Approbation de principe — Télésat 17GHz à 111,1°O

300, rue Slater
Ottawa, Ontario
K1A 0C8

[Traduction]

Notre dossier : 46215-1 (238286 LAD)

Le 15 avril 2011

Monsieur Daniel S. Goldberg
Président et chef de la direction
Télésat Canada
1601 Télésat Court
Gloucester (Ontario) K1B 5P4

Monsieur,

La présente fait suite à la lettre du 3 mai 2010 et des discussions subséquentes, au cours desquelles Industrie Canada vous signalait qu’il sollicitait l’opinion de Télésat Canada (Télésat) sur la délivrance d’une licence en vue de la mise au point et de l’exploitation d’un satellite à la position orbitale située à 111,1° de longitude ouest, conformément à l’Appel de demandes de licences du spectre de SRS de 17 GHz aux positions orbitales 111,1°O et 113°O d’Industrie Canada.

J’ai le plaisir de transmettre à Télésat l’approbation de principe accordée par le Ministère pour la mise au point et l’exploitation d’un satellite du service de radiodiffusion dans la bande de 17 GHz, selon les indications données au tableau ci-après. L’approbation est assujettie aux conditions ci-jointes.

Position orbitale	Bandes de fréquences
111,1°O	17,3 – 17,8 GHz (espace vers Terre) 24,75 – 25,25 GHz (Terre vers espace)

Veuillez noter, conformément à notre lettre du 3 mai 2010, l’exigence particulière de la condition 10(b) selon laquelle les deux exploitants doivent coordonner ensemble l’exploitation de leurs satellites et s’entendre sur des paramètres des réseaux compatibles de télécommunications par satellite en vue de fournir des services de télécommunications par satellite au Canada. Si les deux exploitants n’arrivent pas à s’entendre sur des paramètres compatibles, ils peuvent demander à Industrie Canada d’intervenir afin de faciliter l’établissement de tels paramètres.

Veuillez aussi noter qu’il incombe à Télésat de démontrer au Ministère, à ses frais, avant la délivrance de l’autorisation radio et le début du service, sa conformité aux exigences réglementaires applicables, aux conditions applicables à la licence et aux étapes de mise en service. Le défaut de satisfaire à n’importe quelle exigence réglementaire applicable ou à n’importe quelle étape de mise en œuvre établie risque d’entraîner le retrait de l’approbation de principe ou de la licence en question.

Conformément à l’engagement que nous avons pris d’instaurer un régime de délivrance des licences juste, ouvert et transparent, Industrie Canada rendra la présente lettre et les conditions ci-jointes disponibles au public. Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, n’hésitez pas à vous adresser à Monsieur Richard Hiebert, gestionnaire, Politique d’autorisation des activités spatiales et internationales, au 613-998-4333.

Veuillez agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.

Marc Dupuis
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Pièce jointe

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Télésat Canada

Conditions d’obtention de l’autorisation d’exploiter une station spatiale du SRS à la fréquence de 17 GHz et à la position orbitale de 111,1°O

1. Admissibilité

Télésat Canada (Télésat) doit se conformer en tout temps aux exigences canadiennes d’admissibilité prescrites pour un transporteur de radiocommunications à l’alinéa 10(2) d) du Règlement sur la radiocommunication.

2. Transférabilité de la licence

La présente licence ne peut être ni transférée, ni cédée sans un examen complet de la demande par le Ministère et l’autorisation du ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par transfert toute location, sous-location ou disposition par tout autre moyen des droits et des obligations de la licence, y compris tout changement susceptible d’avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait de Télésat.

3. Direction ou contrôle de l’engin spatial

Télésat doit garantir que tout satellite, nouveau ou provisoire, sera sous la direction ou le contrôle d’une entité canadienne conformément à l’alinéa 3(3) b) de la Loi sur la radiocommunication. Télésat doit fournir au Ministère de l’information décrivant la manière dont les installations du satellite proposé seront sous la direction ou le contrôle d’une entité canadienne avant de signer un contrat d’acquisition d’un satellite.

4. Étapes de mise en œuvre

• a) Télésat doit s’assurer de respecter toutes les étapes de mise en œuvre qui suivent et les exigences connexes.
  
  

  	Étape	Date
  1	Présentation au Ministère, aux fins d’approbation, des spécifications de la conception finale à l’égard d’un nouveau satellite devant être exploité à la position orbitale autorisée	le 25 février 2013
  2	Signature finale du contrat pour la construction du nouveau satellite	le 25 mai 2013
  3	Mise en orbite des satellites provisoires à la position autorisée et mise en service	le 25 novembre 2014
  4	Signature finale du contrat pour le lancement du nouveau satellite et de sa mise en orbite à la position autorisée	le 25 novembre 2014
  5	Mise en orbite du nouveau satellite à la position autorisée et mise en service	le 25 novembre 2015

• b) Approbation de la conception du satellite. Avant de conclure un contrat en vue de l’acquisition du nouveau satellite, Télésat doit démontrer au Ministère que la conception du satellite satisfait à tous les engagements pris en vue de la desserte du Canada et est conforme aux dispositions applicables du Règlement des radiocommunications de l’UIT et à toute autre condition de licence applicable.
• c) Contrats de construction et de lancement du satellite. Télésat doit démontrer au Ministère, d’ici les dates applicables établies dans le tableau ci-dessus des étapes 2 et 4 de mise en œuvre, qu’elle a conclu des contrats pour la construction et le lancement du nouveau satellite conformément au placement d’un satellite sur la position orbitale assignée et à l’utilisation des fréquences au plus tard à la date donnée pour l’étape 5.
• d) Satellites provisoires. Avant de conclure un contrat en vue de l’acquisition d’un satellite provisoire, Télésat doit soumettre au Ministère de l’information démontrant la manière dont le satellite devant être utilisé sera exploité conformément à toutes les exigences techniques et opérationnelles applicables, comme énoncé dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT, ainsi qu’aux arrangements pris et aux ententes convenues à l’égard de la coordination du satellite.

5. Lois, règlements et autres obligations

Télésat et l’utilisation qu’elle fait des fréquences assignées dans la licence en cause sont assujetties et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l’UIT, à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d’utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques visées par cette licence.

6. Capacité de répondre aux besoins des utilisateurs et des fournisseurs de services situés au Canada

• a) Télésat doit adhérer à tous les engagements pris dans sa demande en vue d’offrir la capacité du satellite et les services par satellite, sans discrimination, aux utilisateurs et aux fournisseurs de services situés au Canada.
• b) Avant de recevoir l’approbation du Ministère à l’égard des spécifications de la conception finale du nouveau satellite à l’étape 1, Télésat doit démontrer à la satisfaction du Ministère qu’elle a déployé tous les efforts raisonnables pour mettre la capacité du nouveau satellite à la disposition des utilisateurs et des fournisseurs de services situés au Canada. À cette fin, Télésat doit lancer un « appel de déclaration d’intérêt » public pour déterminer les besoins canadiens à l’égard de la capacité du nouveau satellite.
• c) Si Télésat demande au Ministère une licence pour un satellite appelé à remplacer le nouveau satellite, le Ministère peut examiner l’applicabilité des conditions 6 a) et 6 b).

7. Capacité ou autres retombées pour les communautés mal desservies

• a) Télésat doit affecter au moins 2 % de ses revenus annuels bruts rajustés découlant de l’exploitation du nouveau satellite ou, sous réserve de l’approbation d’Industrie Canada, de la capacité d’un satellite d’une valeur équivalente à ce qui précède, à des initiatives particulières visant à rehausser la connectivité des régions mal desservies du Canada. Ces initiatives particulières doivent être élaborées en collaboration avec le Ministère.
• b) Dans ce contexte, on entend par « revenus bruts rajustés » les revenus imputables à l’utilisation de la capacité du secteur spatial, y compris toute capacité vendue à l’avance et les revenus découlant de toute vente de transpondeurs, moins les paiements entre transporteurs, les dettes irrécouvrables, les commissions à des tiers et les taxes provinciales et fédérales sur les ventes, les biens et les services.

8. Réduction des débris orbitaux

À la fin de sa durée utile, le satellite doit être retiré de la région de l’orbite des satellites géostationnaires conformément à la Recommandation S.1003-2 de l’UIT-R, intitulée Protection de l’environnement de l’orbite des satellites géostationnaires.

9. Coordination internationale du satellite

Le satellite doit être coordonné sur la scène internationale avant le début de son exploitation et notifié à l’UIT. À cette fin, Télésat doit participer, à ses frais (y compris le paiement des frais connexes de notification à l’UIT), à la coordination du réseau à satellite avec les réseaux à satellite et de Terre d’autres pays; fournir au Ministère, sous une forme jugée acceptable par l’UIT, les données requises par l’UIT pour la coordination et la notification du satellite, la diligence due administrative et toute information requise par l’UIT; et veiller à ce que l’exploitation du satellite soit conforme aux paramètres techniques notifiés à l’UIT à l’égard du satellite et aux arrangements et aux ententes auxquels le Canada a souscrit pour la coordination du satellite.

10. Coordination du satellite au pays

• a) Télésat doit coordonner le réseau à satellite auprès des fournisseurs d’autres services par satellite et de Terre susceptibles d’être touchés au Canada, et le satellite doit être exploité conformément à tout arrangement pris dans le but de faciliter la coordination des satellites au pays.
• b) Plus particulièrement, les exploitants canadiens à qui on a attribué les licences pour les positions orbitales 113°O et 111,1°O doivent coordonner ensemble et de bonne foi l’exploitation de leurs satellites et doivent s’entendre sur les paramètres des réseaux compatibles de télécommunications par satellite en vue de fournir des services de télécommunications par satellite au Canada.

11. Renseignements sur les licences de satellite

Télésat doit présenter les données administratives sur la délivrance d’une licence, établies à l’Annexe B de la CPC-2-6-02, au moins 60 jours avant la date anticipée de lancement du satellite. Télésat doit aussi présenter un rapport sur le trafic du satellite tous les six mois par la suite.

12. Délivrance de licences aux stations terriennes

Toutes les stations terriennes situées au Canada qui communiquent avec le satellite, à l’exception de celles qui sont exemptées de l’exigence d’obtenir une licence conformément à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, doivent être autorisées au moyen d’une licence avant le début de leur exploitation conformément à la CPC-2-6-01, intitulée Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) au Canada.

13. Rapports

• a) Télésat doit présenter au Ministère un rapport annuel détaillé donnant un aperçu des progrès réalisés à tous les égards relativement au projet du satellite approuvé, y compris :
  • une mise à jour de tous les aspects de la conception, de l’acquisition, de la construction, de la coordination et du lancement du satellite jusqu’à ce que le satellite proposé ait été mis en service;
  • une mise à jour démontrant la conformité sans interruption à toutes les conditions de la licence;
  • une liste à jour de toute la capacité du satellite offerte en vertu de la présente autorisation, la capacité cédée aux fournisseurs de services canadiens et à d’autres intervenants (y compris les parties auxquelles elle est cédée) et toute capacité inutilisée (y compris la durée de sa disponibilité);
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice en cours à l’égard de la présente autorisation.
• b) Ces rapports annuels doivent être présentés, par écrit, dans les 120 jours de la fin de votre exercice, au directeur, Services spatiaux, Direction générale du génie, de la planification et des normes. Ils doivent également être complétés par des rapports provisoires semestriels donnant une mise à jour sur tous les aspects de la conception, de l’acquisition, de la construction, de la coordination et du lancement du satellite jusqu’à ce que le satellite proposé ait été mis en service.
• c) Dans les rapports devant être présentés conformément aux conditions 13 a) et 13 b), Télésat peut regrouper les rapports avec d’autres rapports requis en vertu d’autres licences.