Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz

But

En publiant le présent document, Industrie Canada annonce les décisions prises à l'issue de la consultation lancée dans l'avis DGSO-001-10 publié dans la Gazette du Canada et intitulé Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande (voir la partie A de ce document). Par la même occasion, le Ministère entreprend une consultation sur le cadre politique et technique d'attribution des licences de spectre dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz (la bande de 2 500 MHz), dans la partie B du document.

Dans un précédent avis publié en novembre 2010, l'avis SMSE-018-10, le Ministère lançait la Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercialFootnote 1 (ci-après « consultation sur la bande de 700 MHz »).

Les développements dans les bandes de 2 500 MHz et de 700 MHz démontrent que les deux bandes conviennent au déploiement de réseaux et services mobiles/large bande évolués, destinés à répondre aux exigences croissantes des consommateurs. Le Ministère fait remarquer qu'un certain nombre de questions liées aux politiques pourraient être traitées avantageusement si l'on considérait le développement de ces deux bandes de même que le développement du marché des services sans fil comme un tout. Conséquemment, Industrie Canada sollicite les points de vue, dans le cadre de la consultation sur la bande de 700 MHz, sur les questions liées à la demande de spectre et sur la nécessité de l'intervention gouvernementale pour promouvoir la concurrence sur le marché des services sans fil au cours des prochains processus d'attribution des licences. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires dans le cadre de la consultation sur la bande de 700 MHz au sujet de la demande de spectreFootnote 2 et de la concurrenceFootnote 3. Les commentaires relatifs à la consultation sur la bande de 700 MHz doivent être reçus au plus tard le 28 février 2011 et les réponses à ces commentaires, au plus tard le 30 mars 2011. La question de la nécessité ou non de promouvoir la concurrence et les mécanismes à prévoir s'appliquant particulièrement à la bande de 2 500 MHz seront abordés dans le présent document.

Contexte

La bande de 2 500 MHz, antérieurement attribuée aux services fixe ou de radiodiffusion, a été assignée sous licence aux exploitants de services de télécommunications multipoint (STM) dans les fréquences 2 500-2 596 MHz et 2 686-2 688 MHz et aux exploitants de services de distribution multipoint (SDM) dans les fréquences 2 596-2 686 MHz et 2 688-2 690 MHzFootnote 4. À la Conférence mondiale des radiocommunications de 2000 (CMR-2000), la bande 2 500-2 690 MHz a été désignée pour les systèmes de télécommunications mobiles internationales (IMT-2000) (aussi appelés services mobiles de troisième génération ou 3G). La désignation de cette bande par l'Union internationale des télécommunications (UIT) a suscité un intérêt considérable, car c'est la seule bande définie par l'UIT à l'échelle mondiale pour les services mobiles de prochaine génération. En novembre 2001Footnote 5, Industrie Canada a indiqué que les fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz seraient attribuées aux services fixe et mobile. Le Ministère déclarait au même moment que l'utilisation du service mobile serait soumise à l'élaboration des considérations appropriées pour la délivrance des licences.

En 2004, le Ministère a entamé une consultation publique sur l'utilisation de la bande de 2 500 MHz, par l'entremise de l'avis DGTP-004-04 de la Gazette du Canada, qui portait sur les activités de planification du spectre et sur la méthode d'autorisation à adopter pour tous les services ayant une attribution dans la bande.

En 2006, dans l'avis DGTP-002-06 intitulé Dispositions de politique applicables à la bande 2 500-2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile (ci-après la « décision de 2006 en matière de politique »), le Ministère a annoncé sa politique sur l'utilisation du spectre dans la bande de 2 500 MHz qui comprend, entre autres, une politique d'utilisation du spectre qui désigne cette bande en vue de son utilisation par les services mobile, fixe et de radiodiffusion. (Le terme retenu aux fins des politiques, de la technologie et de la délivrance de licences dans cette bande est « service radio large bande (SRLB) », qui englobe le déploiement de n'importe lequel des trois types de service : mobile, fixe et de radiodiffusion.) La décision de 2006 en matière de politique annonçait aussi qu'il serait permis aux titulaires de licences de STM et de SDM existants autorisés à exploiter des fréquences de la bande de 2 500 MHz de demander de nouvelles licences de SRLB. Les titulaires de licence de STM ou de SDM existants qui souhaiteraient offrir le service mobile présenteraient une demande de nouvelle licence de SRLB à Industrie Canada. Le Ministère délivrerait alors une nouvelle licence de SRLB qui inclurait environ les deux tiers du spectre autorisé à l'origine dans la bande de 2 500 MHz. Le tiers restant des fréquences des licences antérieures ferait l'objet d'un processus d'attribution de licences ultérieur par le Ministère (fréquences appelées « spectre remis » dans le présent document). Bien que la décision de 2006 en matière de politique contienne certains détails sur le spectre destiné aux nouvelles licences souples regroupées sous le SRLB, elle ne décrit pas entièrement les critères d'admissibilité visant la conversion des autorisations de STM et de SDM en licences de SRLB et elle ne précise pas si les licences de STM propres à un emplacement sont admissibles à la conversion en licences de spectre pour le SRLB.

Soulignant le fait que la période d'autorisation des titulaires de licences de STM et de SDM dans la bande (ci-après « les titulaires ») prendra fin en 2011Footnote 6 et conformément à la politique établie d'Industrie Canada visant à mener des consultations deux ans avant la date d'échéance des licences de spectre, le Ministère a publié l'avis intitulé Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz (DGRB-005-09) en mars 2009. Dans le document de consultation, le Ministère sollicitait les observations sur ses propositions relatives : (1) à une date ferme de transition aux licences de SRLB, (2) aux critères déterminant les opérations admissibles à la conversion aux licences de SRLB, (3) aux zones de service géographiques pour les licences de SRLB converties et (4) aux conditions de licence liées aux licences de spectre de SRLB jusqu'à ce que le cadre de la politique et de la délivrance des licences de SRLB soit finalisé.

En juin 2010, Industrie Canada a annoncé les décisions qu'il avait prises à l'issue de la consultation amorcée avec l'avis DGRB-005-09, dans le document intitulé Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande (DGSO-001-10). Dans ce document, le Ministère a annoncé plusieurs décisions, dont les suivantes : (1) établissement du 31 mars 2011 comme date ferme de transition aux licences de SRLB, (2) reconnaissance des droits acquis à toutes les licences radio propres aux emplacements de STM au Manitoba, (3) critères d'admissibilité pour la conversion aux licences de SRLB, (4) zones de service géographiques pour les licences converties et (5) conditions de licence visant les licences converties. Dans le document DGSO-001-10, le Ministère entamait aussi la consultation sur le plan de répartition des fréquences, y compris l'assignation des titulaires dans un nouveau plan de fréquences. Des commentaires et des observations sur les commentaires ont été reçus des entreprises et organisations suivantes : 3G Americas LLC (3G Americas), Bell Canada, Inukshuk Wireless Partnership et Rogers Communications Partnership (collectivement Inukshuk), Bragg Communications Inc. (EastLink), Ericsson Canada Inc. (Ericsson), la GSM Association (la GSMA), Intel Corporation (Intel), Motorola Canada Limited (Motorola), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Pacomm Consulting Group (Pacomm), Quebecor Media Inc. (QMI), le Conseil consultatif canadien de la radio (le CCCR), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), SSI Micro Ltd. (SSI), TELUS Communications Company (TELUS) et YourLink Inc. (YourLink).

Dans le présent document, Industrie Canada annonce ses décisions, y compris l'adoption d'un nouveau plan de répartition des fréquences et l'assignation des titulaires dans le nouveau plan, dans la partie A du document. Dans la partie B du document, le Ministère entame une consultation sur un cadre politique et technique régissant l'attribution ultérieure de licences de spectre dans la bande de 2 500 MHz.

Partie A – Décisions relatives au plan de répartition des fréquences et assignation des titulaires dans le nouveau plan de fréquences

1. Plan de répartition des fréquences

1.1 Généralités

À la Conférence mondiale des radiocommunications tenue en 2000 (CMR-2000), la bande 2 500-2 690 MHz a été désignée à l'échelle mondiale pour les systèmes IMT-2000. En 2007, lors de la CMR-07, cette désignation a été étendue aux systèmes IMT « avancés »Footnote 7. Les récents progrès techniques et les nouvelles tendances du marché permettant d'exploiter des applications multimédias sur les réseaux d'accès large bande ont entraîné une forte hausse de la demande en fréquences pour les applications sans fil large bande. Tel qu'il est indiqué dans le document DGSO-001-10, pour absorber une telle hausse de la demande en fréquences, le plan de répartition des fréquences de SRLB dans la bande 2 500-2 690 MHz devrait favoriser :

  • l'harmonisation des spécifications du matériel dans la mesure du possible;
  • des économies d'échelle et une meilleure offre de matériel;
  • le déploiement ordonné des systèmes radio large bande pour permettre l'utilisation efficace de la ressource limitée que représente le spectre des fréquences;
  • le déploiement de systèmes comportant des frais réduits d'immobilisations et d'exploitation, ce qui permettrait d'offrir des services abordables aux consommateurs;
  • l'itinérance et l'interopérabilité internationales.

1.2 Adoption du plan de répartition des fréquences

Dans la décision de 2006 en matière de politique, Industrie Canada a annoncé des dispositions de politique liées à la conversion d'autorisations en licences de SRLB.Footnote 8 Tel que décrit dans le document de décision, dans la formulation de la politique, le Ministère a reconnu (i) que la demande du marché devrait jouer un rôle en ce qui a trait au développement de nouveaux services pour les Canadiens, (ii) que les fréquences du service mobile représentent une ressource inestimable et (iii) que de nombreuses avancées technologiques touchent la bande de 2 500 MHz. Le Ministère a aussi reconnu qu'il était nécessaire de faire preuve de souplesse dans la réglementation afin de permettre aux services mobiles d'opérer dans cette bande.

Plus particulièrement, le Ministère a adopté la politique permettant aux titulaires de présenter une demande de nouvelle licence de SRLB. Le Ministère a déclaré que chaque nouvelle licence de spectre autoriserait l'utilisation d'environ les deux tiers du spectre des anciennes licences de STM/SDM dans la bande de 2 500 MHz et que le reste du spectre serait considéré comme le « spectre remis ». Ce spectre remis ferait l'objet d'un processus d'attribution de licences ultérieur, en même temps que d'autres fréquences libres non assignées.

À ce moment-là, comme le représente la figure 1 ci-dessous, un bloc de fréquences de 98 MHz a été désigné pour les titulaires de licences de STM dans la bande 2 500-2 596 MHz et dans la bande 2 686-2 688 MHz. Un bloc total de 92 MHz a été désigné pour les titulaires de licences de SDM dans la bande de 2 596-2 686 MHz, ainsi que dans la bande 2 688-2 690 MHz. Les fréquences désignées pour les systèmes STM et SDM étaient constituées de blocs non appariés. Dans la décision de 2006 en matière de politique, le Ministère a indiqué que les bandes 2 535-2 568 MHz (totalisant 33 MHz) et 2 657-2 690 (totalisant 33 MHz) constitueraient le spectre remis après que les titulaires auraient obtenu les nouvelles autorisations leur permettant de fournir le service mobile.

Dans la décision de politique de 2006, le Ministère a aussi indiqué qu'il avait l'intention d'harmoniser le plan de répartition des fréquences avec celui des États-Unis, au besoin. Toutefois, le Ministère a indiqué qu'il se réservait le droit :

  1. « de décider de mettre en œuvre un nouveau plan de répartition des bandes de fréquences tel qu'il est décrit dans la présente politique;
  2. de décider de la date de mise en œuvre du nouveau plan de répartition des bandes de fréquences, et
  3. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le nouveau plan de répartition des bandes de fréquences soit mis en œuvre à une date choisie par le Ministère et que les titulaires, s'y conforment après avoir été dûment informés. »

Le Ministère a en outre précisé qu'il consulterait les représentants de l'industrie sur la question de la mise en œuvre du nouveau plan de répartition des fréquences.

Figure 1 – Attribution courante du spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz

Figure 1 – Attribution courante du spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)

En mars 2009, le Ministère a présenté un processus d'élaboration de proposition par les intervenants (EPI), dans l'avis DGRB-005-09, dans lequel il tenait des discussions avec les titulaires de licences de STM et de SDM. Le processus avait pour objectif de développer des propositions portant sur l'harmonisation des fréquences conservées par les titulaires après le passage au SRLB avec un nouveau plan de fréquences compatible avec celui d'autres pays. Dans l'avis DGRB-005-09, le Ministère faisait remarquer qu'à ce moment-là, la bande était divisée en deux grands blocs adjacents non appariés, suivis de deux blocs plus petits, alors que de nombreux plans de fréquences d'autres pays étaient fondés sur le modèle de base de blocs appariés, séparés par un bloc de spectre non apparié.

Plus tard, en 2010, par le biais du document DGSO-001-10, Industrie Canada a lancé une consultation publique pour déterminer s'il devait adopter le plan de répartition des fréquences EBS (Educational Broadband Service)/SRLB américain (le « plan de fréquences des États-Unis ») ou le plan de répartition des fréquences international fondé sur l'arrangement de fréquences C1 du Rapport M 1036 UIT-R (appelé maintenant « plan de fréquences de l'UIT »).

Le Ministère a fait remarquer que le plan de fréquences des États-Unis (représenté à la figure 2 ci-dessous) présentait les caractéristiques suivantes :

  • la bande est structurée en blocs de 16,5 MHz, à l'exception de la plage 2 572-2 614 MHz, fondée sur des canaux de 6 MHz;
  • le plan de fréquences est techniquement souple, car il n'y a aucune désignation précise à l'égard des gammes de fréquences duplex à répartition en fréquence (DRF) et duplex à répartition dans le temps (DRT), et la délivrance de licences s'effectue dans une configuration sans appariement; et
  • la bande débute à 2 495 MHz (c'est-à-dire à 5 MHz au-dessous de la bande désignée pour le SRLB au Canada).

Figure 2 – Option 1 – Modèle de plan de fréquences des États-UnisFootnote 9

Figure 2 – Option 1 – Modèle de plan de fréquences des États-Unis
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