Cadre politique et technique
Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz
Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

PARTIE B — Décisions sur un cadre politique et technique visant le spectre pour les services mobiles commerciaux à large bande, dans la bande de 700 MHz

Contexte

41. En novembre 2010, Industrie Canada publiait l’avis SMSE-018-10, intitulé Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial (ci-après la consultation sur la bande de 700 MHz). L’objectif d’Industrie Canada était d’obtenir des commentaires sur des considérations d’ordre général entourant la politique relative à l’utilisation du spectre pour les services mobiles commerciaux à large bande ainsi que sur la concurrence et l’utilisation potentielle de la bande de 700 MHz.

42. Parmi les principaux sujets abordés, notons les questions concernant les mesures à l’appui de la concurrence dans le cadre des enchères et, le cas échéant, quelles mesures particulières seraient les plus appropriées. Il fut également question de savoir s’il faut prendre des moyens à l’appui du déploiement des services mobiles à large bande dans les régions rurales et éloignées, quels sont les besoins en spectre pour les services mobiles à large bande pour la sécurité publique et, finalement, s’il faut que les fréquences des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz soient mises aux enchères séparément ou conjointement.

43. En outre, dans le document de consultation sur la bande de 700 MHz, Industrie Canada a sollicité des commentaires sur divers sujets : le plan de répartition à adopter pour cette bande; le choix de la politique de transition visant les titulaires de licence qui continueraient à exploiter leurs systèmes dans la bande après la transition à la télévision numérique; l’imposition d’exigences de libre accès; les mises à jour nécessaires au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences.

Des commentaires et des réponses aux commentaires ont été reçus de diverses entités (voir l’Annexe 1).

B1. Structure du plan de répartition de la bande pour les systèmes mobiles commerciaux

44. Pour déployer des services mobiles commerciaux dans la bande de 700 MHz, il faut adopter un plan de répartition de la bande en tenant compte des besoins nationaux, des utilisations mondiales et de la disponibilité de l’équipement.

45. Les récents progrès techniques et les tendances des marchés permettent aux applications multimédias de fonctionner à l’aide de systèmes d’accès à large bande. Ils ont eu pour effet de faire augmenter considérablement la demande à l’égard du spectre pour les applications sans fil à large bande mobiles. Pour soutenir la croissance de la demande de spectre, la sélection d’un plan de répartition de la bande de 700 MHz devrait tenir compte des facteurs suivants :

46. Par le passé, au moment de la mise en œuvre de nouveaux services radio, le Canada a souvent adopté des attributions de fréquences, des plans de répartition des bandes et des spécifications de l’équipement radio harmonisés avec ceux adoptés par les États-Unis. Une telle harmonisation présente normalement des avantages par rapport aux autres solutions :

B1.1 Plan de répartition de la bande et dimensions des blocs

47. Dans la consultation sur la bande de 700 MHz, Industrie Canada a proposé quatre options pour le plan de répartition de la bande :

Ces options pour le plan de répartition sont illustrées à l’Annexe 2.

48. Dans le plan de répartition de la bande des États-Unis (option 1), les parties inférieure et supérieure de la bande de 700 MHz sont traitées comme deux bandes distinctes par la Federal Communications Commission (FCC). Dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz, la FCC a attribué un bloc de fréquences apparié de 11+11 MHz (appelé bloc C supérieur) avec des exigences de libre accès, un bloc de fréquences apparié de 12+12 MHz pour les systèmes de sécurité publique à bande étroite et à large bande et un bloc de fréquences apparié de 5+5 MHz (bloc D) destiné à un partenariat public-privé entre les fournisseurs de services commerciaux et les organismes de sécurité publique utilisant le bloc de fréquences adjacent. Cependant, la mise aux enchères du bloc D n’a pas été un succès, et les discussions ont récemment abouti aux États-Unis à savoir s’il faut désigner ces fréquences à l’usage de la sécurité publique (voir la Section B2 de ce document pour de plus amples détails). Dans la partie inférieure de la bande de 700 MHz, la FCC a mis aux enchères trois blocs de fréquences appariés de 6+6 MHz et deux blocs de fréquences non appariés de MHz.

49. Les options 2a et 2b représentent de légères variantes du plan de répartition de la bande des États-Unis. La première permettrait l’utilisation de multiples canaux de 10+10 MHz, tandis que la seconde comprendrait des blocs de fréquences de 5+5 MHz et de 3+3 MHz dans le spectre apparié, permettant ainsi la mise aux enchères d’au moins cinq blocs de fréquences appariés.

50. L’option 3, le plan de répartition de l’APT, consiste en une configuration DRF de 45+45 MHzNote 12 dans l’ensemble de la bande de 700 MHz.

Résumé des commentaires

51. De tous les commentaires reçus au sujet du plan de répartition de la bande à adopter au Canada, la majorité des répondants ont appuyé l’harmonisation avec le plan de répartition des États-Unis (option 1).

52. Mobilicity a préféré l’adoption du plan de répartition de la bande de l’option 2b, du fait que ce plan offre aux soumissionnaires une grande souplesse en vue de l’acquisition de spectre et du regroupement en blocs de fréquences et n’empêche pas les nouveaux venus au SSFE « de présenter des soumissions à l’égard de blocs de fréquences plus petits, qui pourraient satisfaire leurs besoins en capacité. »

53. La Guilde canadienne des médias, Niagara Networks et M. Brendan Howley (un particulier) ont appuyé l’adoption de l’harmonisation avec le plan de répartition de la bande de l’APT (option 3). À leur avis, l’option 3 offre le meilleur rendement spectral et permettrait au plus grand nombre de titulaires de licence d’avoir accès à ces fréquences. En outre, ces répondants ont jugé que ce plan de répartition de la bande pourrait éventuellement bénéficier d’une plus grande disponibilité de l’équipement radio à des coûts moindres, du fait que le plan de répartition de la bande sera mis en œuvre dans des marchés très peuplés de l’Asie.

54. Même si certains répondants ont initialement jugé les options 2a, 2b ou 3 plus souhaitables, la plupart ont appuyé l’option 1 après avoir analysé la disponibilité de l’équipement radio pour les options 2a et 2b et l’absence de désignation de spectre à l’égard de la sécurité publique dans le plan de répartition de la bande présenté à l’option 3.

55. Barrett Xplore Inc. et Barrett Broadband Networks Inc. (Xplornet), Quebecor Media inc. (QMi), Rogers et TELUS ont proposé de subdiviser le bloc C supérieur en deux blocs de fréquences distincts. Cette proposition a été, dans l’ensemble, appuyée par d’autres répondants dans la phase de réponses aux commentaires. Les répondants ont soutenu que le partage du bloc C supérieur en deux blocs de fréquences distincts permettrait d’optimiser la quantité de spectre utilisable et d’augmenter le nombre de blocs de fréquences mis à la disposition de tous les soumissionnaires, tout en maintenant un alignement complet avec le plan de répartition de la bande des États-Unis.

Discussion

56. Plan de répartition de la bande de 700 MHz. L’harmonisation avec le plan de répartition de la bande des États-Unis, proposée dans l’option 1, favoriserait des économies d’échelle permettant au marché canadien d’accéder à une vaste gamme d’équipement radio peu coûteux. Ce plan de répartition de la bande permettrait aussi l’itinérance de part et d’autre de la frontière et la simplification des arrangements et de la coordination de fréquences pour la sécurité publique et les services mobiles commerciaux le long de la frontière canado-américaine.

57. L’adoption du plan de répartition de la bande de l’option 1 pourrait cependant toucher les déploiements au Canada, en raison des risques de brouillage comme ceux auxquels les États-Unis ont été confrontés. Il s’agit notamment des cas suivants :

L’utilisation de bandes de garde pourrait s’avérer nécessaire pour réduire au minimum ces effets possibles.

58. Quoique les options 2a et 2b augmenteraient le rendement spectral en jumelant la taille des blocs de fréquences proposées aux tailles des canaux radio des technologies modernes, elles n’ont pas reçu l’appui de la majorité des répondants à cause des préoccupations quant à la disponibilité de l’équipement radio.

59. Le plan de répartition de la bande de l’APT (option 3), adopté par les administrations de l’Asie, ne comporte pas de disposition à l’égard des services de sécurité publique dans la bande de 700 MHz. L’adoption de ce plan de répartition de la bande exigerait donc le déplacement des systèmes canadiens de sécurité publique de leurs fréquences actuelles. Cela soulèverait en outre d’importantes questions d’interopérabilité transfrontalière, de brouillage, de coordination des fréquences et de disponibilité de l’équipement radio, qui toucheraient à la fois la sécurité publique et les futurs systèmes mobiles commerciaux.

60. Compte tenu des contraintes rattachées aux risques de brouillage transfrontalier, de la nécessité d’appuyer les systèmes de sécurité publique et de la disponibilité des systèmes de communication, Industrie Canada a conclu que l’option 1 (harmonisation avec le plan de répartition de la bande des États-Unis) devrait être adoptée.

61. Le plan de répartition de la bande aux États-Unis prévoit la structure des blocs de fréquences qu i suit pou r la mise aux enchères :

62. Bloc C dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz. Comme on l’a mentionné plus haut, Industrie Canada a reçu des commentaires proposant la subdivision du bloc C supérieur en deux blocs de fréquences. Comme la plupart des fournisseurs de services ont appuyé cette proposition et qu’il n’y a pas de raison technique qui y soit défavorable, Industrie Canada a déterminé que le bloc C supérieur sera subdivisé et mis aux enchères en deux blocs de fréquences distincts. Ces blocs de fréquences, appelés blocs C1 et C2, se traduiront par la disponibilité des blocs de fréquences suivants dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz :

63. Comme les spécifications techniques en vigueur de l’équipement radioNote 14 établies par le groupe 3rd Generation Partnership Project (3GPPNote 15) viennent à l’appui d’un bloc de fréquences apparié de 10+10 MHz dans les bandes 746-756 MHz et 777-787 MHz (parfois appelés bande 13), les blocs C1 et C2 seront séparés également en deux blocs de fréquences appariés de 5+5 MHz chacun. Le bloc C1 sera de 746-751 MHz apparié à 777-782 MHz; le bloc C2 sera de 751-756 MHz apparié à 782-787 MHz. Cette subdivision est illustrée à la figure B1 ci-après.

64. En conséquence, deux blocs de fréquences de MHz (bandes 756-757 MHz et 776-777 MHz) seront « orphelins » et auront un espacement de fréquence de 20 MHz. Pour le moment, il n’y a pas d’usage connu pour ces blocs, qu’ils soient appariés ou non. Par conséquent, ils seront mis en réserve par Industrie Canada.

Figure B1 — Spécifications techniques élaborées par 3GPP pour le matériel fonctionnant dans la bande de 700 MHz avec la division du bloc C en deux blocs séparés
Spécifications techniques élaborées par 3GPP pour le matériel fontionnant dans la bande de 700 MHz avec la division du bloc C en deux blocs séparés
[description de figure B1]

*Au Canada, les bandes 775-776 MHz et 805-806 MHz sont désignées pour la sécurité publique.

65. Brouillage causé par le canal de télévision 51. Il est possible de remédier aux risques de brouillage entre des systèmes de télédiffusion fonctionnant sur le canal 51 et des systèmes à large bande mobiles exploités dans le bloc A, en raccordant les stations de télévision fonctionnant sur le canal 51 à un autre canal de télévision disponible (c’est-à-dire en modifiant le canal de diffusion opérationnel). De telles modifications ne seront apportées qu’au besoin, et seulement une fois qu’il aura été déterminé sur le plan technique que le maintien de l’exploitation de la station de télévision entraverait le déploiement de nouveaux systèmes autorisés dans le bloc A de la partie inférieure de la bande de 700 MHz. Dans de tels cas, les titulaires de licence qui exploitent des systèmes dans le bloc A sont encouragés à conclure des arrangements avec les diffuseurs visés pour en venir à une solution mutuellement acceptable. En outre, pour prévenir l’ajout de nouvelles demandes qu’il pourrait être nécessaire de modifier ensuite pour éviter tout brouillage aux systèmes mobiles, Industrie Canada n’acceptera plus de demande de certificat de radiodiffusion à l’égard de toute station de télévision proposée au canal 51. L’Annexe 3 donne la liste des stations de télévision pleine puissance qui fonctionnent actuellement au canal de télévision 51 ou à l’égard desquelles des demandes d’exploitation au canal 51 ont été reçues.

66. La section B2 traite des questions concernant le bloc D dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz et des fréquences désignées pour la sécurité publique.

Décisions concernant le plan de répartition de la bande et la taille des blocs de fréquences

B1-1 : Le plan de répartition de la bande montré à la figure B2 ci-après sera adopté pour les enchères de la bande de 700 MHz, le bloc C supérieur étant divisé en deux blocs de fréquences distincts, C1 et C2. La figure qui suit montre la structure du plan de répartition de la bande pour l’utilisation des fréquences des systèmes mobiles commerciaux.

Figure B2 — Plan canadien de répartition des bandes 698-756 MHz et 777-787 MHz
Figure B2 – Plan de répartition des bandes 698-756 MHz et 777 787 MHz au Canada
[description de figure B2]

*La section B2 traite des décisions concernant le bloc D (dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz) et des gammes de fréquences désignées pour la sécurité publique.

Les blocs de fréquences suivants seront disponibles pour les enchères de la bande de 700 MHz :

Les blocs de fréquences disponibles pour les enchères de la bande de 700 MHz
Bloc Fréquence Appairage MHz
A 698-704 MHz/728-734 MHz apparié 6+6 MHz
B 704-710 MHz/734-740 MHz apparié 6+6 MHz
C 710-716 MHz/740-746 MHz apparié 6+6 MHz
D 716-722 MHz non apparié 6 MHz
E 722-728 MHz non apparié 6 MHz
C1 777-782 MHz/746-751 MHz apparié 5+5 MHz
C2 782-787 MHz/751-756 MHz apparié 5+5 MHz

Industrie Canada publiera un Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) et un Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) avant les enchères pour établir les règles techniques applicables aux systèmes fonctionnant dans le spectre pour les systèmes mobiles commerciaux de la bande de 700 MHz.

B1-2 :  Les deux blocs de fréquences de MHz (bandes de fréquences 756-757 MHz et 776-777 MHz qui découlent du partage du bloc C supérieur en deux blocs de fréquences, C1 et C2) seront réservés et ne seront donc pas mis aux enchères.

B1-3 : Selon la lettre au CRTC, aucune nouvelle demande de certificat de radiodiffusion ne sera acceptée à l’égard d’une station de télévision fonctionnant au canal 51 (bande 692-698 MHz). Les titulaires de licence qui exploitent des systèmes dans le bloc A dans des régions où les systèmes mobiles déployés sont touchés par des stations de télévision exploitées au canal 51 sont encouragés à conclure des arrangements mutuellement acceptables avec les diffuseurs visés.

B1.2 Bandes de garde

67. En conjonction avec les questions concernant le plan de répartition de la bande, Industrie Canada a sollicité des commentaires sur la façon dont il faut traiter les deux bandes de garde de MHz (bandes 757-758 MHz et 787-788 MHz) entre les blocs de fréquences de la sécurité publique et des systèmes mobiles commerciaux, montrées à la figure B2 ci-dessus.

68. Le Ministère a aussi sollicité des commentaires pour savoir s’il faut mettre aux enchères les bandes de garde entre services adjacents dans la bande de 700 MHz ou s’il faut les mettre en réserve pour usage futur. Aux États-Unis, la FCC a mis aux enchères les licences à l’égard des bandes de garde à l’intention des gestionnaires de bandesNote 16, qui pourraient louer les fréquences aux exploitants de systèmes ou directement à des utilisateurs finaux par l’entremise d’échanges sur le marché secondaire.

Résumé des commentaires

69. La plupart des répondants considèrent qu’il n’y a pas lieu de délivrer des licences pour les bandes de garde. Certains estiment que ces blocs de fréquences devraient être mis en réserve jusqu’à ce qu’on puisse en établir une utilisation techniquement compatible avec les services offerts dans les bandes adjacentes. D’autres répondants soutiennent que les bandes de garde devraient demeurer inutilisées indéfiniment.

70. De nombreux répondants ont proposé d’attendre la décision que prendra la FCC au sujet de l’utilisation du bloc D dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz avant de prendre des mesures en vue de mettre les bandes de garde aux enchères, ce qui faciliterait le maintien de l’har monisation de part et d’aut re de la frontière. Si Industrie Canada décide de délivrer des licences à l’égard des bandes de garde à une date ultérieure, quelques répondants ont proposé de délivrer les licences sous réserve de non-brouillage et de non-protection.

71. Par contre, d’autres répondants, surtout de grands fournisseurs de services, ont soutenu que l’utilisation des bandes de garde à d’autres fins que pour empêcher du brouillage préjudiciable à des systèmes mobiles commerciaux irait à l’encontre de l’objectif visant la délivrance de licences dans la bande de 700 MHz. Pour cette raison, ils estiment que les bandes de garde devraient demeurer inutilisées indéfiniment.

72. SSi Micro Ltd. (SSi) a été le seul répondant à proposer la mise aux enchères des bandes de garde, ce qui, à son avis, donnerait aux titulaires de licence la souplesse voulue pour optimiser l’utilisation du spectre.

73. Comme on l’a indiqué plus haut, il n’y a actuellement aucun usage connu pour les bandes de garde, et les répondants à la consultation n’ont pas demandé d’usage particulier à leur égard. Compte tenu des risques élevés de brouillage et de la disponibilité incertaine de l’équipement radio pour ces fréquences, Industrie Canada a décidé de mettre ces fréquences en réserve jusqu’à nouvel ordre.

Décision concernant les bandes de garde entre services adjacents

B1-4 : Les deux bandes de garde (bandes de fréquences 757-758 MHz et 787-788 MHz) entre services adjacents dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz seront mises en réserve jusqu’à nouvel ordre.


B1.3 Niveaux de zones de service

74. Industrie Canada a établi des zones de service standards qui servent à établir les limites de licences durant les enchères du spectre. Ces zones, appelées niveaux, ont été établies en fonction des divisions et des subdivisions de recensement de Statistique Canada. Industrie Canada a créé quatre niveaux, décrits dans le document intitulé Zones de service visant l’autorisation concurrentielleNote 17, pour tenir généralement compte de divers services sans fil, de diverses applications et de différentes bandes de fréquences :

75. Ces niveaux sont illustrés à l’Annexe 4. En règle générale, les licences de niveau 1 et 2 ont traditionnellement servi dans le cas des services mobiles, tandis que les niveaux 3 et 4 ont servi à la délivrance de licences de services fixes.

76. Dans la consultation sur la bande de 700 MHz, Industrie Canada a sollicité des commentaires pour savoir s’il faudrait mettre aux enchères le spectre de la bande de 700 MHz pour les systèmes commerciaux en fonction de niveaux de zones de service uniformes ou d’une combinaison de niveaux de zones de service pour l’ensemble des blocs de fréquences, puis au sujet des niveaux de zones de service à adopter.

Résumé des commentaires

77. Niveaux de zones de services uniformes. La British Columbia Broadband Association (BCBA), la Peace Region Internet Society (PRIS) et SSi ont proposé d’utiliser des zones de services uniformes de niveau 4. Mobilicity et Rogers ont proposé d’utiliser des zones de service de niveau 3, tandis que Bell, QMi, Shaw Communications Inc. (Shaw) et les docteurs Gregory Taylor et Catherine Middleton de l’Université Ryerson, ont proposé le recours à des zones de service uniformes de niveau 2. Bragg Communications Inc. (EastLink) avait au départ proposé l’adoption de zones de service de niveau 4, mais a par la suite révisé sa position pour choisir un niveau plus vaste, soit le niveau 2 ou le niveau 3, pour l’ensemble de la bande.

78. Combinaison de divers niveaux de zones de service. De nombreux répondants ont proposé une combinaison de niveaux de zones de service. Xplornet et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont en effet proposé une combinaison des niveaux 2, 3 et 4, le gouvernement de la Colombie-Britannique proposant une combinaison des niveaux 3 et 4 dans le cas des petits centres urbains. Dans ses réponses aux commentaires, Xplornet a même proposé de réserver deux blocs de fréquences appariés et deux blocs de fréquences non appariés au déploiement dans les régions rurales et de délivrer des licences de niveau 4 modifié avec « dégroupement en régions rurales » Note 18.

79. Niagara Networks a aussi proposé une combinaison des zones de service des niveaux 1, 2 et 3. D’autres répondants, comme Globalive Wireless Management Corp. (WIND), MTS Allstream et Public Mobile, ont proposé une combinaison des zones de service des niveaux 2 et 3. La Canadian Association of Community Television Users and Stations (CACTUS) a aussi suggéré une combinaison de deux niveaux, les niveaux 3 et 4 convenant le mieux aux fréquences des systèmes commerciaux de la bande de 700 MHz.

80. Pour sa part, TELUS a proposé de mettre aux enchères les fréquences des systèmes commerciaux de la bande de 700 MHz dans des zones de service du niveau 1 et/ou du niveau 2, à l’exception d’un bloc (ou trois blocs tout au plus). Ce ou ces blocs pourraient être mis aux enchères dans une zone de service du niveau 3. De l’avis de TELUS, cette façon de procéder faciliterait la venue possible de petits exploitants régionaux/ruraux, tout en offrant aux fournisseurs de services la possibilité de cibler les marchés urbains conformes à leurs plans d’affaires.

81. Certains répondants, dont WIND et Mobilicity, se sont opposés à l’adoption d’une zone de service de niveau 1, puisque cette mesure empêcherait sans aucun doute les fournisseurs de services régionaux et peut-être même tous les petits fournisseurs de services, incluant les nouveaux venus aux SSFE, de participer efficacement aux enchères.

Discussion

82. Les services mobiles utilisent normalement les bandes fréquences plus basses, dont les ondes radio se propagent sur de plus longues distances, et les utilisateurs sont mobiles et se déplacent dans de vastes régions. C’est ce qui explique que les antennes utilisées dans les applications mobiles émettent dans toutes les directions pour couvrir ces vastes régions et, par conséquent, que les zones desservies par les services mobiles sont généralement très étendues. C’est particulièrement vrai dans le cas des applications à mobilité élevée, comme les services à bord des trains et les véhicules qui se déplacent le long des autoroutes.

83. La bande de 700 MHz est la plus basse bande de fréquences à être attribuée jusqu’à maintenant aux services mobiles commerciaux. Dans cette bande, les ondes radio acheminent les signaux souhaités, de même que le brouillage, à des distances beaucoup plus grandes que dans des bandes de fréquences élevées, comme celles qui sont attribuées aux SSFE et aux SCP.

84. Par le passé, des licences pour les services mobiles ont été délivrées dans d’autres bandes commerciales dans des zones nationales du niveau 1 (par exemple dans le cas des services cellulaires et des SCP), des zones provinciales du niveau 2 (comme dans le cas des services cellulaires, des SCP et des SSFE) et des zones régionales du niveau 3 (par exemple des portions du spectre pour les SSFE). Dans la bande de 700 MHz, une zone de licence nationale (c’est-à-dire de niveau 1) donnerait à un seul fournisseur de services accès au même bloc de fréquences de la bande de 700 MHz dans l’ensemble du pays. Une licence de niveau 1 excèderait cependant la portée et l’intérêt des petits fournisseurs de services ou ceux des régions.

85. Bien que les zones de service de niveau 1 et de niveau 2 permettent la prestation de services à mobilité élevée, les zones de service de niveau 2 donnent l’occasion aux titulaires de licences d’offrir une couverture provincialeNote 19. Comme bon nombre de fournisseurs de services offrent leurs services sur une base régionale, l’utilisation du niveau 2 permet à ces soumissionnaires d’acquérir des fréquences là où ils offrent présentement leurs services. Une combinaison de plusieurs licences de niveau 2 jusqu’au niveau national est aussi possible.

86. La délivrance de licences en fonction de niveaux de zones de service plus petites (comme le niveau 3 ou le niveau 4) offre une souplesse aux titulaires de licences dont les plans d’affaires se concentrent sur des marchés géographiques spécifiques ou qui choisissent de regrouper plusieurs petites zones de services en zones plus grandes qui correspondent à leurs besoins d’affaires. Des zones de services plus petites peuvent se traduire par des coûts moins élevés pour les soumissionnaires uniquement intéressés aux plus petits marchés. Cependant, dans plusieurs régions, la fragmentation des zones de services en zones de plus petites tailles (comme le niveau 3 ou le niveau 4) ou un niveau 4 modifié tel que proposé par Xplornet, pourrait soulever des défis en matière de déploiement, tel qu’un accroissement de la coordination du brouillage avec les fournisseurs de services voisins à la limite des zones autorisées. Cela pourrait aussi créer de l’incertitude, causer des retards et occasionner des frais additionnels pour les fournisseurs de services. Moins il y a de limites entre les zones visées par les licences, plus les fournisseurs de services peuvent se servir efficacement de leur spectre.

87. En outre, Industrie Canada estime que l’utilisation de niveaux de zones de service homogènes pour le spectre, qu’il soit apparié ou non, facilitera le déroulement des enchères en réduisant la complexité dans le cas des soumissionnaires qui sentent le besoin d’adopter des stratégies de soumission à l’égard de plusieurs blocs de fréquences dans plusieurs régions géographiques.

Décision concernant les dimensions des niveaux

B1-5 : Les zones de service du niveau 2 seront utilisées pour la délivrance de licences à l’égard de tous les blocs de fréquences des enchères de la bande de 700 MHz.

B2. Bloc D dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz et spectre pour la sécurité publique

88. Lors de la consultation sur la bande de 700 MHz, le Ministère a tenu compte de la question de la quantité de spectre qu’il faudrait, le cas échéant, désigner pour les services à large bande de la sécurité publique. Dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz, il y a deux blocs de fréquences appariés de 5+5 MHz qui pourraient servir à cette fin. Comme le montre la figure B3 ci-après, le bloc de fréquences pour les services à large bande de la sécurité publique (PSLB) comporte les bandes 763-768 MHz et 793-798 MHz, tandis que le bloc D (ne pas confondre avec le bloc D non apparié de la partie inférieure de la bande de 700 MHz) comporte les bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz.

Figure B3 — Plan de répartition de la partie supérieure de la bande de 700 MHz au Canada
Figure B3 – Plan de répartition de la partie supérieure de la bande de 700 MHz au Canada
[description de figure B3]

89. Les trois options qui suivent ont été envisagées pour les systèmes de sécurité publique au Canada :

90. Industrie Canada a également sollicité des commentaires pour savoir si le Ministère devait retarder sa décision concernant les fréquences pour les services à large bande de la sécurité publique jusqu’à ce que les États-Unis aient pris une décision au sujet de l’utilisation du bloc D.

Résumé des commentaires

91. Certains répondants se sont abstenus de faire des commentaires au sujet des questions concernant la sécurité publique. La plupart de ceux qui l'ont fait étaient favorables à la désignation immédiate du bloc de fréquences de 5+5 MHz (bloc PSLB) pour les services à large bande de la sécurité publique.

92. Les commentaires étaient cependant partagés en ce qui concerne l’utilisation de l’autre bloc de fréquences de 5+5 MHz (bloc D) dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz. Les organismes de sécurité publique et tous les répondants provinciaux ont recommandé que le bloc D soit désigné aux fins de la sécurité publique. Cette recommandation a également reçu l’appui de la Fédération canadienne des municipalités, de la ville de Québec, de la ville de Calgary, de l’Alliance canadienne pour les technologies avancées (CATA), de l’Utilities Telecom Council of Canada, de Motorola Canada Limited et de Harris Canada Systems Inc. Les commentaires des fournisseurs de services commerciaux étaient partagés. La plupart des petits fournisseurs de services estimaient que le bloc D devrait être mis aux enchères sans aucune obligation de servir la sécurité publique. Parmi les principaux fournisseurs de services nationaux et régionaux, seule SaskTel a appuyé une désignation pour la sécurité publique. Bell, TELUS, Rogers et MTS Allstream, à l’instar de nombreux autres répondants, ont recommandé à Industrie Canada d’entreprendre une autre consultation pour savoir s’il faut désigner le bloc D pour les services à large bande de la sécurité publique une fois que les États-Unis auront déterminé l’utilisation prévue du bloc D. Xplornet a de plus proposé qu’Industrie Canada mette le bloc D à la disposition des fournisseurs de services Internet (FSI) des régions rurales en vue du déploiement de services fixes et mobiles commerciaux, en attendant la décision des États‑Unis , tout en reconnaissant que si cette utilisation était permise, les systèmes FSI dans les régions rurales devraient ultérieurement changer de fréquences ou être exploités en coopération avec les systèmes de sécurité publique, selon la décision finale concernant le bloc D.

93. Le communauté de la sécurité publique et d’autres répondants précités qui se sont montrés favorables à la désignation d’un bloc de fréquences de 10+10 MHz dans la bande de 700 MHz pour la sécurité publique ont soutenu qu’il fallait désigner un tel bloc de fréquences pour déployer un réseau à large bande robuste pour la sécurité publique au Canada et répondre à la demande croissante de communications mobiles de données. Ils ont fait valoir les besoins uniques des communications de la sécurité publique en termes de fiabilité élevée et de grande couverture à l’intérieur des immeubles et au-dessous du sol par rapport aux systèmes commerciaux. Parmi les applications possibles, notons l’accès aux bases de données, l’imagerie (comme les plans détaillés d’immeubles et les photos signalétiques), la détection à l’aide de capteurs de données (comme les moniteurs de bonbonne d’oxygène pour les pompiers et la reconnaissance de plaques d’immatriculation), l’accès à Internet et la vidéo en continu.

Discussion

94. Un réseau à large bande pour la sécurité publique dans la bande de 700 MHz pourrait faciliter la coordination des interventions entre divers organismes canadiens de sécurité publique dans des situations d’urgence. En outre, l’harmonisation de l’utilisation du bloc PSLB avec ce qui se fait aux États-Unis donnerait lieu à des économies d’échelle à l’égard de l’équipement radio et permettrait l’interopérabilité transfrontalière entre les organismes de sécurité publique du Canada et des États-Unis. De plus, la majorité des intervenants canadiens ont appuyé la désignation du bloc PSLB pour les services à large bande de la sécurité publique. Par conséquent, Industrie Canada a décidé de désigner les bandes 763-768 MHz et 793-798 MHz (bloc PSLB) pour les services à large bande de la sécurité publique.

95. Les commentaires étaient très partagés sur la question à savoir s’il faut désigner le bloc D pour la sécurité publique ou le mettre aux enchères en vue d’un usage commercial. La plupart des répondants ont souligné l’importance de l’harmonisation avec ce qui se fait aux États-Unis, par contre il n’y avait pas de consensus quant à l’utilisation du bloc D puisque la majorité des entités de la sécurité publique supportent la désignation de ce bloc pour la sécurité publique tandis que de nombreuses entités commerciales ont dit vouloir attendre la décision des États-Unis. Certaines entités commerciales ont proposé qu’Industrie Canada consulte à nouveau sur l’utilisation du bloc D une fois la décision des États-Unis prise. Le 22 février 2012, les États-Unis ont adopté le projet de loi H.R. 3630Note 20 qui désigne le bloc D pour l’utilisation pour les services à large bande aux fins de la sécurité publique.

96. Du point de vue technique, l’interopérabilité avec les États-Unis ne sera pas touchée s’il existe une différence dans la quantité de spectre désigné pour la sécurité publique de part et d’autre de la frontière, du fait que l’équipement radio disponible supportera les largeurs de bande de 5+5 MHz et de 10+10 MHz grâce à la configuration du logiciel. Puisque le bloc D est maintenant désigné pour l’utilisation pour les services à large bande aux fins de la sécurité publique aux États-Unis, il n’est pas certain que des dispositifs accessibles au grand public, comme des tablettes et des téléphones intelligents, seraient disponibles pour usage commercial dans le bloc D au Canada.

97. Conséquemment, Industrie Canada a décidé d’entamer une consultation supplémentaire afin d’établir un cadre politique pour l’utilisation du spectre dans les bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz (bloc D) compte tenu de la décision aux États-Unis.

98. Peu importe la quantité finale de spectre qui sera désignée pour les services à large bande de la sécurité publique, il faudra mener une autre consultation portant sur des questions d'ordre technique, de fonctionnement et de délivrance des licences rattachées au spectre de la bande de 700 MHz, désigné pour les services à large bande de la sécurité publique. Industrie Canada cherchera à savoir, entre autres, s'il faut prescrire une technologie précise, identifier des catégories d’utilisateurs, établir des droits de licence et déterminer le rôle d'une entité de coordination pour la délivrance des licences de spectre. Les conditions de licence (par exemple l'interopérabilité, comme stipule la section 7 de la PR-25 Note 21) et l'utilisation du spectre pour les services à large bande de la sécurité publique dans les régions rurales, seront également examinées.

Décisions concernant le spectre de la sécurité publique

B2-1 : Les bandes 763-768 MHz et 793-798 MHz (bloc PSLB) sont désignées pour les services à large bande de la sécurité publique. Par conséquent, ces bandes ne feront pas partie des enchères de la bande de 700 MHz.

B2-2 : Une décision concernant l’utilisation des bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz (bloc D dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz) sera prise suite à une consultation distincte.

99. Industrie Canada entreprendra une autre consultation sur les questions d’ordre technique, de fonctionnement et de délivrance de licences rattachées au spectre désigné pour les services à large bande de la sécurité publique dans la bande de 700 MHz.


Notes

  1. 12 Duplex à répartition en fréquence — permet les communications bidirectionnelles, les liaisons d’émission et de réception étant déployées dans différentes bandes de fréquences.
  2. 13 Au Canada, la PS-768 MHz (publiée en 2009) a désigné les gammes de fréquences à l’intérieur de deux de ces quatre bandes de garde (775-776 MHz et 805-806 MHz) pour utilisation par la sécurité publique, telles qu’illustrées en jaune dans la figure B2. Les règles techniques qui s’y appliquent permettent d’assurer la compatibilité avec les services commerciaux dans les blocs de fréquences adjacents.
  3. 14 3GPP TS 36.104 v9.9.0 (2011-09) : 3GPP Technical Specification Group Radio Access Network; Evolved Universal Terrestrial Radio Access (E-UTRA); Base Station (BS) radio transmission and reception (Release 9).
  4. 15 Voir le site Web à l’adresse http://www.3gpp.org/About-3GPP.
  5. 16 Pour de plus amples renseignements sur les bandes de garde et les exigences imposées par la FCC à leur égard, consulter son site Web à l’adresse http://wireless.fcc.gov/services/index.htm?job=service_home&id=700_guard.
  6. 17 Pour de plus amples renseignements, se référer au document Zones de service visant l’autorisation concurrentielle, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html
  7. 18 Xplornet définit le dégroupement en régions rurales comme la séparation de la population de régions rurales visée par les licences en milieux urbains de niveau 4 avec des populations de plus de 100 000 personnes, de sorte que la population des régions rurales puisse être desservie adéquatement par des systèmes à large bande.
  8. 19 L’Ontario et le Québec comptent chacun trois zones de service de niveau 2.
  9. 20 Bill H.R. 3630 - Middle Class Tax Relief and Job Creation Act of 2012.  Pour de plus amples détails, voir: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-112hr3630enr/pdf/BILLS-112hr3630enr.pdf
  10. 21 PR-25, intitulée Lignes directrices visant l’interopérabilité radio des services de sécurité publique, disponible à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09554.html.
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