Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz

Partie A – Décisions relatives au plan de répartition des fréquences et assignation des titulaires dans le nouveau plan de fréquences (suite)

2. Assignation des titulaires dans le plan de répartition des fréquences de SRLB (suite)

2.4 Manitoba (région C dans l'Annexe A)

Dans le document DGSO-001-10, Industrie Canada a annoncé sa décision d'accorder les droits acquis à toutes les licences de STM propres à un emplacement (voir l'Annexe B), au Manitoba (région C dans l'Annexe A). La licence de SRLB dans la bande 2 596-2 657 MHz est actuellement détenue par Inukshuk.

Dans le document DGSO-001-10, le Ministère sollicitait les commentaires sur sa proposition d'exiger l'échange de 20 MHz des fréquences de SDM contre 20 MHz des fréquences de STM.

QMI appuie la proposition du Ministère d'exiger l'échange de 20 MHz des fréquences de SDM contre 20 MHz des fréquences de STM, mais signale les difficultés que pourrait présenter le maintien de certaines licences propres à un emplacement. Le CCCR, SaskTel et TELUS sont d'avis qu'Industrie Canada doit s'employer de son mieux pour harmoniser l'utilisation générale du spectre avec le plan de fréquences de l'UIT, qui est axé sur la maximisation des fréquences appariées. Toutefois, TELUS prétend qu'étant donné que les titulaires ne conserveraient que 30 MHz de spectre, tout échange obligatoire devrait être de 15 MHz plutôt que 20 MHz.

MTS Allstream n'a pas fait de commentaires directs sur la réattribution des licences proposée par le Ministère. Elle s'est plutôt opposée à la décision d'accorder des droits acquis aux licences de STM propres à un emplacement au Manitoba et a recommandé que les exploitants titulaires de SDM actuels au Manitoba soient assujettis à la politique de transition prévoyant la remise de spectre STM avant la vente aux enchères prévue pour le spectre SRLB. MTS Allstream prétend que l'application de droits acquis pour une durée indéfinie néglige plusieurs autres solutions novatrices et économiques pouvant répondre aux besoins des conseils scolaires et propose de collaborer avec les conseils scolaires pour fournir une solution plus efficace que celle que leur permet leur spectre SDM courant.

Le Ministère est d'avis que l'attribution obligatoire de nouvelles licences de spectre fondées sur « l'échange » d'utilisation de spectre tel qu'il est décrit ci-dessus facilitera le passage rapide au nouveau plan de fréquences. Cette approche donne aussi la possibilité aux exploitants titulaires d'obtenir des blocs de fréquences appariés, compatibles avec le nouveau plan proposé.

Pour ce qui a trait aux objections faites par MTS Allstream à l'égard du maintien des droits acquis des licences propres à un emplacement au Manitoba, le Ministère fait remarquer que ces questions ont été prises en considération dans la formulation de sa décision de juin 2010 et soutient que la décision d'accorder les droits acquis pour les licences propres à un emplacement au Manitoba demeure appropriée. Le Ministère invite les parties touchées à collaborer entre elles pour trouver des solutions mutuellement acceptables pour répondre à leurs besoins.

Les sections qui suivent (sections 2.4.1 à 2.4.2) ne s'appliquent qu'aux licences propres à un emplacement au Manitoba.

2.4.1 Date de migration physique – Bande 2 620-2 640 MHz

Comme il a été expliqué précédemment, le Ministère reconnaît les difficultés que présente la migration physique des systèmes existants et son incidence sur les utilisateurs. Toutefois, pour permettre la planification et le déploiement ordonnés des systèmes radio de SRLB, aucune échéance ferme n'est imposée pour le moment pour l'exécution des échanges ou transactions de spectre et de la migration physique des systèmes. Le Ministère convient qu'il faut laisser suffisamment de temps aux exploitants titulaires pour leur permettre de mettre à jour ou de remplacer leurs systèmes radio STM ou SDM existants par de nouveaux systèmes fonctionnant suivant le nouveau plan de répartition des fréquences de SRLB et les nouvelles technologies large bande, y compris le passage des utilisateurs aux nouveaux systèmes. Toutefois, le Ministère est aussi conscient qu'un délai de migration prolongé peut empêcher le déploiement de nouveaux systèmes SRLB. Il a donc été décidé d'appliquer la politique de transition énoncée à la section 2.4.2. Aussi, il est par la présente conseillé aux exploitants titulaires d'établir et de commencer à mettre en œuvre leur plan de migration en temps opportun. En conséquence, il est par la présente conseillé aux exploitants titulaires de licences d'établir et de commencer à mettre en œuvre leur plan de migration en temps opportun.

2.4.2 Décisions
Décisions visant la région C définie dans l'Annexe A :

4-1 Au Manitoba (région C dans l'Annexe A), de nouvelles licences de SRLB fondées sur un « échange » de licences autorisan t l'utilisation de spectre, tel qu'il est représenté à la figure 11 s'appliqueront.

Figure 10 – Spectre avant l'échange de spectre au Manitoba

Figure 10 – Spectre avant l'échange de spectre au Manitoba  (la description détaillée se trouve sous l'image)

Figure 11 – Plan de fréquences SRLB au Manitoba, en date du 1er avril 2011

Figure 11 – Plan de fréquences SRLB au Manitoba, en date du 1er avril 2011  (la description détaillée se trouve sous l'image)

4-2 Des licences de SRLB autorisant l'utilisation des bandes 2 520-2 540 MHz, 2 595-2 620 MHz et 2 640-2 660 MHz seront délivrées aux titulaires admissibles.

4-3 Les bandes 2 500-2 520 MHz et 2 620-2 640 MHz (20 + 20 MHz de spectre apparié), les bandes 2 540-2 570 MHz et 2 660-2 690 MHz (30 + 30 MHz de spectre apparié) et la bande 2 570-2 595 MHz (25 MHz de spectre non apparié) seront autorisées par licence par le Ministère suivant les indications de la Partie B du présent document.

4-4 L'exploitation des stations par les titulaires de licence dans les bandes 2 620-2 640 MHz (voir également la section 2.5 de ce document) est soumise aux exigences suivantes :

L'exploitation des systèmes titulaires dans les bandes 2 620-2 640 MHz peut se poursuivre mais ces systèmes peuvent faire l'objet d'un déplacement. Industrie Canada pourrait émettre un avis de déplacement dans les conditions suivantes :

  1. Si un titulaire de licence de SRLB prévoit déployer ses services dans la bande de fréquences qui lui a été assignée et qu'il identifie la ou les stations titulaires spécifiques qui pourraient empêcher le déploiement, le titulaire de licence de SRLB pourra en faire part au Ministère en précisant les zones, les fréquences nécessaires et l'échéancier de déploiement qui seront affectés par la ou les stations titulaires. Industrie Canada examinera la soumission et pourrait émettre un avis de déplacement exigeant du titulaire de licence qu'il cesse ses opérations ou qu'il les déplace en entier ou en partie afin de permettre au titulaire de licence de SRLB de déployer ses systèmes SRLB en temps opportun.
  2. Les périodes de notification minimales suivantes s'appliqueront :
    1. Pour les systèmes titulaires exploités dans toutes les zones de la Région C, les stations titulaires soumises au déplacement disposeront d'une période de notification d'au moins six mois.
  3. Les accords volontaires conclus entre les titulaires de licence de SRLB et les exploitants titulaires peuvent prévoir un déplacement antérieur aux échéances ou la poursuite de l'exploitation des systèmes du titulaire.

2.5 Licence de STM provisoire et déploiement de services durant la période de migration au nouveau plan de fréquences de SRLB

Bien que la question n'ait pas été soulevée dans le document DGSO-001-10, QMI soutient qu'il devrait être interdit aux exploitants titulaires dans la bande 2 500 MHz de lancer de nouveaux services mobiles avant la fin des enchères de 2 500 MHz. Dans des réponses aux commentaires, TELUS appuie le principe du moratoire alors qu'Inukshuk affirme qu'une telle règle destinée à éliminer les risques de longueur d'avance est tout à fait inutile. Inukshuk fait remarquer que QMI est déjà titulaire de licences de spectre mobile et qu'elle est libre de mettre en œuvre de nouveaux services mobiles large bande évolués à n'importe quel moment sur le territoire de ses licences.

Industrie Canada est d'avis que, conformément à la politique de 2006, les titulaires devraient être autorisés à déployer de nouveaux services mobiles à n'importe quel moment, sous réserve qu'ils se conforment aux dispositions stipulées dans leurs licences courantes. Le Ministère n'imposera pas de moratoire sur le déploiement de nouveaux services mobiles par les exploitants titulaires dans les bandes où les exploitants sont admissibles à l'obtention de nouvelles licences de SRLB conformément à cette décision. Toutefois, dans le cas des bandes de fréquences constituant le « spectre remis », le Ministère est d'avis qu'aucun nouveau service (c.-à-d. l'extension de systèmes existants ou un nouveau service mobile) ne devrait être autorisé, afin d'assurer le passage ordonné au nouveau plan de fréquences de SRLB. Le Ministère indique que durant la période de migration des systèmes des titulaires au nouveau plan de fréquences de SRLB, ces titulaires pourront recevoir des licences de STM provisoires, renouvelables annuellement, pour l'utilisation de bandes faisant partie du « spectre remis ».

Décision :

5-1 Dans les bandes de spectre remis dans chaque région géographique particulière, des licences de STM provisoires et renouvelables annuellement, seront délivrées aux titulaires. Selon les conditions d'attribution des licences de STM provisoires, les titulaires ne seront pas autorisés à étendre leurs activités courantes dans ces bandes; en outre, aucun service mobile ne sera permis.

2.6 Autres titulaires

2.6.1 Systèmes fixes titulaires en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec

En juin 1999, le Ministère a publié l'avis DGRB-006-99, intitulé Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2 500 MHz, Politique et procédures de délivrance de licences. Ce document prévoyait la mise à disposition de la bande de 2 500 MHz pour les STM. Il contenait aussi des dispositions visant le traitement des systèmes fixes titulaires dans la bande. Certains de ces systèmes fixes sont toujours exploités à Calgary en Alberta et dans certaines régions de la Colombie-Britannique et du Québec (voir l'Annexe C).

Actuellement, un seul système est encore exploité dans la bande 2 686-2 690 MHz à Calgary. L'avis DGRB-006-99 accorde à ce système quatre ans de protection (à partir de 1999) et une période de notification minimale de deux ans avant un déplacement potentiel. À la suite d'une demande faite par un titulaire de licence de STM, le Ministère enverrait un avis de déplacement à l'exploitant titulaire, au besoin.

En Colombie-Britannique et au Québec, il y a quelques systèmes exploités dans la plage de fréquences 2 525,5-2 588,25 MHz. Ces systèmes ont été autorisés à fonctionner tant que leur présence n'empêcherait pas l'établissement d'un système STM. Le cas échéant, une période de déplacement de deux ans était prévue pour la libération de la bande.

En ce qui concerne le déplacement de ces systèmes, le Ministère fait remarquer qu'il n'a reçu aucune demande de la part d'exploitants titulaires de STM de l'Alberta, de la Colombie-Britannique ou du Québec.

En conséquence, le Ministère a décidé que la politique de transition énoncée dans la section 2.6.3 s'appliquera.

2.6.2 Stations de radiodiffusion exemptes de licence du CRTC

En vertu du document DGSO-001-10, les stations de radiodiffusion en régions rurales exemptes de licence ne sont pas admissibles à la conversion au SRLB et sont assujetties à la politique de transition énoncée à la section 5.1.4 de ce même document, reproduite ci-dessous. La liste de ces stations (en date de novembre 2010) figure en Annexe D.

« Les stations de radiodiffusion exemptes d'une licence du CRTC situées en régions rurales ne sont pas admissibles à la conversion à des licences de SRLB et seront assujetties à une politique de transition en vertu de laquelle :

  • elles peuvent continuer à fonctionner conformément à leurs autorisations actuelles;
  • le Ministère n'envisagera aucune autorisation additionnelle de fréquence ou de zone géographique;
  • si une station de SDM empêche le déploiement d'un système de SRLB, le titulaire de licence de SRLB doit indiquer à Industrie Canada les stations et les fréquences qui peuvent empêcher le déploiement de son système de SRLB;
  • Industrie Canada avertira l'exploitant de la station de SDM, qui pourra continuer à exploiter sa station pendant au plus, deux ans après la date de l'avis;
  • après la période notification de deux ans, l'exploitant de la station de SDM devra libérer les fréquences ou fonctionner en régime de non-brouillage et de non-protection.  »
2.6.3 Décisions
Décisions :

6-1 L'exploitation des systèmes fixes par les titulaires de licence de services fixes en Alberta, Colombie-Britannique et au Québec (voir l'Annexe C) est soumise aux exigences suivantes :

L'exploitation des systèmes fixes titulaires peut se poursuivre mais ces systèmes peuvent faire l'objet d'un déplacement. Industrie Canada pourrait émettre un avis de déplacement dans les conditions suivantes :

  1. Si un titulaire de licence de SRLB prévoit déployer ses services dans la bande de fréquences qui lui a été assignée et qu'il identifie la ou les stations fixes titulaires spécifiques qui pourraient empêcher le déploiement, le titulaire de licence de SRLB pourra en faire part au Ministère en précisant les zones, les fréquences nécessaires et l'échéancier de déploiement qui seront affectés par la ou les stations titulaires. Industrie Canada examinera la soumission et pourrait émettre un avis de déplacement exigeant du titulaire de licence qu'il cesse ses opérations ou qu'il les déplace en entier ou en partie afin de permettre au titulaire de licence de SRLB de déployer ses systèmes SRLB en temps opportun.
  2. Les périodes de notification minimales suivantes s'appliqueront :
    1. Pour les systèmes titulaires exploités en Alberta, Colombie-Britannique et au Québec, les stations fixes soumises au déplacement disposeront d'une période de notification d'au moins deux ans.
  3. Les accords volontaires conclus entre les nouveaux titulaires de licence et les exploitants titulaires peuvent prévoir un déplacement antérieur aux échéances ou la poursuite de l'exploitation des systèmes du service fixe.
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