Avis de la Gazette DGTP-001-12

Ministère de l'Industrie
Loi sur les télécommunications

Avis nº DGTP-001-12 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Décision de télécom CRTC 2011-733

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de l'Association des Compagnies de Téléphone du Québec Inc. (ci-après appelée l'ACTQ) et de l'Ontario Telecommunications Association (ci-après appelée l'OTA), en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition à l'égard des décisions rendues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant l'introduction de la concurrence dans le marché des services téléphoniques locaux dans le territoire des petites entreprises de services locaux titulaires.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l'année qui suit la prise d'une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans leur pétition datée du 3 février 2012, l'ACTQ et l'OTA demandent au gouverneur en conseil de modifier la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, Obligation de servir et autres questions, et/ou de modifier la Décision de télécom CRTC 2011-733, ACTQ/OTA/CityWest — Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-291 concernant des conclusions qui touchent les petites entreprises de services locaux titulaires. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition de l'ACTQ et de l'OTA.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à www.ic.gc.ca/spectre.

Pour soumettre des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications d'Industrie Canada, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l'adresse de courriel suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 10^e étage, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario), K1A 0H5.

Tous les commentaires doivent porter la date de publication des pétitions dans la Gazette du Canada, partie I, le titre des pétitions, ainsi que le numéro de référence de l'avis (DGTP-001-12).

Pour obtenir des copies

Une copie de la pétition soumise par l'ACTQ et l'OTA, ainsi que des copies de toutes les pétitions et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à : www.ic.gc.ca/spectrum, à la rubrique intitulée Avis de la Gazette et demandes. Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 1^er mars 2012

La directrice générale,
Direction générale de la
politique des télécommunications

PAMELA MILLER