Cadre politique et technique
Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz
Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

PARTIE B — Décisions sur un cadre politique et technique visant le spectre pour les services mobiles commerciaux à large bande, dans la bande de 700 MHz

B4. Encourager le déploiement des services en régions rurales

148. Durant la consultation, Industrie Canada a sollicité les commentaires des intervenants au sujet des défis et des problèmes particuliers qui touchent le déploiement des services mobiles à large bande dans les régions rurales et éloignées; des modifications à apporter aux règles en vigueur ou des mesures politiques à adopter pour faciliter le déploiement dans les régions rurales et éloignées; et des mesures précises à adopter dans le cadre des enchères de la bande de 700 MHz pour assurer le déploiement de services mobiles évolués dans les régions rurales et éloignées.

149. Défis au déploiement dans les régions rurales. La majorité des répondants ont estimé qu’il est difficile de prendre en charge les investissements élevés pour déployer des services dans les régions où il n’y a pas de justification suffisante de le faire. Dans l’ensemble, les répondants ont fait valoir que le rendement de leurs investissements sera nécessairement en rapport direct avec le faible taux de population dans ces régions.

150. Pour relever ce défi, Public Mobile a recommandé au Gouvernement de verser des subventions à l’appui du déploiement dans les régions non viables sur le plan commercial. SSi a recommandé de prévoir, dans la mesure du possible, des mesures d’encouragement à l’intention des entreprises en vue de l’expansion de leurs services dans des régions rurales non desservies ou mal desservies. Ces mesures pourraient prendre la forme de fréquences réservées, de contributions financières, d’une réduction des droits dans le cadre des enchères, des niveaux de dimensions plus modestes et des mesures visant à empêcher l’accaparement des fréquences.

151. Outre l’absence de plans d'affaires solides, de nombreux répondants ont cité les défis opérationnels auxquels ils font face, comme l’exigence de négocier des ententes d’itinérance avec les grandes entreprises en place, les retards et les difficultés à avoir accès aux emplacements, ainsi que la disponibilité limitée du matériel adapté aux caractéristiques des régions rurales et éloignées. Le gouvernement de l’Alberta a fait état de situations où des titulaires de licence en place hésitent souvent à accorder aux fournisseurs des régions rurales une licence à l’égard des fréquences dont ils ne se servent pas.

152. La couverture à large bande mobile au Canada (accès haut débit en mode paquets [HSPA]) est excellente d’après les normes internationales. Les fournisseurs de services canadiens ont réalisé une couverture HSPA de 97 % de la populationNote 33 à l’égard des services sans fil, ce qui représente une couverture similaire à celle notée aux États-Unis et supérieure à la couverture obtenue dans des pays beaucoup plus petits et densément peuplés comme la France, l’Angleterre et l’Espagne. Toutefois, étant donné la géographie, la démographie et d’autres facteurs, l’infrastructure en place varie d’une région à l’autre et d’un fournisseur de services à l’autre. L’éloignement de certaines régions entraîne une complexité beaucoup plus grande et des frais beaucoup plus élevés que dans le cas des déploiements en milieux urbains. Comme l’ont noté les répondants, il y a au mieux une justification marginale à l’appui des investissements élevés et des frais d’exploitation plus élevés qu’il faut prévoir pour assurer un déploiement dans certaines régions rurales ou éloignées. Dans la plupart des régions rurales et éloignées, il se peut que le déploiement ne soit pas commercialement viable sans contribution gouvernementale. Dans le cadre de programmes comme Large bande Canada : un milieu rural branché, et divers programmes provinciaux, des mesures incitatives ont été prises par le passé.

153. Néanmoins, il y a des mesures générales et spécifiques concernant la bande de 700 MHz qui peuvent être prises pour promouvoir le déploiement de services dans les régions rurales.

B4.1 Mesures générales de règlementation du déploiement des services en régions rurales

Résumé des observations

154. Certains répondants ont proposé d’adopter d’autres mesures de règlementation ou d’apporter des modifications à la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par de nouvelles entreprises (PR-019)Note 34 pour faciliter le déploiement de services dans les régions rurales et éloignées, peu ou pas desservies. La PR-019 facilite la prestation de services cellulaires dans les régions peu ou pas desservies en permettant aux entités de demander accès aux fréquences des services cellulaires dans ces régions. Des répondants ont préconisé le maintien de la PR-019, d’autres en ont suggéré l’expansion pour y inclure d’autres fréquences et certains ont même suggéré de la supprimer pour laisser les forces du marché prévaloir. L’Ontario Télécommunications Association et Xplornet ont recommandé de réviser la PR-019 pour élargir la portée des fréquences couvertes et établir un autre processus en vertu duquel les entreprises pourraient demander à Industrie Canada de récupérer, au niveau 4, les fréquences autorisées mais inutilisées pendant une période donnée. SSi a proposé de conserver la PR-019 sous sa forme actuelle.

Discussion

155. À l’heure actuelle, il existe divers mécanismes permettant d’obtenir des fréquences dans des régions rurales, comme les transferts sur le marché secondaire (dont la délivrance de licences subordonnées), la délivrance de licences de SCP selon le principe du premier arrivé, premier servi (certaines licences sont actuellement disponibles dans des régions rurales) et la PR-019. Reconnaissant que la PR-019 ne s’applique qu’aux fréquences utilisées pour des services cellulaires, on a noté qu’il faudrait tenir compte d’un examen de la politique pour évaluer d’éventuelles modifications à y apporter afin d’améliorer le processus et déterminer si la politique devrait s’appliquer à d’autres bandes de fréquences. Toutefois, un éventuel examen n’entraînera pas de modification aux bandes des services mobiles dans lesquelles des licences viennent d’être délivrées, y compris les bandes des SSFE et les bandes de 700 MHz et de 2500 MHz, car les titulaires de licence devraient pouvoir bénéficier d’une période assez longue pour effectuer des déploiements exhaustifs à des fréquences avant que celles-ci soient assujetties à la PR-019.

Décision concernant les mesures générales de déploiement en région

B4-1 : La Politique concernant la fourniture de services cellulaires par de nouvelles entreprises (PR-019) fera l’objet d’un examen visant l’évaluation d’éventuelles modifications à y apporter pour améliorer le processus et déterminer s’il faudrait l’étendre pour qu’elles s’appliquent à d’autres bandes.

B4.2 Mesures précises à adopter dans le cadre de la mise aux enchères de la bande de 700 MHz

Résumé des observations

156. La majorité des répondants ont recommandé l’adoption de mesures précises dans le cadre de la mise aux enchères de la bande de 700 MHz à l’appui du déploiement dans les régions rurales. MTS Allstream, Rogers, SaskTel, Shaw, OMI et TELUS ont préconisé des conditions clairement définies de déploiement semblables à celles qui ont été établies pour les licences des SSFE, qui doivent être satisfaites dans un délai précis (par exemple cinq ou dix ans).

157. À l’appui du déploiement dans les régions rurales, EastLink, le gouvernement de la Colombie-Britannique , l’OTA, Public Mobile, Xplornet, la Peace Region Internet Society, la British Columbia Broadband Association, la Canadian Cable Systems Alliance et Tbaytel ont recommandé de leur réserver des fréquences.

158. Rogers a fait part d’observations sur la nécessité de disposer d’une quantité suffisante de fréquences pour assurer le déploiement dans les régions rurales et en assurer la viabilité économique.

Discussion

159. Grâce à leurs caractéristiques de propagation, les fréquences de la bande de 700 MHz conviennent parfaitement au déploiement des services mobiles à large bande dans les régions rurales. De nombreux répondants ont proposé de réserver des fréquences à l’intention des régions rurales, diverses formes étant proposées. Toutefois, l’un des grands défis dans le cadre des enchères visées ici consiste en la grande valeur des fréquences en milieux urbains et dans les régions rurales, conjuguée à la demande très forte à l’égard des services mobiles aux fréquences disponibles en quantité limitée. Si l’on veut réserver des fréquences à l’intention des fournisseurs en régions rurales, il faudrait qu’Industrie Canada établisse une définition assez restreinte des fournisseurs de services admissibles en régions rurales. Cela pourrait avoir pour résultat l’exclusion de certains fournisseurs avec des antécédents avérés de desserte d’abonnés de régions rurales ou d’autres fournisseurs qui prévoient desservir les Canadiens et les Canadiennes des régions rurales.

160. En réponse aux présentations, Industrie Canada a tenu compte de l’appui très élevé manifesté envers les conditions de déploiement et les défis opérationnels touchant le déploiement. Il a noté que le coût du déploiement sera particulièrement élevé pour les fournisseurs sans infrastructure en place. Il est aussi a noter que le déploiement est plus rentable (plus de capacité par mégahertz) lorsque les fournisseurs de services ont accès à au moins deux blocs de fréquences appariés. C’est pourquoi Industrie Canada a tenu compte de la quantité de fréquences nécessaire pour assurer la rentabilité et réduire au minimum les défis opérationnels, le niveau approprié de desserte de la population et la période raisonnable à prévoir pour le déploiement.

161. La bande de 700 MHz représente un moyen clé de la prestation des derniers services sans fil aux Canadiens et aux Canadiennes, et il faut prévoir une condition de licence pour s’assurer que les services sont offerts dans une grande proportion des régions rurales et que leur déploiement n’est pas indûment retardé. Une condition de licence semblable à celles appliquées lors de mises aux enchères antérieures (comme la desserte de 50 % de la population dans une période donnée) aura probablement pour effet un déploiement significatif dans les milieux urbains, sans toutefois que le déploiement en régions rurales soit assuré.

162. Si l’on veut que les communautés rurales soient desservies, le déploiement doit permettre de joindre au moins 90 % de la population de l’empreinte des services mobiles à large bande (HSPA) en place du titulaire de licence. Compte tenu d’une couverture HSPA nationale de 97 %, 87 % des Canadiens et des Canadiennes auraient accès aux services de la prochaine génération dans la bande de 700 MHz. Si on élève le déploiement à 97 % de l’empreinte, cela signifie que 94 % de la population canadienne aura accès à de nouveaux services dans la bande de 700 MHz. On reconnaît qu’il ne serait peut-être pas pratique d’exiger des titulaires de licence dans une bande donnée d’assurer une expansion au-delà de 97 % de leur empreinte, car la couverture existante suffirait probablement et qu’ il est aussi probable qu’un satellite représente la meilleure solution dans un nombre de ces régions. En outre, dans la plupart des régions rurales et éloignées, le déploiement pourrait ne pas être viable commercialement sans subvention du Gouvernement.

163. On a tenu compte de divers délais à l’appui d’une prestation des services auprès de la population des régions rurales dans des proportions de 90 % et de 97 %. Une période plus longue de déploiement (par exemple sept ans pour une couverture de 90 % et dix ans pour une couverture de 97 %) ne constituerait pas une condition de licence significative parce que la période est trop longue, compte tenu du rythme de l’évolution de la technologie. Par contre, une période plus courte de déploiement (par exemple trois ans pour une couverture de 90 % et cinq ans pour une couverture de 97 %) pourrait comporter des coûts trop élevés et pourrait inciter les titulaires de licences à assurer un déploiement prématuré dans les régions où les services HSPA ont été récemment déployés, et la demande ne justifie pas une superposition immédiate. En outre, certains titulaires de licence manqueraient de temps pour planifier et déployer le nouveau réseau.

164. Pour faciliter la réception des services mobiles de la prochaine génération dans les communautés rurales dans un délai raisonnable, les titulaires de licence seront tenus d’assurer un déploiement des services offerts aux fréquences de la bande de 700 MHz auprès de 90 % de la population dans l’empreinteNote 35 de leurs réseaux mobiles en place (HSPA) d’ici cinq ans, puis auprès de 97 % de la population dans l’empreinte de leurs réseaux HSPA d’ici sept ans. Ces délais de cinq et sept ans permettront d’assurer le déploiement en temps utile de services mobiles à large bande auprès des Canadiens et des Canadiennes dans les régions rurales, tout un allouant une certaine souplesse aux entreprises pour la réalisation de leurs plans d’affaires.

165. On reconnaît que deux blocs de fréquences appariés permettent d’augmenter la capacité de rendement des réseaux et rendent les déploiements en régions rurales plus économiques. C’est pourquoi l’exigence de déploiement en régions rurales ne sera appliquée qu’aux entités ayant accès à au moins deux blocs de fréquences appariés à la suite de licences obtenues lors de l'enchère et/ou grâce à une entente de partage de fréquences. Comme on l’a noté à la décision B3-4, Industrie Canada mènera une consultation au sujet des règles concernant les entités associées dans le but d’envisager des modifications qui pourraient permettre certains accords commerciaux entre compétiteurs, tout en continuant d’appliquer des plafonds de fréquences individuels.

166. Ces exigences seront établies dans les conditions de licence et seront fondées sur les empreintes des réseaux HSPA en place. Dans le cas des titulaires de licence qui aménageront des réseaux conjoints à une date ultérieure, les exigences de couverture en fonction de l’empreinte de leurs réseaux HSPA seront établies en fonction de l’empreinte de leurs réseaux HSPA en place. Dans ce contexte, la capacité de satisfaire à cette condition de licence serait grandement facilitée grâce à l’infrastructure actuellement considérable en pylônes (cette infrastructure permet de desservir une grande partie de la population, c’est-à-dire 97 % des Canadiens et des Canadiennes). En plus de l’effet multiplicateur de l’ infrastructure en place, les fournisseurs de services bénéficieront des économies découlant de l’accès à au moins deux blocs de fréquences appariés. On croit que l’effet multiplicateur de l’empreinte des réseaux HSPA permettra de s’assurer que les coûts de prestation des services ne sont pas trop élevés. Dans tous les cas, la couverture de l’empreinte des réseaux HSPA correspond à la couverture en vigueur à la date de publication du présent document. Les ententes standard d’itinérance n’auront pas pour effet que les entreprises seront considérées comme associées.

167. On reconnaît que certaines entreprises ne seront pas tenues d’assurer de déploiement dans des régions rurales si les fréquences qu’elles acquerront ne comprennent pas deux blocs appariés ou si l’empreinte de leur réseau en place est surtout urbaine.

168. Outre l’exigence générale de déploiement notée à la section B3, les conditions de licence qui suivent s’appliqueront :

Décision concernant les mesures spécifiques pour la vente aux enchères du spectre 700 MHz

B4-2 : Une condition de licence s’appliquera aux titulaires de licences délivrées à l’égard de la bande de 700 MHz pour assurer que :

B5. Accès libre

169. Lorsque la bande de 700 MHz a été mise aux enchères aux États-Unis, la FCC a inclus des exigences relatives aux « plates-formes ouvertes pour dispositifs et applications » dans ses règles applicables au bloc C (746-757/776-787 MHz) dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz. L’expression plates-formes ouvertes pour dispositifs désigne la capacité des fabricants de dispositifs à mettre au point les dispositifs qu’ils préfèrent et celle des utilisateurs à acquérir les dispositifs de leur choix, tant qu’il n’y a pas d’effet préjudiciable pour le réseau sans fil. L’expression plates-formes ouvertes pour applications désigne la capacité des créateurs d’applications à concevoir les applications de leur choix et des utilisateurs à télécharger, à installer et à utiliser les applications de leur choix, tout en se conformant à certaines conditions techniques rattachées à la gestion du réseau sans fil.

170. Dans le cadre de la consultation sur la bande de 700 MHz, Industrie Canada a sollicité des observations pour savoir si le Gouvernement doit intervenir pour promouvoir l’accès libre en augmentant l’accès des utilisateurs aux combinés et/ou aux applications et, le cas échéant, quelles mesures précises il faut adopter.

Résumé des observations

171. La majorité des fournisseurs de services sans fil ayant fait part d’observations à ce sujet ont indiqué qu’il n’est pas nécessaire que le Gouvernement intervienne pour stimuler l’accès libre. Bell a indiqué que le marché et la technologie ont considérablement évolué depuis 2007, lorsque la FCC a décidé de mettre en vigueur l’exigence concernant l’accès libre au bloc C supérieur de la bande de 700 MHz. Depuis, le marché a vu l’introduction et l’adoption généralisée de dispositifs intégrant un téléphone intelligent et des « boutiques d’applications » connexes, qui sont indépendantes des titulaires de licence de services sans fil. SaskTel a laissé entendre qu’une intervention du Gouvernement est inutile, du fait « que le marché comporte des forces suffisamment concurrentes et que celles-ci orientent déjà les fournisseurs et les fournisseurs de services vers l’accès libre en ce qui concerne les plates-formes et les dispositifs ». TELUS a fait valoir que « le marché offre déjà des plates-formes ouvertes » en plus de la plate-forme fermée d’Apple, qui est, en fait, extrêmement populaire auprès des consommateurs. TELUS a aussi estimé que, comme conséquence involontaire possible, une interprétation stricte de la disposition concernant l’accès libre risque d’empêcher le déploiement des dispositifs fondés sur des plates-formes d’applications fermées (comme l’iPhone). Si les exigences en matière d’accès libre sont mises en vigueur, Public Mobile a proposé qu’elles s’appliquent à tous les fournisseurs de services et à l’égard de toutes les bandes de fréquences. Mobilicity a indiqué que, si l’accès libre est prescrit pour les applications, il ne devrait s’appliquer qu’aux blocs C1 et C2. Axia estime que, comme les fréquences constituent une ressource publique, et bien que les organismes puissent se livrer concurrence pour obtenir le droit de s’en servir, ils ne devraient pas être en mesure de se servir de ce droit pour étouffer ou empêcher l’innovation et une concurrence équitable et ouverte.

172. Les médias et les organismes de création de contenu étaient favorables à une intervention du Gouvernement pour promouvoir l’accès libre. CACTUS endosse le principe de l’accès libre dans le cas de toutes les plates-formes, du fait que les fréquences constituent une ressource publique rare et qu’il y a, somme toute, peu d’entreprises en mesure d’obtenir des fréquences dans le cadre des enchères dont il est question aux présentes.

173. Les docteurs G. Taylor et C. Middleton, de l’Université Ryerson, ont appuyé les « normes concernant l’accès libre », du fait que « les restrictions qui limitent l’accès des utilisateurs et des concepteurs aux réseaux sans fil au moyen des dispositifs et des applications de leur choix limitent l’innovation et restreignent le choix du consommateur ».

Discussion

174. Les dispositifs et les services sans fil de la dernière génération sont fondés sur la connectivité IP à large bande. Des dispositifs terminaux évolués qui ont été lancés dernièrement sur le marché peuvent se raccorder à Internet au moyen de plusieurs types de support (support câblé, support sans fil 3G/4G autorisé avec licence ou le sans fil sans licence, comme WiFi). Les utilisateurs de ces services évolués s’attendent à pouvoir se servir de leurs dispositifs à large bande mobiles avec la même souplesse et le même degré d’accès que n’importe quel ordinateur personnel raccordé à Internet. Grâce aux progrès constants de la technologie et les modifications dynamiques du marché, les consommateurs et les entreprises obtiennent l’accès à une gamme en croissance rapide d’applications et de dispositifs sans fil. Des modifications récentes du marché ont permis aux créateurs de systèmes d’exploitation mobiles et aux consommateurs de jouer un plus grand rôle dans la mise au point, la distribution et l’utilisation des applications mobiles. Des plates-formes à grande diffusion, comme Android, iOS, Windows 7 et Blackberry OS, donnent aux utilisateurs l’accès à un vaste choix d’applications et de contenu.

175. En ce qui concerne les plates-formes de matériel et de dispositifs, la plupart des fournisseurs de services sans fil au Canada ont adopté la famille de technologies 3GPP, c’est-à-dire la technologie HSPA de la famille de normes GSM, pour la prestation de leurs services. La grande majorité des utilisateurs canadiens de services sans fil acquièrent leurs dispositifs à des prix subventionnés directement des fournisseurs de services sans fil. Comme le mentionne le document de consultation sur la bande de 700 MHz, les consommateurs canadiens peuvent aussi acquérir les appareils de leur choix auprès de tiers en vente au détail, pour ensuite acheter uniquement des services sans fil auprès des fournisseurs de services offrant des réseaux compatibles. En vertu de la pratique ayant cours sur le marché, les fournisseurs de services accueillent sans problème les clients propriétaires d’appareils de tiers, tant que ces dispositifs sont techniquement compatibles et ne nuisent pas à leurs réseaux sans fil. En outre, d’autres types de dispositifs fondés sur des modèles de service complètement différents, dont certains ne sont pas « ouverts », ont été récemment lancés sur le marché et ont remporté du succès, comme les dispositifs de communications entre machines et les lecteurs de livres électroniques.

176. Industrie Canada conclut qu’il n’est pas nécessaire que le Gouvernement intervienne pour promouvoir l’accès libre décrit ci-dessus.

Décision concernant l’accès libre

B5-1 : Aucune mesure visant des dispositions en matière d’accès libre, qu’il s’agisse des dispositifs ou des applications, ne sera mise en œuvre pour le moment.

B6. Traitement des utilisateurs actuels du spectre des fréquences radioélectriques

177. Jusqu’à récemment, la bande de 700 MHz a été utilisée par les services de radiodiffusion et les services auxiliaires de radiodiffusion, ainsi que pour les dispositifs autorisés de faible puissance comme les microphones sans fil. Grâce aux progrès récents de la technologie de la transmission numérique, la télédiffusion peut maintenant être assurée plus efficacement (en utilisant moins de fréquences), libérant ainsi des fréquences adaptables à d’autres services et à d’autres applications.

178. Stations de télévision de faible puissance. En prévision de la transition à la télévision numérique (TVN), le CRTC a entériné en 2010 la décision de libérer, dès le 31 août 2011, la bande de 700 MHz de tous les émetteurs analogiques à pleine puissance. Cette transition s’est déroulée comme prévu. Dans sa politique réglementaire de radiodiffusionNote 36, le CRTC a noté que les télédiffuseurs qui fonctionnent actuellement à l’extérieur des marchés à conversion obligatoire, et qui ont choisi de ne pas convertir leurs installations à la télévision numérique, sont tenus, soit de déplacer leurs services à des canaux autres que les canaux de télévision 52-69 (698-806 MHz), soit de cesser l’exploitation de leurs émetteurs analogiques. Le CRTC n’a cependant adopté aucune disposition au sujet de la transition de l’exploitation de stations de télévision de faible puissance (TVFP). En 2000, Industrie Canada a cessé la délivrance de nouveaux certificats de radiodiffusion aux stations TVFP exploitant les bandes 746 à 806 MHzNote 37. Au cours de la consultation au sujet de la bande 700 MHz, Industrie Canada a annoncé sa décision de cesser de délivrer de nouveaux certificats de radiodiffusion aux TVFP fonctionnant dans la bande 698-746 MHzNote 38. Industrie Canada a aussi sollicité des observations concernant la mise en place d’une politique de transition pour le déplacement des stations TVFP fonctionnant dans les bandes 698-768 MHz et 776-798 MHz. Plus précisément, Industrie Canada a proposé d’assujettir le déplacement des stations TVFP fonctionnant dans ces bandes à une période de notification d’un an dans le cas des stations TVFP situées en milieu urbain et à une période de notification de deux ans dans le cas des stations TVFP situées dans toutes les autres régions.

179. Les répondants qui ont fait part d’observations à ce sujet étaient d’accord avec la proposition d’Industrie Canada.

180. Durant la transition à la TVN, environ 140 stations analogiques sont passées à la télévision numérique et ont cessé d’utiliser leurs installations de télévision analogique. Parmi les 35 stations analogiques à pleine puissance en usage dans la bande de 700 MHz avant le délai de transition à la TVN, 17 ont été converties à la TVN au moyen de leurs canaux au-dessous de la bande de 700 MHz postérieurs à la transition, et neuf ont été converties à des stations de télévision à faible puissance pour rester dans la bande de 700 MHz à titre secondaire. Les autres stations analogiques à pleine puissance ont soit choisi de passer à des fréquences inférieures à 700 MHz (et continuent à fonctionner comme stations analogiques), soit cessé de fonctionner. Il ne reste plus que 51 stations TVFP dans la bande de 700 MHz.

181. Dispositifs autorisés de faible puissance, y compris les microphones sans fil. Des observations ont été sollicitées au sujet de la proposition visant à permettre à ces dispositifs de fonctionner dans les bandes 698-764 MHz et 776-794 MHzNote 39 uniquement jusqu’au 31 mars 2012. Toutes les observations reçues étaient favorables à la proposition formulée par Industrie Canada au sujet des dispositifs autorisés de faible puissance, y compris les microphones sans fil.

Décisions concernant les utilisateurs actuels de la bande de 700 MHz

182. Compte tenu du fait qu’aucun répondant ne s’est opposé aux propositions présentées dans l’avis SMSE-018-10 au sujet des stations de télévision de faible puissance et des dispositifs autorisés de faible puissance, y compris les microphones sans fil, ces propositions seront adoptées sans modification.

183. Les propositions concernant l’exploitation de microphones sans fil au-dessous de 698 MHz sont aussi abordées dans l’avis SMSE-012-11, intitulé Consultation sur un cadre politique et technique pour l’utilisation d’applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz.

B6-1 : Les stations TVFP sont autorisées à continuer à fonctionner, mais elles sont assujetties à un déplacement. Industrie Canada se réserve le droit d’envoyer un avis de déplacement dans les cas suivants :

B6-2 : Les neuf stations à pleine puissance qui se sont converties en stations de télévision de faible puissance pour demeurer dans la bande de 700 MHz à titre secondaire après le 31 août 2011 ne seront autorisées à fonctionner que jusqu’à la date des enchères de la bande de 700 MHz. Ces stations sont aussi énumérées à l’Annexe 5.

B6-3 : Les dispositifs autorisés de faible puissance, y compris les microphones sans fil, seront autorisés à fonctionner dans les bandes 698-764 MHz et 776-794 MHz jusqu’au 31 mars 2013.

B7. Politique d’utilisation du spectre

184. Dans l’avis SMSE-018-10, Industrie Canada a sollicité des observations sur l’adoption d’une politique d’utilisation du spectre pour la bande de 700 MHz. Il a été proposé que les services commerciaux dans la bande soient appelés services mobiles à large bande (SMLB). Les systèmes SMLB seraient conformes à la définition des systèmes radio mobiles cellulaires donnée dans la politique des systèmes radio (PR-014), et aucune restriction ne serait imposée aux types de services offerts par les titulaires de licence en vertu des SMLB (autre que des facteurs de compatibilité technique).

185. Toutes les observations reçues à ce sujet étaient favorables à la politique d’utilisation du spectre proposée.

Décision concernant la politique d’utilisation du spectre pour la bande de 700 MHz

B7-1 : Les systèmes des services mobiles à large bande doivent être conformes à la définition des systèmes radio mobiles cellulaires donnée dans la politique des systèmes radio (PR-014), et aucune restriction ne sera imposée aux types de services offerts par les titulaires de licence en vertu des SMLB (autre que des facteurs de compatibilité technique).

186. Une politique d’utilisation du spectre régissant les systèmes SMLB exploités dans la bande de 700 MHz sera publiée, et la PR-014 sera mise à jour par la suite.

B8. Modifications au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences

187. Dans l’avis SMSE-018-10, Industrie Canada a proposé de mettre à jour le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (ci-après le Tableau canadien) pour refléter l’identification mondiale des télécommunications mobiles internationales (IMT) dans la bande 698-862 MHz.

188. En 2007, l’Union internationale des télécommunications (UIT) a identifié d’autres fréquences en vue de leur utilisation par les systèmes de IMT dans la bande 698-862 MHz. En particulier, les bandes qui suivent ont été identifiées en vue de leur utilisation par les IMT dans chacune des trois Régions de l’UITNote 40 :

189. À l’heure actuelle, le Tableau canadien prévoit les services de radiodiffusion et mobile dans certaines parties de la bande 614-806 MHz. Dans cette gamme, il est proposé d’attribuer la bande 698-806 MHz à titre primaire conjoint aux services de radiodiffusion, mobile et fixe, tandis qu’il n’y aurait aucune modification dans le reste de la gamme (bande 614-698 MHz). En outre, les renvois canadiens sont mis à jour pour refléter la nouvelle identification des IMT.

190. Des 88 observations reçues en réponse à l’avis SMSE-018-10, aucune ne s’opposait à cette proposition.

191. Depuis la publication du document de consultation, le renvoi international 5.297 (qui identifie la bande 512-608 MHz à titre primaire conjoint pour les attributions aux services fixe et mobile) a été ajouté au Tableau canadien pour la gamme 470-608 MHz. Ce renvoi international doit donc être aussi intégré au renvoi canadien C24, qui, à l’heure actuelle, ne s’applique qu’aux bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz.

Décision sur les modifications au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences

B8-1 : Le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences sera mis à jour de façon à ajouter ce qui suit :

MHz

470-608
RADIODIFFUSION

5.293 5.297 C24
...
614-698
RADIODIFFUSION

5.293 C24
698-806
RADIODIFFUSION
FIXE
MOBILE 5.317A C7

5.293

C24 (CAN-11) Dans les bandes 470-608 MHz et 614-806 MHz, les renvois internationaux 5.293 et 5.297 ont élevé les services mobile et fixe au titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion. Au Canada, les services mobile et fixe ont des attributions à titre primaire uniquement dans la gamme 698-806 MHz. Industrie Canada mènera plus tard une consultation publique afin d’adopter les dispositions relatives aux autres attributions prévues par les renvois internationaux 5.293 et 5.297 dans les bandes de fréquences 470-608 MHz et 614-698 MHz.

C7 (CAN-11) Le renvoi international 5.317A donne aux administrations la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des services IMT dans les parties de la bande 698-960 MHz qui sont attribuées au service mobile à titre primaire. À l’heure actuelle, l’application du renvoi 5.317A est limitée aux bandes qui sont désignées pour les systèmes téléphoniques mobiles cellulaires et les systèmes mobiles à partage de canaux. Les bandes 698-758 MHz et 776-788 MHz, 824-849 MHz et 869-894 MHz sont désignées pour les services téléphoniques cellulaires, et les bandes 806-821 MHz, 851-866 MHz, 896-902 MHz et 935-941 MHz sont désignées pour les services mobiles à partage de canaux, et dont l’évolution pourrait inclure les fonctions IMT.



Notes

  1. 33 Rapport de surveillance du CRTC sur les communications en juillet 2011.
  2. 34 PR-019, intitulée Politique concernant la fourniture de services cellulaires par de nouvelles entreprises, disponible à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01593.html.
  3. 35 On entend par « empreinte d’un réseau HSPA » la zone totale où un titulaire de licence offre un service mobile HSPA à l’aide des installations de son propre réseau dans n’importe quelle bande de fréquences des services mobiles commerciaux.
  4. 36 De plus amples renseignements sur la décision du CRTC sont donnés dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167.
  5. 37Veuillez vous référer à la lettre d’Industrie Canada adressée au CRTC en réponse à l’avis public CRTC-2000-127 — Appel d’observations concernant un cadre d’attribution de licence d’entreprise de télévision communautaire de faible puissance dans les zones urbaines et d’autres marchés où la politique en vigueur ne s’applique pas (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08086.html).
  6. 38 La PS-768 MHz traite de l'exploitation des bandes 768-776 et 798-806 MHz.
  7. 39 Dans les bandes 764-776 MHz et 794-806 MHz, désignées pour les systèmes de sécurité publique, l’exploitation de microphones sans fil est déjà interdite conformément au BCS-001-10.
  8. 40 Carte des régions de l’UIT, disponible à l’adresse http://www4.plala.or.jp/nomrax/ITU_Reg.htm.
  9. 41 Même si la bande 790-960  MHz a été identifiée en vue de son utilisation pour les IMT dans la Région 3, le Bangladesh, la Chine, la République de Corée, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Philippines et Singapour ont aussi identifié la bande 698-790 MHz pour s’aligner sur l’usage dans la Région 2. Les arrangements concernant les fréquences dans les régions respectives sont donnés dans la Recommandation M.1036-2 de l’UIT-R.
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