Arrangement F

Arrangement de partage entre le Ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique en vue de l'utilisation des bandes de fréquences 806-824 MHz et 851-869 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière Américano-Canadienne

Le ministère de l'Industrie du Canada (Industrie Canada) et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique, ci-après les «organismes»,

ont convenu de ce qui suit :

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est conclu en vertu de l'Échange de notes (le 24 octobre 1962) entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, et ses modifications. Il vise le partage et la coordination du spectre de fréquences pour la mise en place et 1'exploitation de services radio mobiles terrestres dans les bandes de fréquences 806-824 MHz et 851-869 MHz le long de la frontière américano-canadienne.

1.2 Les services mobiles maritimes et aéronautiques fonctionnant dans ces bandes ne sont pas visés par le présent arrangement, mais ils pourraient être assujettis à des procédures spéciales de coordination au cas par cas à la demande de l'un ou l'autre des organismes avant leur introduction.

1.3 Les organismes peuvent entreprendre une coordination spéciale et en mettre en œuvre les conclusions pour permettre à des stations proposées de fonctionner de manière à dépasser les conditions techniques énoncées dans le présent arrangement dans les zones de partage où les titulaires de licence touchés acceptent les conditions. Une coordination spéciale peut être entreprise par l'un ou par l'autre organisme au moyen d'un échange de lettres et doit être approuvée par les deux organismes.

1.4 Le présent arrangement peut faire l'objet d'une révision à n'importe quel moment à la demande de l'un ou de l'autre des organismes, du Département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

2. Zones de partage et de protection

Il y a trois zones de partage.

2.1 Zone de partage I

Il s'agit de la région adjacente à la frontière américano-canadienne qui est située à l'est du méridien 121° 30' O et qui s'étend jusqu'à 100 km de part et d'autre de la frontière. Toutefois, les régions qui suivent de la zone de partage I ont un statut particulier :

  • a) Dans la région des Grands Lacs, il y a d'importantes zones continentales situées à moins de 100 km de la frontière internationale entre les États-Unis et le Canada, mais à plus de 100 km de toute masse terrestre de l'autre pays. On y trouve plusieurs agglomérations importantes susceptibles de bénéficier d'un nombre accru de fréquences si les rives des lacs entraient en ligne de compte aux fins du partage. En conséquence, les villes qui suivent doivent être considérées comme se trouvant à l'extérieur de la zone de partage I, mais à l'intérieur de la zone de protection : aux États-Unis : Akron (Ohio), Youngstown (Ohio) et Syracuse (New York), et, au Canada : Kitchener-Waterloo (Ontario), Peterborough (Ontario) et London (Ontario). Ces villes sont définies au tableau A4 de l'annexe A les coordonnées du centre des zones y sont indiquées et celles-ci s'étendent dans un rayon de 30 km.
  • b) Les secteurs 1 et 2 définis à la section 4 ci-dessous ont le statut de zones géographiques particulières à l'intérieur de la zone de partage I.

2.2 Zone de partage II

Il s'agit de la région adjacente à la frontière américano-canadienne, qui est comprise entre les méridiens 121° 30' et 127° O, et qui s'étend à une distance de 140 km de part et d'autre de la frontière.

2.3 Zone de partage III

Il s'agit de la région qui est adjacente à la frontière entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et le Territoire du Yukon, et qui s'étend à une distance de 100 km de part et d'autre de la frontière.

2.4 Zone de protection

Il s'agit des zones qui sont adjacentes aux zones de partage I et III, et qui s'étendent de 100 à 140 km de la frontière dans les deux pays, ainsi que les zones définies au tableau A4 de l'annexe A.

3. Arrangements généraux de partage

3.1 Arrangements d'appariement des canaux

Dans les zones de partage et de protection, les organismes doivent utiliser les fréquences en fonction d'un plan d'appariement des fréquences, les émetteurs des stations mobiles fonctionnant dans la bande 806-824 MHz et les émetteurs des stations de base fonctionnant dans la bande 851-869 MHz. Une station mobile peut également émettre à n'importe quelle fréquence assignée à la station de base à laquelle elle est associée. Les émissions entre stations de base sont permises dans l'une ou l'autre des bandes de fréquences.

3.2 Distribution/allotissement des fréquences

Les bandes de fréquences couvertes par l'arrangement doivent être partagées le long de la frontière, selon les indications ci-dessous (résumées à la figure 1 de l'annexe B). Chaque organisme peut utiliser les parties du spectre qui lui sont alloties, à la condition qu'il n'y ait pas de brouillage préjudiciable aux fréquences assignées au-delà des limites de la bande des fréquences alloties et sous réserve des limites techniques décrites à la section 5.

3.2.1 Canada

Dans les zones de partage, à l'exception des cas précisés à la section 4, le Canada a l'usage à titre primaire des bandes de fréquences suivantes :

  • de 809,7500 à 817,2500 MHz,
  • de 821,0000 à 822,5000 MHz,
  • de 854,7500 à 862,2500 MHz,
  • de 866,0000 à 867,5000 MHz.

Le Canada a aussi l'usage à titre primaire des canaux à largeur de bande de 25 kHz appariés aux fréquences centrales qui suivent :

  • 821,0125 MHz appariés à 866,0125 MHz,
  • 821,5125 MHz appariés à 866,5125 MHz,
  • 822,0125 MHz appariés à 867,0125 MHz,
  • 822,5125 MHz appariés à 867,5125 MHz,
  • 823,0125 MHz appariés à 868,0125 MHz.

3.2.2 États-Unis

Dans les zones de partage, à l'exception des cas précisés aux sections 3.2.1 et 4, les États-Unis ont l'usage à titre primaire des bandes de fréquences suivantes :

  • de 806,0000 MHz à 809,7500 MHz,
  • de 817,2500 MHz à 821,0000 MHz,
  • de 822,5000 MHz à 824,0000 MHz,
  • de 851,0000 MHz à 854,7500 MHz,
  • de 862,2500 MHz à 866,0000 MHz,
  • de 867,5000 MHz à 869,0000 MHz.

3.2.3 Canaux partagés

Les canaux à largeur de bande de 25 kHz appariés aux fréquences centrales qui suivent doivent être disponibles à titre de canaux d'interopérabilité de la sécurité publiqueNote de bas de page 1 . Ils sont mis à la disposition de chaque organisme pour utilisation dans toutes les zones. Leur utilisation dans les zones de partage peut être coordonnée localement conformément aux besoins d'interopérabilité des titulaires canadiens et américains de licence de sécurité publique :

  • 806,0125 MHz appariés à 851,0125 MHz,
  • 806,5125 MHz appariés à 851,5125 MHz,
  • 807,0125 MHz appariés à 852,0125 MHz,
  • 807,5125 MHz appariés à 852,5125 MHz,
  • 808,0125 MHz appariée à 853,0125 MHz.

Les assignations au Canada qui étaient utilisées avant le 1er août 2011, et qui étaient conformes aux limites de la puissance surfacique (pfd) décrites à l'annexe E, doivent être autorisées à être encore utilisées en vertu des paramètres en vigueur à titre secondaire de la façon décrite à la section 7.2.

3.2.4 Zones de protection

Dans les zones de protection, chaque organisme a l'usage à titre primaire des bandes de fréquences 806-824 MHz et 851-869 MHz.

3.3 Usage des bandes 806-824 MHz et 851-869 MHz à l'extérieur des zones de partage et de protection

Au-delà de 140 km de la frontière, les organismes ont l'usage à titre primaire de ces bandes.

3.4 Si du brouillage préjudiciable est causé, les deux organismes doivent prendre les mesures appropriées pour l'éliminer.

4. Arrangements particuliers de partage

En reconnaissance de circonstances démographiques particulières, les organismes conviennent d'une répartition inégale des fréquences entre le Canada et les États-Unis dans les deux secteurs qui suivent de la zone de partage I :

4.1 Secteur 1

Il s'agit de la partie de la zone de partage 1 aux États-Unis et au Canada délimitée à l'ouest par la longitude 85° O et à l'est au Canada par la longitude 81° O et aux États-Unis par la longitude 80° 30' O.

Dans ce secteur, à l'exception des cas précisés à la section 3.2.3, les États-Unis ont l'usage à titre primaire des bandes de fréquences :

  • de 806,0000 MHz à 811,2500 MHz,
  • de 815,7500 MHz à 821,0000 MHz,
  • de 821,4500 MHz à 824,0000 MHz,
  • de 851,0000 MHz à 856,2500 MHz,
  • de 860,7500 MHz à 866,0000 MHz,
  • de 866,4500 MHz à 869,0000 MHz.

Dans ce secteur, le Canada a l'usage à titre primaire des bandes de fréquences :

  • de 811,2500 MHz à 815,7500 MHz,
  • de 821,0000 MHz à 821,4500 MHz,
  • de 856,2500 MHz à 860,7500 MHz,
  • de 866,0000 MHz à 866,4500 MHz.

4.2 Secteur 2

Il s'agit de la partie de la zone de partage I aux États-Unis et au Canada délimitée à l'est par la longitude 71° O et à l'ouest au Canada par la longitude 81° O et aux États-Unis par la longitude 80° 30' O.

Dans ce secteur, à l'exception des cas précisés à la section 3.2.3, les États-Unis ont l'usage à titre primaire des bandes de fréquences :

  • de 806,0000 MHz à 808,2500 MHz,
  • de 818,7500 MHz à 821,0000 MHz,
  • de 823,1000 MHz à 824,0000 MHz,
  • de 851,0000 MHz à 853,2500 MHz,
  • de 863,7500 MHz à 866,0000 MHz,
  • de 868,1000 MHz à 869,0000 MHz.

Dans ce secteur, le Canada a l'usage à titre primaire des bandes de fréquences :

  • de 808,2500 MHz à 818,7500 MHz,
  • de 821,0000 MHz à 823,1000 MHz,
  • de 853,2500 MHz à 863,7500 MHz,
  • de 866,0000 MHz à 868,1000 MHz.

Dans une zone d'un rayon de 30 km des coordonnées du centre-ville de London (Ontario) [42° 59' N 81° 14' O], le Canada a accès à titre primaire de la façon définie à la section 2.1 (zone de protection).

5. Limites techniques

5.1 Dans les zones de partage I (y compris les secteurs 1 et 2) et III, les organismes peuvent se servir des parties du spectre qui leur sont alloties sous réserve des limites données au tableau A1 de l'annexe A au sujet de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) et de la hauteur d'antenne équivalente.

5.2 Dans la zone de partage II, les organismes peuvent se servir des parties du spectre qui leur sont alloties sous réserve des limites données au tableau A2 de l'annexe A au sujet de la p.a.r. et de la hauteur d'antenne équivalente.

5.3 Chaque organisme a l'usage complet des bandes 806-824 MHz et 851-869 MHz dans la zone de protection dans son pays, à la condition que les stations de base ne dépassent pas la valeur maximale de la p.a.r. et les limites de la hauteur d'antenne équivalente données au tableau A1 de l'annexe A.

5.4 À l'intérieur des zones de partage et de protection, le calcul des limites de la p.a.r. doit être fondé sur la puissance rayonnée en direction de l'horizon dans le plan vertical et s'appliquer uniquement en direction de la frontière.

5.5 Chaque organisme peut autoriser des stations qui dépassent les limites de la p.a.r. données aux sections 5.1 à 5.4, pourvu que le signal en provenance de ces stations ne dépasse pas une valeur d'au plus -107 dB(W/m2)/25 kHz de la pfd à la frontière et au-delà et d'une valeur d'au plus 500 W de la puissance en direction de la frontière. Si la frontière se trouve dans un plan d'eau, la limite de la pfd doit s'appliquer à la rive au-delà de la frontière.

  • a) Les organismes doivent exiger des requérants ou des titulaires de licence en vertu de la présente disposition de calculer la pfd décrite à la section 5.5 au moyen d'une bonne pratique technique et de modèles généralement acceptés de propagation en fonction du terrain (avec des variables de temps et d'emplacement de 10 % et des données numérisées sur le terrain sur 3 arcs-secondes standard). Les organismes fournissent, sur demande, toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.
  • b) Si la pfd effective à la frontière ou au-delà excède la valeur décrite à la section 5.5, il incombe aux titulaires de licence de rendre la pfd effective de leurs stations conforme à la section 5.5 ou de rendre leurs stations conformes aux limites de puissance données aux sections 5.1 à 5.4.

5.6 Les assignations données aux tableaux C1 et C2 de l'Annex C sont exemptes des limites de la p.a.r. et de la hauteur d'antenne données à l'annexe A. Elles peuvent être encore utilisées aux paramètres indiqués, mais il est interdit d'y apporter toute modification qui aurait pour effet d'en étendre le contour de brouillage de 22 dBµV/m en place en direction de la frontière.

6. Coordination rendue nécessaire par les arrangements spéciaux de partage

6.1 En raison de la division des fréquences décrite aux sections 4.1 et 4.2, les parties des bandes alloties aux deux pays en vertu du présent arrangement se chevauchent. Pour cette raison, les organismes doivent coordonner les assignations proposées dans les parties chevauchantes des bandes, de la façon décrite aux sections 6.2 et 6.3 ci-dessous, conformément aux procédures précisées à l'arrangement A joint à l'Entente concernant la coordination et l'utilisation des radiofréquences de plus de 30 Mc/s, modifiée le 24 juin 1965.

6.2 Une coordination est requise dans le cas des assignations dans les bandes de fréquences 808,2500-809,7500 MHz, 817,2500-818,7500 MHz, 822,5000-823,1000 MHz, 853,2500-854,7500 MHz, 862,2500-863,7500 MHz et 867,5000-868,1000 MHz dans les régions qui suivent (voir la figure 2 de l'annexe B) :

  • a) la région géographique du Canada délimitée par la frontière, le méridien 71° O et la ligne qui commence à l'intersection du méridien 72° O et de la frontière, qui longe en direction nord le méridien 72° O jusqu'à l'intersection du parallèle 45° 45' N, puis qui longe en direction est le parallèle 45° 45' N jusqu'au méridien 71° O,
  • b) la région géographique des États-Unis délimitée par la frontière, le méridien 71° O et la ligne qui commence à l'intersection du parallèle 44° 25'N et du méridien 71° O, qui suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection du parallèle 45° N et du méridien 70° O, qui longe en direction nord le méridien 70° O jusqu'à l'intersection du parallèle 45° 45' N, puis qui longe en direction ouest le parallèle 45° 45' N jusqu'à l'intersection de la frontière.

Les organismes doivent assigner les canaux des bandes chevauchantes aux fréquences centrales avec espacement de 25 kHz. La FCC doit assigner les fréquences de 808,2625 à 809,7375 MHz, de 817,2625 à 818,7375 MHz, de 822,5375 à 823,0875 MHz, de 853,2625 à 854,7375 MHz, de 862,2625 à 863,7375 MHz et de 867,5375 à 868,0875 MHz inclusivement. Industrie Canada doit assigner les fréquences de 808,2750 à 809,7250 MHz, de 817,2750 à 818,7250 MHz, de 822,5500 à 823,0750 MHz, de 853,2750 à 854,7250 MHz, de 862,2750 à 863,7250 MHz et de 867,5500 à 868,0750 MHz inclusivement. Les organismes peuvent convenir de modifications mutuellement bénéfiques au plan ci-dessus de répartition des canaux pour favoriser l'utilisation efficiente du spectre.

6.3 Une coordination est requise dans le cas des assignations des bandes de fréquences 808,2500-811,2500 MHz, 815,7500-818,7500 MHz, 821,4500-823,1000 MHz, 853,2500-856,2500 MHz, 860,7500-863,7500 MHz et 866,4500-868,1000 MHz dans les régions qui suivent (voir la figure 3 de l'annexe B) :

  • a) la région géographique du Canada délimitée par le méridien de longitude 81° O, l'arc d'un cercle d'un rayon de 100 km centré au point de latitude 41° 58' N et de longitude 80° 30' O à la rive sud du lac Érié et tracé dans le sens horaire de l'intersection nord de longitude 81° O jusqu'à l'intersection de la frontière à l'est du méridien 80° 30' O et de la frontière;
  • b) la région géographique des États-Unis délimitée par le méridien de longitude 81° O, l'arc d'un cercle d'un rayon de 100 km centré au point de latitude 42° 39' 30” N et de longitude 81° O à la rive nord du lac Érié et tracé dans le sens horaire de l'intersection sud de longitude 80° 30' O jusqu'à l'intersection de la frontière à l'ouest de la longitude 81° O et de la frontière.

Les organismes doivent assigner les canaux des bandes chevauchantes aux fréquences centrales avec espacement de 25 kHz. La FCC doit assigner les fréquences de 808,2625 à 811,2375 MHz, de 815,7625 à 818,7375 MHz, de 821,4625 à 823,0875 MHz, de 853,2625 à 856,2375 MHz, de 860,7625 à 863,7375 MHz et de 866,4625 à 868,0875 MHz inclusivement. Industrie Canada doit assigner les fréquences de 808,2750 à 811,2250 MHz, de 815,7750 à 818,7250 MHz, de 821,4750 à 823,0750 MHz, de 853,2750 à 856,2250 MHz, de 860,7750 à 863,7250 MHz et de 866,4750 à 868,0750 MHz inclusivement. Les organismes peuvent convenir de modifications mutuellement bénéfiques au plan ci-dessus de répartition des canaux pour favoriser l'utilisation efficiente du spectre.

Dans une région d'un rayon de 30 km des coordonnées du centre-ville de London (Ontario) [42° 59' N, 81° 14' O], le Canada a accès à titre primaire de la façon définie à la section 2.1 (zone de protection).

6.4 Les assignations au Canada énumérées au tableau C3 de l'annexe C bénéficient d'une protection à l'égard du brouillage préjudiciable de la part de stations des États-Unis. Elles peuvent être encore utilisées aux paramètres indiqués, mais elles pourraient faire l'objet d'une coordination si on y apporte toute modification qui aurait pour effet d'en étendre le contour de brouillage de 22 dBµV/m en place en direction de la frontière et de dépasser les limites techniques décrites à la section 5.

7. Utilisation, par une administration, des fréquences alloties à l'autre administration

7.1 Les fréquences alloties à titre primaire à un organisme peuvent être assignées par l'autre organisme en vue de leur utilisation dans les zones de partage de son pays aux conditions suivantes :

  • a) La pfd maximale du signal à la frontière du pays bénéficiant de l'usage à titre primaire ou au-delà ne doit pas dépasser -124 dB(W/m2)/25 kHz.
    • 1) Les organismes doivent exiger des requérants ou des titulaires de licence en vertu de la présente disposition de calculer la pfd décrite à l'alinéa 7.1 a) au moyen d'une bonne pratique technique et de modèles généralement acceptés de propagation en fonction du terrain (avec des variables de temps et d'emplacement de 10 % et des données numérisées sur le terrain sur 3 arcs-secondes standard). Les organismes fournissent, sur demande, toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.
    • 2) Si la pfd effective à la frontière ou au-delà excède la valeur décrite à l'alinéa 7.1 a), il incombe aux titulaires de licence de rendre la pfd de leurs stations conforme à l'alinéa 7.1 a).
  • b) Les stations autorisées en vertu de cette disposition doivent être considérées à titre secondaire. Elles ne doivent ni bénéficier d'une protection à l'égard du brouillage préjudiciable de la part de stations pouvant utiliser leurs fréquences autorisées à titre primaire, ni causer de brouillage préjudiciable aux stations pouvant utiliser leurs fréquences autorisées à titre primaire, qu'elles respectent ou non les valeurs de la pfd précisées à l'alinéa 7.1 a) ci-dessus.
  • c) Les stations mobiles ayant une puissance d'émission supérieure à 5 W ne doivent pas être exploitées aux fréquences alloties à titre primaire à l'autre organisme à moins de 30 km de la frontière.
  • d) Au-delà de 30 km de la frontière, les stations mobiles exploitées aux fréquences alloties à titre primaire à l'autre organisme ne doivent pas dépasser la valeur de la pfd précisée à l'alinéa 7.1 a).

    e) La documentation préparée par chaque organisme pour autoriser ces stations à utiliser ces fréquences doit comprendre une clause indiquant que l'autorisation est assujettie aux conditions suivantes :
    • (1) si le signal mesuré à la frontière ou au-delà dépasse -124 dB(W/m2)/25 kHz, son intensité doit être réduite en conséquence;
    • (2) si du brouillage préjudiciable est causé à toute station pouvant utiliser sa fréquence autorisée à titre primaire, peu importe l'intensité du signal, le titulaire de licence doit prendre immédiatement des mesures pour éliminer le brouillage. L'organisme qui accorde l'autorisation à titre secondaire doit veiller à ce que des mesures correctrices soient prises, qui peuvent aller jusqu'à la révocation de l'autorisation.

7.2 Les stations qui étaient exploitées avant le 1 août 2011, et qui sont conformes aux limites de la pfd décrites à l'annexe E, doivent être autorisées à continuer à être exploitées en vertu de leurs paramètres en vigueur. Les stations autorisées en vertu de la présente disposition ne doivent ni bénéficier d'une protection à l'égard du brouillage préjudiciable de la part des stations pouvant utiliser leurs fréquences autorisées à titre primaire, ni causer de brouillage préjudiciable à des stations pouvant utiliser leurs fréquences autorisées à titre primaire.

7.3 Les assignations au Canada dans la zone de coordination énumérées aux tableaux C4-1 et C4-2 de l'annexe C sont exploitées conformément à une procédure spéciale de coordination (PSC) signée entre les organismes en octobre 2001. Bien que la PSC ne soit plus en vigueur, les assignations au Canada énumérées aux tableaux C4-1 et C4-2 de l'annexe C peuvent continuer à être exploitées à une valeur supérieure à la limite de la pfd donnée à l'alinéa 7.1 a) ci-dessus jusqu'au 31 mars 2014 aux conditions suivantes :

  • a) les assignations au Canada énumérées au tableau C4-2 de l'annexe C doivent être conformes à la limite de la pfd donnée à l'alinéa 7.1 a) dans les 60 jours ouvrables Note de bas de page 2 de la notification par la FCC à Industrie Canada selon laquelle le contour de brouillage de 22 dBµV/m d'une assignation au Canada chevauche le contour de protection de 40 dBµV/m d'une assignation dans le même canal aux États-Unis, assignation qui est devenue partie intégrante de la reconfiguration de la bande de 800 MHz aux États-Unis;
  • b) les assignations au Canada énumérées au tableau C4-1 de l'annexe C doivent être conformes à la limite de la pfd donnée à l'alinéa 7.1 a) dans les 90 jours ouvrablesNote de bas de page 3 de la notification par la FCC à Industrie Canada selon laquelle le contour de brouillage de 22 dBµV/m d'une assignation au Canada chevauche le contour de protection de 40 dBµV/m d'une assignation dans le même canal aux États-Unis, assignation qui est devenue partie intégrante de la reconfiguration de la bande de 800 MHz aux États-Unis. La FCC doit cependant déployer des efforts de bonne foi pour éviter d'assigner une fréquence dans le cadre de la reconfiguration de la bande de 800 MHz de manière à ce qu'une assignation au Canada énumérée au tableau C4-1 doive être conforme à la limite de la pfd donnée à l'alinéa 7.1 a) avant le 31 mars 2014;
  • c) dans des circonstances exceptionnelles où la FCC peut assigner un canal sans rapport avec la reconfiguration de la bande de 800 MHz, assignation qui aurait pour effet de créer le chevauchement de contours dans le même canal décrit aux alinéas a) et b) ci-dessus, les organismes doivent mutuellement convenir d'une période de temps, raisonnable dans les circonstances, pour que l'assignation au Canada soit conforme à la limite de la pfd donnée à l'alinéa 7.1 a);
  • d) les distances des contours mentionnées aux alinéas a) et b) ci-dessus doivent être dérivées des courbes F(50,50) R-6602 pour le contour de protection et F(50,10) pour le contour de brouillage;
  • e) si une modification est apportée à une assignation au Canada, l'assignation doit être assujettie aux dispositions de la section 7.1 et retirée de l'annexe C, sauf si la modification ne cause pas de prolongation du contour de brouillage de 22 dBµV/m en place plus loin en direction de la frontière;
  • f) après le 31 mars 2014, les assignations au Canada énumérées aux tableaux C4-1 et C4-2 de l'annexe C devront être conformes à la limite de la pfd précisée à l'alinéa 7.1 a). Après cette date, les États-Unis ne devront plus être assujettis aux restrictions décrites en détail aux alinéas a), b) ou c) ci-dessus. Les organismes peuvent convenir d'une période de temps plus longue à l'égard des assignations au Canada pour qu'elles dépassent la limite de la pfd précisée à l'alinéa 7.1 a), auquel cas les assignations au Canada ne doivent ni bénéficier d'une protection à l'égard du brouillage préjudiciable de la part des stations pouvant utiliser leurs fréquences autorisées à titre primaire, ni causer du brouillage préjudiciable aux stations pouvant utiliser leurs fréquences autorisées à titre primaire.

8. Échange de données

8.1 Pour faciliter la coordination requise en vertu du présent arrangement, les organismes doivent échanger entre autres soit (1) les noms des titulaires de licence, (2) les coordonnées de leur zone de service et (3) leurs coordonnées (soit d'autres moyens d'obtenir ces renseignements.)

8.2 Au besoin, les organismes doivent fournir des renseignements à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la coordination requise en vertu du présent arrangement.

8.3 Pour faciliter la coordination transfrontalière entre les titulaires de licence, les organismes doivent encourager ces derniers à échanger les données indiquées à l'annexe D du présent arrangement.

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Date de modification :