Cadre politique et technique Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

PARTIE D — Choix du moment des enchères et prochaines étapes

D1. Choix du moment des enchères dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz

282. Dans les documents de consultation, Industrie Canada a sollicité des commentaires relativement aux trois options suivantes :

283. Des commentaires ont été sollicités pour savoir comment étaient perçues les bandes de 700 et de 2 500 MHz. On cherchait à savoir si les intervenants les considéraient interchangeables et voulait également avoir une idée de la différence de cette perception d’un intervenant à l’autre. De plus, Industrie Canada a sondé l’opinion des intervenants dans le but de fixer une date convenable pour le lancement des enchères dans ces deux bandes.

Résumé des commentaires

284. Les répondants ont émis des avis partagés sur l’option à retenir pour le choix du moment des enchères dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Certains répondants ont profité de l’occasion pour modifier leur position initiale par l’entremise du processus de réponse aux commentaires. Après examen de ces commentaires et de leurs réponses, ce qui suit reflète les positions définitives des répondants en ce qui concerne les bandes de 700 et 2 500 MHz.

285. EastLink, Mobilicity, MTS Allstream, Shaw et SSi privilégient l’option 1 dans laquelle il est proposé de commencer par la mise aux enchères dans la bande de 700 MHz. EastLink, Mobilicity et MTS Allstream estiment que les ressources requises pour participer aux deux enchères en même temps désavantageraient certains fournisseurs de services. De plus, Mobilicity et SSi soulignent que l’évolution du matériel et des dispositifs associés à ce domaine est plus rapide dans la bande de 700 MHz que dans celle de 2 500 MHz. Au départ, Bell appuyait aussi la tenue en premier des enchères dans la bande de 700 MHz, mais il a changé d’avis et il appuie maintenant l’option 3 dans sa réponse aux commentaires. Selon Mobilicity, puisque la bande de 2 500 MHz est plus facile à interchanger avec les SSFE et que la bande de 700 MHz est complémentaire, la bande de 700 MHz devrait être mise aux enchères en premier.

286. Mobilicity et EastLink considèrent en outre que les règles de base pour les enchères dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz devraient être élaborées et comprises avant la tenue des premières enchères.

287. Au début, TELUS était le seul répondant à appuyer la tenue en premier des enchères dans la bande de 2 500 MHz, mais, plus tard, la British Columbia Broadband Association a soutenu la position de TELUS dans sa réponse aux commentaires. Par contre, Shaw s’oppose à cette option, et fait valoir que les dispositifs et le matériel dans la bande de 2 500 MHz ne se développent pas aussi rapidement que dans la bande de 700 MHz, et qu’aucune raison économique ni technique n’en justifierait l’appui. TELUS considère que les titulaires de licence actuels dans la bande de 2 500 MHz ont une longueur d’avance dans le traitement des questions relatives à la capacité du spectre, et il ajoute que les enchères dans la bande de 2 500 MHz devraient avoir lieu soit avant les enchères dans la bande de 700 MHz, ou soit en même temps que celles-ci.

288. Axia, Bell, Niagara Networks, Public Mobile, Rogers, SaskTel, QMi, WIND et Xplornet signalent qu’ils préféreraient la tenue des deux enchères simultanées, comme le propose l’option 3. Niagara Networks estime que cette option permettrait de répondre avantageusement et rapidement à la demande croissante en largeur de bande pour les services mobiles. Selon Public Mobile et QMi, l’option 3 permettrait d’améliorer la planification des réseaux et la tarification efficace du spectre, améliorant ainsi la prévisibilité des résultats financiers pour le futur. Rogers affirme, pour sa part, qu’en raison de la nature complémentaire des bandes, la tenue d’enchères combinées serait plus efficace économiquement et permettrait aux soumissionnaires d’en arriver à des décisions dynamiques au cours du processus d’enchères et ce, en fonction de divers facteurs, comme le coût, la quantité et les zones géographiques. SaskTel et Rogers font valoir que plusieurs autres organismes de réglementation dans le monde ont tenu des enchères multibandes. SaskTel ajoute qu’une mise aux enchères combinées garantirait les meilleurs résultats possibles et offrirait de meilleures chances à tous les participants, tout en réduisant les frais administratifs. De plus, QMi considère que la tenue d’enchères combinées faciliterait la planification efficace des activités et permettrait aux participants d’évaluer intégralement et stratégiquement leurs avoirs en fréquences, ce qui se traduirait par une plus grande prévisibilité. Bell a modifié son choix initial et appuie maintenant le point de vue de QMi. Par ailleurs, WIND estime que la tenue d’enchères combinées maximiserait la capacité d’un participant à lever des fonds et à planifier un déploiement optimisé.

289. Bien que Mobilicity et TELUS ne privilégient pas l’option 3, ils ne lui sont pas opposés. Enfin, Xplornet appuie la tenue d’enchères combinées dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Par contre, il recommande qu’Industrie Canada examine la tenue d’enchères successives pour les régions urbaines et rurales. Dans ces cas, les blocs de spectre des zones de service du niveau 2 ou 3 seraient mis aux enchères en premier et la mise aux enchères des blocs de spectre du niveau 4 suivrait (y compris dans les parties urbaines et rurales des zones de service dégroupées).

290. Public Mobile explique que si les enchères sont tenues séparément, les enchères dans la bande de 700 MHz devraient avoir lieu en premier pour être suivies de la seconde enchère trois mois plus tard, tout au plus. QMi et WIND ajoutent que si l’option relative à la tenue d’enchères combinées n’est pas retenue, eux aussi appuieraient l’option 1. Axia estime que si la tenue d’enchères conjointes repousse la date de disponibilité du spectre, l’option 1 serait alors préférable.

Discussion

291. Plusieurs répondants affirment qu’une mise aux enchères combinées permettrait de mieux planifier les réseaux et les résultats financiers à venir tout en favorisant un processus décisionnel dynamique lors des appels d’offres. Ils ajoutent que d’autres administrations ont tenu des enchères multibandes. Une mise aux enchères combinées serait toutefois très complexe car, contrairement à ce qui se passe ailleurs, les enchères canadiennes englobent généralement plus d’une région géographique.

292. Dans le cas des enchères dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz, la mise aux enchères se composera des zones de service du niveau 2 pour la bande de 700 MHz et des zones de service du niveau 3 (ainsi que du niveau 4 dans le Nord) pour la bande de 2 500 MHz. Des enchères combinées seraient complexes pour les soumissionnaires qui doivent maintenir un équilibre entre les règles des enchères et les stratégies de soumission pour deux bandes de fréquences dans des régions géographiques multiples, sans oublier les aspects financiers connexes. Cette complexité accrue limiterait sans doute le choix des formats de mise aux enchères. Des enchères combinées pourraient aussi désavantager certains fournisseurs de services qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour réussir aussi bien dans ce type d’enchères.

293. De surcroît, la complexité de la tenue d’enchères combinées entraînerait une date différente de celle choisie pour la mise aux enchères d’une seule bande. De nombreux répondants indiquent que l’acquisition de fréquences dans la bande de 700 MHz est plus urgente et estiment que cette urgence a plus de poids que les avantages liés à des enchères combinées reportées à une date ultérieure.

294. La mise aux enchères séparée des deux bandes déclenchera la tenue hâtive de la première enchère et le report de la seconde, et donnera ainsi plus de temps aux petites entreprises pour obtenir le financement nécessaire à la seconde enchère.

295. Puisque la demande exprimée est plus forte pour la bande de 700 MHz et que l’évolution du matériel et des dispositifs dans la bande de 700 MHz est plus avancée que ceux utilisés dans la bande de 2 500 MHz, Industrie Canada mettra aux enchères la bande de 700 MHz avant celle de 2 500 MHz. Les soumissionnaires bénéficieront d’enchères moins complexes tout en profitant des méthodes plus actuelles de mise aux enchères.

296. Compte tenu du fait que l’équipement et les dispositifs dans la bande de 2 500 MHz sont moins évolués que ceux utilisés dans la bande de 700 MHz et que les enchères dans la bande de 2 500 MHz auront lieu moins d’un an après celles dans la bande de 700 MHz, Industrie Canada estime que les avantages liés à la longueur d’avance des titulaires de licence actuels dans la bande de 2 500 MHz sont limités.

297. Certains répondants ont signalé l’importance de pouvoir compter sur la prévisibilité des résultats financiers pour le futur, en conséquence, Industrie Canada prévoit publier toutes les décisions sur la conception des enchères, les soumissions de départ et les conditions de licences dans la bande de 2 500 MHz avant le début des enchères dans la bande de 700 MHz. Les entreprises pourront ainsi formuler leurs plans d’affaires généraux avant la tenue des premières enchères.

Décisions relatives au choix du moment des enchères

D1-1 :  Industrie Canada procédera d’abord à un processus de mise aux enchères pour la bande de 700 MHz à l’intérieur des six premiers mois de 2013, suivi, au début de 2014, d’un processus de mise aux enchères pour la bande de 2 500 MHz.

D1-2 : Pour réduire l’incertitude pour les participants aux enchères, les décisions de politiques applicables aux deux bandes sont publiées en même temps. De plus, la conception des enchères, les soumissions de départ et les conditions de licences dans la bande de 2 500 MHz seront publiées avant le début des enchères dans la bande de 700 MHz.

D2. Étapes suivantes

Consultations ultérieures

298. Cadres de délivrance de licences et de mise aux enchères – spectre commercial. Industrie Canada entreprendra des consultations distinctes sur les cadres de délivrance de licence des fréquences pour les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. Ces consultations porteront notamment sur :

299. Partage des pylônes et itinérance. Au début de 2012, Industrie Canada demandera l’avis des intervenants sur les modifications proposées à la politique de partage des pylônes et d’itinérance en vigueur.

300. Sécurité publique. Il y aura une consultation supplémentaire afin d’établir un cadre politique pour l’utilisation du spectre dans les bandes 758-763 MHz et 788-793 MHz (bloc D dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz) et afin d’aborder des questions d’ordre général touchant les services à large bande de la sécurité publique dans la bande de 700 MHz. Elle sera suivie d’une consultation additionnelle concernant des questions techniques, opérationnelles et de délivrance de licences liées au spectre de la sécurité publique pour les services à large bande dans la bande de 700 MHz.

D3. Obtention d’exemplaires

301. Tous les documents liés au spectre et cités dans le présent document sont accessibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

302. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou si vous avez des questions connexes, veuillez vous adresser au :

Directeur, Génie des services mobiles
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
19e étage
300, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : (613) 998-3874
Télécopieur : (613) 952-5108
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca


Annexe 1 — Répondants à la consultation visant la bande de 700 MHz
(SMSE-018-10)

Compagnies et organismes

Gouvernement fédéral

Administrations provinciales, régionales et municipales

Particuliers


Annexe 2 — Options de plans de répartition pour la bande de 700 MHz telles qu’illustrées dans la consultation sur la bande de 700 MHz
(SMSE-018-10)

Option 1 : Structure du plan de répartition de la bande de l'option 1 (plan de répartition de la bande aux États-Unis)
Option 1 : Structure du plan de répartition de la bande de l'option 1 (plan de répartition de la bande aux  États-Unis)
[description de l'option 1]

Option 2a :  Structure du plan de répartition de la bande de l'option 2a (plan modifié de répartition de la bande aux États-Unis)
Otion 2a - Structure du plan de répartition de la bande de l'option 2a (Plan modifié de répartition de la bande aux États-Unis)
[description de l'option 2a]

*L’utilisation de cette gamme est soumise à la décision à venir sur l’utilisation du spectre pour les services de sécurité publique à large bande.
**Cette gamme est désignée pour le service de sécurité publique à bande étroite.


Option 2b : Structure du plan de répartition de la bande de l'option 2b (plan modifié de répartition de la bande aux États-Unis)
Option 2b - Structure du plan de répartition de la bande de l'option 2b (plan modifié de répartition de la bande aux États-Unis)
[description de option 2b]

*L’utilisation de cette gamme est soumise à la décision à venir sur l’utilisation du spectre pour les services de sécurité publique à large bande.
**Cette gamme est désignée pour le service de sécurité publique à bande étroite.


Option 3 :  Structure du plan de répartition de la bande de l’option 3 (plan de répartition de la bande de l’APT pour l’exploitation DRF dans la gamme 698-806 MHz)
 Option 3 : Structure du plan de répartition de la bande de l’option 3  (plan de répartition de la bande de l’APT pour
 l'exploitation DRF dans la gamme 698-806 MHz)
[description de l'option 3]


Annexe 3 — Liste des stations de télédiffusion sur le canal 51

La liste ci-dessous inclut les stations de télédiffusion de pleine puissance déjà en opération sur le canal 51 ou ayant fait une demande de certificat de radiodiffusion auprès d’Industrie Canada pour conduire leurs opérations sur ce canal.

INDICATIF STATUT* VILLE PROV. MODULATION

*En novembre 2011

CICA-TV-51 Opérationnel Penetanguishene Ontario Analogique
CBOT-4 Opérationnel Maynooth Ontario Analogique
CRC-DT-1 Expérimental – jusqu’en 2013 Ottawa Ontario Numérique
CHCH-DT-2 Autorisé London Ontario Numérique
MONTRÉAL51 Référée au CRTCNote 55 Montréal Québec Numérique
CJMT-DT Opération temporaire jusqu’au 31 décembre 2011 Toronto Ontario Numérique
CJMT-DT (1) Autorisé Toronto Ontario Numérique
CBWFT-DT Autorisé Winnipeg Manitoba Numérique
CHNM-DT-3 Demande reçue Kelowna C.-B. Numérique

Annexe 4 — Zones de niveau en vue de la délivrance de licences de spectre

Niveau 1 (1 licence nationale)
 Niveau 1(1 licence nationale)
[description de niveau 1]

Niveau 2 (14 grandes zones de service)
Niveau 2 (14 grandes zones)
[description de niveau 2]

Niveau 3 (59 zones régionales)
Niveau 3 (59 zones régionales)
[description de niveau 3]

Niveau 4 (172 zones locales)
Niveau 4 (172 zones locales)
[description de niveau 4]


Notes

  1. 55Consulter la Circulaire sur la Radiodiffusion, CR-1, Méthode de traitement des demandes AM, FM et TV pour le traitement technique des applications référées au CRTC, section B, Demandes des entreprises ordinaires et de faible puissance préparées par des ingénieurs-conseils en radiodiffusion.
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