CPC-2-1-24 — Procédure de délivrance de licences aux systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans la bande 512-698 MHz (canaux de télévision 21 à 51)

2e édition, Août 2011
Circulaire des procédures concernant les clients

Préface

Les circulaires des procédures concernant les clients décrivent les procédures ou les processus que doit suivre le public lorsqu’il traite avec Industrie Canada. Des modifications peuvent y être apportées sans préavis. C’est pourquoi on conseille aux intéressés qui veulent d’autres renseignements de communiquer avec le bureau de district d’Industrie Canada le plus proche. Bien que tous les efforts raisonnables aient été faits pour assurer l’exactitude de ces renseignements, il n’est pas possible de l’attester expressément ou implicitement. De plus, les circulaires n’ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire part de leurs observations ou de leurs propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 0C8

À l’attention de : Opérations de la gestion du spectre

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de gestion du spectre et des télécommunications sont disponibles en format électronique à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

N. B. Dans les publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.



Table des matières

  1. Principe
  2. But
  3. Mandat
  4. Définitions
  5. Politique de délivrance des licences
  6. Demandes de licence de SLBRRE
  7. Enjeux en matière de coordination
  8. Brouillage causé par les SLBRRE et atténuation
  9. Transférabilité des licences
  10. Documents connexes
  11. Annexe A — Spécimens de cartes de zones de service
  12. Annexe B — Conditions des licences de SLBRRE


1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est chargé de la gestion du spectre au Canada. À cet égard, il doit élaborer des objectifs et des politiques d’une portée nationale pour assurer l’utilisation efficiente des ressources spectrales et une gestion efficace du spectre des fréquences radioélectriques.


2. But

La présente circulaire donne un aperçu des procédures en vertu desquelles les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) sont autorisés à fonctionner dans la bandes de fréquences 512-698 MHz.


3. Mandat

L’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication stipule que le Ministre peut délivrer des licences radio à l’égard d’appareils radio. Le Ministre peut aussi les assortir de conditions.

Les articles 13 et 14 du Règlement sur la radiocommunication donnent un aperçu des conditions des licences radio délivrées aux fournisseurs de services radio.

L’article 65 du Règlement sur la radiocommunication donne un aperçu des droits de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe.


4. Définitions

Internet à large bande : connexion Internet de données à débit élevé permettant des applications à forte demande de capacités.

Service fixe : service de radiocommunication qui assure les communications entre stations fixes.

Station fixe : station radio autorisée à fonctionner à un point fixe.

Transporteur de radiocommunications : personne qui exploite une installation de transmission radio d’interconnexion au moyen de laquelle elle ou une autre personne fournit des services de radiocommunication moyennant contrepartie.

Fournisseur de services radio : personne, notamment un transporteur de radiocommunications, qui fait fonctionner un appareil radio au moyen duquel elle ou une autre personne fournit des services de radiocommunication moyennant contrepartie.

Système à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) : station fixe qui offre un service fixe et fonctionne dans les bandes de fréquences 512-608 MHz et 614-698 MHz.

Régions rurales éloignées : uniquement aux fins de la présente procédure de délivrance de licences, régions où on compte moins de 100 000 personnes dans un rayon de 50 km, et qui sont situées à une distance suffisante de grands centres démographiques pour éviter de causer du brouillage à des installations locales de radiodiffusion et à leurs contours de service.


5. Politique de délivrance des licences

En juin 2006, Industrie Canada a apporté dans la PR-06, intitulée Politique sur l’utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d’autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion, un raffinement à la politique énoncée conformément à la PS-746 MHz, intitulée Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz, aux termes de laquelle les demandes de licence seront étudiées au cas par cas à l’égard de services de télécommunications évolués dans les communautés rurales éloignées, exploitant dans des canaux de télévision non allotis et non assignés du service de radiodiffusion :

  • à une distance suffisante des grands centres démographiques pour ne pas causer de brouillage aux installations locales de radiodiffusion et à leurs contours de service; et
  • à la condition de ne pas entraver la prestation de services de radiodiffusion existants ou futurs.

Pour le moment, Industrie Canada n’étudiera que les demandes de licences à l’égard de services de télécommunications évolués dans les régions rurales et éloignées aux fréquences non alloties et non assignées du service de radiodiffusion, aux canaux de télévision 21 à 51 (512-698 MHz), à l’exception du canal 37Note 1.

5.1 Demandes visant des stations de télévision aux canaux 2 à 51

Industrie Canada note que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) accepte encore des demandes visant des stations de télévision aux canaux 2-51. Depuis janvier 2007, dans un effort pour encourager la mise en œuvre de la télévision numérique (TVN) au Canada et la libération de ressources spectrales utiles à de nouveaux services sans fil évolués (comme les SLBRRE), le Ministère applique cependant des critères propres aux canaux lorsqu’il reçoit des demandes de certificat de radiodiffusion en vue de l’utilisation des canaux de télévision 2 à 51. De plus amples renseignements sont donnés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunicationsNote 2.


6. Demandes de licence de SLBRRE

Industrie Canada accepte des demandes complètes de licence de station radio des fournisseurs potentiels de services SLBRRE dans des zones de service déterminées.

Les requérants peuvent présenter leurs demandes à n’importe quel bureau de gestion du spectre d’Industrie CanadaNote 3.

Les renseignements qui suivent doivent notamment être fournis :

Les requérants doivent justifier auprès du Ministère la quantité de fréquences requises pour mettre en place leur système.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande de licence de station radio et/ou des renseignements techniques au Ministère, les requérants peuvent communiquer avec le bureau local de gestion du spectre.

6.1 Admissibilité

Un titulaire de licence faisant fonction de fournisseur de services radio doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité donnés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Un titulaire de licence faisant fonction de transporteur de radiocommunications doit se conformer en tout temps aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication.

Les transporteurs de radiocommunications peuvent également être assujettis aux règlements du CRTC en vertu de la Loi sur les télécommunications.

6.2 Services permis et approche à la délivrance de licences

Les SLBRRE offrent un type fixe de service radio, limité à l’exploitation par des fournisseurs de services de radiocommunications. L’exploitation de stations mobiles dans les bandes de fréquences 512-608 MHz et 614-698 MHz n’est pas permise à l’heure actuelle. En outre, conformément à la PR-06, seule une utilisation limitée, autre que de radiodiffusion, sera considérée pour ces fréquences. Par conséquent, seules les demandes de licences visant le service Internet à large bande sur abonnement seront permises pour le moment en vue de la délivrance de licences.

Le Ministère autorisera les SLBRRE par la délivrance de licences radio à l’égard de systèmes. Cela veut dire que les abonnés de chaque système ne seront pas tenus de détenir de licences radio individuelles.

6.3 Délivrance des licences et durée

Des licences seront délivrées à l’égard des SLBRRE selon le principe du premier arrivé, premier servi. Industrie Canada approuvera autant de requérants admissibles que les fréquences disponibles le permettront dans une région géographique donnée. Les licences radio seront délivrées pour une période d’un an, les droits étant exigibles au plus tard le 31 mars de chaque année.

À la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée de délivrance d’une nouvelle licence pour une autre période par son renouvellement, sauf s’il y a eu non-respect d’une condition de licence, une modification importante de l’attribution des fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.

Il est à noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le Ministre a le pouvoir de modifier les conditions de toute licence de spectre et de suspendre ou d’annuler toute autorisation de radiocommunication (alinéa 5(1)b) et paragraphe 5(2) de la Loi sur la radiocommunication).

6.4 Zones de service

Comme l’indique la section 5, la délivrance de licences à l’égard de ces systèmes ne sera permise que dans les communautés rurales éloignées où les fréquences en cause ne sont ni alloties, ni assignées à des services de radiodiffusion et où elles ne causent pas de brouillage aux services de radiodiffusion en place. La zone doit se trouver à une distance suffisante des grands centres démographiques, des installations de radiodiffusion et de leurs contours de service pour n’y causer aucun brouillage. Les demandes visant des SLBRRE ne seront pas considérées si la station est située à 121 km ou moins de la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Compte tenu de ce critère, nous avons préparé une série de cartes montrant les régions où les SLBRRE seront envisagés. Il est à noter que ces cartes sont adaptées aux conditions spécifiques susmentionnées et qu’elles ne reflètent pas nécessairement la définition des communautés rurales éloignées à d’autres fins (voir les spécimens de cartes de zones de service à l’Annexe A).

Des cartes plus détaillées se trouvent sur le site Web Géospectre d’Industrie Canada, à l’adresse : http://spectrumgeo.ic.gc.ca/txt/download-fra.html#RRBS. Les bureaux de gestion du spectre d’Industrie Canada s’en serviront pour évaluer chaque demande au cas par cas. Les cartes seront mises à jour en fonction des données recueillies lors de recensements, au besoin.

6.5 Facteurs techniques/structure des fréquences des SLBRRE

Les fréquences seront assignées par blocs de 6 MHz, dont les limites supérieure et inférieure sont identiques à celles du plan de répartition des canaux de radiodiffusion de 6 MHz. Normalement, deux canaux sont assignés à chaque SLBRRE exploité en mode duplex à répartition en fréquence (DRF), et un seul canal est assigné à chaque système exploité en mode duplex à répartition dans le temps (DRT). Toutefois, dans le cas de chaque système DRT, jusqu’à deux canaux contigus peuvent être assignés, selon la disponibilité des canaux contigus et pourvu que le besoin d’une telle capacité additionnelle puisse être démontré.

Les titulaires de licence de SLBRRE et les stations d’abonné connexes doivent se conformer en tout temps à tous les cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et à tous les plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents, notamment le CNR-196 et le PNRH-300,512, modifiés de temps à autre.

6.6 Calcul des droits de licence radio

Conformément à l’article 65 du Règlement sur la radiocommunication :

Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu’une station fixe visée aux articles 66 à 71, est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie II de l’Annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.

La formule ci-après sert à l’établissement du nombre équivalent de voies téléphoniques aux fins du calcul des droits de licence radio.

L’alinéa 58c) du Règlement sur la radiocommunication stipule ce qui suit :

une voie à modulation numérique équivaut au nombre de voies téléphoniques calculé par la division du débit binaire par 64 kilobits par seconde.


Calcul des droits de licence radio
une voie à modulation numérique équivaut au nombre de voies téléphoniques calculé par la division du débit binaire par 64 kilobits par seconde.

Le débit binaire de modulation correspond au nombre total de bits acheminés de l’émetteur au récepteur, y compris notamment le trafic acheminé aux fins de surveillance, de codage de correction d’erreurs, de communication interne, etc.

Par exemple, dans le cas d’un réseau utilisant un débit moyen de 3,0 Mbit/s, le nombre équivalent de voies téléphoniques serait obtenu comme suit : 3,0 Mbit/s divisé par 64 kbit/s = 50 voies.

Par conséquent, les droits de licence radio à payer seraient de 42 $ (droits de renouvellement) par fréquence radio pour chaque émetteur ou récepteur (si une fréquence d’émission et une fréquence de réception utilisent la totalité de la largeur de bande).


Extrait du Règlement sur la radiocommunication

Annexe III
PARTIE II
(Articles 55, 56, 58, 61 et 65)

Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales
  Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V
Colonne VI
Article Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur Droit de délivrance Droit mensuel Droit de renouv-
ellement
Droit de rétablisse-
ment (avril)
Droit de rétablisse-
ment (mai)
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixesNote 4 communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales
1   ... ... ... ... ...
2 De 25 à 60 13,00 $ 3,50 $ 42,00 $ 44,00 $ 48,00 $

Ainsi, les droits de licence totaux du système seraient :
2 (émetteur et récepteur) × 42,00 $ = 84,00 $.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement sur la radiocommunication, des licences radio seront délivrées aux fournisseurs de services admissibles. Ces articles autorisent également les abonnés à utiliser leurs appareils.


7. Enjeux en matière de coordination

7.1 Coordination nationale

Dans l’éventualité où divers exploitants de SLBRRE dans des zones de service adjacentes ou chevauchantes se voient assigner des canaux dans la même gamme de fréquences ou des gammes de fréquences adjacentes, il faut assurer une coordination entre titulaires de licence. Ces derniers doivent s’efforcer de conclure des ententes de partage mutuellement acceptables de nature à faciliter le développement raisonnable et opportun des systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs autorisés en vertu d’une licence au Canada, le cas échéant.

Néanmoins, lorsqu’il est impossible de régler des conflits possibles entre systèmes SLBRRE, les parties doivent en informer Industrie Canada qui, après consultation des parties, déterminera les mesures à prendre pour régler le conflit.

7.2 Coordination internationale

Dans la zone frontalière, le partage et l’utilisation des bandes 470-608 MHz et 614-746 MHz sont actuellement couvertes par un accord sur la radiodiffusionNote 5, un protocole d’entente sur la radiodiffusionNote 6 et un accord provisoire sur la TVNNote 7. Ces trois accords et arrangements de travail portent sur le partage et l’utilisation des bandes par les services de radiodiffusion exploités aux États-Unis et au Canada à moins de 400 km de la frontière.

En outre, la lettre d’entente précise que les nouveaux services (c’est-à-dire les services autres que de radiodiffusion) ne doivent pas revendiquer de protection à l’égard des stations de TVN ou de télévision analogique. Elle ne traite cependant pas des stations autres que de radiodiffusion par rapport aux stations autres que de radiodiffusion dans la zone frontalière.

Par conséquent, en l’absence d’un nouvel accord entre le Canada et les États-Unis, toute autorisation accordée à l’égard d’une utilisation autre que de radiodiffusion au Canada à moins de 400 km de la frontière doit être accordée en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux services de radiodiffusion des États-Unis.

De plus, les titulaires de licence de SLBRRE seront assujettis à tout accord ou arrangement futur entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l’utilisation de ces systèmes dans la zone frontalière, et ils pourraient être tenus de modifier leurs stations ou leur exploitation pour se conformer à de tels accords ou arrangements.

En outre, à l’heure actuelle, les stations SLBRRE ne sont pas autorisées à fonctionner à moins de 121 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis.


8. Brouillage causé par les SLBRRE et atténuation

Les SLBRRE sont établis en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport à tous les services de télévision (y compris la télévision à faible puissance et à très faible puissance), mais non par rapport aux autres services radio.

Si une assignation à un SLBRRE établi conformément aux exigences du présent document cause du brouillage aux assignations à la télévision, le titulaire de la licence du SLBRRE doit prendre des mesures d’atténuation, qui peuvent aller jusqu’à la fin de l’exploitation du SLBRREs’il est impossible de trouver un autre canal SLBRRE convenable. Inversement, un SLBRRE n’a pas droit à de la protection contre tout brouillage susceptible d’être causé par des systèmes de télévision.

Industrie Canada s’attend à ce que les titulaires de licence de SLBRRE règlent les conflits (brouillage entre systèmes) au moyen de discussions de bonne foi et d’une entente mutuelle entre les parties touchées. S’il s’avère impossible de régler le cas de brouillage, les parties doivent en aviser Industrie Canada, qui, après avoir consulté les parties touchées, déterminera les modifications à apporter pour régler le conflit.


9. Transférabilité des licences

L’article 11 du Règlement sur la radiocommunication stipule ce qui suit :

La licence radio prévoit qu’elle ne peut être ni transférée ni cédée sans l’autorisation du Ministre.

Par conséquent, les titulaires de licence de SLBRRE, qui sont des transporteurs de radiocommunications, doivent avertir le Ministère et obtenir son approbation avant d’apporter toute modification susceptible d’avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle d’une entité titulaire d’une licence radio. L’avis doit être envoyé avant toute transaction proposée dont les titulaires de licence ont connaissance. De plus amples renseignements sont donnés dans la CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.


10. Documents connexes

Les versions en vigueur des documents d’Industrie Canada qui suivent sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre, à l’onglet Publications officielles :
















CPC : Circulaire des procédures concernant les clients
CIR : Circulaire d’information sur les radiocommunications
PR : Politique des systèmes radio
CNR : Cahier des charges sur les normes radioélectriques
PS : Politique d’utilisation du spectre
PNRH : Plan normalisé de réseaux hertziens
AART : Accords et arrangements relatifs à la radiodiffusion de Terre



Annexe A — Spécimens de cartes de zones de service

Les cartes qui suivent ne sont que des spécimens. Elles donnent une description générale des zones géographiques du Canada dont on ne peut pas se servir pour la délivrance de licences de SLBRRE. Ces zones comprennent normalement les régions situées à 121 km ou moins de la frontière entre le Canada et les États-Unis (montrées en pourpre) et les zones à proximité des grands centres urbains (montrées en rose), où il peut y avoir du brouillage avec les installations de télévision.

Des cartes plus détaillées sur les zones géographiques de service et la disponibilité des canaux indiquant précisément là où la délivrance de licences est envisageable pour les SLBRRE sont disponibles sur le site Web Géospectre d’Industrie Canada, à l’adresse http://spectrumgeo.ic.gc.ca/txt/index-fra.html. Les bureaux de districts d’Industrie Canada s’en serviront pour évaluer chaque demande visant un SLBRRE au cas par cas. Les requérants sont néanmoins encouragés à communiquer avec le bureau de gestion du spectre d’Industrie Canada le plus proche s’ils ont des questions au sujet des zones de service SLBRRE possibles et de la disponibilité de canaux.

Côte Est

Aucune licence ne sera délivrée dans les zones montrées en pourpre et en rose sur la carte.

Zone de service : Côte Est
Zone de service : Côte Est[Description de figure 1]

Aucune licence ne sera délivrée dans les zones montrées en pourpre et en rose sur la carte.

Zone de service : Québec/Ontario
>Zone de service : Québec/Ontario[Description de figure 2]

Aucune licence ne sera délivrée dans les zones montrées en pourpre et en rose sur la carte.

Zone de service : Nord de l'Ontario
[Description de figure 3]

Aucune licence ne sera délivrée dans les zones montrées en pourpre et en rose sur la carte.

Zone de service : Manitoba/Saskatchewan
Zone de service : Manitoba/Saskatchewan<[Description de figure 4]

Aucune licence ne sera délivrée dans les zones montrées en pourpre et en rose sur la carte.

Zone de service : Alberta/Colombie-Britannique
Zone de service : Alberta/Colombie-Britannique[Description de figure 5]


Annexe B — Conditions des licences de SLBRRE

Outre les autres conditions d’autorisation données dans le présent document, les conditions de licence qui suivent s’appliquent à tous les SLBRRE autorisés.

Durée

La licence radio est délivrée pour une période d’un an et peut être renouvelée sur paiement des droits annuels avant le 31 mars de chaque année pour l’année subséquente (du 1er avril au 31 mars).

Mise enœuvre de l’utilisation des fréquences

Avant le délai de renouvellement annuel des licences (le 31 mars), les titulaires de licence doivent faire parvenir à Industrie Canada un rapport écrit démontrant que leurs fréquences sont utilisées à un niveau acceptable pour le Ministère, faute de quoi les licences connexes de SLBRRE pourraient être annulées.

Critères de déplacement

Les systèmes à large bande en régions rurales éloignées ne doivent pas restreindre la fourniture des services de radiodiffusion existants et nouveauxNote 8. Les titulaires de licence SLBRRE doivent comprendre qu’en cas de brouillage touchant une station de radiodiffusion ou causé par une station de radiodiffusion ou de modification du plan d’allotissement des fréquences de radiodiffusion, les titulaires pourraient être déplacés à leurs frais.

Admissibilité

Un titulaire de licence faisant fonction de fournisseur de services radio doit se conformer en tout temps aux critères d’admissibilité donnés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Tout titulaire de licence œuvrant comme transporteur de radiocommunications doit aussi se conformer en tout temps aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Il doit notifier le ministre de l’Industrie de toute modification qui aurait une incidence significative sur son admissibilité. L’avis doit être envoyé avant toute transaction proposée dont le titulaire de licence a connaissance.

Installations de station radio

Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.

Partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements

Les titulaires de licence faisant office de transporteurs de radiocommunication doivent se conformer aux exigences de partage obligatoire de pylônes d’antennes et d’emplacements dans la CPC-2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect des conditions de licence relatives au partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs (LD-06) du Ministère.

Considérations internationales

Les licences à l’égard de SLBRRE situés à plus de 121 km, mais à moins de 400 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis sont délivrées en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux services de radiodiffusion en place aux États-Unis.

Les titulaires de licence seront assujettis à tout accord ou arrangement futur entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l’utilisation de ces systèmes dans la zone frontalière, et ils pourraient être tenus de modifier leurs stations ou leur exploitation conformément à ces accords ou à ces arrangements.

Notes de bas de page

Note 1

Le canal 37 est attribué au service de radioastronomie et n’est pas disponible pour la radiodiffusion ou les systèmes à large bande en régions rurales éloignées.

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Note 2

Le bulletin consultatif sur le spectre BCS-002-03, lettre d’avis d’Industrie Canada du 26 septembre 2006, se trouve à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf07035.html.

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Note 3

Une liste complète des bureaux régionaux et de districts de gestion du spectre est donnée dans la circulaire d’information sur les radiocommunications 66 (CIR-66), disponible sur le site Web d’Industrie Canada, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.

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Note 4

Cette Annexe s’applique également aux fournisseurs de services de radiocommunications en vertu de l’article 65 du Règlement sur la radiocommunication.

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Note 5

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au service de radiodiffusion télévisuelle et l’entente officieuse s’y rapportant

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Note 6

Lettre d’entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et Industrie Canada concernant l’exploitation des bandes de fréquences 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière américano-candienne

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Note 7

Accord provisoire entre le Canada et les États-Unis concernant la télévision numérique (TVN)

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Note 8

Il pourrait être nécessaire d’apporter des modifications au plan d’attribution à la radiodiffusion pour tenir compte de nouveaux services de radiodiffusion à titre primaire non prévus, ce qui risque de toucher les installations de SLBRRE une fois mises en place. Les risques qu’une telle situation se produise augmentent en fonction de la proximité de centres urbains.

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