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L'Association des Compagnies de Téléphone du Québec Inc. and the Ontario Telecommunications Association
- Pétition
(PDF, 127 Ko, 17 pages) - Lettre
(PDF, 82 Ko, 1 page) - Annexe 1
(PDF, 10 Ko, 1 page) - Annexe 2
(PDF, 1 Mo, 2 pages) - Annexe 3
(PDF, 51 Ko, 1 page)
Résultat :
Décret en conseil P.C. 2012-0944