Cadre politique et technique
Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz
Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

PARTIE C — Décisions sur la mise en blocs du spectre et la délivrance de licences pour le service radio large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 MHz

C2. Mesure(s) pour favoriser la concurrence

234. Tel qu’annoncé dans l’avis SMSE-005-11, les questions générales liées aux politiques ont été examinées dans le document de consultation sur la bande de 700 MHzNote 52. Ces questions comprenaient les facteurs favorisant la demande de spectre, la nécessité ou non de promouvoir la concurrence sur le marché canadien des services sans fil et les mécanismes particuliers pouvant s’appliquer aux enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Dans l’avis SMSE-005-11, Industrie Canada sollicitait les points de vue sur les mécanismes s’appliquant tout particulièrement à la bande de 2 500 MHz. En particulier, Industrie Canada a consulté pour savoir si des mécanismes comme les limites de regroupement de fréquences (plafond de fréquences) et/ou les réserves de fréquences devraient être utilisés pour favoriser la concurrence dans le marché des services sans fil.

Résumé des commentaires

235. Mesures pour favoriser la concurrence – généralités. Bell, Rogers, SaskTel et SSi sont tous d’avis que de telles mesures ne sont pas nécessaires. Dans l’ensemble, ces entreprises soutiennent qu’il y a déjà assez de concurrence dans le marché des services sans fil et que les forces du marché permettront d’assurer la meilleure utilisation possible du spectre.

236. Cependant, d’autres répondants estiment qu’Industrie Canada devrait intervenir dans les enchères dans la bande de 2 500 MHz pour promouvoir la concurrence dans le marché du sans fil. EastLink, MTS Allstream, Niagara Networks, le CDIP, Public Mobile, QMi, Shaw, TELUS, WIND et Xplornet proposent tous diverses mesures pour favoriser la concurrence, y compris dans les régions rurales. Ces parties citent la grande quantité de spectre actuellement détenue dans la bande de 2 500 MHz par Inukshuk, un partenariat entre Bell et Rogers, et la plupart d’entre elles font valoir que Bell, Rogers et Inukshuk ne devraient pas avoir le droit de participer aux enchères dans la bande de 2 500 MHz. De plus, Public Mobile soutient que SaskTel ne devrait pas non plus avoir le droit de soumissionner en Saskatchewan, où l’entreprise est déjà titulaire de licences de fréquences dans la bande de 2 500 MHz. Public Mobile, appuyé par le CDIP, suggère en outre que tout fournisseur de services possédant plus de 20 MHz de spectre inutilisé dans une bande mobile commerciale ne devrait pas avoir le droit de participer aux enchères dans la bande de 2 500 MHz.

237. En plus de la mise en place possible de plafonds ou de réserves de fréquences, Industrie Canada sollicitait des commentaires pour savoir si d’autres mécanismes devraient être envisagés et appliqués dans la bande de 2 500 MHz afin de promouvoir la concurrence.

238. À ce sujet, MTS Allstream recommande qu’Industrie Canada maintienne les obligations sur l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et des emplacements comme condition de licence pour toutes les licences de services sans fil mobiles commerciaux. De même, Shaw suggère qu’Industrie Canada étende l’itinérance et le partage obligatoires des pylônes et des emplacements aux titulaires de licences de fréquences dans la bande de 2 500 MHz. Shaw est aussi d’avis que les règles actuelles sur l’itinérance et le partage obligatoires des pylônes et des emplacements doivent être réformées.

239. De plus, RIM recommande de structurer les enchères de manière à éviter la fragmentation de la bande de 2 500 MHz. Il croit que l’on peut y parvenir au moyen de procédures d’enchères qui bloquent les soumissions pour des fréquences non contiguës ou au moyen d’assignation de canaux individuels après enchères pour assurer la contiguïté des canaux.

240. Selon Rogers, les exigences de déploiement représentent les mécanismes les plus efficaces de promotion de la concurrence.

241. Mesures pour favoriser la concurrence – plafonds de fréquences. Bell, Rogers, SaskTel et SSi s’opposent à l’utilisation de plafonds de fréquences qui, selon eux, nuiraient à l’attribution efficace du spectre. Rogers est toutefois d’avis qu’un plafond sur la quantité de spectre disponible lors des enchères dans la bande de 2 500 MHz (soit un plafond pendant les enchères) serait préférable à un plafond de fréquences global ou à une réserve de fréquences. EastLink et Niagara Networks n’appuient pas non plus l’imposition d’un plafond de fréquences, car eux aussi estiment qu’une réserve de fréquences serait plus efficace pour assurer l’accès des nouveaux titulaires de licence à la bande de 2 500 MHz.

242. Deux types de plafonds de fréquences ont été proposés : un plafond de fréquences dans la bande de 2 500 MHz pendant les enchères a été proposé par Public Mobile et Xplornet pour les soumissionnaires admissibles, tandis que d’autres parties, notamment MTS Allstream, le CDIP, QMi, Shaw; TELUS et WIND prônent plutôt un plafond qui tiendrait compte des avoirs actuels des titulaires de licence dans la bande de 2 500 MHz.

243. Les parties qui préconisent l’utilisation de plafonds de fréquences dans la bande de 2 500 MHz proposent des plafonds de diverses tailles. Le tableau C5 résume ces propositions :

Tableau C5 — Tailles des plafonds de fréquences proposésNote 53
Proposition* Type de plafond de fréquences recommandé Appui des répondants
*Bell, Rogers, SaskTel et SSi s’opposent à l’utilisation de plafonds de fréquences.
**Voir la Figure C2 pour une carte géographique des régions.
30 MHz (région B**) et 40-50 MHz (régions A et C) Pendant les enchères Xplornet
30 MHz (région B) et 40 MHz (région A) Dans la bande WIND
40 MHz de spectre apparié (régions A, B et C) Dans la bande QMi
40 MHz combinés de spectre apparié et non apparié (régions A, B et C) Dans la bande MTS Allstream, Shaw et TELUS
50 MHz combinés de spectre apparié et non apparié (régions A, B et C) Dans la bande (CDIP) Pendant les enchères (Public Mobile) CDIP et Public Mobile

244. Xplornet propose un plafond de fréquences pendant les enchères de 30 MHz dans la région B et de 40 MHz ou de 50 MHz dans les régions A et C. Il propose en outre une réserve de fréquences pour les régions rurales dans le but d’empêcher les titulaires de licence de SRLB actuels d’acquérir du spectre additionnel dans la bande de 2 500 MHz dans les régions rurales.

245. WIND propose d’interdire à Rogers et à Bell d’acquérir du spectre additionnel dans la bande de 2 500 MHz. De plus, il propose l’application d’un plafond de fréquences dans la bande de 30 MHz dans la région B et de 40 MHz dans la région A. Selon ce répondant, ces plafonds permettraient à un nombre raisonnable de fournisseurs de services d’acquérir une quantité appréciable de spectre dans la bande de 2 500 MHz.

246. QMi propose l’application d’un plafond de fréquences dans la bande de 40 MHz dans le spectre apparié. Il explique « qu’en raison de ce plafond, la quantité maximale de spectre apparié qu’un exploitant pourrait détenir dans une zone de service géographique donnée à la fin des enchères pour le spectre de SRLB serait de 20+20 MHz ». Il ajoute que « tout opérateur qui possède déjà une tranche intégrale de 20+20 MHz de spectre de SRLB dans une zone de service donnée, ou qui enchérira dans le but d’en devenir le détenteur, pourra compter sur suffisamment de spectre afin d'être en mesure de mener à bien ses objectifs opérationnels raisonnables». Il affirme par ailleurs que sa proposition assure un accès équitable à une portion du spectre apparié dans la bande de 2 500 MHz.

247. MTS Allstream, Shaw et TELUS appuient un plafond de fréquences dans la bande de 40 MHz pour favoriser un accès équitable au spectre dans la bande de 2 500 MHz. Shaw estime que les plafonds de fréquences représentent un mécanisme « efficace et conciliant » pour veiller à ce que tous les fournisseurs de services aient des chances raisonnables d’accéder au spectre de 2 500 MHz. De plus, MTS Allstream recommande que Bell et Rogers n’aient pas le droit d’acquérir d’autres fréquences dans la bande lorsqu’ils dépassent le plafond de 40 MHz, quelle que soit la nature de leur relation d’affaires avec Inukshuk ou avec toutes autres entreprises. TELUS fait valoir que les titulaires de licences de SRLB actuels ne devraient pas avoir le droit de soumissionner pour acquérir de nouveau du spectre remis (blocs A9-A14 et A9’-A14’). Il estime, par ailleurs, que les nouveaux titulaires de licence de SRLB ne devraient pas se voir imposer de plafonds inférieurs à 40 MHz, en raison des décisions antérieures d’Industrie Canada sur la remise de spectre dans la bande de 2 500 MHz par les titulaires de licences de SRLB actuels.

248. Public Mobile propose, parallèlement à son plan de blocs suggéré (une combinaison de tailles de blocs de 10+10 MHz et de 15+15 MHz), l’application d’un plafond de 50 MHz dans toutes les régions. Il fait valoir qu’Inukshuk et ses partenaires affiliés ne devraient pas avoir le droit de participer aux enchères dans la bande de 2 500 MHz, et que SaskTel, en Saskatchewan, devrait aussi se voir refuser ce droit. De plus, Public Mobile propose que les fournisseurs de services qui détiennent plus de 20 MHz de spectre inutilisé dans une bande mobile commerciale (y compris le spectre réservé aux services de communications personnelles [SCP], aux services cellulaires ou aux services sans fil évolués [SSFE]) n’aient pas le droit de participer aux enchères de spectre. Il affirme que sa proposition, dans l’ensemble, permettrait l’entrée d’au moins deux nouveaux venus dans les régions A et B, et que chaque titulaire aurait « assez de spectre pour lancer une offre de services de technologie LTE solide et efficace ». Il précise toutefois que si Industrie Canada adopte des blocs de fréquences de 10+10 MHz, il appuierait alors un plafond de fréquences de 40 MHz. Comme Public Mobile, le CDIP appuie un plafond de fréquences de 50 MHz dans la bande de 2 500 MHz.

249. Malgré les plafonds de fréquences proposés, ces répondants ne voient pas la nécessité pour les titulaires de licences de SRLB en place de remettre le spectre supplémentaire lorsque leurs avoirs actuels dépassent les plafonds proposés. Par contre, ils font aussi valoir que les titulaires de licence de SRLB actuels ne devraient pas avoir le droit d’acquérir du spectre additionnel dans la bande de 2 500 MHz dans les régions concernées.

250. MTS Allstream, QMi, Rogers, Shaw et TELUS sont d’avis que le plafond devrait être partagé parmi les entités associées et les entreprises affiliées. MTS Allstream et Shaw soutiennent que Bell, Rogers et Inukshuk devraient être considérés comme des entités associées. QMi suggère la même chose si Industrie Canada ne peut pas obtenir un engagement public ferme de Bell et de Rogers de ne pas construire ni exploiter conjointement un réseau sans fil mobile à partir du spectre de SRLB. Rogers indique qu’il ne prévoit pas construire ni exploiter de concert avec Bell un réseau LTE au moyen du spectre de 2 500 MHz et signale qu’un plafond qui lui serait imposé devrait s’appliquer seulement à ses parts dans les avoirs en fréquences dans la bande de 2 500 MHz d’Inukshuk. Par ailleurs, TELUS indique qu’il n’est pas un affilié de Bell et maintient que la définition d’entités associées ne devrait pas viser à interdire l’itinérance ni les autres ententes d’accès aux réseaux qui réduisent les coûts et accélèrent le déploiement de services.

251. La durée proposée d’un tel plafond varie selon les parties qui ont fourni des commentaires. Xplornet indique que le plafond devrait rester en place pendant une période indéterminée. MTS Allstream, le CDIP et Shaw suggèrent un plafond de cinq ans (avec le CDIP qui propose au moins cinq ans). Shaw et MTS Allstream ajoutent qu’après une période initiale de cinq ans, il faudrait réévaluer la pertinence de l’imposer de nouveau. Rogers n’a pas proposé de durée en particulier, mais précise que si un plafond est imposé, ce dernier devrait rester en vigueur pendant la plus courte durée possible. L’approche de TELUS consiste quant à elle à fixer une durée de plafond qui varie en fonction du soumissionnaire. TELUS propose qu’Industrie Canada impose un plafond aux actuels titulaires de licence de SRLB actuels pendant au moins deux ans tandis que le plafond imposé aux nouveaux venus dans la bande serait levé après la clôture des enchères afin de faciliter la consolidation du spectre.

252. Mesures pour favoriser la concurrence – réserve de fréquences. Bell, MTS Allstream, Public Mobile, QMi, Rogers, SaskTel, Shaw, SSi et TELUS sont tous contre une réserve de fréquences où l’admissibilité à soumissionner pour un bloc en particulier est limitée aux entités qui rencontrent des critères préétablis. Plusieurs de ces parties prétendent que le mécanisme de réserve de fréquences se prête aux occasions de contourner le système. Par contre, certaines de ces partiesNote 54 proposent que Bell, Rogers, Inukshuk et, dans certains cas, SaskTel, en Saskatchewan, et TELUS soient exclus des enchères.

253. Dans la région A, EastLink propose de réserver le spectre apparié de 30+30 MHz et le spectre non apparié de 20 MHz pour les fournisseurs de services (nouveaux venus) qui occupent moins de 10 % du marché national du sans fil. Dans la région B, il propose de réserver le spectre apparié de 20+20 MHz pour les nouveaux venus. De plus, il affirme que sa proposition permettrait l’entrée d’au moins deux nouveaux venus sur le marché dans chaque zone de licences et « n’empêcherait pas injustement les grandes entreprises de télécommunication existantes d’acquérir le spectre qu’elles désirent pour leurs plans futurs ».

254. Selon Niagara Networks, en raison des avoirs en fréquences pour les services mobiles commerciaux de Bell, de Rogers et de TELUS dans diverses bandes de fréquences, l’ensemble des fréquences disponibles attribuées au SRLB devraient être réservées seulement aux nouveaux venus. Niagara Networks fait toutefois valoir que si, pour une raison ou une autre, Industrie Canada décide de permettre la participation de TELUS, le spectre remis (blocs A9-A14 et A9’-A14’) devrait être réservé seulement aux nouveaux venus.

255. Le CDIP appuie également la mise en réserve d’une quantité suffisante de spectre pour permettre l’entrée de nouveaux venus dans chaque région.

256. Par ailleurs, Xplornet propose la mise en place d’une réserve de fréquences dans les zones rurales pour empêcher les titulaires de licence SRLB actuels d’acquérir du spectre additionnel dans la bande de 2 500 MHz dans les zones rurales.

Discussion

257. Comme déjà mentionné dans la partie A, Industrie Canada a conclu que pour rencontrer les objectifs liés à la concurrence, à l’investissement et aux services au Canada, des mesures ciblées associées aux enchères dans la bande de 2 500 MHz s’avèrent nécessaires. Par conséquent, compte tenu des commentaires reçus, Industrie Canada a examiné l’efficacité de certaines mesures, comme les limites de regroupement de fréquences et les réserves de fréquences, en tenant compte du contexte des enchères dans la bande de 2 500 MHz et des limites de regroupement présentées ci-dessous.

258. Les limites de regroupement de fréquences (plafond de fréquences) restreignent la quantité de spectre qu’un soumissionnaire admissible et ses entreprises affiliées peuvent acquérir ou détenir dans une zone géographique particulière.

259. Il est crucial de fixer le bon plafond. Si la limite est trop basse, il est possible qu’il n’y ait pas suffisamment de spectre pour satisfaire aux besoins opérationnels de certaines entreprises. Si la limite est trop élevée, elle peut faire rater l’objectif de faciliter l’accès au spectre à de nombreux fournisseurs de services. Au moment d’appliquer un plafond de fréquences, il faut tenir compte d’un autre facteur : la façon de l’appliquer; par exemple, le plafond s’applique-t-il uniquement au spectre mis aux enchères, au spectre détenu dans une ou plusieurs bandes ou encore s’applique-t-il de façon différente selon le soumissionnaire? La façon dont le plafond est appliqué peut limiter l’efficacité de l’attribution du spectre.

260. Une réserve de fréquences est créée lorsque les seules entités admissibles à enchérir sont celles répondant à des critères prédéfinis. Une réserve a ainsi été utilisée dans les enchères de 2008 pour les SSFE, au cours desquelles seuls les nouveaux venus, définis comme des participants détenant moins de 10 % du marché sans fil national, étaient autorisés à soumissionner pour 40 des 90 MHz de spectre pour les SSFE. Des restrictions avaient aussi été imposées pour faire en sorte que le spectre réservé ne puisse être transféré à des entreprises qui ne rempliraient pas le critère de « nouveau venu » durant les cinq (5) ans suivant la délivrance de la licence.

261. Comme on l’a expliqué précédemment, même les répondants qui avaient le droit de soumissionner dans les blocs réservés au cours des enchères de 2008 pour les SSFE montrent un appui limité pour l’utilisation d’une réserve de fréquences pour les enchères dans la bande de 2 500 MHz. Bien que plusieurs parties aient soutenu que Bell et Rogers devraient être complètement exclus des enchères dans cette bande (exclusion qui se traduirait en fait par une réserve pour de nouveaux titulaires de licence), seuls EastLink et Niagara Networks ont recommandé un mécanisme de réserve pour ces enchères. De plus, la création d’une réserve de blocs de fréquences dans la bande de 2 500 MHz causerait des problèmes en raison de la combinaison de spectre apparié et non apparié. Il faut aussi prendre en considération que l’équipement et les dispositifs associés à ce domaine en sont aux premiers stades de leur développement. On note toutefois un appui remarquable pour la mise en place d’un plafond de fréquences – sauf de la part des parties qui s’opposent à tout mécanisme d’intervention.

262. La mise en place d’un plafond de fréquences dans la bande favorisera l’accès équitable au spectre de 2 500 MHz. De plus, la mise en place d’un plafond de taille adéquate permettrait l’entrée de nouveaux titulaires de licences dans chaque région.

263. Un plafond intrabande de 40 MHz applicable à chaque région garantirait qu’un minimum de quatre fournisseurs de services auront l’occasion d’accéder à la bande de 2 500 MHz dans de nombreuses régions du Canada et favoriserait ainsi la concurrence des services sans fil dans cette bande. Le plafond de fréquences inclura à la fois le spectre apparié et le spectre non apparié, mais exclura les bandes restreintes. Un plafond de cette taille donnerait aussi la possibilité aux titulaires de licence de déployer des réseaux de grande capacité. Par contre, en raison de la demande limitée prévue pour le spectre au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, il n’y aura pas de plafond de fréquences dans ces régions.

264. Dans certaines régions, les titulaires de licence actuels possèdent déjà des avoirs en fréquences qui dépassent le plafond de fréquences de 40 MHz. Compte tenu des décisions prises concernant l’exigence de remise du spectre pendant la transition STM/SDM vers SRLB, les titulaires de licence déjà en place n’auraient pas à remettre le spectre supplémentaire dans ces régions. Par contre, ils n’auraient pas le droit d’acquérir du spectre additionnel dans les régions où le plafond a été dépassé.

265. En ce qui a trait à la durée du plafond de fréquences, le plafond intrabande de 40 MHz applicable à chaque région demeurera en vigueur pendant 5 ans à compter de la date de délivrance d’une licence. Cette période rend les licences moins attrayantes pour les spéculateurs tout en permettant l’adaptation du marché à l’intérieur d’une période raisonnable.

266. Obligation de déploiement. Comme la partie B l’indique, Industrie Canada a utilisé des obligations de déploiement générales visant à inciter des titulaires de licence à utiliser le spectre et à prévenir l’acquisition de licences de spectre par des spéculateurs ou ceux qui veulent empêcher leurs concurrents d’acquérir du spectre au cours de plusieurs processus de délivrance de licences. Des exigences de déploiement sont présentement applicables pour tous les titulaires actuels de licences SRLB dans cette bande. Plusieurs répondants signalent l’importance de cette exigence. Lors de la prochaine consultation sur un cadre de délivrance de licences, cette condition de licence sera examinée en même temps que d’autres conditions de licence actuelles et proposées. Des commentaires seront alors sollicités sur les détails propres à l’exigence de déploiement général applicable aux licences dans la bande de 2 500 MHz et de quelle façon celle-ci affectera les titulaires de licence actuels et potentiels.

267. Règles concernant les entités affiliées et associées. Le cadre de délivrance de licence pour la bande de 2 500 MHz établira les règles de mise aux enchères et les conditions de licences, y compris les règles sur le transfert de licences applicables aux entités affiliées et associées. Comme il en a été discuté à la section B3, Industrie Canada tiendra compte des opinions des intervenants en ce qui concerne la définition et l’application des règles relatives aux entités associées lors de la consultation à venir sur le cadre de délivrance de licence dans la bande de 700 MHz. Ceci fera également partie de la consultation à venir dans le cadre de la délivrance de licences dans la bande de 2 500 MHz.

Décisions relatives aux mesures de promotion de la concurrence pour la bande de 2 500 MHz

C2-1 : À l’exception des titulaires de licence du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, tous les titulaires de licence sont assujettis à une limite de regroupement des fréquences (plafond de fréquences) de 40 MHz dans la bande de 2 500 MHz, excluant des bandes restreintes de 2 570-2 575 MHz et de 2 615-2 620 MHz. Ce plafond représente les avoirs totaux en fréquences, y compris le spectre apparié et non apparié, pour chaque titulaire de licence dans chaque zone de licences.

C2-2 : Le plafond de fréquences restera en vigueur dans la bande de 2 500 MHz pendant cinq ans à compter de la date de délivrance des licences. Par conséquent, aucun transfert de licences ni délivrance de nouvelles licences ne sera autorisés s'il permet à un titulaire de dépasser le plafond de fréquences pendant cette période.

C2-3 : Industrie Canada consultera afin de réviser les règles concernant les entités associées.

C2-4 : Dans les régions où un titulaire de licence existant possède déjà des avoirs dépassant le plafond de fréquences établi dans la décision C2-1, il n’aura pas à se départir de ses avoirs afin de respecter les limites du plafond de fréquences. Par contre, il ne sera pas admissible à soumissionner pour des licences supplémentaires au cours du processus d’enchères ni à obtenir d’autres licences dans les zones de service où le plafond est dépassé.

C2-5 : Les titulaires de licence qui prévoient transférer une partie de leurs avoirs actuels en vue d’augmenter leur admissibilité à soumissionner dans les zones de service connexes doivent le faire avant de présenter une demande de participation au processus d’enchères.

C2-6 : Les titulaires de licence qui prévoient céder une partie de leurs avoirs actuels à Industrie Canada en vue d’augmenter leur admissibilité à soumissionner dans les zones de service connexes doivent le faire au moins six mois avant la date proposée des enchères. Si toutefois Industrie Canada venait à décider d’offrir ces licences cédées dans le cadre du processus d’enchères dans la bande de 2 500 MHz, un addenda au cadre de la délivrance des licences pour les enchères dans la bande de 2 500 MHz sera publié afin d’informer les participants potentiels des offres supplémentaires de licences.

C2-7 : Une obligation de déploiement s’appliquera à toutes les licences dans la bande de 2 500 MHz. Industrie Canada tiendra une consultation sur les détails des exigences générales de déploiement (par exemple la couverture nécessaire de la population et l’échéancier) et leur applicabilité dans le cadre des consultations à venir sur un cadre de délivrance de licences dans cette bande.

D’autres éléments liés aux règles et au processus de délivrance de licences pour la bande de 2 500 MHz seront examinés au cours d’une consultation à venir.

C3. Stimulation des déploiements de services dans les régions rurales

268. Industrie Canada a sollicité des commentaires sur les mesures particulières pouvant être prises dans le processus de vente aux enchères du spectre de 2 500 MHz pour stimuler les déploiements de SRLB dans les régions rurales.

Résumé des commentaires

269. SSi croit que les mesures d’incitation au déploiement, comme les incitations fiscales, les subventions transférables, les rabais par rapport au montant payé aux enchères de spectre ou la réduction des droits de licence, peuvent encourager les titulaires de licence à déployer ou à améliorer le service mobile à large bande dans les régions éloignées, rurales, non desservies et sous desservies. De plus, SaskTel suggère une condition de licence qui obligerait les titulaires de licence à démontrer leur emploi du spectre, et ce, à l’intérieur de cinq ans après la date de délivrance des licences. Il propose en outre que les titulaires de licence prouvent qu’ils offrent des services au delà des régions métropolitaines de recensement (RMR) à l’intérieur de leurs zones de licences.

270. Par ailleurs, Xplornet précise que « la situation économique des infrastructures dans la bande de 2 500 MHz et les normes mondiales d’équipement permettent aux fournisseurs d’étendre les services à des prix équivalents à ceux offerts à la clientèle en milieu urbain. La bande de 2 500 MHz est donc une bande très efficace pour déployer des services large bande dans les régions rurales canadiennes où il n’y a pas vraiment d’équivalent sans fil économique. » Xplornet précise que « les caractéristiques de propagation de la bande de 2 500 MHz conviennent très bien aux communications avec l’équipement fixe résidentiel ou d’affaires, surtout dans les régions rurales en terrain dégagé ». En conséquence, Xplornet recommande qu’Industrie Canada adopte des obligations de déploiement en milieu rural pour contribuer à l’avancement du déploiement des services en régions rurales. Selon cette entreprise, sa proposition de dégrouper les zones rurales des zones urbaines (voir la section C1.3), et de réserver des fréquences pour les zones rurales, permettrait de tenir compte des besoins de capacité dans les zones rurales et « d’empêcher les soumissionnaires retenus de laisser dormir le spectre en région rurale, comme les grandes entreprises de services titulaires l’ont fait dans le passé ».

271. Selon Rogers, la proposition de Xplornet « entraînerait une longue et complexe redistribution des zones géographiques qui déclencherait d’innombrables situations dans lesquelles des réseaux sans fil concurrents seraient contigus et pourraient se brouiller mutuellement. Cette proposition causerait donc des délais et des risques considérables dans le processus de délivrance de licences de spectre pour le SRLB. De plus, Xplornet n’a pas prouvé que sa proposition soit sans conséquences lourdes et néfastes sur la coordination des fréquences entre les fournisseurs de services et sur l’atténuation du brouillage entre les systèmes. » Rogers propose « que les opérateurs qui ne sont pas prêts à mettre en place des services dans certaines régions géographiques puissent se prévaloir de la politique de délivrance de licences subordonnées d’Industrie Canada pour que des parties qui sont prêtes à le faire puissent procéder au déploiement de services dans ces régions ».

272. Plusieurs répondants, notamment Bell, MTS Allstream, Public Mobile, QMi, Rogers et Shaw sont d’avis qu’en raison des caractéristiques de propagation dans la bande de 2 500 MHz, ce spectre n’est pas propice au déploiement de services sans fil mobile dans les régions rurales. Ces parties expliquent qu’en raison de la largeur de bande disponible dans la bande de 2 500 MHz, cette dernière représenterait un excellent choix, pour l’augmentation de la capacité dans des zones localisées. De plus, selon certaines de ces parties, le coût de déploiement en zones rurales serait beaucoup plus élevé (par rapport à celui des bandes de fréquences inférieures, comme celle de 700 MHz) et pourrait défavoriser les petits fournisseurs de services. Par ailleurs, TELUS fait observer que bien qu’ il y aura des applications de SRLB dans les régions rurales et éloignées, ces applications seront restreintes et secondaires aux services fournis dans des bandes de fréquences inférieures, comme la bande de 700 MHz.

273. Bell, Public Mobile, QMI et Shaw croient que les forces du marché devraient stimuler la demande et entraîner le déploiement du SRLB en régions rurales. En conséquence, Bell estime que la prise de mesures spécifiques, (exiger le déploiement dans le processus de mise aux enchères dans la bande de 2 500 MHz, par exemple), n’est pas nécessaire pour assurer le déploiement de SRLB en régions rurales et éloignées. Par contre, des parties comme MTS Allstream, QMi, Rogers, SaskTel et TELUS recommandent qu’Industrie Canada établisse des cibles de déploiement similaires à celles établies pour les titulaires de licence de SSFE.

Discussion

274. Le spectre de 2 500 MHz est reconnu comme étant très précieux. Pour évaluer le besoin de services sans fil évolués en région rurale au Canada, on a tenu compte des avantages respectifs des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz.

275. Pour donner suite aux commentaires reçus, il est reconnu que la bande de 2 500 MHz est très recherchée pour les systèmes mobiles, mais qu’en raison de ses caractéristiques de propagation, cette bande n’est pas idéale pour les systèmes mobiles qui couvrent de grandes zones, comme des régions rurales et éloignées. Dans l’ensemble, pour tout titulaire de licences dans la bande de 2 500 MHz, une exigence de déploiement de services à un pourcentage très élevé de la population (similaire à l’exigence imposée dans la bande de 700 MHz) représenterait un fardeau trop lourd. Il est toutefois possible pour les zones rurales de profiter des services des fournisseurs qui sont intéressés à établir des systèmes mobiles ou fixes dans des régions rurales où l’on souhaite augmenter la capacité du réseau. Comme l’indique la section C1.3 (Niveaux de zones de service), en raison de la courte portée de propagation des fréquences de la bande de 2 500 MHz par rapport à celle des fréquences de la bande de 700 MHz, l’impact du brouillage possible des zones de service adjacentes sera moindre, et de plus petites zones de licences sont donc plus pratiques pour la bande de 2 500 MHz que pour la bande de 700 MHz. Cette décision de mettre aux enchères des licences en fonction de zones de licences plus petites donnera d’avantages d’occasions, pour ceux qui ne désirent pas desservir des zones métropolitaines importantes, de soumissionner pour des licences dans des régions moins populeuses.

276. En ce qui concerne les suggestions d’associer des stimulants financiers au déploiement rural, il faut mentionner que des programmes tels que À large bande Canada : Un milieu rural branché et divers programmes provinciaux, ont fourni dans le passé des incitatifs pour aider à réaliser ce type de déploiement. L’établissement de ces programmes et l’utilisation de stimulants fiscaux dépassent le mandat d’Industrie Canada, aux termes de la Loi sur la radiocommunication, et sortent donc du cadre des considérations politiques et de délivrance de licences de cette consultation.

277. Relativement aux suggestions présentées pour redéfinir les zones de licences afin de dégrouper les zones rurales des zones urbaines, comme l’indique la section C1.3, on a déterminé que les zones de service du niveau 3 sont les plus appropriées en raison du brouillage possible entre les zones de licences adjacentes. Par conséquent, la suggestion de redéfinir les zones de service du niveau 4 n’est pas retenue dans le cadre du présent processus de délivrance de licences. Par rapport aux zones de service du niveau 2 utilisé pour la délivrance de licence dans la bande de 700 MHz, la décision de délivrer des licences au moyen de zones de service du niveau 3 pour la bande de 2 500 MHz augmentera les occasions pour les fournisseurs de services ruraux d’acquérir des licences qui n’incluent pas de zones urbaines importantes.

278. En raison du nombre de blocs disponibles pour les enchères et du plafond sur les avoirs en fréquences dans la bande de 2 500 MHz tels qu’établis aux sections C1 et C2, on prévoit que les soumissionnaires qui le désirent pourront obtenir seulement de petits centres et des zones rurales périphériques.

279. L’éloignement de certaines régions augmente de beaucoup la complexité et le coût par rapport aux infrastructures urbaines. En conséquence, la rentabilité est négligeable et parfois même inexistante face à l’investissement important et à l’augmentation des coûts opérationnels nécessaires au déploiement dans les zones rurales. Dans certaines régions rurales et éloignées, le coût élevé du déploiement peut ne pas être commercialement viable présentement, sans subvention gouvernementale comme le programme À large bande Canada : Un milieu rural branché ou les divers programmes provinciaux disponibles, bien que les développements récents de la technologie pourraient améliorer les perspectives pour ces régions.

280. Comme la section C2 l’indique, une exigence relative à un déploiement général similaire à celui de processus antérieurs de délivrance de licence s’appliquera. Les fournisseurs de services ruraux qui participent aux enchères dans la bande de 2 500 MHz seront mieux en mesure d’acquérir des licences pour une zone d’intérêt donnée en raison de la décision de mettre aux enchères des zones de service plus petites (niveau 3) et de mettre en place un plafond de fréquences dans cette bande.

C4. Politique d’utilisation du spectre

281. En novembre 1991, Industrie Canada a publié la politique PS-2500 MHz, Politique d’utilisation du spectre relative aux services fixe et de radiodiffusion dans la bande 2500-2686 MHz. Ce document est actuellement en révision et sera mis à jour pour refléter les décisions prises après la transition du STM/SDM vers le SRLB.


Notes

  1. 52 SMSE-018-10 — Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial.
  2. 53 Les plafonds de fréquences proposés n’incluent pas les bandes restreintes 2 570-2 575 MHz et 2 615-2 620 MHz.
  3. 54 EastLink, MTS Allstream et Public Mobile proposent que Bell, Rogers et Inukshuk soient complètement exclus de la vente aux enchères dans la bande de 2 500 MHz. Public Mobile propose aussi que SaskTel n’ait pas le droit de présenter de soumissions en Saskatchewan. Niagara Networks et le CDIP proposent que Bell, Rogers, Inukshuk et TELUS n’aient aucun droit de soumissionner.
Date de modification :