Cadre politique et technique: Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

Mars 2012

Gestion du spectre et télécommunications

Table des matières





Une précision quant au terme « large bande »:
Dans le contexte du spectre désigné pour la sécurité publique dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, le terme "large bande" est utilisé pour un signal dont la largeur de bande est plus grande que 12.5 kHz mais ne dépasse pas 50 kHz tandis que le terme "bande étroite" est utilisé pour un signal dont la largeur de bande ne dépasse pas 12.5 kHz. En dehors des bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, le terme "large bande" est utilisé dans son sens plus global.


But

1. En diffusant le présent document, Industrie Canada annonce les décisions découlant des consultations lancées dans l’avis SMSE-018-10 de la Gazette du Canada, intitulé Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700  MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial, et dans l’avis SMSE-005-11 de la Gazette du Canada, intitulé Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz.

2. Tous les commentaires et toutes les observations en réplique reçues en réponse aux deux documents de consultation sont disponibles sur le site Web d’Industrie Canada, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

3. Le document qui suit présente les décisions d’Industrie Canada, réparties en quatre sections. La partie A établit les décisions de politique générale en ce qui concerne la bande 698-806 MHz (appelée bande de 700 MHz) et la bande 2 500-2 690 MHz (appelée bande de 2 500 MHz). Les parties B et C présentent les décisions concernant respectivement la bande de 700 MHz et la bande de 2 500 MHz. La partie D présente les dispositions d'Industrie Canada en ce qui concerne le calendrier de mise aux enchères des deux bandes.


PARTIE A — Concurrence dans l’industrie canadienne du sans-fil

A1. Objectifs de la politique

4. En adoptant la Stratégie sur l’économie numérique au Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à s’assurer que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques bénéficient de services évolués de télécommunications, à prix concurrentiels, dans toutes les régions du pays. L’établissement d’une infrastructure numérique de calibre mondial représente un objectif fondamental de la Stratégie. Le secteur des télécommunications soutient fermement l’utilisation des technologies numériques dans toute l’économie canadienne, ce qui est essentiel au maintien de notre compétitivité et de notre prospérité économique à l’échelle internationale.

5. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est chargé de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il doit élaborer des politiques nationales et fixer des objectifs nationaux à l’égard de l’utilisation du spectre et favoriser une gestion efficace du spectre des fréquences radioélectriques.

6. Industrie Canada s’est inspiré des principes de politique énoncés dans la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique énumérés dans le Cadre de la politique canadienne du spectre pour optimiser les retombées sociales et économiques de l’utilisation du spectre. Dans ce contexte, les principaux objectifs d’Industrie Canada quant aux décisions énoncées dans ce document sont les suivants :

  • une concurrence soutenue sur le marché des services de télécommunications sans fil pour que les consommateurs et les entreprises bénéficient de choix et de prix concurrentiels quant aux services offerts;
  • des investissements solides et des innovations de la part des entreprises de télécommunications sans fil pour que les Canadiens bénéficient de technologies de pointe et de réseaux de calibre mondial;
  • Avantages disponibles rapidement aux Canadiens de toutes les régions du pays, y compris les régions rurales.

À l'appui de ces objectifs, Industrie Canada libère des fréquences dans les bandes de 700 MHz et 2 500 MHz et a pris les décisions énoncées dans ce document afin que ces fréquences soient déployées rapidement par les entreprises de télécommunications au bénéfice des Canadiens.

A2. Principe directeur de politique

7. En vue d'atteindre ces objectifs, le principe directeur d'Industrie Canada concernant la politique des télécommunications (y compris la gestion du spectre), est de s’appuyer le plus possible sur le libre jeu du marché et d’adopter autant qu'il peut, des mesures peu envahissantes. En outre, Industrie Canada s’efforce de formuler ses politiques de façon ouverte, transparente et raisonnée. Ainsi, dans la formulation de ses mesures stratégiques reflétées dans le présent document, le Ministère a tenu soigneusement compte des observations qui lui ont été présentées lors des consultations publiques sur les fréquences des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz.

A3. Contexte et facteurs à considérer

8. Le marché canadien des télécommunications sans fil. Le secteur du sans-fil joue un rôle de plus en plus important dans les télécommunications au Canada, générant 43 % des revenus des télécommunications, en hausse par rapport au niveau de 28 % enregistré en 2004. En 2010, le Canada comptait 1,7 million d’abonnements de plus aux services sans fil, et les revenus des télécommunications sans fil ont augmenté de 6,6 %, alors que les revenus des télécommunications filaires ont diminué de 1,6 %Note 1.

9. Cette croissance reflète les retombées réelles dont bénéficient les consommateurs et les entreprises au Canada. À l’heure actuelle, 99 % des Canadiens ont accès aux services sans fil et plus de 98 % peuvent accéder aux réseaux évolués haute vitesseNote 2. Il n’aurait pas été possible d’offrir de nouveaux services novateurs à davantage de personnes sans investissements majeurs du secteur privé dans l’infrastructure. Le secteur des télécommunications se caractérise par le besoin constant d’investissements considérables dans son infrastructure.

10. L’évolution depuis 2008. L’utilisation accrue de téléphones intelligents, de tablettes et autres dispositifs axés sur les données impose des exigences sans précédent aux réseaux mobiles, et elle fait ressortir l’importance du spectre pour l’expansion de la capacité des réseaux. Plus de 8 millions de Canadiens possèdent un téléphone intelligent, soit plus du double en moins de deux ans. L’utilisation de données mobiles sur la scène mondiale a triplé chaque année depuis 2008, et on s’attend à ce qu’elle connaisse un taux de croissance annuel composé de plus de 90 % d’ici 2015Note 3. À mesure que la demande augmente à l’égard de ces nouveaux services et dispositifs sans fil, la capacité et la vitesse des réseaux qui les rendent possibles doivent augmenter en conséquence.

11. La concurrence dans le secteur canadien des services mobiles a changé considérablement depuis 2008. Cela s’explique par des facteurs comme des investissements majeurs du secteur privé, ainsi que par les mesures prises par le gouvernement du Canada aux dernières enchères du spectre, en 2008. Dans le but d’aviver la concurrence sur le marché du sans-fil, lors de la mise aux enchères des services sans fil évolués (SSFE) en 2008, le gouvernement a réservé des fréquences à l’intention des entreprises ayant une part du marché national du sans-fil inférieure à 10 % d’après leurs recettes et a rendu obligatoire le partage des pylônes et l'itinérance. Ces mesures ont permis à d’autres entreprises de se lancer sur le marché canadien des services sans fil et de commencer rapidement à y offrir des services. Ces entreprises sont ci-après appelées les nouveaux venus sur le marché SSFE.

12. Depuis, les nouveaux venus sur le marché des SSFEont lancé de nouveaux services et fait des incursions sur le marché, investissant plus de 3 milliards de dollars et attirant plus d'un million de clientsNote 4. Pendant la même période, les intervenants (Bell, MTS Allstream, Rogers, TELUS, SaskTel) ont fait d’importants investissements pour déployer de nouvelles technologies.

13. Les services offerts par les fournisseurs en place et par les nouveaux venus sur le marché des SSFE depuis 2008 ont entraîné une baisse des prix et une multiplication des options des forfaits sans fil offerts aux consommateurs et aux entreprises. Les prix moyens des services sans fil mobiles offerts au Canada ont diminué de plus de 10 % depuis 2008Note 5. En 2011, les forfaits de données et de phonie des nouveaux venus sur le marché SSFE étaient offerts à un prix de 30 % plus bas que des forfaits comparables des titulaires de licence. Les services Internet mobiles des nouveaux venus sur le marché SSFE étaient, en moyenne, offerts à des prix de 27 % plus bas que ceux des titulaires de licences et permettaient des niveaux d’usage de données « illimités » plus élevésNote 6.

14. Le marché des services mobiles est encore dominé par Rogers Communications Inc. (Rogers), Bell Mobilité Inc. (Bell) et la Société TELUS Communications (TELUS), qui comptent en tout plus de 23 millions d’abonnés à leurs services sans filNote 7 et ont une part combinée du marché national des services sur abonnement de 93 %. Les deux principaux fournisseurs régionaux, SaskTel et MTS Allstream, détiennent une part de 78 % et de 57 % sur leur marché respectifNote 8. Les nouveaux venus sur le marché des SSFE ont une part combinée du marché national des services sur abonnement supérieure à 3 %Note 9.

15. Dans ses consultations, Industrie Canada a cherché à connaître les vues des participants sur l’état actuel de la concurrence et son évolution prévue sur le marché du sans-fil. Dans l’ensemble, ces derniers sont d’avis que la concurrence s’est intensifiée sur le marché du sans-fil au Canada depuis 2008 et qu’elle se compare maintenant davantage à celle des marchés internationaux. Les participants ont généralement attribué les gains à une hausse de la concurrence entre Rogers, Bell et TELUS ou aux pressions concurrentielles récentes (sur les prix, les services et les options qui s’offrent aux consommateurs) introduites par l’arrivée des nouveaux venus sur le marché des SSFE.

16. D’autres pays ont adopté des mesures dans le cadre d’enchères du spectre à l’appui de la concurrence et de la disponibilité des services, y compris des règles de conduite qui permettent à plusieurs entreprises d’acquérir des fréquences, principalement par l’imposition de plafonds qui ont pour effet de limiter le nombre de licences de spectre qu’une seule entreprise peut acquérir. Grâce au recours à des plafonds, les organismes responsables d’autres pays espèrent contrer le risque qu’un ou plusieurs fournisseurs dominants obtiennent la totalité des licences de spectre mises aux enchères, ce qui aurait pour effet d’entraîner une réduction de la concurrence sur le marché. Parmi les pays qui ont récemment appliqué des plafonds lors d’enchères, notons le Royaume-Uni, l'Italie, la France et l’Allemagne.

17. D’autres mesures prises par des gouvernements étrangers pour promouvoir la concurrence sur le marché du sans-fil comprennent des exigences en matière d’itinérance. Pour promouvoir le déploiement dans les régions rurales, de nombreux pays exigent aussi des soumissionnaires retenus au terme des enchères qu’ils effectuent un déploiement dans des régions rurales dans un délai donné.

Industrie Canada a conclu ce qui suit :

  • dans le secteur du sans-fil, la concurrence a augmenté considérablement depuis que le gouvernement a réservé des fréquences à l’intention des nouveaux venus lors des enchères de 2008;
  • cette hausse de la concurrence est attribuable à l’arrivée de nouveaux fournisseurs de services et à l’intensification de la concurrence de la part des entreprises titulaires; et
  • la concurrence des nouveaux venus sur le marché des SSFE prend de l'ampleur.

18. Besoin en fréquences. Industrie Canada a consulté les intervenants au sujet de leurs attentes en ce qui concerne les exigences actuelles et futures en matière de spectre. La majorité des répondants ont identifié la hausse rapide de l’usage des services mobiles à large bande parmi les utilisateurs finals comme la principale cause de la hausse des besoins en fréquences à court terme. Même si certains ont noté que la gestion du spectre pourrait donner lieu à des gains d’efficacité, la plupart des répondants ont indiqué qu’il faudrait réattribuer davantage de fréquences pour l’usage sans fil commercial.

19. Les nouveaux venus sur le marché des SSFE ont mentionné la difficulté de soutenir la concurrence s’ils n’étaient pas en mesure d'obtenir de nouvelles licences de spectre. Ces entreprises ont donné comme exemples les défis que pose l’accès aux fréquences d’une seule bande en ce qui concerne leur capacité d’avoir accès à de l’équipement et à des dispositifs pour leurs clients. Bell, Rogers et TELUS ont noté que, même si elles ont accès à davantage de fréquences (85 % de toutes les fréquences des services sans fil disponibles commercialement, dans différentes bandesNote 10), elles desservent aussi la majorité des clients.

20. Les fréquences à l’égard desquelles des licences seront délivrées dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz possèdent des caractéristiques uniques. Les répondants ont mis l’accent sur les avantages des fréquences de la bande de 700 MHz : excellente propagation et pénétration dans les immeubles, ce qui en fait des fréquences de choix pour le déploiement dans les régions rurales et éloignées à un coût plus bas que pour des fréquences plus hautes. De nombreux répondants ont aussi noté l’importance de la bande de 700 MHz pour répondre aux besoins des utilisateurs des régions rurales. De plus, on a indiqué que la bande est importante pour tous les fournisseurs de services sans fil pour répondre à la demande à la hausse et alléger l’encombrement croissant des réseaux en milieu urbain.

21. Les répondants ont aussi noté la rareté des fréquences au-dessous de GHz. À l’heure actuelle, les seules fréquences similaires à celles de la bande de 700 MHz autorisées en vertu de licences pour une utilisation mobile commerciale sont les fréquences de la bande de la téléphonie cellulaire (bande de 800 MHz), détenues à 99 % par Rogers, Bell, TELUS, SaskTel et MTS Allstream. Seuls deux fournisseurs de services détiennent ces fréquences dans la plupart des régions où des licences ont été délivréesNote 11. Les nouveaux venus sur le marché des SSFE ont souligné que l’ absence d’accès aux fréquences inférieures à GHz constitue un sérieux inconvénient qui freine leur capacité de soutenir la concurrence des entreprises titulaires.

22. Les répondants ont aussi souligné l’importance des économies d’échelle que permettent les systèmes de matériel disponibles aux États-Unis dans la bande de 700 MHz, qui devraient, selon les attentes, comprendre plusieurs combinés, tablettes et autres dispositifs à large bande en forte demande.

23. En réponse à la consultation sur la bande de 700 MHz, le milieu de la sécurité publique a aussi fait part d’un besoin de fréquences. Les organismes de sécurité publique se servent de fréquences tous les jours pour leurs communications sans fil, que ce soit dans des situations d’urgence ou pour le secours aux sinistrés. Les intervenants qui ont fait des observations sur le besoin en fréquences à large bande pour la sécurité publique ont signalé un besoin croissant d’applications à large bande mobiles sûres et sécurisées qui peuvent améliorer la sécurité des premiers intervenants et permettre un délai d’intervention plus rapide en cas d’urgence. En particulier, le milieu de la sécurité publique a fait ressortir de quelle façon les fréquences de la bande de 700 MHz pourraient répondre à ses besoins exceptionnels en matière de fiabilité et d’ intervention à l’intérieur des immeubles.

24. Les fréquences de la bande de 2 500 MHz devraient faire l’objet d’une forte demande, ce qui devrait aider les fournisseurs de services à s’attaquer aux contraintes en matière de capacité future. Même si les propriétés de propagation des fréquences ne sont pas idéales dans le cas des systèmes mobiles qui couvrent de grandes régions rurales et éloignées, on s’attend à ce que les fréquences soient très utiles au moment de l’expansion de la capacité sans fil des systèmes mobiles dans les centres urbains, et qu’elles puissent aussi être déployées pour les systèmes sans fil fixes dans des régions rurales.

25. Industrie Canada reconnaît la valeur des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz pour tous les fournisseurs de services sans fil pour répondre aux besoins de capacité, offrir des technologies de pointe, améliorer la couverture et la qualité du service et soutenir la concurrence sur le marché. Industrie Canada reconnaît aussi la pertinence des fréquences à l’appui de la sûreté et de la sécurité publique.

26. Nécessité, pour Industrie Canada, de prendre des mesures à l’appui de la concurrence, des investissements et des retombées pour tous les Canadiens, notamment en régions rurales. Industrie Canada a consulté les intervenants au sujet de la nécessité de prendre des mesures dans le cadre des enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz pour favoriser la concurrence sur le marché du sans-fil et le déploiement dans les régions rurales. Les intervenants ont été invités à faire part de leurs observations au sujet des mesures qui seraient appropriées (si de telles mesures sont justifiées) et sur les mesures prises lors des enchères des SSFE tenues en 2008.

27. Les répondants étaient polarisés dans leur évaluation de l’effet des mesures prises lors des enchères des SSFE de 2008. Certains répondants, dont de nouveaux venus sur le marché des SSFE, ont estimé que les mesures prises lors de ces enchères étaient nécessaires pour permettre l’arrivée de nouveaux venus sur le marché et une hausse de la concurrence. Les fournisseurs de services titulaires ont, dans l’ensemble, estimé que les interventions ont faussé le marché, qu’elles ont fait augmenter le coût des fréquences non réservées et que le nombre actuel de concurrents sur le marché est non viable.

28. Les répondants étaient aussi partagés sur la question des mesures à prendre, à l’occasion des enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz, pour promouvoir la concurrence sur le marché canadien actuel. Certains intervenants ont indiqué qu’Industrie Canada ne devrait prendre aucune mesure à l’occasion des enchères, et devrait laisser les soumissionnaires les plus offrants acquérir les fréquences. Les répondants opposés aux mesures ont soutenu qu'il existe actuellement un niveau élevé de concurrence dans le marché. Ils ont aussi soutenu que des enchères ouvertes sont efficaces dans l'attribution de ressources limitées ou que les interventions sont inefficaces et ont pour effet de créer des distorsions.

29. D’autres répondants, y compris les nouveaux venus sur le marché des SSFE, ont demandé à Industrie Canada de réserver la totalité ou une partie des fréquences pour les nouveaux venus et les futurs nouveaux venus sur le marché des SSFE, en ayant recours à des réserves ou à des plafonds dans le cadre des enchères du spectre. Ces intervenants ont indiqué qu’en l’absence de soutien additionnel, la concurrence sur le marché redeviendra probablement plus faible. De nombreux répondants ont soutenu que les grands fournisseurs de services achèteraient toutes les fréquences disponibles si rien ne les empêchait de le faire, ce qui aurait pour effet d’affaiblir la concurrence. Pour ce qui est des enchères de la bande de 2 500 MHz, la plupart des répondants, y compris TELUS et MTS Allstream, ont noté que Bell et Rogers contrôlent déjà une grande partie des fréquences et ont demandé à Industrie Canada de prendre des mesures pour limiter ou empêcher l’acquisition d’autres fréquences dans cette bande par ces deux entreprises.

30. Certains nouveaux venus sur le marché des SSFE ont aussi réclamé des mesures pour répondre à leurs besoins d’infrastructure et favoriser leur capacité de soutenir une concurrence efficace. Ces mesures incluent l'amélioration des politiques concernant le partage des pylônes et l'itinérance instaurées après les enchères relatives aux SSFE. Certains nouveaux venus sur le marché des SSFE ont suggéré d'importantes modifications, notamment la réglementation des tarifs d'itinérance en gros et des droits de partage des pylônes pour remplacer le régime actuel d'ententes négociées entre entreprises. En règle générale, les entreprises titulaires n'ont pas senti le besoin de modifier les politiques actuelles concernant le partage des pylônes et l'itinérance.

31. Pour ce qui est des exigences de déploiement dans les régions rurales, certaines entreprises titulaires ont précisé qu’elles déploieraient les fréquences de la bande de 700 MHz et offriraient les services sans fil de la prochaine génération dans les régions rurales à court terme, et que des contraintes onéreuses n’étaient pas nécessaires. Certains répondants ont proposé des subventions directes pour promouvoir le déploiement dans les régions rurales, tandis que d’autres ont proposé de mettre les licences de spectre aux enchères séparément dans les centres urbains et dans les régions rurales pour appuyer le déploiement dans les régions rurales.

32. En se servant de leurs avoirs actuels de fréquences, y compris les fréquences inférieures à 1 GHz, Bell, Rogers et TELUS ont déployé des services mobiles haute vitesse dans des régions desservant 97 % des Canadiens. Avec les enchères à venir de la bande de 700 MHz, ce sera seulement la deuxième fois que des fréquences inférieures à 1 GHz deviendront disponibles pour la prestation de services mobiles commerciaux au Canada, et elles représenteront une bonne occasion de renforcer la capacité des réseaux dans les régions rurales.

Industrie Canada reconnaît :

  • que l’accès aux fréquences représente un obstacle important à l’entrée dans l’industrie et qu’en l’absence de règles empêchant une concentration excessive des avoirs en fréquences, la concurrence pourrait en souffrir;
  • que les enchères des fréquences de la bande de 700 MHz représentent une occasion d’améliorer les services mobiles dans les régions rurales du Canada.

A4. Mesures ciblées pour promouvoir la concurrence, les investissements et les retombées au profit des Canadiens des régions rurales

33. Compte tenu des facteurs susmentionnés, Industrie Canada a conclu que les mesures ciblées concernant les enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz sont requises pour permettre d’atteindre les objectifs de soutenir une concurrence soutenue, des investissements solides, d'améliorer les services mobiles dans les régions rurales, ainsi que de fournir des avantages pour la sûreté et la sécurité publique. Conformément au principe directeur énoncé à la section A2, Industrie Canada a conçu ces mesures pour qu’elles soient aussi peu envahissantes que possible.

34. Plafonds des fréquences dans le cadre des enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Pour appuyer les objectifs d’assurer une concurrence soutenue et des investissements vigoureux de la façon la moins envahissante possible, Industrie Canada applique des plafonds de fréquences dans le cadre des enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz pour limiter la quantité de fréquences qu’une entreprise donnée peut acquérir.

35. Ces plafonds de fréquences donneront à au moins quatre fournisseurs de services de la plupart des régions du pays, y compris les nouveaux venus actuels ou futurs sur le marché des SSFE, la possibilité d’acquérir des fréquences de choix dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Les plafonds viendront aussi à l’appui de la concurrence en empêchant la concentration accrue des avoirs dans la bande de 2 500 MHz, permettant à de nombreux fournisseurs de services d'améliorer leurs réseaux et les expériences de leurs clients.

36. Les plafonds de fréquences conviennent mieux que les réserves pour les enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz en raison de la quantité limitée de fréquences disponibles dans la bande de 700 MHz, des valeurs différentes que les fournisseurs de services peuvent accorder aux blocs précis de la bande de 700 MHz et du fait que certaines entreprises détiennent déjà de grandes quantités de fréquences de la bande de 2 500 MHz. Le recours à des plafonds n’obligera pas Industrie Canada à identifier des blocs précis de fréquences réservées, mais cela permettra aux entreprises de choisir des blocs en fonction de leurs préférences basées sur leur système de communication et leur plan d'affaires. Pour ces raisons, le recours à des plafonds soutiendra l’objectif d’assurer une concurrence soutenue d’une façon moins envahissante que le recours à une réserve. Les sections B3 et C2 donnent de plus amples renseignements sur les mesures à l’appui de la concurrence au moyen du recours à des plafonds de fréquences dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz.

37. Exigence concernant le déploiement dans la bande de 700 MHz dans les régions rurales. En adoptant la Stratégie sur l’économie numérique du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter l'accès à des services de télécommunications évolués, à prix concurrentiels, pour tous les Canadiens. Étant donné l’occasion unique d'améliorer les services ruraux en rendant plus de fréquences disponibles au-dessous de 1 GHz, et comme le déploiement rapide des services de la prochaine génération n’est pas garantie par le libre jeu du marché, Industrie Canada exige des conditions de déploiement dans les régions rurales dans le cas des licences mises aux enchères dans la bande de 700 MHz. Dans chaque zone de licence, les entreprises qui ont accès à au moins deux blocs dans la bande de 700 MHz, pour des licences obtenues lors d'une enchère ou grâce au partage de fréquences, seront tenues de déployer les services dans 90 % de la zone de couverture de leurs services mobiles à large bande actuels dans une période de cinq ans suivant la délivrance des licences, puis dans 97 % de la zone de couverture de leurs services mobiles à large bande actuels dans une période de sept ans suivant la délivrance des licences. Industrie Canada mènera une consultation au sujet des règles concernant les entités associées dans le but d’envisager des modifications qui pourraient permettre certains accords commerciaux entre compétiteurs, tel que décrit dans la section B3. Les sections B4 et C3 du présent document donnent des renseignements sur la façon dont les politiques adoptées par Industrie Canada pour les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz engendreront des retombées pour les Canadiens des régions rurales.

38. Prolongation et amélioration des politiques concernant l’itinérance et le partage des pylônes. Pour continuer à appuyer la concurrence de la façon la moins envahissante possible, Industrie Canada a l’intention de prolonger et d’améliorer les politiques en vigueur sur l’itinérance et le partage des pylônes, établies en 2008. Ces politiques ont pour effet de promouvoir la concurrence en exigeant des fournisseurs de services sans fil de donner aux autres entreprises accès à l’itinérance et aux pylônes selon des modalités commerciales. Les améliorations proposées comprennent l’élargissement de l’itinérance à l’intérieur d’un territoire à tous les fournisseurs de services pour une période indéterminée, des échéanciers accélérés pour le processus d’arbitrage et le déclenchement de l’arbitrage, ainsi que l’amélioration de la transparence en ce qui concerne les données concernant les pylônes afin de faciliter le partage. Dans un processus distinct, Industrie Canada sollicitera les observations des intervenants au sujet de ces modifications.

A5. Mesures ciblées pour appuyer la sûreté et la sécurité publique

39. Attribution des fréquences de la bande de 700 MHz pour utilisation à large bande aux fins de la sécurité publique. Pour appuyer la sécurité publique des Canadiens, Industrie Canada désigne immédiatement des fréquences (5+5 MHz) de la bande de 700 MHz pour l’utilisation pour les services à large bande aux fins de la sécurité publique. Cette mesure permettra au milieu de la sécurité publique de mettre au point un réseau interopérable pour répondre aux besoins croissants en systèmes à large bande mobiles des premiers intervenants, ce qui améliorera la sécurité des Canadiens. Industrie Canada a aussi mené des consultations sur l’utilisation possible d’un autre bloc apparié pour utilisation à large bande aux fins de la sécurité publique, appelé bloc D, dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz. Les États-Unis ont récemment décidé de désigner le bloc D de la partie supérieure de la bande de 700 MHz pour l’utilisation pour les services à large bande aux fins de la sécurité publique. Compte tenu de cette décision, Industrie Canada entreprendra une consultation supplémentaire quant à l’utilisation de ces 10 MHz de spectre additionnel. La section B2 du présent document donne de plus amples renseignements sur les désignations aux fins de la sécurité publique.

A6. Calendrier des enchères

40. Industrie Canada a mené des consultations sur les avantages et les inconvénients d’une mise aux enchères combinée des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz ou de mises aux enchères distinctes pour les deux bandes et, le cas échéant, le choix de la bande à mettre aux enchères en premier. Industrie Canada mettra aux enchères les fréquences de la bande de 700 MHz au premier semestre de 2013, puis les fréquences de la bande de 2 500 MHz au début de 2014. La partie D du présent document donne de plus amples renseignements sur cette décision.


Notes

  1. 1 Rapport de surveillance sur les communications du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), juillet 2011.
  2. 2 Rapport de surveillance du CRTC, juillet 2011 et rapports des entreprises.
  3. 3 Cisco Visual Networking Index (VNI) de Cisco : Mise à jour des prévisions du trafic des données mobiles mondiales, 2010-2015.
  4. 4 Rapports des entreprises.
  5. 5 Étude de comparaison des prix menée pour le compte du CRTC en avril 2011 par Wall Communications Inc. Cette étude est fondée sur une moyenne de trois échantillons d’usage mensuel à Halifax, à Montréal, à Toronto, à Regina et à Vancouver. Une description complète des paniers est donnée à l’Annexe 4 du rapport de surveillance du CRTC sur les communications en 2011.
  6. 6 Rapport de surveillance du CRTC sur les communications en 2011 – d’après les prix à Halifax, à Montréal, à Toronto, à Regina et à Vancouver.
  7. 7 Au deuxième trimestre de 2011, d’après les rapports des entreprises.
  8. 8 En 2010, d’après le rapport de surveillance du CRTC sur les communications en 2011.
  9. 9 Rapport de surveillance du CRTC sur les communications en 2011 et rapports des entreprises.
  10. 10 Les avoirs en fréquences de la téléphonie cellulaire (bande de 800 MHz) sont pondérés en fonction de la population. Se reporter au document intitulé Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial, à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09947.html.
  11. 11 Ibid.