CNR-288 — Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)

1re édition, janvier 2012

Gestion du spectre et politique des télécommunications
Cahier des charges sur les normes radioélectriques

Préface

Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-288, 1re édition, intitulé Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), remplace le CNR-188, 1re édition, daté du 24 août 1996. Du même coup, le CNR-188 est renuméroté CNR-288.

Le présent document entre en vigueur à la date de publication de l'avis SMSE-001-12 dans la Gazette du Canada, Partie I. À compter de la date de publication, le public dispose de 120 jours pour faire part de ses observations. Les observations ainsi reçues seront prises en considération dans la préparation de la prochaine version du document.

Voici les principales modifications :

  1. Le présent document est renuméroté de CNR-188 à CNR-288, conformément à la convention adoptée par Industrie Canada en vertu de laquelle les CNR concernant le matériel assujetti à la certification, mais exempt de licence, forment la série 200.
  2. Des modifications générales de reformatage et de rédaction ont été apportées. Le matériel commun à la plupart des CNR a été déplacé au CNR-Gen, intitulé Exigences générales et information relatives à la certification des appareils radio.
  3. Les émetteurs et les récepteurs radio VHF assurant des communications vocales à appel sélectif numérique (ASN) et les radiotéléphones bilatéraux d’embarcation de sauvetage sont maintenant assujettis au CNR-182.
  4. Les exigences applicables aux récepteurs NAVTEX ont été supprimées.
  5. Les exigences d’obtention de l’approbation de la Garde côtière canadienne à l’égard du matériel avant sa certification par Industrie Canada sont transférées à Transports Canada.
  6. Les résolutions de l’Organisation maritime internationale (OMI) ont été mises à jour.
  7. Des normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) et de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) ont été ajoutées.
  8. On ajouté l’exigence d’utiliser le CNR-Gen en conjonction avec la présente édition du CNR-288.
  9. La liste des documents connexes a été mise à jour.

Publication autorisée
par le ministre de l'Industrie

Le directeur général,
Génie, planification et normes

___________
Marc Dupuis


Table des matières

  1. Objet
  2. Généralités
  3. Exigences générales
  4. Exigences de certification

1. Objet

Le présent cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) établit les exigences relatives à la certification des appareils radio de navire qui suivent lorsqu’ils satisfont aux exigences du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) : 

  • a) émetteurs et récepteurs radio de moyenne fréquence (MF) assurant des communications vocales avec appel sélectif numérique (ASN);
  • b) émetteurs et récepteurs radio de moyenne fréquence et de haute fréquence (MF/HF) assurant des communications vocales avec ASN et télégraphie à impression directe à bande étroite (IDBE) et;
  • c) répondeurs de recherche et sauvetage (RRS) d’embarcation de sauvetage fonctionnant dans la bande 9,2-9,5 GHz.

Le matériel VHF qui satisfait aux exigences du SMDSM est régi par le CNR-182, Émetteurs et récepteurs radio maritimes fonctionnant dans la bande 156-162,5 MHz.

Les radiobalises de localisation des sinistres (RLS) sont une autre composante du SMDSM; elles sont régies par le CNR-287, Radiobalises de localisation des sinistres (RLS), radiobalises de secours (RBS), balises de localisation personnelles (BLP) et dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS).

2. Généralités

Le matériel certifié en vertu du présent CNR est considéré comme matériel de catégorie I, et exige un certificat d'approbation technique (CAT) délivré par le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada ou un certificat délivré par un organisme de certification (OC) reconnu.

2.1 Exigences relatives à la délivrance de licences

Le matériel radio régi par le présent CNR est exempt des exigences de délivrance de licences conformément aux paragraphes 15.2, 34(1), 34(2) et 34.2 du Règlement sur la radiocommunication. De plus amples renseignements sont donnés à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01360.html.

2.2 Acceptation de Transports Canada

Le matériel radio requis à bord de navires canadiens est assujetti aux règlements d’application de la Loi sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ainsi que de la Loi sur la radiocommunication. Transports Canada est responsable des règlements d’application de la Loi sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques en ce qui concerne le matériel radio.

La certification du matériel par Industrie Canada signifie que le matériel a satisfait aux exigences des Lois mentionnées précédemment. En ce qui concerne les exigences établies par la Sécurité maritime de Transports Canada, lorsqu’un matériel est déjà homologué par une administration participant à la convention SOLAS (Safety of Life at Sea) et que ce matériel a été jugé conforme aux normes appropriées, le rapport d’essai et le certificat d’acceptation peuvent être envoyés directement à Industrie Canada accompagnés d’une preuve de l’homologation, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la personne-ressource de l’administration.

Dans le cas du matériel non homologué, une preuve que le matériel est conforme aux normes requises et qu’il a réussi les essais nécessaires devrait être fournie à la Sécurité maritime de Transports Canada pour examen. (Note : les droits de demande applicables à la partie de la certification d’Industrie Canada peuvent être envoyés directement par le requérant à Industrie Canada). Une fois l’information examinée, la Sécurité maritime de Transports Canada fait parvenir le rapport d’essai avec son évaluation au Bureau d’homologation et de services techniques d’Industrie Canada. La preuve de conformité soumise à la Sécurité maritime de Transports Canada pour examen doit être sous forme d’un document préparé par une société de classification ou un organisme d’essai indépendant reconnu. Les coordonnées de la Sécurité maritime de Transports Canada sont fournies à la section 2.3 ci-dessous.

2.3 Questions relatives aux exigences de Transports Canada

Toute question relative aux exigences de Transports Canada peut être transmise à l'adresse suivante : 

Gestionnaire, Sécurité de la Navigation et Radiocommunications
Sécurité maritime, Transports Canada
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0N8
Téléphone : 613-991-3134
Télécopieur : 613-993-8196
Courriel : ope-epe@tc.gc.ca

2.4 Documents connexes

En plus des documents connexes spécifiés dans le CNR-Gen, intitulé Exigences générales et information relatives à la certification des appareils radio, il est conseillé de consulter les documents énumérés dans les sections qui suivent.

Tous les documents de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant :  http://www.ic.gc.ca/spectre sous la rubrique Publications officielles.

Tout renvoi à une norme ou à un document intégré par renvoi fait référence à la norme ou au document en question et à leurs modifications successives.

2.4.1 Documents de l’Organisation maritime internationale (OMI)

On peut obtenir des exemplaires des résolutions de l'OMI à l'adresse suivante : 

Organisation maritime internationale
4, rue Albert Embankment
Londres, Angleterre, 5E1 7SR
Royaume-Uni
Téléphone : +44 (0)20 7735 7611
Télécopieur : +44 (0)20 7587 3210

 

Résolution OMI MSC. 148(77)
Normes de fonctionnement révisées du matériel télégraphique à impression directe à bande étroite pour la réception d’avertissements concernant la navigation et la météorologie et de renseignements urgents destinés aux navires (NAVTEX)

Résolution OMI A.694(17)
Prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et aux aides électroniques à la navigation

Résolution OMI A.804(19)
Normes de fonctionnement des installations radioélectrique de bord à ondes hectométriques pour les communications vocales et l’appel sélectif numérique

Résolution OMI A.806(19)
Normes de fonctionnement des installations radioélectrique de bord à ondes hectométriques et décamétriques pour les communications vocales, l’impression directe à bande étroite et l’appel sélectif numérique

Résolution OMI A.802(19)
Recommandation sur les normes de fonctionnement des répondeurs radars pour embarcations et radeaux de sauvetage destinés à être utilisés lors des opérations de recherche et de sauvetage

 

2.4.2 Documents de la Commission électrotechnique internationale (CEI)

On peut obtenir des exemplaires des documents de la CEI à l'adresse suivante : 

Commission électrotechnique internationale
Bureau central
3, rue de Varembé
Genève, Suisse
Téléphone : +41 22 919 02 11

CEI 61097-1
Système mondial de détresse et de sécurité en mer (GMDSS) — Partie 1 : répondeur radar — Recherche et sauvetage maritime (SART) – Exigences opérationnelles et de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats exigibles

CEI 61097-3
Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 3 : Matériels d'appel sélectif numérique (ASN) — Exigences d'exploitation et de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats exigibles

CEI 61097-8
Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 8 : Récepteurs de veille de bord pour réception d'appel sélectif numérique (ASN) dans la gamme des ondes hectométriques, hectométriques et décamétriques, et métriques — Exigences opérationnelles et de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats exigibles

CEI 61097-9
Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 9 : Émetteurs et récepteurs de bord de navires utilisables dans les bandes décamétriques et hectométriques pour la téléphonie, l’appel sélectif numérique (ASN) et l’impression directe à bande étroite (IDBE) — Exigences d’exploitation et de fonctionnement, méthodes d’essai et résultats d’essai exigés

 

2.4.3 Documents de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)

On peut obtenir des exemplaires des documents de l'ETSI à l'adresse suivante : 

Institut européen des normes de télécommunication
650 Route des Lucioles Cedex
06921 Sophia Antipolis
Valbonne, France
Téléphone : +33 (0) 4 92 94 42 00

EN 300 338
Questions relatives à la compatibilité électromagnétique et au spectre radioélectrique; caractéristiques techniques et méthodes de mesure applicables au matériel de génération, d’émission et de réception d’appel sélectif numérique [ASN] du service mobile maritime MF, MF/HF et/ou VHF

EN 301 033
Questions relatives à la compatibilité électromagnétique et au spectre radioélectrique; caractéristiques techniques et méthodes de mesure applicables aux récepteurs de veille de navire pour la réception d’appel sélectif numérique [ASN] dans les bandes MF, MF/HF et VHF du service maritime

ETS 300 067
Radio Equipment and Systems Radiotelex equipment operating in the maritime MF/HF service - Technical characteristics and methods of measurement. (disponible en anglais seulement)

ETS 300 373
Radio Equipment and Systems (RES); Technical characteristics and method of measurement for maritime mobile transmitters and receivers for use in the MF and HF bands. (disponible en anglais seulement)

 

3. Exigences générales

3.1 Conformité au CNR-Gen

La présente édition du CNR-288 doit être utilisée conjointement avec le CNR-Gen pour les spécifications générales et l'information relative au matériel visé par le présent CNR.

4. Exigences de certification

Le matériel SMDSM doit être approuvé par Transports Canada comme satisfaisant à ses exigences opérationnelles avant que le requérant puisse le présenter à Industrie Canada pour certification (voir la section 2.2).

4.1 Équipement avec appel sélectif numérique (ASN) et/ou avec impression directe à bande étroite (IDBE)

Les émetteurs et récepteurs radioélectriques avec ASN et/ou IDBE de bord doivent satisfaire aux dispositions des normes internationales indiquées au tableau 1.

Tableau 1 : Liste des normes applicables au matériel avec fonctions ASN et/ou IDBE
Type d’équipement Normes applicables
Émetteurs et récepteurs radio MF assurant des communications vocales avec ASN OMI A.694(17), OMI A.804(19), CEI 61097-2, CEI 61097-8, CEI 62097-9
ou
EN 300 338, EN 301 033, ETS 300 373
Émetteurs et récepteurs radio MF/HF assurant des communications vocales avec ASN et IDBE OMI A.694(17), OMI A.806(19), CEI 61097-2, CEI 61097-8 et CEI 61097-9
ou
EN 301 033, EN 300 338, ETS 300 067, et ETS 300 373

4.2 Ajout des fonctions ASN et/ou IDBE

Si les fonctions ASN et/ou IDBE se trouvent dans un dispositif d’adjonction destiné à être raccordé à l’entrée vocale de n’importe quel modèle d’équipement terminal radio déjà homologué par Industrie Canada (p. ex. matériel radio homologué en vertu des dispositions du CNR-181 ou du CNR 182), il n’est pas nécessaire de faire homologuer le dispositif d’adjonction par Industrie Canada. Cependant, chaque type ou modèle de dispositif d’adjonction doit faire l’objet d’essais et satisfaire aux normes indiquées dans les résolutions de l’OMI énumérées au tableau 1.

Le fabricant ou l’importateur peut faire les tests.

Le fabricant ou l’importateur doit conserver les résultats des tests et sur demande, les fournir à Industrie Canada.

Par ailleurs, le guide d’utilisation de l’équipement doit contenir le texte qui suit ou l’équivalent : « Le présent dispositif satisfait à la norme ____ du SMDSM (indiquer le numéro de la résolution de l’OMI). Il peut se raccorder à l’entrée vocale de tout équipement terminal radio déjà homologué par Industrie Canada. »

4.3 Répondeurs de recherche et de sauvetage (SART) fonctionnant dans la bande 9,2-9,5 GHz

Les RRS d'embarcation de sauvetage fonctionnant dans la bande 9,2-9,5 GHz doivent être conformes aux normes suivantes : OMI A.694(17), OMI A.802(19) et CEI 61097-1.


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