Cadre politique et technique
Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz
Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

PARTIE C — Décisions sur la mise en blocs du spectre et la délivrance de licences pour le service radio large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 MHz

Contexte

192. En février 2011, dans l’avis de la Gazette du Canada SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz, Industrie Canada a communiqué les décisions prises à l’issue de la consultation lancée dans l’avis DGSO-001-10Note 42 . Dans l’avis SMSE-005-11, Industrie Canada annonçait ses décisions relatives à l’adoption d’un nouveau plan de répartition des fréquences ainsi que l’assignation des titulaires de licences de services de télécommunications multipoint (STM) et de services de distribution multipoint (SDM) dans le nouveau plan de répartition des fréquences du SRLB.

193. Dans l’avis SMSE-005-11,, le Ministère entreprenait aussi une consultation sur le cadre politique et technique d’attribution de licences additionnelles de spectre dans la bande de fréquences de 2 500 MHz. Diverses entités ont présenté des commentaires et des réponses aux commentaires (voir l’Annexe 6).

C1. Mise en blocs du spectre pour la délivrance de licences

C1.1 Spectre disponible pour la délivrance de licences

194. Conformément à l’avis SMSE-005-11, la figure C-1 illustre le plan général de répartition des fréquences adopté pour le SRLB dans la bande de 2 500 MHz. Cette figure montre aussi la désignation associée à chacun des canaux à l’intérieur de la bande.

Figure C1 — Plan général pour le SRLB dans la bande 2 500-2 690 MHz
Figure C1 - Plan général pour le SRLB dans la bande 2 500-2 690 MHz
[description de figure C1]

*L’exploitation dans les bandes restreintes (2 570-2 575 MHz et 2 615-2 620 MHz) est précisée dans l’avis SMSE-005-11.

195. Comme l’indique la SMSE-005-11, les figures C2 à C5 montrent la quantité de spectre disponible dans les trois régionsNote 43 du Canada (figure C2) :

Figure C2 — Carte des régions
Figure C2 - Carte des régions
[description de figure C2]

Figure C3 — Spectre disponible pour l’attribution de licences dans la région A
Figure C3 - Spectre disponible pour l’attribution de licences dans la région A
[description de figure C3]
Figure C4 — Spectre disponible pour l’attribution de licences dans la région B
Figure C4 – Spectre disponible pour l’attribution de licences dans la région B
[description de figure C4]
Figure C5 — Spectre disponible pour l’attribution de licences dans la région C
Figure C5 – Spectre disponible pour l’attribution de licences dans la région C
[description de figure C5]

196. Comme le montrent les figures C3 à C5, un minimum de 30+30 MHz et un maximum de 50+50 MHz de spectre apparié sont disponibles pour l’attribution de licences dans l’ensemble du Canada. De plus, jusqu’à 25 MHz de spectre non apparié (y compris la bande restreinte respective de 5 MHz) sont disponibles pour l’attribution de licences dans la majorité des régions du pays.

C1.2 Taille des blocs de fréquences

197. Industrie Canada a lancé une consultation sur la taille optimale des blocs de fréquences à utiliser pour l’attribution des licences de la bande de 2 500 MHz. Des commentaires étaient sollicités en ce qui a trait aux blocs de fréquences de spectre appariés et non appariés.

Résumé des commentaires

198. Taille des blocs de fréquences dans le spectre apparié. En ce qui a trait au spectre apparié (2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz), tous les répondants conviennent que, vu la quantité de fréquences disponibles dans la bande de 2 500 MHz et en considérant que le plan de répartition de la bande a été harmonisé à l’échelle mondiale, cette bande offre de bonnes perspectives pour faciliter la prestation de services à large bande de haute capacité à la population canadienne. Bien que les répondants soient d’avis que de larges blocs de fréquences seront nécessaires pour offrir de tels services, ils ne s’entendent pas sur la taille minimale des blocs de fréquences pour l’attribution de licences. Bell, Huawei, Niagara Networks, le CCCR, Rogers, le CDIP, SaskTel, SSi et TELUS estiment que des blocs de fréquences uniformes de 5+5 MHz pour toutes les régions permettraient à un plus grand nombre de fournisseurs de services d’acquérir du spectre. Cette option offrirait également aux soumissionnaires la possibilité de regrouper des blocs de fréquences en de plus larges blocs de spectre contigu, tout en respectant leurs plans d’affaires. Rogers signale en outre que « cette approche permettrait de s’en remettre davantage aux forces du marché pour déterminer la taille appropriée des blocs de spectre ».

199. Bell, Huawei, le CCCR, SaskTel et TELUS recommandent aussi qu’Industrie Canada permette l’échange volontaire de spectre après les enchères pour faciliter le regroupement du spectre aux fins d’efficacité, ainsi que l’amélioration de la rentabilité des entreprises et de l’offre de services. Bell va encore plus loin et propose qu’Industrie Canada permette l’échange volontaire de spectre avant l’attribution finale des licences de spectre.

200. EastLink, Electro Federation Canada (EFC)Note 44, MTS Allstream, Shaw, QMi et Xplornet recommandent la mise en place de blocs de fréquences uniformes de 10+10 MHz dans toutes les régions. Ces parties estiment que des blocs de fréquences de cette taille représentent un équilibre suffisant entre efficacité spectrale et souplesse pour permettre aux entreprises d’acquérir le spectre qui convient le mieux à leurs besoins. Elles ajoutent que les blocs de fréquences de 5+5 MHz sont trop petits et que les nouveaux titulaires de licences SRLB pourraient se retrouver avec des canaux dont les largeurs de bande sont insuffisantes pour offrir des services concurrentiels.

201. Public Mobile appuie le choix des blocs de fréquences de tailles mixtes de 10+10 MHz et de 15+15 MHz et explique que sa proposition concernant la taille des blocs de fréquences, ainsi que sa suggestion pour le plafond de fréquences, permettraient l’entrée d’au moins deux nouveaux titulaires de licences SRLB et garantiraient à chaque nouveau titulaire de licence une quantité suffisante de spectre pour lancer des offres rentables de services de technologie d’évolution à long terme (LTE). Public Mobile ajoute toutefois que si Industrie Canada décide de mettre en place des blocs de fréquences de taille uniforme, il préférerait des blocs de fréquences de 10+10 MHz.

202. RIM suggère qu’au moins un bloc de taille substantielle soit disponible pour pouvoir offrir « des réseaux à haute vitesse et à capacité élevée de première classe ». Il recommande la mise en place de blocs de fréquences de 30+30 MHz et de 20+20 MHz dans les régions A et C. Comme solution de rechange, il suggère des combinaisons de blocs de fréquences de 20+20 MHz et de 10+10 MHz.

203. Le tableau C1 résume les commentaires reçus au sujet de la taille des blocs de fréquences dans le spectre apparié.

Tableau C1 — Résumé des commentaires reçus au sujet de la taille des blocs de fréquences dans le spectre apparié (bandes 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz)
Nombre de blocs de fréquences pour les enchères et tailles correspondantes Appui des répondants
Région A et région C
(50+50 MHz)
Région B
(30+30 MHz)
10 x (5+5 MHz) 6 x (5+5 MHz) Bell, Huawei, Niagara Networks, le CCCR, Rogers, le CDIP, SaskTel, SSi et TELUS
5 x (10+10 MHz) 3 x (10+10 MHz) EastLink, EFC, MTS Allstream, Public MobileNote 45, Shaw, QMi et Xplornet
2 x (10+10 MHz)
2 x (15+15 MHz)
2 x&nb sp;(15+15 MHz) Public MobileNote 46
1 x (20+20 MHz)
1 x (30+30 MHz)
1 x (30+30 MHz) RIMNote 47
1 x (10+10 MHz)
2 x(20+20 MHz)
1 x (30+30 MHz) RIMNote 48

204. Taille des blocs de fréquences dans le spectre non apparié. Relativement au spectre non apparié (2 570-2 620 MHz), Niagara Networks, Rogers et SaskTel recommandent l’utilisation de blocs de fréquences uniformes de 5 MHz. Ces parties font valoir les avantages liés à la possibilité pour les fournisseurs de services de regrouper des blocs de fréquences afin de former de plus larges blocs de spectre au besoin.

205. Par contre, Bell, Huawei, MTS Allstream, QMi, le CCCR, SSi, TELUS et Xplornet recommandent des blocs de fréquences uniformes de 10 MHz dans toutes les régions. Bell recommande en outre de ne pas utiliser de blocs de fréquences de 5 MHz puisque des bandes de garde peuvent être nécessaires pour réduire les risques de brouillage entre les réseaux. Plus particulièrement, Bell explique que « s’il y a des blocs de fréquences de petites tailles et des exploitants multiples, le besoin pour des bandes de garde nuira à l’utilisation efficace des gammes de fréquences en mode DRT ». EastLink examine également la question des bandes de garde et signale que le spectre non apparié est « sujet à du brouillage considérable au point où les entreprises de télécommunication auraient besoin de bandes de garde d’au moins 2 MHz pour offrir un service de qualité. » De plus, EastLink signale que les bandes de garde, en plus de créer des pertes de spectre, réduisent la capacité des deux blocs de fréquences. Par conséquent, il appuie des blocs de fréquences non appariés de 20 MHz. Tout comme EastLink, EFC, Public Mobile et Shaw appuient aussi des blocs de fréquences non appariés de 20 MHz.

206. Les répondants conviennent en général que les bandes restreintes, 2 570-2 575 MHz (bloc B1) et 2 615-2 620 MHz (bloc B10), devraient être ajoutées aux blocs de fréquences non appariés adjacents qui auront été attribués et ce, quelle que soit la taille des blocs de fréquences. Par exemple, lorsque la taille des blocs de fréquences est de 20 MHz, le détenteur de licence pour les blocs B2 à B5 obtiendrait également le bloc B1. De la même façon, le détenteur de licence pour les blocs B6 à B9 obtiendrait en plus le bloc B10.

207. Le tableau C2 résume les commentaires reçus au sujet de la taille des blocs de fréquences dans le spectre non apparié.

Tableau C2 — Résumé des commentaires reçus au sujet de la taille des blocs de fréquences dans le spectre non apparié
Nombre de blocs de fréquencesNote 49 pour les enchères et tailles correspondantes Appui des répondants
Région A et région C
(20 MHz)*
Région B
(0 MHz)
*Ce nombre n'inclut pas les bandes restreintes.
4 x 5 MHz Sans objet Niagara Networks, Rogers et SaskTel
2 x 10 MHz Sans objet Bell, Huawei, MTS Allstream, QMi, le CCCR, SSi, TELUS et Xplornet
1 x 20 MHz Sans objet EastLink, EFC, Public Mobile et Shaw

Discussion

208. On reconnaît que la bande de 2 500 MHz offre une quantité importante de spectre et qu’elle permettrait de satisfaire à la hausse rapide de la demande en capacité pour des fins de prestation de services à large bande.

209. Comme l’indique l’avis SMSE-005-11, les soumissionnaires n’ont pas tous les mêmes besoins en matière de spectre.

210. Taille des blocs de fréquences dans le spectre apparié. L’attribution de licences de spectre apparié en blocs de fréquences de petites tailles (5+5 MHz) serait conforme aux plans d’affaires des fournisseurs puisque ceux-ci pourraient regrouper des blocs de fréquences en de plus larges blocs de spectre contigu. Par contre, avec des blocs de fréquences de petites tailles, certains titulaires de licences pourraient se retrouver avec un seul bloc de fréquences apparié et ce, malgré leur tentative d’obtenir plusieurs blocs de fréquences pendant les enchères dans la bande de 2 500 MHz. Pour que la prestation de services à large bande demeure avantageuse, il ne faudrait pas que la taille des blocs de fréquences soit réduite au point d’empêcher le fournisseur d’offrir des services à large bande dans la bande de 2 500 MHz. Parallèlement, il importe de donner assez de souplesse aux fournisseurs de services pour que ceux-ci puissent regrouper plusieurs blocs de fréquences de manière à mieux répondre aux besoins de leur entreprise. Il faut aussi reconnaître que des blocs de fréquences de tailles trop volumineuses (comme 15+15 MHz ou 20+20 MHz) peuvent limiter le nombre de fournisseurs de services dans la bande de 2 500 MHz et étouffer la concurrence.

211. Pour ce qui est de l’utilisation possible de blocs de fréquences de différentes tailles dans diverses régions géographiques, on a constaté que des blocs de fréquences de taille uniforme dans l’ensemble des zones de licences faciliteraient l’acquisition par les fournisseurs de services de blocs de fréquences multiples dans plusieurs zones de licences. L’imposition de blocs de fréquences de différentes tailles dans des régions distinctes pourrait compliquer indûment le processus des enchères et empêcher les soumissionnaires de regrouper le spectre.

212. À la lumière de ce qui précède, des blocs de fréquences de 10+10 MHz dans le spectre apparié seront utilisés dans toutes les zones de licences afin de mieux concilier de tels besoins. Les titulaires de licence peuvent grouper plusieurs blocs jusqu’à la limite de regroupement de fréquences permise établie plus loin dans le présent document (voir la section C2).

213. Taille des blocs de fréquences dans le spectre non apparié. Similairement au spectre apparié, la mise en place de blocs de fréquences de petites tailles dans le spectre non apparié possède l’avantage de donner la possibilité aux soumissionnaires de former de plus larges blocs de fréquences dans le spectre non apparié. Par contre, comme l’indique l’avis SMSE-005-11, une bande de garde entre des réseaux non synchronisés dans le spectre non apparié sera nécessaire, en règle générale, pour atténuer le brouillage entre les réseaux de divers fournisseurs de services. L’utilisation de bandes de garde réduira aussi la quantité de spectre utilisée pour transporter le trafic réel et limitera ainsi la capacité d’un fournisseur de services de fournir des services à large bande. Une solution possible pour assurer l’utilisation efficace du spectre non apparié, tout en évitant l’utilisation de bandes de garde de fréquences, consisterait à synchroniser les réseaux touchés, mais une telle mesure pourrait se traduire par plusieurs restrictions techniques, comme celles mentionnées dans l’avis DGSO-001-10.

214. En vue de favoriser l’utilisation efficace du spectre et la prestation de services à large bande à la population canadienne, Industrie Canada a décidé que le spectre non apparié devrait être attribué en larges blocs de fréquences de 20 MHz. Par conséquent, en tenant compte des bandes restreintes (5 MHz chacune) entre le spectre apparié et le spectre non apparié, le spectre non apparié serait attribué sur la base de blocs de fréquences de 25 MHz (c'est-à-dire 2 570-2 595 MHz et 2 595-2 620 MHz).

215. La question de la transférabilité de spectre fera partie de la prochaine consultation entourant la délivrance de licences dans la bande de 2 500 MHz.

Décisions relatives à la taille des blocs de fréquences dans la bande de 2 500 MHz

C1-1 : Dans les bandes 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz (le spectre apparié), les licences de spectre seront autorisées en blocs de fréquences de 10+10 MHz dans toutes les zones de licences.

C1-2 : Dans la bande 2 570-2 620 MHz (le spectre non apparié), les licences de spectre seront autorisées en blocs de fréquences de 25 MHz (y compris la bande restreinteNote 50 de MHz) dans toutes les zones de licences.

C1.3 Niveaux de zones de service

216. Le document Zones de service visant l’autorisation concurrentielleNote 51 définit les zones de service générales qui ont été utilisées dans le passé pour les mises aux enchères et les autres processus de délivrance de licences. Les zones géographiques définies ont été subdivisées en « niveaux de zones de service » en fonction des divisions et des sous-divisions de recensement de Statistique Canada. La définition des zones de service à l’intérieur de ces niveaux ainsi que les cartes et les tableaux de données connexes peuvent être consultés sur le site Web d’Industrie Canada.

217. Comme divers services et diverses applications sans fil sont mieux adaptés à différentes zones de service, quatre niveaux de zones de service ont été établis (voir l’Annexe 4).

218. Dans l’avis DGSO-001-10, Industrie Canada a annoncé que des zones de service du niveau 3 serait employé en vue de la conversion des autorisations admissibles de STM et de SDM en licences de spectre de SRLB, sauf pour deux titulaires de licence de STM (Inukshuk et SSi) qui détiennent des licences de spectre comportant des zones de service géographiques dans le nord du Canada équivalentes aux zones de service du niveau 4.

219. Dans l’avis SMSE-005-11, Industrie Canada a sollicité des commentaires sur le niveau ou la combinaison de niveaux de zones de service à utiliser pour l’attribution de licences de spectre dans la bande de 2 500 MHz.

Résumé des commentaires

220. Aucun répondant n’appuie l’attribution de licences dans la bande de 2 500 MHz au moyen de zones de service du niveau 1.

221. MTS Allstream, Public Mobile, QMi, Shaw et TELUS recommandent, si possible, l’utilisation du niveau 2 pour l’attribution de licences dans la bande de 2 500 MHz. La plupart de ces parties reconnaissent qu’il ne serait peut être pas pratique d’attribuer des licences dans toutes les zones au moyen de zones de service du niveau2, étant donné que les licences SRLB existantes ont en général été délivrées selon le niveau 3 (niveau 4 au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut). Par conséquent, ces parties appuient des zones de service du niveau 2, lorsque c’est possible, et du niveau 3 aux autres endroits. En particulier, MTS Allstream et QMi font observer que la délivrance de licences du niveau 2 offrirait une plus grande souplesse aux soumissionnaires ainsi qu’une plus grande efficacité en raison des zones accrues de couverture de service. Ils ajoutent que la délivrance de licences du niveau 2 se traduirait par une réduction des problèmes de coordination entre les titulaires de licence voisins. Par ailleurs, QMi signale que la délivrance de licences du niveau 2 réduirait le nombre d’ententes d’itinérance nécessaires entre voisins. Comme solution de rechange, TELUS a aussi indiqué son appui pour la délivrance de licences dans la bande de 2 500 MHz au moyen du niveau de zones de service 3 seulement.

222. Bell, EastLink, le CCCR, Rogers et SaskTel s’opposent à l’utilisation de zones de service du niveau 2 et appuient la délivrance de licences au moyen de zones de service du niveau 3. Ces parties reconnaissent que de plus grandes zones (comme celles du niveau 2) entraîneraient moins de problèmes de coordination, mais, selon eux, en raison des propriétés de propagation de la bande de 2 500 MHz, les problèmes de coordination sont plus faciles à gérer que ceux des bandes de fréquences inférieures. Elles indiquent en outre qu’on ne prévoit pas utiliser la bande de 2 500 MHz pour couvrir de grandes zones peu peuplées. De plus, elles expliquent que de plus grandes zones de service pourraient entraîner l’ acquisition par les titulaires de licence de zones plus grandes que la zone de déploiement prévue, et que cela empêcherait l’acquisition de ce spectre par d’autres soumissionnaires.

223. En revanche, SSi signale les zones de service du niveau 4 permettrait à un nombre supérieur de titulaires de licence d’acquérir du spectre. Xplornet propose quant à lui qu’Industrie Canada adopte le niveau 4 et dégroupe les zones de service rurales des zones de service urbaines (dégroupement rural). Pour ce faire, il faudrait procéder à une nouvelle cartographie de certaines zones de service du niveau 4 pour que les limites de zones respectent les sous-divisions du recensement. Xplornet a aussi fait observer que cette modification de la cartographie exigerait la redéfinition de 47 zones de service actuelles du niveau 4. Bell affirme toutefois que la mise en place de zones de service du niveau 4 augmenterait indûment la complexité du processus d’attribution de licences et le coût à la fois pour Industrie Canada et l’industrie. Selon SaskTel, les zones de service du niveau 4 pourrait donner lieu à des zones de service fracturées et à une couverture discontinue. QMi ajoute que la mise en place du niveau 4 pourrait provoquer un déploiement inefficace de services. Par surcroît, MTS Allstream allègue que les zones de service du niveau 4 et le dégroupement des zones rurales entraîneraient des disparités dans les licences non délivrées.

224. Par ailleurs, Niagara Networks propose que la délivrance de licences du niveau 2 soit appliquée au « spectre remis » (blocs A9-A14 et A9’-A14’). Pour les autres blocs de fréquences, il propose que la délivrance de licences selon les zones de service du niveau 3 soit utilisée dans les régions où la densité de population est forte ou moyenne, de concert avec le niveau 4 dans les autres régions. Public Mobile prône aussi un mélange de zones de service des niveaux 2 et 3. Il est d’avis que des zones de service du niveau 2 seraient trop vastes et presque entièrement rurales, une situation qui n’est pas idéale pour les fournisseurs de services qui prévoient lancer un service en zones urbaines. Par contre, l’adoption de zones de service du niveau 3 seulement rendrait difficile l’établissement de zones de service contiguës. Public Mobile suggère donc ce qui suit : « un plan de spectre avec des niveaux mixtes permettrait aux soumissionnaires de gérer leurs plans d’affaires pour certaines régions géographiques, et faciliterait la planification et le déploiement de réseaux avec une souplesse accrue… ce qui se traduirait par une distribution raisonnable pour l’ensemble des fournisseurs de services et des zones visées par une licence… ». Le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) appuie aussi l’utilisation d’une combinaison de niveaux pour tenir compte des « différences régionales » de sorte que celles-ci « n’empêchent pas les concurrents d’entrer sur le marché ou de maintenir la concurrence dans une région donnée ».

225. Parallèlement à la question de la taille des niveaux de zones de service à mettre en place, SaskTel estime qu’Industrie Canada devrait examiner plus en détail les limites de zones des niveaux autour de Lloydminster, Saskatchewan.

226. Le tableau C3 résume les commentaires reçus au sujet des tailles des niveaux :

Tableau C3 — Résumé des commentaires reçus au sujet de la ou des tailles de niveaux dans toutes les régions
Taille(s) des niveaux Appui des répondants
Niveau 1 Aucun
Mélange du niveau 2 et du niveau 3 MTS Allstream, Public Mobile, QMi, Shaw et TELUS
Niveau 3 Bell, EastLink, le CCCR, Rogers et SaskTel
Niveau 4 SSi
Niveau 4 redéfini Xplornet
Mélange de divers niveaux Niagara Networks et CDIP

Discussion

227. La bande de 2 500 MHz est la seule bande de service mobile harmonisée à l’échelle mondiale. On prévoit l’utiliser dans les zones urbaines et rurales où l’on souhaite augmenter la capacité des réseaux.

228. En raison de la diversité d’utilisation dans la bande de 2 500 MHz, les zones de service des niveaux 1 et 2 risquent d’être trop vastes et pourraient forcer les titulaires de licence à acquérir des zones plus grandes que celles qu’ils ont l’intention de déployer, et ainsi empêcher d’autres soumissionnaires d’acquérir ce spectre. Dans le cas des petites zones de service, comme celles du niveau 4, elles ont l’avantage de permettre aux fournisseurs de services ruraux d’acquérir des fréquences seulement dans leurs propres zones d’intérêt. Par contre, les zones de service du niveau 4 risquent d’être trop petites pour la prestation de services mobiles et pourraient entraîner des offres fragmentées de services mobiles. De plus, des zones de service du niveau 4 pourraient rendre le déploiement difficile à la limite de plusieurs zones de service. Ceci pourrait donner lieu à un coût plus élevé et une dégradation de l’expérience pour le consommateur. De plus, la coordination des fréquences aux limites des zones de service des fournisseurs de services voisins (afin d’éviter le brouillage) pourrait être source d’incertitudes, de délais et de coûts additionnels pour les fournisseurs de services, ce qui pourrait se traduire par des zones géographiques non desservies.

229. Comparativement aux zones de service du niveau 2, le niveau 3 permet à plus de fournisseurs de services qui ciblent des zones de haut niveau d’intérêt d’acquérir du spectre, tout en leur donnant la possibilité de regrouper de petites zones de service pour en former de plus grandes. De plus, l’utilisation de zones de service du niveau 3 donnera plus d’occasions aux fournisseurs de services ruraux d’acquérir des zones de service rurales sans devoir concurrencer avec les grands fournisseurs de services pour des zones de service du niveau 2 dans le noyau urbain. Parallèlement, l’utilisation de zones de service du niveau 3 entraînera moins de problèmes de coordination que l’utilisation du niveau 4.

230. Compte tenu de ce qui précède et en vue d’équilibrer le besoin de prestation de services dans les zones urbaines et rurales, tous les blocs de spectre (appariés et non appariés) disponibles pour la mise aux enchères doivent être autorisés par licence en fonction du niveau 3, à l’exception des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, où les zones de service utilisées seront de niveau 4. Les zones de service du niveau 4 dans les trois Territoires sont en outre assez vastes pour éviter de créer les problèmes de coordination susmentionnés. Cette décision concorde avec la décision de 2010 (voir l’avis DGSO-001-10) de transférer de manière générale les titulaires de licence STM et SDM dans des zones de service du niveau 3, à l’exception du niveau 4 dans les trois Territoires.

231. La suggestion de redéfinir les zones de service du niveau 4 n’est pas retenue dans le cadre du présent processus de délivrance de licences. (Voir la discussion à ce sujet dans la Section C3).

232. Relativement aux limites de zones des niveaux autour de Lloydminster, Saskatchewan, ce point sera abordé lors des prochaines consultations sur la délivrance de licences dans la bande de 700 MHz et de 2 500 MHz.

Décisions relatives à la taille des zones de service

C1-3 : Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, la délivrance de licences de fréquences dans la bande de 2 500 MHz sera basée sur le niveau de zones de service 4.

C1-4 : Dans les autres régions, la délivrance de licences de fréquences dans la bande de 2 500 MHz sera basée sur le niveau de zones de service 3.

233. Le tableau C4 résume les blocs de fréquences, les niveaux et le nombre de licences disponibles pour la mise aux enchères dans la bande de 2 500 MHz. L’Annexe 7 fournit un tableau détaillé de la disponibilité du spectre pour toutes les zones de service.

Tableau C4 — Résumé des blocs de fréquences, des niveaux et du nombre de lic ences disponibles pour la mise aux enchères dans la bande de 2 500 MHz dans toutes les régions
Bloc Fréquence Appairage MHz Niveau Licences
*Inclut les bandes restreintes de 5 MHz.
Région A : à l’exception des territoires A5 à A6/
A5’ à A6’
2 520-2 530 MHz /
2 640-2 650 MHz
apparié 10+10 MHz 3 40
A7 à A8/
A7’ à A8’
2 530-2 540 MHz / 2 650-2 660 MHz apparié 10+10 MHz 3 40
A9 à A10/
A9’ à A10’
2 540-2 550 MHz /
2 660-2 670 MHz
apparié 10+10 MHz 3 40
A11 à A12/
A11’ à A12’
2 550-2 560 MHz /
2 670-2 680 MHz
apparié 10+10 MHz 3 40
A13 à A14/
A13’ à A14’
2 560-2 570 MHz /
2 680-2 690 MHz
apparié 10+10 MHz 3 40
B6 à B10 2 595-2 620 MHz* non apparié 25 MHz* 3 40
Région A : Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut A5 à A6
A5’ à A6’
2 520-2 530 MHz /
2 640-2 650 MHz
apparié 10+10 MHz 4 3
A7 à A8/
A7’ à A8’
2 530-2 540 MHz /
2 650-2 660 MHz
apparié 10+10 MHz 4 3
A9 à A10/
A9’ à A10’
2 540-2 550 MHz /
2 660-2 670 MHz
apparié 10+10 MHz 4 3
A11 à A12/
A11’ à A12’
2 550-2 560 MHz /
2 670-2 680 MHz
apparié 10+10 MHz 4 3
A13 à A14/
A13’ à A14’
2 560-2 570 MHz /
2 680-2 690 MHz
apparié 10+10 MHz 4 3
B6 à B10 2 595-2 620 MHz* non apparié 25 MHz* 4 3
Région B A9 à A10/
A9’ à A10’
2 540-2 550 MHz /
2 660-2 670 MHz
apparié 10+10 MHz 3 16
A11 à A12/
A11’ à A12’
2 550-2 560 MHz /
2 670-2 680 MHz
apparié 10+10 MHz 3 16
A13 à A14/
A13’ à A14’
2 560-2 570 MHz/
2 680-2 690 MHz
apparié 10+10 MHz 3 16
Région C A1 à A2/
A1’ à A2’
2 500-2 510 MHz /
2 620-2 630 MHz
apparié 10+10 MHz 3 2
A3 à A4/
A3’ à A4’
2 510-2 520 MHz /
2 630-2 640 MHz
apparié 10+10 MHz 3 2
A9 à A10/
A9’ à A10’
2 540-2 550 MHz /
2 660-2 670 MHz
apparié 10+10 MHz 3 2
A11 à A12/
A11’ à A12’
2 550-2 560 MHz /
2 670-2 680 MHz
apparié 10+10 MHz 3 2
A13 à A14/
A13’ à A14’
2 560-2 570 MHz /
2 680-2 690 MHz
apparié 10+10 MHz 3 2
B1 à B5 2 570-2 595 MHz* non apparié 25 MHz* 3 2


Notes

  1. 42 Se référer à l’avis DGSO-001-10 : Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande
  2. 43 Voir l’Annexe A de la SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt gst.nsf/fra/sf09992.html). Région A : régions où le spectre de SDM n’a pas été autorisé par licence; région B : régions où des licences de spectre STM et SDM ont été délivrées; région C : Manitoba.
  3. 44 Electro Federation Canada (EFC) a présenté ses commentaires par l’intermédiaire du CCCR.
  4. 45 Proposition secondaire de Public Mobile
  5. 46 Proposition principale de Public Mobile
  6. 47 Proposition principale de RIM
  7. 48 Proposition secondaire de RIM
  8. 49 Les bandes restreintes (2 570-2 575 MHz et 2 615-2 620 MHz) ne sont pas incluses.
  9. 50 L’exploitation dans les bandes restreintes (2 570-2 575 MHz et 2 615-2 620 MHz) est précisée dans l’avis SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz.
  10. 51 Zones de service visant l’autorisation concurrentielle : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html
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