN) exempts de licence, à diffuser dans la bande de 5 GHz grâce à des mesures techniques (p. ex. l'assignation dynamique de fréquences) pour partager le spectre avec les systèmes radars existants.

Depuis longtemps, la radiodiffusion en direct est le principal véhicule de la diffusion des émissions de télévision au Canada. Toutefois, le développement survenu aux États-Unis et au Royaume-Uni a démontré la possibilité d'ajouter des utilisations supplémentaires dans ce spectre.

Comme plusieurs autres pays, le Canada fait la transition vers une norme numérique pour la radiodiffusion en direct. Le CRTC a publié trois avis à ce sujet; le premier, Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53 Note 7, établit le 31 août 2011 comme date butoir pour que les télédiffuseurs canadiens titulaires de licence soient autorisés à diffuser uniquement des signaux numériques directs, à l'exception des stations de télévision dans les collectivités nordiques et éloignées. Pendant la période précédant cette date, Industrie Canada a autorisé les transmissions simultanées de signaux de télévision analogiques et numériques en assignant un canal numérique supplémentaire à chaque station de télévision analogique existante. Après la transition à la TVN, ces canaux supplémentaires ne seront plus nécessaires.

Le CRTC a modifié sa décision en juillet 2009 dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406 Note 8. Cette décision limitait l'exigence de la conversion à la TVN à certains marchés obligatoires, notamment la région de la capitale nationale, les capitales provinciales et territoriales, les marchés desservis par plus d'une station mère et les marchés qui comptent plus de 300 000 habitants. Dans une modification supplémentaire, le 14 mars 2011, le CRTC a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-184 Note 9, qui retirait les capitales territoriales des marchés obligatoires.

S'appuyant sur ces décisions, le CRTC a déterminé les marchés où les télédiffuseurs devront faire la transition à la TVN :

  • Colombie-Britannique : Vancouver, Victoria
  • Alberta : Calgary, Edmonton, Lethbridge, Lloydminster
  • Saskatchewan : Regina, Saskatoon
  • Manitoba : Winnipeg
  • Ontario : Toronto (incluant Barrie et Hamilton), London, Windsor, Kitchener, Thunder Bay
  • Québec : Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke, Rivière-du-Loup, Saguenay, Rouyn Noranda/Val d'Or
  • Nouveau-Brunswick : Saint John, Moncton, Fredericton
  • Nouvelle-Écosse : Halifax
  • Île-du-Prince-Édouard : Charlottetown
  • Terre-Neuve et Labrador : St. John's
  • Région de la capitale nationale (Ottawa-Gatineau)

Le spectre rendu disponible en raison de la transition de la télévision analogique à la télévision numérique, soit les fréquences supérieures à 698 MHz, pourra dorénavant être utilisé par des entités commerciales et des organismes de sécurité publique pour des télécommunications sans fil mobiles. Cette situation fait présentement l'objet d'une consultation publique, intitulée Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial Note 10, qui couvre l'utilisation du spectre au-dessus de 698 MHz.

Les fréquences inférieures à 698 MHz attribuées à la télévision sont déjà partagées par les DFP autorisés par licence, comme les microphones sans fil Note 11. En janvier 2010, Industrie Canada a publié un bulletin de consultation sur le spectre, BCS-001-10 Note 12, qui restreint l'attribution de licence et de certification de DFP dans la bande 698-806 MHz.

De plus, en juin 2006, Industrie Canada a établi des règles pour l'utilisation des services Internet à large bande par abonnement dans les régions éloignées sur les canaux de télévision 21 à 51 (512-698 MHz), à l'exception du canal 37 Note 13. Ces services, appelés systèmes SLBRRE, sont uniques au Canada. Ces systèmes sont établis suivant un régime de non-brouillage et de non protection vis-à-vis toutes les stations de télévision (y compris les stations de télévision à faible puissance et à très faible puissance). Consultez la Politique des systèmes radio PR-06 Note 14.

Industrie Canada délivre les licences des SLBRRE au cas par cas en vue de l'exploitation des fréquences qui ne sont ni alloties, ni assignées aux télédiffuseurs sous réserve des conditions suivantes :

  • les SLBRRE sont suffisamment éloignés des principaux centres urbains, des installations de télévision et des limites de leur zone de service pour ne pas provoquer de brouillage,
  • les SLBRRE ne limitent pas la prestation de services de télévision, existants et nouveaux.

Bien que les bandes de télévision soient déjà partagées avec les DFP et les SLBRRE, un nombre de canaux de télévision dans plusieurs endroits est non assigné et non utilisé par les DFP, les SLBRRE, et la radiodiffusion. Le reste du présent document étudie les possibilités offertes par ce spectre inutilisé.

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6. Introduction des dispositifs fonctionnant en espaces blancs au Canada

Les dispositifs d'espaces blancs sont conçus pour exploiter les canaux de télévision non assignés sans causer de brouillage aux canaux des titulaires de licence de radiodiffusion ou des autres titulaires de licence de télécommunication sans fil autorisés. Ces dispositifs ne nécessiteraient pas de licence et devraient fonctionner suivant un régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux systèmes radio autorisés en vertu d'une licence. Ces dispositifs devraient toutefois obtenir une certification en vertu des normes techniques du ministère s'y appliquant.

Si Industrie Canada autorise l'utilisation des espaces blancs du spectre de télévision, il est prévu que ces dispositifs ciblent d'abord les marchés de consommation grand public. Les consommateurs pourraient donc en bénéficier de trois manières potentielles :

  • Par la disponibilité des dispositifs Wi-Fi ayant une couverture supérieure;
  • Par un accès amélioré aux services Internet provenant de la disponibilité de l'équipement de large bande sans fil ayant un coût moindre;
  • Par une disponibilité ultérieure des nouveaux produits et services innovateurs.

Les applications possibles comprennent :

  • le dernier tronçon résidentiel de service Internet offert par un fournisseur de services Internet sans fil d'une manière semblable aux services fournis par les SLBRRE.
  • le réseau local dans une maison ou un bureau comprenant de l'équipement appartenant au consommateur (cette configuration pourrait être utilisée pour redistribuer le service Internet offert dans la résidence ou le bureau).

Au-delà des applications précitées, au cours des diverses instances aux États-Unis et au Royaume-Uni, on mentionne que la mise en disponibilité des espaces blancs du spectre de télévision sur une base exempte de licence, pourrait stimuler l'innovation et produire d'autres applications provenant du développement de technologies connexes. En particulier, l'utilisation des espaces blancs du spectre de télévision pourrait faciliter le développement de techniques dynamiques d'accès au spectre, ce qui est un élément clé pour rendre disponible une plus grande partie du spectre au moyen des méthodes de partage améliorées.

6-1 Nous sollicitons des observations concernant les avantages qui pourraient être attendus de la disponibilité des espaces blancs du spectre de télévision au Canada.

L'introduction de nouvelles technologies radio au Canada doit être précédée de l'élaboration, par Industrie Canada, de normes techniques appropriées et de spécification de paramètres d'exploitation pertinents pour faire en sorte que les autres utilisateurs du spectre radio soient bien protégés contre le brouillage. Autrefois, la nature non interventionniste de l'exemption de licence supposait qu'Industrie Canada devait se fier principalement au respect des normes techniques de la certification, plutôt qu'à la spécification des paramètres d'exploitation, comme moyen d'éviter le brouillage préjudiciable aux autres utilisateurs du spectre. Pour ces raisons, les normes techniques établies pour l'homologation de l'équipement, relativement à la possibilité de brouillage, ont été élaborées à partir d'hypothèses conservatrices. De plus, lorsqu'un produit exempt de licence avait été vendu en grande quantité, il était difficile de prendre une mesure corrective générale si le produit causait du brouillage ou n'était pas conforme aux normes techniques lors d'une surveillance subséquente du marché.

Une innovation importante provenant des dispositifs d'espaces blancs du spectre de télévision est l'utilisation des bases de données d'enregistrement qui permettent un contrôle en temps réel du brouillage. En raison du fait qu'une bonne partie des paramètres techniques qui limitent l'exploitation des dispositifs d'espaces blancs se trouve dans ces bases de données, des changements aux exigences techniques et aux exigences d'exploitation peuvent être apportés rapidement par une simple modification du fonctionnement de la base de données. Par exemple, les critères de protection contre le brouillage pourraient être resserrés ou diminués, au besoin, au fur et à mesure que de l'expérience est acquise. De plus, l'utilisation d'un équipement défectueux pourrait être immédiatement restreinte jusqu'à ce que les réparations nécessaires soient effectuées.

La capacité de réaction qu'apportent les fonctions de ces bases de données pourrait permettre à Industrie Canada d'accroître la rapidité et la souplesse avec laquelle elle élabore de règles techniques à l'avance qui garantirait quand même la protection d'autres systèmes radio contre le brouillage. Un accès accru à une quantité limitée du spectre radio serait alors possible.

6-2 Nous sollicitons des observations concernant les avantages issus de l'innovation relative à la gestion du brouillage mentionnée ci dessus.

Comme on l'a mentionné précédemment, les États-Unis recherchent des fréquences supplémentaires pour l'utilisation à large bande mobile dans les bandes présentement attribuées à la télévision. Cette démarche pourrait réduire la quantité de fréquences disponibles pour les dispositifs appelés à fonctionner en espaces blancs de télévision aux États-Unis. L'impact possible de ces développements sur la télédiffusion au Canada dépasse la portée du présent document. Toutefois, sans égard à la quantité de spectre qui pourrait être disponible pour les dispositifs d'espaces blancs, Industrie Canada conclut que l'innovation potentielle reliée à la gestion de l'interférence qui a été abordée ci-dessus reste inchangée.

6.1 Utilisation de la détection spectrale et des bases de données

Deux approches générales peuvent être utilisées par les dispositifs d'espaces blancs en vue d'offrir une protection contre le brouillage aux titulaires de licence déjà autorisés dans les bandes de télévision : la détection spectrale et l'utilisation de bases de données géographiques sur les bandes de télévision.

La détection spectrale correspond à la capacité de détecter et d'éviter les signaux des stations de télévision et les DFP qui dépassent un certain seuil dans les largeurs de bande réceptrices déterminées. Par conséquent, un dispositif d'espaces blancs pourrait surveiller la bande de fréquences dans laquelle il désire opérer et déterminer si le spectre correspondant est en cours d'utilisation. Si, d'après le seuil de détection, le spectre n'est pas utilisé, le dispositif d'espaces blancs pourrait alors commencer à opérer. Une surveillance continuelle serait nécessaire pour déterminer le début de la transmission d'une station de télévision ou de signaux de DFP ou de SLBRRE. En cas de détection d'un tel signal, le dispositif d'espaces blancs devrait cesser de transmettre.

Des investissements importants ont déjà été faits en recherche et développement de détection spectrale. La détection spectrale est une approche très souple, mais elle doit aussi tenter de faire la part entre la capacité à détecter des signaux faibles et la possibilité de fausse détection lors de la détection de systèmes protégés. Les dispositifs de détection nécessitent l'utilisation d'une balise ou d'un système hybride de bases de données pour protéger les stations en réception seule et pourraient ne pas être en mesure de détecter une station protégée à proximité qui communique avec une autre station très éloignée (problème appelé « nœud caché »). Ce domaine particulier de recherches fait l'objet d'efforts continus.

Comme solution alternative à la détection, les bases de données peuvent être utilisées pour assurer la protection d'autres services radio. Dans cette approche, une liste d'utilisateurs de spectre protégé est maintenue dans une ou plusieurs bases de données centrales. Les dispositifs d'espaces blancs du spectre de télévision accèdent automatiquement à ces bases de données pour déterminer s'il existe le spectre disponible à un emplacement donné. Si le spectre est disponible, les dispositifs peuvent être exploités sur le canal spécifié par la base de données. Les dispositifs d'espaces blancs doivent périodiquement reconfirmer que ce spectre est disponible lors de changements ou du déplacement du dispositif.

L'utilisation des bases de données nécessite l'établissement d'une infrastructure pour que les dispositifs d'espaces blancs puissent être utilisés. Cette approche ne peut pas assurer la protection des autres utilisateurs du spectre à moins qu'ils se soient explicitement identifiés d'avance. Par contre, les systèmes de base de données offrent la capacité de répondre aux problèmes posés par l'équipement exempt de licence lorsque cet équipement est déjà utilisé, sans nécessiter un rappel de produits. Bon nombre de bases de données capables d'assurer une protection adéquate contre le brouillage sont déjà actives aux États-Unis. Ces bases de données permettraient de faire d'éventuels tests de détection spectrale. Les approches hybrides, comportant des éléments de détection et de bases de données, offrent la possibilité d'une solution intermédiaire.

Selon l'état de développement de ces technologies, Industrie Canada propose de cibler d'abord l'utilisation de bases de données géographiques pour assurer aux stations de télévision la protection contre le brouillage attribuable aux dispositifs d'espaces blancs. Cette approche correspondrait aux approches choisies par les États-Unis et le Royaume-Uni. La détection spectrale devrait continuer de se développer et serait donc autorisée, lorsque cette technologie aura acquis une maturité suffisante. À ce moment, les règles techniques relatives aux dispositifs de détection spectrale seront élaborées.

6-3 Nous sollicitons des observations concernant l'approche proposée ci-dessus pour établir maintenant des normes techniques relatives aux systèmes qui dépendent des bases de données, puis développer des normes relatives aux dispositifs de détection du spectre, lorsque la technologie aura acquis une maturité suffisante.

6.2 Établissement de bases de données de systèmes canadiens protégés

Pour protéger les systèmes autorisés par licence et les autres systèmes radio autorisés actuellement exploités dans les bandes de télévision, des bases de données canadiennes pourraient être élaborées, dans lesquelles les dispositifs d'espaces blancs enregistreraient les zones prévues d'exploitation et obtiendraient une liste de fréquences disponibles pour exploitation à ces emplacements. À l'enregistrement, les dispositifs d'espaces devraient fournir leurs coordonnées géographiques à une ou plusieurs bases de données. Ces bases de données pourraient être plus intelligentes, en adaptant la liste fournie de fréquences disponibles aux paramètres techniques d'un dispositif particulier d'espaces blancs.

Si des dispositifs d'espaces blancs sont mis sur le marché au Canada, Industrie Canada propose que le secteur privé développe et exploite les bases de données canadiennes des systèmes protégés. Des parties intéressées pourraient alors développer et maintenir des bases de données qui répondraient à leurs besoins. Industrie Canada se limiterait à l'élaboration des critères relatifs à la protection des autres systèmes radio contre le brouillage préjudiciable.

Industrie Canada propose qu'à titre de norme technique, chaque dispositif d'espaces blancs soit capable d'être enregistré et de fonctionner en concordance avec une base de données centrale semblable aux bases de données qui ont été développées aux États-Unis en vertu des règlements de la FCC. Tous les utilisateurs canadiens des bandes de fréquences seraient pris en compte et plusieurs bases de données seraient possibles. Ces bases de données pourraient être situées au Canada ou ailleurs. En vertu de cette proposition, l'exploitation de la base de données serait alors ouverte à toute entreprise du secteur privé. Le Ministère ne réglementerait pas l'élaboration, la gestion ou l'exploitation interne de telles bases de données ou l'échange de données entre les administrateurs de différentes bases de données et n'établirait pas les exigences relatives à l'accès ouvert, la sécurité ou la fiabilité.

Les exigences relatives à la performance des dispositifs d'espaces blancs en manière de spectre, seraient gérées au moyen du processus d'homologation. Ce processus permettrait de vérifier le système comprenant le dispositif d'espaces blancs et une ou plusieurs bases de données et non pas seulement le dispositif en lui-même. Bien qu'Industrie Canada ne réglementerait pas le fonctionnement des bases de données, le ministère devrait s'assurer que chaque dispositif est lié à une base de données et a une capacité, en cas de problème de brouillage, de limiter son fonctionnement après sa mise en service. Le ministère établirait également la période maximale entre l'entrée de l'information relative aux nouvelles stations dans sa base de données des licences et l'entrée en vigueur de la protection de ces stations par les dispositifs d'espaces blancs.

Pour rencontrer ces exigences, tous les dispositifs d'espaces blancs devraient fournir des données incluant leur emplacement, à une base de données. Ces données seront retenues pour une période de temps dans le but d'être capable d'effectuer des vérifications, après le fait, des cas de brouillage soupçonnés. En principe, ces données ne seraient pas associées à un individu en particulier étant donné qu'il n'y a pas de lien d'affaire direct entre l'utilisateur d'un dispositif et l'opérateur d'une base de données. Cependant, il est possible que l'opérateur de la base de données puisse relier un dispositif à un individu utilisant des données personnelles qu'il aurait obtenu à travers d'autres moyens, par exemple, s'il existe déjà une relation avec cet individu. Bien qu'il est peu probable que ce soit pratique courante, les opérateurs des bases de données devraient être informés que la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale, y compris le transfert à un tiers pour traitement, sont régies par la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Note 15 ou une loi provinciale de nature similaire, s'il y a lieu.

6-4 Nous sollicitons des observations concernant les dispositions proposées en matière de rendement et d'exploitation de base de données. Ces dispositions permettraient-elles de régler les cas de brouillage ou d'autres problèmes qui pourraient survenir après que les dispositifs d'espaces blancs soient mis en fonction? Est-ce qu'Industrie Canada devrait adopter des dispositions supplémentaires?

6.3 Dispositions techniques

La présente section précise les dispositions techniques proposées pour les dispositifs d'espaces blancs au Canada.

6.3.1 Types de dispositifs d'espaces blancs

Aux fins de ces dispositions techniques, les dispositifs d'espaces blancs appartiennent aux catégories suivantes :

Dispositif fixe d'espaces blancs : dispositif d'espaces blancs qui transmet ou reçoit des signaux de radiocommunication à un emplacement fixe identifié. Le dispositif fixe sélectionne les canaux RF d'exploitation à partir d'une liste de canaux disponibles fournis par une base de données sur les bandes de télévision.

Dispositif mobile d'espaces blancs : dispositif d'espaces blancs qui transmet ou reçoit des signaux de radiocommunication en déplacement ou à des points fixes non précisés.

  • Dispositif mobile d'espaces blancs en mode I : Un dispositif mobile d'espaces blancs qui n'utilise pas de fonction de géolocalisation interne et n'accède pas directement à une base de données de bandes de télévision pour obtenir une liste de canaux RF disponibles. Les dispositifs mobiles en mode I sont aussi appelés dispositifs « asservis ». Un dispositif en mode I doit obtenir une liste des canaux disponibles auxquels il peut fonctionner à partir d'un dispositif fixe ou d'un dispositif mobile en mode II. Un dispositif en mode I ne peut pas lancer un réseau de dispositifs d'espaces blancs ou fournir une liste de canaux RF disponibles à un autre dispositif en mode I pour son exploitation.
  • Dispositif mobile d'espaces blancs en mode II : Un dispositif mobile d'espaces blancs qui utilise une fonction de géolocalisation interne et accède à une base de données de bandes de télévision pour obtenir une liste de canaux RF disponibles. Les dispositifs mobiles en mode II sont aussi appelés dispositifs « maîtres ». L'accès à la base de données peut être obtenu par connexion directe à Internet ou par une connexion indirecte via un autre dispositif d'espaces blancs fixe ou en mode II, fixe ou mobile. Un dispositif en mode II peut fournir sa liste de canaux de radiofréquences disponibles à un autre dispositif mobile pour son exploitation.
6-5 Nous sollicitons des observations à propos des catégories mentionnées ci-dessus.

6.3.2 Canaux exploités

Moyennant certaines restrictions, il est proposé que les dispositifs d'espaces blancs soient autorisés à exploiter les canaux disponibles dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz (voir la figure 4-1). Les dispositifs d'espaces blancs ne seraient pas autorisés à exploiter le canal de télévision 37 pour protéger la radioastronomie contre le brouillage préjudiciable et minimiser le brouillage aux systèmes de télémétrie médicale.

Industrie Canada note qu'aux États-Unis, les dispositifs d'espaces blancs sont assujettis à des restrictions supplémentaires de canaux exploités, selon que celui-ci soit fixe ou mobile Note 16. Industrie Canada prévoit, à la suite de toute décision, une harmonisation globale à ces règles américaines afin de faciliter un marché commun de l'équipement et d'obtenir les avantages résultants en termes de coût et de disponibilité de l'équipement. Des règles détaillées relatives aux canaux de fonctionnement disponibles pour différentes catégories de dispositifs d'espaces blancs seront pourtant élaborées à la suite de toute décision de permettre l'utilisation de ces dispositifs, selon le procédé établi par Industrie Canada, y compris une consultation auprès du Conseil consultatif canadien de la radio.

6-6 Nous sollicitons des observations à propos de ces propositions.

6.3.3 Paramètres techniques

Les paramètres techniques détaillés des dispositifs d'espaces blancs n'ont pas encore été établis. Ils seront élaborés à la suite de toute décision d'autoriser le fonctionnement de ces dispositifs d'espaces blancs, selon le procédé établi par Industrie Canada. On s'attend à ce que les paramètres techniques soient harmonisés globalement avec ceux des États-Unis Note 17 en vue de la promotion d'un marché commun de l'équipement et de l'obtention des avantages résultants en termes de coût et de disponibilité de l'équipement.

6-7 Nous sollicitons des observations concernant de la proposition ci-dessus en vue d'une harmonisation globale des règles techniques avec celles des États-Unis. Compte tenu des possibles avantages d'une telle harmonisation, y a-t-il des domaines où le Canada devrait envisager des variantes des règles techniques américaines?

On s'attend à ce que la technologie qui utilise les espaces blancs continue à s'améliorer. Dans ce contexte, le Ministère s'attend à réviser et mettre à jour les règles techniques relatives aux dispositifs d'espaces blancs, au besoin, afin de refléter ces améliorations technologiques.

6.4 Protection de la télévision

Si les dispositifs d'espaces blancs étaient offerts au Canada, il serait essentiel de garantir la protection de tous les services de télévision en direct, y compris la télévision pleine puissance, à faible puissance et de très faible puissance, ainsi que les stations de réception utilisant les signaux de télédiffusion comme les têtes de ligne de câblodistribution et les sites récepteurs de télévision à faible puissance.

La télévision au Canada vit présentement une transition de l'analogique au numérique. Pendant cette période, certains télédiffuseurs transmettent simultanément leurs signaux de télévision analogiques et numériques sur des canaux séparés jusqu'à ce qu'ils puissent passer en mode numérique seulement. Après la transition à la TVN, les canaux analogiques ne seront plus nécessaires, ce qui augmentera la quantité de spectre disponible pour les dispositifs d'espaces blancs par rapport à la situation actuelle.

Il continuera à y avoir une radiodiffusion de télévision analogique à travers le pays. Pour cette raison, des critères de protection, tant pour la télévision analogique que numérique, seront élaborés.

La protection de la télévision contre le brouillage préjudiciable provenant des dispositifs d'espaces blancs nécessite une séparation physique entre les deux types de systèmes radio. Des critères détaillés de protection contre le brouillage seront développés pour les dispositifs d'espaces blancs à la suite de toute décision d'autoriser l'exploitation de ces dispositifs au Canada, selon le procédé établi par Industrie Canada. Les distances de séparation devraient être établies en fonction des contours de service protégés des stations de télédiffusion, tant analogiques que numériques. Au Canada, les contours actuels de télédiffusion protégés sont définis dans le tableau 6.1.

Tableau 6.1 : Contours de télédiffusion protégés
Type de station de télévision
Remarque 1
Canal de télévision Contour protégé
(dBμ)
Courbe de propagation
Remarque 2
Analogique
(puissance pleine et faible)
[Remarque 3]
VHF
basses
(canaux 2 à 6)
47 F(50,50)
VHF hautes
(canaux 7 à 13)
56 F(50,50)
UHF
(canaux 14 à 51)
64 F(50,50)
Numérique
(pleine puissance)
[Remarque 4]
VHF basses
(canaux 2 à 6)
28 F(50,90)
VHF hautes
(canaux 7 à 13)
36 F(50,90)
UHF
(canaux 14 à 51)
41-20log(615/F)
[Remarques 5, 6]
F(50,90)
Numérique
(faible puissance)
Remarque 4
VHF basses
(canaux 2 à 6)
43 F(50,90)
VHF hautes
(canaux 7 à 13)
48 F(50,90)
UHF
(canaux 14 à 51)
51-20log(615/F)
[Remarques 5, 6]
F(50,90)

Remarque 1 : La protection serait étendue aux têtes de ligne de câblodistribution et aux sites de récepteurs de télévision faible puissance qui peuvent être situés à l'extérieur du contour protégé de la station de télévision dont ils reçoivent le signal.

Remarque 2 : Voir RPR-10, intitulées Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN), Annexe 6, http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09574.html.

Remarque 3 : Source : RPR-4, intitulées Règles et procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision, Section C-1.1.17, http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01154.html.

Remarque 4 : Source : RPR-10, Section B-1.5.

Remarque 5 : F est la fréquence centrale du canal TV en MHz.

Remarque 6 : Aux États-Unis, la valeur 41 dBμ est utilisée au lieu de l'équation 41-20log(615/F).

Dans le cadre de la proposition générale d'Industrie Canada d'harmoniser généralement aux paramètres des États-Unis, les distances de séparation dans le même canal et entre canaux adjacents relatives aux contours protégés de télévision indiquées au tableau 6.2 serviraient de points de départ à une discussion sur les critères de protection contre le brouillage pour les récepteurs de télévision. Dans ce scénario, il n'y aurait aucune restriction d'exploitation des dispositifs d'espaces blancs sur le deuxième canal adjacent et les autres canaux suivants adjacents à une station de télévision.

Tableau 6.2 : Possibles critères de protection contre le brouillage pour les récepteurs de télévision
Caractéristiques des dispositifs d'espaces blancs du spectre de télévision Séparation requise (km) du contour protégé de télévision analogique ou numérique
Type p.i.r.e. maximum Hauteur d'antenne Même canal Canal adjacent
Mobile (mode I ou II) 16 dBm Ne s'applique pas 6,0 km Remarque 1
20 dBm Ne s'applique pas 6,0 km 0,1 km
Fixe 6 dBW Moins de 3 m 6,0 km 0,1 km
3 m à moins de 10 m 8,0 km 0,1 km
10 m à 30 m 14,4 km 0,74 km

Remarque 1 : En raison de la faible possibilité de brouillage, les dispositifs d'espaces blancs mobiles ayant une p.i.r.e. de 16 dBm ou moins seraient autorisés à l'intérieur et à l'extérieur des zones de couverture de radiodiffusion sans distance minimum de séparation du contour protégé d'une station de télévision lorsque le canal adjacent est utilisé.

Industrie Canada note qu'Ofcom a proposé une approche différente pour la protection contre le brouillage. Au lieu de spécifier des distances de séparation minimum, Ofcom a proposé que les dispositifs d'espaces blancs au Royaume-Uni ajustent continuellement leur niveau de puissance d'émetteur par contrôle de la base de données pour assurer le respect des exigences de protection contre le brouillage de la télévision. Si Industrie Canada adoptait une approche semblable, les dispositifs d'espaces blancs bénéficieraient d'une souplesse accrue et d'une augmentation du spectre disponible sans augmentation du risque pour la réception de télévision. Dans ce scénario, les dispositifs d'espaces blancs conçus uniquement pour le marché américain pourraient tout de même être exploités au Canada, mais ne pourraient pas profiter de cette souplesse accrue.

6-8 Nous sollicitons des observations à propos des critères de protection contre le brouillage pour les opérations de télévision. Les dispositions du tableau 6.2 sont-elles adéquates pour assurer la protection des services de télévision en direct? Une disposition devrait-elle être adoptée pour que les dispositifs d'espaces blancs pouvant contrôler dynamiquement leur puissance bénéficient d'une souplesse accrue pour la sélection de fréquences, comme il a été proposé au Royaume-Uni?

6.5 Systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)

Les SLBRRE sont des systèmes de communication avancés qui assurent le service dans les collectivités rurales éloignées au Canada Note 18 à l'aide des canaux de télévision qui n'ont pas été allotis ni attribués. Ces systèmes sont évalués pour déterminer dans quelle mesure ils peuvent éviter de causer du brouillage aux autres utilisateurs du spectre, notamment la télévision, avant de recevoir une licence. Ils sont autorisés en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport au service de radiodiffusion, à la condition qu'ils ne limitent pas la prestation de services de radiodiffusion existants ou futurs.

La décision politique de permettre les SLBRRE au Canada a été établie dans la Politique des systèmes radio PR-06, intitulée Politique sur l'utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d'autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion Note 19, publiée en juin 2006, et qui était elle-même une révision de la politique établie conformément à la Politique d'utilisation du spectre 746 MHz(PS 746 MHz), intitulée Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz Note 20.

En mars 2010, les règles techniques portant sur les SLBRRE ont été finalisées et publiées dans deux documents : le CNR-196, intitulé Matériel à large bande point-multipoint fonctionnant dans les bandes 512-608 MHz et 614-698 MHz pour les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)(canaux de télévision 21 à 51) Note 21, et le PNRH-300,512, intitulé Prescriptions techniques relatives aux systèmes à large bande en régions rurales et éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans les bandes 512-608 MHz et 614-698 MHz (canaux de télévision 21 à 51) Note 22.

Au printemps 2011, Industrie Canada a accordé 555 licences d'exploitation de SLBRRE à un total de 14 titulaires. Voici la distribution géographique actuelle des licences de SLBRRE :

  • 7 en Colombie-Britannique,
  • 450 en Alberta,
  • 56 en Saskatchewan,
  • 36 en Ontario,
  • 5 au Québec,
  • 1 au Nunavut.

Les SLBRRE comprennent des stations de base et des équipements d'abonné fixes. Ces stations de base fonctionnent à une p.i.r.e. de 500 W, au plus, et sont en mesure de fournir le service dans un rayon de 2 à 20 km, selon l'équipement utilisé. Les licences radio des SLBRRE sont accordées uniquement aux fournisseurs de service de radiocommunication. Les abonnés au système ne sont pas tenus d'obtenir des licences radio individuelles dans la mesure où les stations de base du SLBRRE du fournisseur de service sont autorisées en vertu d'une licence. Les licences de SLBRRE sont délivrées sur une base du premier arrivé, premier servi.

Ces règles techniques applicables à l'équipement des SLBRRE assurent des niveaux de puissance d'émetteur supérieurs à ceux qui seraient autorisés pour les dispositifs d'espaces blancs. De plus, aucune détection spectrale ni aucun accès à une base de données ne sont requis. La protection des autres services radio contre le brouillage est assurée par l'évaluation menée pendant le processus de délivrance des licences. En raison des contraintes du processus d'évaluation, l'exploitation des SLBRRE se limite au mode fixe seulement.

Présentement, il n'y a que deux modèles d'équipement homologué certifié pour le déploiement de SLBRRE. Toutefois, les paramètres techniques anticipés pour les dispositifs d'espaces blancs seraient bien en deçà des limites des SLBRRE déjà autorisés, et on s'attend à ce que les dispositifs d'espaces blancs puissent être aisément adaptés à l'exploitation selon les règles actuelles des SLBRRE.

Bien qu'il y ait eu un grand intérêt au Canada pour les SLBRRE, certains obstacles ont empêché leur grand succès. Étant donné que le marché canadien est très petit et que les consommateurs urbains sont exclus, le choix d'équipement est limité et il est difficile donc de réaliser les économies d'échelle. L'équipement qui n'intègre pas la détection ou les systèmes de base de données pour éviter le brouillage de la réception de télévision nécessite, de la part du licencié, une sophistication technique évoluée et un effort en aval pour la préparation au déploiement. Pour ces raisons, Industrie Canada sollicite des observations sur la pertinence de conserver le statu quo pour les SLBRRE ou de choisir une approche moins interventionniste et de tirer profit des développements dans le domaine des dispositifs d'espaces blancs.

Comme alternative au statu quo, Industrie Canada est prêt à envisager un régime d'exemption de licence pour les SLBRRE. Dans ce cas, les SLBRRE seraient progressivement mis de côté pour être remplacés par les dispositifs d'espaces blancs. Afin d'éviter toute perte de fonctionnalité ou de couverture par rapport aux systèmes existants, les règles techniques relatives aux dispositifs d'espaces blancs pourraient être moins strictes (par exemple, permettre une puissance accrue), sous contrôle d'une base de données, lorsqu'ils sont exploités en régions rurales éloignées. Pour assurer la protection de la réception de télévision, de tels dispositifs devraient être assujettis à des critères de protection plus restrictifs que ceux proposés dans la section 6.4.

Des paramètres techniques détaillés et des critères de protection devraient être élaborés à l'aide du processus établi par Industrie Canada. Peu importe les possibles changements, Industrie Canada propose de protéger les systèmes SLBRRE déjà déployés et de faire en sorte que ces systèmes soient protégés contre les dispositifs d'espaces blancs pendant la durée de leur licence. Les nouveaux déploiements de SLBRRE, ainsi que l'expansion de systèmes existants, seraient menés conformément aux nouvelles règles.

6-9 Nous sollicitons des observations concernant de possibles améliorations à apporter au cadre politique et technique pour les SLBRRE, y compris la possibilité de passer à un régime d'exemption de licence s'appuyant sur la technologie des espaces blancs.

Dans la mesure où la délivrance de licences à l'égard des SLBRRE se poursuit, ces systèmes seraient inclus dans les bases de données de bandes de télévision au Canada. Le point de départ de l'élaboration des critères de protection pour les SLBRRE en vertu d'une licence serait l'actuel critère de coordination SLBRRE-SLBRRE établi dans la section 9.2 du PNRH-300,512, intitulé Prescriptions techniques relatives aux systèmes à large bande en régions rurales et éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans les bandes 512-608 MHz et 614-698 MHz (canaux de télévision 21 à 51) Note 23. Par exemple, le critère de protection pour un SLBRRE pourrait être défini par rapport au contour de service nominal de 30,8 dBμ V/m à une hauteur d'antenne réceptrice de 10 m, calculé à l'aide des courbes de propagation F(50,90).

6.6 Dispositif à faible puissance (DFP)

Pendant plusieurs années, Industrie Canada a rendu des portions des bandes de radiodiffusion FM et de télévision disponibles et utilisables par les DFP. Les DFP utilisés dans les bandes de télévision comprennent les appareils comme les microphones sans fil, le repérage et le contrôle des communications, et la synchronisation des signaux de caméras vidéo.

Présentement, il faut une licence valide de station radio pour exploiter un DFP dans les bandes de télévision au Canada. La délivrance de licences à l'égard des DFP est accessible à tous les requérants admissibles à devenir titulaire d'une licence radio au Canada. Par exemple, cette catégorie comprend les télédiffuseurs, les organisations religieuses et les opérateurs de théâtre qui ont besoin d'un DFP propre à leur emplacement. Dans la majorité des cas, les licences sont délivrées en fonction de l'emplacement; toutefois, les licences peuvent aussi être délivrées à l'échelle nationale aux radiodiffuseurs, comme ceux qui couvrent l'actualité sur le terrain. Présentement, les licences de DFP sont délivrées en régime de non brouillage et de non-protection. Il est à noter qu'au lieu de délivrer multiples licences à l'égard de chaque appareil radio individuellement, Industrie Canada délivre une licence unique de station radio mobile à l'égard de tous les microphones associés au système DFP et une licence unique de station radio terrestre à l'égard de tous les récepteurs fixes associés.

En janvier 2010, Industrie Canada a publié le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-10, qui limitait l'attribution de licence et l'homologation des DFP dans la bande 698-806 MHz Note 24.

Dans le cas d'un DFP exploité dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz, une licence de station est requise conformément aux procédures décrites dans la CPC-2-1-11, intitulée Dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence Note 25. De plus, les DFP doivent être homologués conformément aux critères présentés dans le CNR- 123, intitulé Dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence, avant que l'appareil puisse être installé, utilisé, acheté, fabriqué, importé, distribué, loué, mis en vente ou vendu au Canada Note 26. Le CNR-123 précise également les bandes de fréquences et les autres paramètres techniques qui régissent l'autorisation d'exploitation de ces dispositifs.

Présentement, environ 50 titulaires détiennent 130 licences pour l'exploitation de DFP dans les bandes de télévision au Canada. Toutefois, l'expérience aux États-Unis et en Europe, suggèrent que, dans plusieurs cas, des DFP sont souvent exploités sans autorisation valide. Cette situation est probablement attribuable au manque d'information de plusieurs consommateurs, qui ignorent qu'ils doivent obtenir une licence de station radio avant d'exploiter le DFP.

Il n'y a pas de preuve de l'existence de problèmes de brouillage attribuables à l'utilisation actuelle de DFP dans les bandes de radiodiffusion télévisuelle. Cette situation suggère que le système actuel d'autorisation peut présenter une contrainte indue pour les utilisateurs de DFP et qu'il serait possible d'apporter des changements pour réduire les contraintes de conformité réglementaire pour les utilisateurs de DFP.

Industrie Canada croit qu'il serait peut-être avantageux de déterminer des plages de fréquences précises pour l'utilisation des DFP et de restreindre l'exploitation de DFP exempt de licence à ces canaux. Parce que ces bandes ne seraient pas partagées avec les dispositifs d'espaces blancs, le partage entre la télédiffusion et les DFP serait facilité et permettrait la mise en place rapide de DFP sans devoir procéder au préalable à l'enregistrement de tels dispositifs Note 27. C'est l'approche adoptée aux États-Unis, où la FCC a décidé de mettre de côté deux canaux de télévision (un total de 12 MHz de spectre de fréquences) dans chaque marché partout dans ce pays. Si des plages de fréquences précises sont déterminées au Canada pour les DFP, Industrie Canada ferait tous les efforts nécessaires pour les harmoniser dans la mesure du possible avec des plages de fréquences similaires aux États-Unis et au Royaume-Uni.

En plus de ces avantages, le fait de restreindre l'exploitation de DFP exempt de licences à des plages de fréquences précises permettrait de préserver une certaine flexibilité si d'autres changements dans les fréquences de télédiffusion sont envisagés à l'avenir. Par exemple, comme indiqué dans la section 5.1, l'utilisation des bandes de fréquence en dessous de 698 MHz fait actuellement l'objet d'un examen aux États-Unis dans le cadre de leur programme national de large bande. Dans ce contexte, une plage de fréquences réservée pourrait minimiser les impacts négatifs éventuels à l'exploitation de DFP.

Si des canaux de télévision précis sont déterminés, les mêmes canaux ne pourront pas tous être offerts dans toutes les régions du Canada. Il pourrait donc être nécessaire de concevoir les DFP avec assez de souplesse pour qu'ils s'accordent avec toutes les bandes de télédiffusion et il incomberait aux utilisateurs de s'assurer de l'utilisation d'une fréquence appropriée. L'un des inconvénients de la mise de côté des fréquences pour les DFP serait la réduction du spectre de fréquences pour les applications comme les dispositifs d'espaces blancs.

Industrie Canada étudie les options suivantes pour l'autorisation de dispositif à faible puissance au Canada :

  1. permettre l'exploitation sans licence de dispositif à faible puissance (DFP) en régime de non-brouillage et de non-protection, mais offrir aux utilisateurs la possibilité de faire une demande de licence en échange d'une protection contre les dispositifs d'espaces blancs;
  2. passer à un régime d'exemption générale de licence pour des DFP, mais où certains utilisateurs souhaitant une protection contre les dispositifs d'espaces blancs pourraient sur une base volontaire, enregistrer leur utilisation dans une base de données tandis que d'autres DFP seraient exploités selon un régime de non-brouillage et de non-protection;
  3. passer à un système d'exemption générale de licence où tous les DFP seraient exploités en régime de non-brouillage et de non-protection;
  4. délaisser progressivement les dispositions séparées pour les DFP et offrir plutôt cette fonctionnalité à l'aide de dispositifs d'espaces blancs ; et/ou
  5. continuer à exiger, pour tous les DFP, une licence qui offrirait à tous les titulaires de licence une protection contre le brouillage provenant de dispositifs d'espaces blancs.

La protection contre les dispositifs d'espaces blancs offerte aux DFP par les options 1, 2 et 5 nécessiterait l'inclusion des données des DFP protégés dans les bases de données sur les bandes de télévision et l'établissement de niveaux de protection appropriée.

Ce choix réduirait indûment la disponibilité du spectre pour les dispositifs d'espaces blancs, mais offrirait aux dispositifs à faible puissance une protection contre le brouillage dans leur zone d'exploitation, notamment les titulaires actuels détenant des licences nationales (p. ex., équipes de nouvelles) ou les dispositifs utilisés pendant certaines périodes seulement (p. ex. services religieux, théâtres, concerts ou événements sportifs). Puisqu'Industrie Canada ne recueille aucune information détaillée sur le moment ou l'emplacement d'utilisation, un processus d'enregistrement serait nécessaire pour déterminer exactement le lieu et le moment où les DFP doivent être protégés.

Industrie Canada ne propose pas d'imposer des restrictions supplémentaires d'admissibilité à une demande d'une licence radio ou à l'enregistrement pour la protection contre les dispositifs d'espaces blancs. La décision relative à la protection appartiendrait à l'utilisateur du dispositif à faible puissance selon ses besoins fonctionnels.

Dans la mesure où la protection contre les dispositifs d'espaces blancs est fournie au DFP, les critères détaillés de protection contre le brouillage pourraient être établis en consultation avec le Comité consultatif canadien sur la radio à la suite d'une décision d'autoriser l'exploitation de tels dispositifs d'espaces blancs au Canada. Il est prévu que les distances de séparation minimum pertinentes seraient généralement harmonisées à celles établies aux États-Unis Note 28 et fondées sur les coordonnées géographiques et l'information relative au moment d'utilisation de DFP pour lesquelles les titulaires de licence ont choisi d'enregistrer leur station.

L'option 3 présenterait l'avantage d'être réglementairement très peu contraignante pour les utilisateurs de DFP. Le risque de brouillage pourrait être diminué par l'identification des fréquences spécifiques aux DFP auxquelles les dispositifs d'espaces blancs ne seraient pas autorisés.

En ce qui concerne l'option 4, Industrie Canada est prêt à étudier la possibilité de remplacer les dispositions pour les DFP dans les bandes de télévision à moyen et à long terme en faveur des dispositifs d'espaces blancs qui offrent une fonctionnalité équivalente (par exemple un microphone sans fil qui utilise l'accès à une base de données sur la partie inutilisée du spectre pour déterminer sa fréquence d'exploitation).

En dernier lieu, l'option 5 nécessiterait que tous les DFP soient autorisés en vertu d'une licence, ce qui les protégerait du brouillage provenant des dispositifs d'espaces blancs. Toutefois, si l'option 5 est sélectionnée, les problèmes persisteraient relativement au fardeau de la réglementation pour les titulaires de licence et l'exploitation possible de DFP autorisée.

6-10 Est-ce qu'Industrie Canada devrait réserver du spectre à l'utilisation des DFP? Si oui, combien devrait être identifié et est-ce que l'exploitation de DPF exempt de licence devrait être limitée à ce spectre?

6-11 Nous sollicitons des observations concernant les options pour l'autorisation des dispositifs à faibles puissance au Canada. Fournissez une justification du choix d'option.

6-12 Si l'option 1, 2 ou 5 est choisie, des observations sont sollicitées concernant la proposition de collecte de données sur le moment et l'emplacement d'utilisation pour l'enregistrement sur une base volontaire et de la proposition de rendre admissible tous les DFP à l'enregistrement pour la protection. Nous souhaitons également obtenir des observations concernant les critères de partage appropriés pour protéger les DFP contre le brouillage provenant des dispositifs d'espaces blancs.

6.7 Autres impacts possibles

6.7.1 Impact sur la radioastronomie

À la suite de toute décision d'autoriser le fonctionnement des dispositifs d'espaces blancs au Canada, Industrie Canada adoptera des dispositions par le biais de son processus établi, y compris une consultation auprès du Conseil consultatif canadien de la radio, pour protéger les observations de radioastronomie à l'Observatoire fédéral de radioastrophysique situé à Penticton, en Colombie-Britannique Note 29.

6.7.2 Impacts sur la bande adjacente

Avec la possible arrivée sur le marché canadien de dispositifs d'espaces blancs, les critères des émissions hors bande seraient établis en fonction des canaux de télévision adjacents, ainsi que des limites qui seraient applicables pour les émissions en dehors de bandes de télévision.

Tel que mentionné précédemment, des critères de protection détaillés seront établis en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio, après toute décision d'autoriser le fonctionnement de dispositifs dans la partie inutilisée du spectre de télévision exempts de licence au Canada. Dans ce cas, il est prévu que les limites d'émission hors bande des dispositifs d'espaces blancs seront généralement harmonisées à celles établies aux États-Unis Note 30. De plus, il est à prévoir que les limites des émissions en dehors des bandes de télévision seraient fondées sur les limites générales du champ de l'émetteur, indiquées dans la section 7.2.5 du CNR-Gen d'Industrie Canada, intitulé Exigences générales et information relatives à la certification des appareils radio Note 31. Ces limites sont présentées ci-dessus à des fins de références.

Tableau 6.3 : Limites générales du champ des émetteurs à des fréquences supérieures à 30 MHz
Fréquence
(MHz)
Champ
(microvolt/m à 3 mètres)
30-88 100
88-216 150
216-960 200
Au-dessus de 960 500

Dans les règles proposées au Royaume-Uni, il y a des dispositions pour que les dispositifs d'espaces blancs puissent fonctionner avec divers masques d'émission hors bande. Les bases de données du Royaume-Uni fourniraient différentes listes de fréquences aux dispositifs d'espaces blancs et/ou exigeraient que ces dispositifs d'espaces blancs soient exploités à un niveau de puissance réduit selon leur rendement hors bande. Cette disposition a pour but de garantir aux systèmes des bandes adjacentes un niveau constant de protection contre le brouillage.

6-13 Nous sollicitons des observations concernant ces propositions. Des dispositions pour des masques hors bande souples, semblables aux règles britanniques, devraient-elles être également incluses? Est-il nécessaire de prendre des mesures supplémentaires sur les canaux adjacents pour protéger les systèmes fonctionnant à la limite des bandes de télévision?

6.8 Conclusions générales sur les dispositifs d'espaces blancs

Le texte qui précède discute de la manière dont les dispositifs d'espaces blancs pourraient être exploités au Canada et les mesures de protection qui pourraient être mises en place pour protéger du brouillage les autres utilisateurs de la bande.

6-14 De manière globale, les avantages possibles de l'autorisation de dispositifs d'espaces blancs exempts de licence au Canada sont-ils plus grands que leurs risques potentiels pour les autres services?
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7. Changements au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

L'attribution des bandes de fréquences est une importante première étape dans l'élaboration de politiques d'utilisation du spectre qui favorise la mise en œuvre de nouveaux services de radiocommunication. Les modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (ci-après appelée le Tableau canadien) visent à refléter l'intérêt public en offrant de nouveaux services sans fil dont les Canadiens peuvent profiter et qui répondent aux demandes du marché.

Dans les précédentes sections de cette consultation, plusieurs points de discussion présentés portant sur l'autorisation par licence pour les DFP, la possible arrivée sur le marché de dispositifs d'espaces blancs exemptés de licence et l'utilisation continue des SLBRRE. Selon les résultats de la consultation, le Ministère peut continuer à poursuivre ces options en fonction de l'intérêt public; il pourrait également être nécessaire de modifier, en conséquence, le Tableau canadien.

Présentement, le Tableau canadien comprend les principales attributions au service de radiodiffusion dans toutes les bandes utilisées pour la télévision.

Si des dispositions sont prises pour conserver l'application des SLBRRE dans les bandes 470-608 MHz et 614-698 MHz, un nouveau renvoi sera ajouté au Tableau canadien.

De même, aucune entrée spécifique au Tableau canadien n'a été faite pour les DFP, mais la délivrance de licences est menée conformément aux procédures décrites dans la CPC-2-1-11 (2e édition, mars 2011), intitulée Appareils radio de faible puissance autorisés sous licence. Si le Ministère maintient la délivrance de licences à l'égard des DFP, un nouveau renvoi sera ajouté au Tableau canadien pour assurer la délivrance de licences aux dispositifs à faible puissance dans les bandes 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz, 470-608 MHz et 614-698 MHz. Si le Ministère autorise des dispositifs exemptés de licence, comme les possibles dispositifs d'espaces blancs, il n'est pas nécessaire de prévoir une attribution au Tableau canadien.

Industrie Canada envisage donc d'apporter les changements qui suivent au Tableau canadien :

Tableau 7.1 : Changements proposés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

54-72

RADIODIFFUSION

AJOUTER CYY

76-108

RADIODIFFUSION

AJOUTER CYY

174-216

RADIODIFFUSION

AJOUTER CYY

470-608

RADIODIFFUSION

5.293 5.297 C24 AJOUTER CYY, CYZ

608-614

RADIOASTRONOMIE

Mobile par satellite sauf aéronautique mobile par satellite (Terre-espace)

614-698

RADIODIFFUSION

5.293 C24 AJOUTER CYY, CYZ

AJOUTER
CYY Les bandes 52-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz, 470-608 MHz et 614-698 MHz sont également disponibles pour les dispositifs licenciés à faible puissance.

AJOUTER
CYZ Les bandes 512-608 MHz et 614-698 MHz sont également disponibles pour les SLBRRE.

7-1 Des observations sont sollicitées à propos de ces modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.
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8. Impact transfrontalier

Il est à prévoir que les dispositifs d'espaces blancs arriveront sur le marché américain à la fin de 2011 ou au début de 2012, mais leur utilisation pourrait rester limitée pendant plusieurs années.

Pour le moment, l'utilisation du spectre de radiodiffusion est couverte par l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au service de radiodiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant, la lettre d'entente, qui couvre les zones à l'intérieur de 400 km de la frontière et l'Accord provisoire entre le Canada et les États-Unis concernant la télévision numérique (TVN). La lettre d'entente ne traite pas de l'utilisation de système sans autres que pour la radiodiffusion dans le spectre de la radiodiffusion. Néanmoins, une telle utilisation à l'intérieur de 400 km de la frontière doit être fondée sur un régime de non-brouillage et de non-protection pour les services de radiodiffusion tant au Canada qu'aux États-Unis. De même, Industrie Canada doit respecter une distance obligatoire de 121 km de la frontière à l'intérieur de laquelle les stations des SLBRRE ne peuvent pas être exploitées tant qu'une nouvelle entente bilatérale n'a pas été conclue.

Dans son Second Memorandum Opinion and Order, la FCC des États-Unis précise que «... les stations canadiennes et mexicaines seront protégées dans les bases de données des bandes de télévision de la même façon que ces services sont protégés dans ces pays... ce qui assurera aux stations de ces pays une protection de même niveau que celle des stations aux États-Unis (trad.) » Note 32. L'utilisation par la FCC de la géolocalisation, combinée aux bases de données de la bande télévision, devrait limiter le fonctionnement de ces dispositifs aux États-Unis jusqu'à ce que d'autres autorités réglementaires étrangères établissent leurs propres bases de données et les règles associées. De plus, l'information sur la station pour les systèmes canadiens en vertu d'une licence dans les bandes de télévision sera enregistrée dans les bases de données sur les bandes de télévision aux États-Unis et, par conséquent, offrira une protection contre la possibilité de brouillage transfrontalier.

Industrie Canada croit que ces mesures seront suffisantes pour protéger les titulaires actuels de licence au Canada. Industrie Canada propose d'appliquer les mêmes mesures pour protéger les téléspectateurs américains des stations de télévision à proximité de la frontière canadienne.

8-1 Nous sollicitons des observations afin de savoir si ces mesures de la FCC pour protéger les titulaires de licence canadiens sont adéquates et si les mesures proposées par Industrie Canada sont adéquates pour protéger les titulaires de licence aux États-Unis, y compris les télédiffuseurs. Veuillez fournir des arguments pour soutenir votre réponse.
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9. Étapes suivantes

Après la réception des observations dans le cadre de la présente consultation, Industrie Canada publiera une politique du spectre contenant des décisions relatives aux questions soulevées dans le présent document. Une consultation ultérieure sur d'autres aspects de sujets connexes peut également être nécessaire selon les observations reçues.

Par la suite, Industrie Canada élaborera les documents techniques requis, y compris des versions nouvelles ou révisées des Plans normalisés de réseaux hertziens et/ou des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques associées aux DFP, aux SLBRRE et/ou aux dispositifs d'espaces blancs. Ces documents seront préparés en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio. Veuillez prendre note que les propositions de politique du présent document ou les décisions résultantes entreront en vigueur uniquement lorsque les documents techniques mentionnés seront prêts.

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10. Présentation des observations

Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse suivante : Spectrum.Engineering@ic.gc.ca, accompagnés d'une note précisant le logiciel utilisé, le numéro de version et le système d'exploitation.

De plus, nous leur demandons de numéroter les paragraphes pour en faciliter la référence. Les présentations devraient également comprendre un résumé, en format normalisé de rapport (maximum 5 pages, double interligne, caractères 12 points).

Les présentations écrites doivent être adressées au Gestionnaire, Planification des communications fixes sans fil, DGGPN, Industrie Canada, 300 rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les présentations doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-0012-10). Toutes les observations doivent être transmises au plus tard le 4 novembre 2011 pour être étudiées. Peu après la fin de la période des observations, toutes les observations reçues seront versées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Industrie Canada offrira également, aux personnes intéressées, la possibilité de répondre aux observations présentées. Ces observations seront acceptées jusqu'au 2 décembre 2011.

Après la période initiale de présentation d'observations, Industrie Canada peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réaction aux observations sera reportée.

haut de la page

11. Pour obtenir des exemplaires

Tous les documents relatifs au spectre indiqués en référence dans le présent document peuvent être obtenus sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus présenté dans ce document ou des sujets connexes, prière de communiquer avec :

Gestionnaire, Communications fixes sans fil
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-990-4792
Télécopieur : 613-952-5108
Courriel : Spectrum.Engineering@ic.gc.ca

Le directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

_______________
MARC DUPUIS


Notes en bas de page

  1. retour à la référence de note en bas de page 1 Voir http://www.fcc.gov/oet/spectrum/
  2. retour à la référence de note en bas de page 2 Boston, MA-Northwestern IN, Chicago, IL, Cleveland, OH, Dallas-Forth Worth, TX, Detroit, MI, Houston, TX, Los Angeles, CA, Miami, FL, New York, NY-Northeastern NJ, Philadelphia, PA, Pittsburgh, PA, San Francisco Oakland, CA, Washington, DC-MD-VA.
  3. retour à la référence de note en bas de page 3 Voir FCC 10-174, accessible au http://fjallfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-10-174A1.pdf.
  4. retour à la référence de note en bas de page 4 Voir DA 11-131, accessible au http://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DA-11-131A1.pdf.
  5. retour à la référence de note en bas de page 5 Voir DA 11-1291, accessible au http://transition.fcc.gov/Daily_Releases/Daily_Business/2011/db0729/DA-11-1291A1.pdf.
  6. retour à la référence de note en bas de page 6 Voir Ofcom: Implementing Geolocation, accessible au http://stakeholders.ofcom.org.uk/consultations/geolocation/?a=0.
  7. retour à la référence de note en bas de page 7 Voir http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2007/pb2007-53.htm.
  8. retour à la référence de note en bas de page 8 Voir http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2009/2009-406.htm.
  9. retour à la référence de note en bas de page 9 Voir http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2011/2011-184.htm.
  10. retour à la référence de note en bas de page 10 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09949.html.
  11. retour à la référence de note en bas de page 11 Les dispositifs à faible puissance comprennent les microphones sans fil, les dispositifs de communication bidirectionnelle, la synchronisation de signaux de caméras vidéo et de caméras vidéo.
  12. retour à la référence de note en bas de page 12 Le BCS-001-10, intitulé Dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés par licence, y compris les microphones sans fil, exploités dans la bande 698-806 MHz, est accessible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09777.html.
  13. retour à la référence de note en bas de page 13 Le canal 37 est attribué au service de radioastronomie et n'est pas disponible pour la radiodiffusion ou les systèmes de radiodiffusion en régions rurales éloignées.
  14. retour à la référence de note en bas de page 14 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08664.html.
  15. retour à la référence de note en bas de page 15Voir http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/.
  16. retour à la référence de note en bas de page 16 Par exemple, les dispositifs mobiles d'espaces blancs peuvent être limités en termes de fonctionnement (émission ou réception) seulement sur les canaux disponibles supérieurs à 512 MHz (canaux TV 21 à 36 et 38 à 51) et les dispositifs fixes d'espaces blancs peuvent être interdits sur les canaux TV 3 et 4 (60-72 MHz) puisque ces canaux sont déjà passablement utilisés par les dispositifs électroniques grand public.
  17. retour à la référence de note en bas de page 17 Par exemple, les limites de p.i.r.e. de 6 dBW pour les dispositifs fixes et de 20 dBm pour les dispositifs personnels et portatifs (16 dBm dans la distance de séparation du canal adjacent) et l'exigence d'un contrôle dynamique de la puissance.
  18. retour à la référence de note en bas de page 18 Dans le contexte des SLBRRE, les régions rurales éloignées sont définies comme ayant une population inférieure à 100 000 habitants dans un rayon de 50 km.
  19. retour à la référence de note en bas de page 19 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08664.html.
  20. retour à la référence de note en bas de page 20 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08250.html.
  21. retour à la référence de note en bas de page 21 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09831.html.
  22. retour à la référence de note en bas de page 22 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09832.html.
  23. retour à la référence de note en bas de page 23 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09832.html#s9_2.
  24. retour à la référence de note en bas de page 24 Le BCS-001-10, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance autorisés par licence, y compris les microphones sans fil, exploités dans la bande 698-806 MHz, est accessible au http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09777.html.
  25. retour à la référence de note en bas de page 25 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08883.html.
  26. retour à la référence de note en bas de page 26 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01323.html.
  27. retour à la référence de note en bas de page 27 Aux États-Unis, la FCC requise un minimum de 30 jour avant que les DFP puissent être enregistrés pour la protection contre le brouillage.
  28. retour à la référence de note en bas de page 28 Par exemple, une distance de séparation minimum de 1 km pour les dispositifs fixes d'espaces blancs et 400 m pour les dispositifs mobile d'espaces blancs.
  29. retour à la référence de note en bas de page 29 Aux États-Unis, les dispositifs d'espaces blancs ne sont pas autorisés dans un rayon de 2,4 km d'un observatoire d'astronomie, peu importe la fréquence de télévision utilisée. De plus, pour minimiser les émissions de bande adjacente sur le canal 37, le fonctionnement des dispositifs d'espaces blancs aux canaux 36 et 38 (602-608 MHz et 614-620 MHz) est autorisé uniquement si aucun autre canal n'est disponible.
  30. retour à la référence de note en bas de page 30 Par exemple, une atténuation de 72,8 dB au-dessous la puissance moyenne la plus élevée du canal sur lequel le dispositif d'espaces blancs est exploité s'appuie sur une largeur de bande d'émission de 6 MHz pour le canal désiré et une largeur de bande d'émission de 100 kHz pour le canal adjacent.
  31. retour à la référence de note en bas de page 31 Voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08449.html.
  32. retour à la référence de note en bas de page 32 Voir FCC 10-174, accessible au http://fjallfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-10-174A1.pdf.